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Commerce et artisanat

Projet de loi portant ratification de l'ordonnance n° 2000-912 du 18 septembre 2000 relative à la partie législative du code de commerce :

Les étapes de la discussion :

1ère lecture
  • Texte n° 320 (2001-2002) de M. Dominique PERBEN, garde des Sceaux, ministre de la justice, déposé au Sénat le 11 juin 2002
Les thèmes associés à ce dossier :
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