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Projet de loi ratifiant l'ordonnance n° 2015-1682 du 17 décembre 2015 portant simplification de certains régimes d'autorisation préalable et de déclaration des entreprises et des professionnels et modifiant le code du sport

26 octobre 2016 : Ratification d'une ordonnance modifiant le code du sport ( rapport - première lecture )

AVANT-PROPOS

Mesdames, Messieurs,

Le 11 mai 2016, le Gouvernement a déposé sur le bureau de l'Assemblée nationale un projet de loi portant ratification de l'ordonnance n° 2015-1682 du 17 décembre 2015 portant simplification de certains régimes d'autorisation préalable et de déclaration des entreprises et des professionnels et modifiant le code du sport1(*).

L'article 38 de la Constitution exige en effet qu'un projet de loi de ratification soit déposé au Parlement dans les délais fixés par la loi d'habilitation, sous peine de caducité de l'ordonnance qui fait, depuis la révision constitutionnelle du 23 juillet 2008, l'objet d'une ratification expresse. En l'occurrence, l'article 59 de la loi du 20 décembre 2014 fixait à cinq mois à compter de la publication de l'ordonnance le délai dont disposait le Gouvernement pour déposer devant le Parlement un projet de loi de ratification. Ce délai a été respecté par le Gouvernement.

L'ordonnance du 17 décembre 2015 a été prise par le Gouvernement en application de l'habilitation prévue par l'article 10 de la loi n° 2014-1545 du 20 décembre 2014 relative à la simplification de la vie des entreprises et portant diverses dispositions de simplification et de clarification du droit et des procédures administratives. De plus, l'article 59 de la loi du 20 décembre 2014 fixait à cinq mois à compter de la publication de l'ordonnance le délai dont disposait le Gouvernement pour déposer devant le Parlement un projet de loi de ratification.

En ce qu'elle vise à simplifier les procédures préalables auxquelles sont soumises certaines entreprises et professionnels, l'ordonnance du 17 décembre 2015 participe de la politique du Gouvernement d'allégement des contraintes pesant sur les entreprises et d'amélioration des relations entre le public et l'administration, dont les objectifs sont pleinement partagés par le Sénat.

Elle procède ainsi à la suppression de régimes d'autorisation ou leur remplacement par des régimes de déclaration dans divers domaines. Ses dispositions sont entrées en vigueur au 1er janvier 2016.

En conséquence, le présent projet de loi vise, en son article premier, à ratifier l'ordonnance du 17 décembre 2015 et à rétablir des dispositifs restreints ou supprimés de manière involontaire par l'ordonnance.

L'Assemblée nationale a adopté, en première lecture, le présent projet de loi, sur lequel le Gouvernement a engagé la procédure accélérée.

*

Dans sa rédaction issue des travaux de l'Assemblée nationale, le projet de loi comporte quatre articles.

L'article 1er ratifie l'ordonnance du 17 décembre 2015, qui procède à diverses mesures de simplification dans les domaines des professions agricoles (titre Ier), des transports (titre II), du secteur funéraire (titre III), du régime des débits de boissons (titre IV), de la culture et du tourisme (titre V), des manifestations sportives (titre VI) ainsi que dans les domaines financier et du commerce (titre VII).

L'article 2 rétablit le champ de compétence de l'Agence française de lutte contre le dopage (AFLD) en matière de contrôle des sportifs. Il s'agit de corriger la suppression malencontreuse, par l'ordonnance du 17 décembre 2015, du contrôle exercé par l'AFLD sur les manifestations sportives non organisées ou autorisées par une fédération sportive. Revenant sur cette malfaçon, l'article 2 prévoit que le champ du contrôle de l'AFLD s'étende désormais également aux manifestations sportives donnant lieu à une remise de prix en argent ou en nature, même si elles ne sont pas organisées ou autorisées par une fédération. Par coordination, il étend également le champ des sanctions pouvant être prononcées par l'AFLD.

Introduit par l'Assemblée nationale, l'article 2 bis étend le champ d'application du suivi longitudinal du profil biologique au-delà des sportifs aujourd'hui concernés, à savoir les sportifs de haut niveau, des sportifs espoir, les sportifs professionnels licenciés des fédérations agréées et les sportifs qui ont fait l'objet d'une sanction disciplinaire. Il s'agit d'une mise en conformité des pratiques en matière de lutte contre le dopage avec les recommandations de l'Agence mondiale antidopage (AMA).

Enfin, l'article 3 vise également à corriger une erreur de coordination liée aux dispositions de l'ordonnance du 17 décembre 2015 dans le domaine financier, soit la suppression des organismes d'assurance du champ des organismes pouvant faire l'objet d'une désignation d'un commissaire aux comptes supplémentaire par l'Autorité de contrôle prudentiel et de résolution (ACPR).

Le présent projet de loi a été renvoyé à la commission de la culture, de l'éducation et de la communication du fait de ses dispositions relatives au sport et à la lutte contre le dopage

Son article 3 se trouve toutefois nettement en dehors du champ de compétences de la commission ; la commission des finances a ainsi fait connaître sa position sur cet article à votre rapporteur.

Il convient de noter que les dispositions des articles 2 et 2 bis du présent projet de loi sont identiques aux articles 10 et 11 de la proposition de loi visant à préserver l'éthique du sport, à renforcer la régulation et la transparence du sport professionnel et à améliorer la compétitivité des clubs2(*), adoptés sans modification par votre commission le 12 octobre 2016 puis supprimés par le Sénat, sur proposition du Gouvernement, lors de l'examen de cette proposition de loi, le 26 octobre.

En conséquence, et considérant que les dispositions du présent projet de loi ne présentent pas de difficulté particulière, votre commission propose l'adoption conforme de ce projet de loi par le Sénat.


* 1 Projet de loi n° 3736 ratifiant l'ordonnance n° 2015-1682 du 17 décembre 2015 portant simplification de certains régimes d'autorisation préalable et de déclaration des entreprises et des professionnels et modifiant le code du sport.

* 2 Proposition de loi n° 826 (2015-2016) de MM. Dominique Bailly, Didier Guillaume et plusieurs de leurs collègues, déposée au Sénat le 12 septembre 2016.