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TurcProjet de loi ratifiant l'ordonnance n° 2015-1682 du 17 décembre 2015 portant simplification de certains régimes d'autorisation préalable et de déclaration des entreprises et des professionnels et modifiant le code du sport
26 octobre 2016 :
Ratification d'une ordonnance modifiant le code du sport
( rapport - première lecture )
- Par M. Michel SAVIN
au nom de la commission de la culture, de l'éducation et de la communication - Sommaire
- Dossier législatif
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Rapport n° 73 (2016-2017) de M. Michel SAVIN, fait au nom de la commission de la culture, de l'éducation et de la communication, déposé le 26 octobre 2016
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- SYNTHÈSE DES TRAVAUX DE LA COMMISSION
- AVANT-PROPOS
- EXAMEN DES ARTICLES
- Article 1er Ratification de l'ordonnance du 17
décembre 2015 portant simplification de certains régimes
d'autorisation préalable et de déclaration des entreprises et
des professionnels
- Article 2 (articles L. 230-3, L. 232-5 et
L. 232-23 du code du sport) Rétablissement du champ de
compétence de l'AFLD en matière de contrôle des sportifs et
extension du champ des sanctions pouvant être prononcées
- Article 2 bis (article L. 232-12-1 du code du
sport) Élargissement du champ des sportifs soumis au profil
biologique
- Article 3 (articles L. 612-43, L. 746-2, L. 756-2
et L. 766-2 du code monétaire et financier) Rétablissement de la
possibilité, pour l'Autorité de contrôle prudentiel et de
résolution, de nommer un commissaire aux comptes supplémentaire
dans les organismes intervenant dans le secteur de l'assurance
- Article 1er Ratification de l'ordonnance du 17
décembre 2015 portant simplification de certains régimes
d'autorisation préalable et de déclaration des entreprises et
des professionnels
- EXAMEN EN COMMISSION
