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Droit de préemption

Proposition de loi visant à compléter la loi du 2 août 2005 en permettant au conseil municipal d'exercer un droit de préemption sur la conclusion de chaque bail commercial dans le coeur des villes :

Les étapes de la discussion :

1ère lecture
  • Texte n° 140 (2011-2012) de M. Francis DELATTRE et plusieurs de ses collègues, déposé au Sénat le 29 novembre 2011
Les thèmes associés à ce dossier :
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