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TurcContrôle de l'application de la loi relative à la garantie de conformité du bien au contrat due par le vendeur au consommateur et à la responsabilité du fait des produits défectueux
Le contrôle de l'application des lois
- Loi n° 2006-406 du 05/04/2006 parue au JO n° 82 du 06/04/2006
Etat d'application de la loi
Cette loi est d'application directe et ne prévoit pas de mesure réglementaire.
Dernière modification effectuée le 07 avril 2006.