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Ratification d'une ordonnance modifiant le code du sport

Loi ratifiant l'ordonnance n° 2015-1682 du 17 décembre 2015 portant simplification de certains régimes d'autorisation préalable et de déclaration des entreprises et des professionnels et modifiant le code du sport :

Objet du texte

Ce projet de loi a pour objet de ratifier l'ordonnance n° 2015-1682 du 17 décembre 2015 portant simplification de certains régimes d'autorisation préalable et de déclaration des entreprises et des professionnels (article 1er), prise sur le fondement de l'article 10 de la loi n°2014-1545 du 20 décembre 2014 relative à la simplification de la vie des entreprises et portant diverses dispositions de simplification et de clarification du droit et des procédures administratives.

Il propose également de :
- corriger les modifications apportées par l'article 17 de l'ordonnance n° 2015-1682 du 17 décembre 2015 au champ de compétence de l'Agence française de lutte contre le dopage (AFLD) pour le contrôle des sportifs et d'étendre, en cohérence, le champ des sanctions susceptibles d'être prononcées par l'AFLD (art 2) ;
- corriger des dispositions de l'ordonnance n° 2015-1682 du 17 décembre 2015 ayant supprimé la possibilité pour l'Autorité de contrôle prudentiel et de résolution de nommer un commissaire aux comptes supplémentaire dans les organismes intervenant dans le secteur de l'assurance (art 3).

Le Gouvernement ayant engagé une procédure accélérée sur ce texte, il pourrait ne faire l'objet que d'une seule lecture au Parlement.

Les étapes de la discussion :

1ère lecture
  • Texte n° 3736 de M. Patrick KANNER, ministre de la ville, de la jeunesse et des sports, déposé à l'Assemblée Nationale le 11 mai 2016
  • Rapport n° 4063 de M. Pascal DEGUILHEM, fait au nom de la commission des affaires culturelles et de l'éducation, déposé le 28 septembre 2016
  • Texte de la commission n° 4063 déposé le 28 septembre 2016
  • Texte n° 821 adopté par l'Assemblée nationale le 6 octobre 2016
1ère lecture
  • Texte n° 15 (2016-2017) transmis au Sénat le 6 octobre 2016

Loi promulguée

Loi
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