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Projet de loi ratifiant l'ordonnance n° 2015-1682 du 17 décembre 2015 portant simplification de certains régimes d'autorisation préalable et de déclaration des entreprises et des professionnels et modifiant le code du sport

26 octobre 2016 : Ratification d'une ordonnance modifiant le code du sport ( rapport - première lecture )

EXAMEN EN COMMISSION

MERCREDI 26 OCTOBRE 2016

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M. Michel Savin, rapporteur. - Ce projet de loi a été adopté en première lecture par l'Assemblée nationale le 6 octobre dernier, dans le cadre de la procédure accélérée. Dans sa rédaction issue des travaux de l'Assemblée nationale, le texte compte quatre articles.

Son article premier ratifie l'ordonnance du 17 décembre 2015, prise en application de l'article de 10 de la loi du 20 décembre 2014, qui habilitait le Gouvernement à prendre par ordonnance « toute mesure relevant du domaine de la loi aux fins de supprimer ou de simplifier les régimes d'autorisation préalable et de déclaration auxquels sont soumis les entreprises et les professionnels dans le cadre de l'exercice de leur activité, de remplacer certains de ces régimes d'autorisation préalable par des régimes déclaratifs et de définir, dans ce cadre, des possibilités d'opposition de l'administration, des modalités de contrôle a posteriori et des sanctions éventuelles, tout en préservant les exigences de garantie des libertés individuelles, des droits fondamentaux et de la santé publique, ainsi que de protection des personnes et des données à caractère personnel ».

L'ordonnance publiée le 17 décembre 2015 en application de ces dispositions prévoit diverses mesures de simplification dans les domaines des professions agricoles, des transports, des pompes funèbres, du régime des débits de boissons, de la culture et du tourisme, des manifestations sportives ainsi que dans les domaines financier et du commerce. Ses dispositions sont entrées en vigueur le 1er janvier 2016.

À l'évocation du contenu de l'ordonnance, vous comprendrez que je m'étonne du renvoi de ce texte devant notre commission ; la raison en est qu'en plus des dispositions relatives aux manifestations sportives et à la culture présentes dans l'ordonnance, il corrige deux erreurs de coordination liées à l'entrée en vigueur des dispositions de l'ordonnance, dont l'une a trait à la lutte contre le dopage.

L'article 2 corrige la suppression malencontreuse, par l'ordonnance du 17 décembre 2015, du contrôle exercé par l'Agence française de lutte contre le dopage (AFLD) sur les manifestations sportives non organisées ou autorisées par une fédération sportive. En supprimant l'obligation de déclaration auprès de l'autorité administrative de toute compétition, rencontre, démonstration ou manifestation publique dans une discipline sportive lorsqu'elle n'est pas organisée ou autorisée par une fédération sportive agréée, l'ordonnance du 17 décembre 2015 a supprimé la possibilité pour l'AFLD de contrôler ces manifestations. En effet, l'article L. 232-5 du code du sport, dans sa rédaction issue de l'ordonnance du 30 septembre 2015, n'autorise l'AFLD à diligenter des contrôles que pendant les manifestations sportives internationales, organisées par une fédération ou bien soumises à une procédure de déclaration ou d'autorisation prévue par le code du sport.

L'article 2 étend désormais le champ du contrôle de l'AFLD aux manifestations sportives donnant lieu à une remise de prix en argent ou en nature, même si elles ne sont pas organisées ou autorisées par une fédération. Par coordination, il étend également le champ des sanctions pouvant être prononcées par l'AFLD.

L'article 3 corrige une autre erreur matérielle, cette fois dans le domaine financier. L'ordonnance a supprimé l'avis obligatoire préalable de l'Autorité de contrôle prudentiel et de résolution (ACPR) pour la nomination ou le renouvellement des commissaires aux comptes des organismes soumis à son contrôle ; mais, ce faisant, elle a aussi supprimé la possibilité pour l'ACPR de nommer un commissaire aux comptes supplémentaire dans les organismes d'assurance, alors que cette faculté avait vocation à être conservée. Cet article relevant de la commission des finances, j'ai sollicité l'avis de son rapporteur général, notre collègue Albéric de Montgolfier, qui m'a indiqué qu'il y était favorable.

Enfin, la commission des affaires culturelles et de l'éducation de l'Assemblée nationale a inséré un article 2 bis qui étend le champ d'application du suivi longitudinal du profil biologique au-delà des publics précédemment concernés : sportifs de haut niveau, sportifs espoir, sportifs professionnels licenciés des fédérations agréées et sportifs qui ont fait l'objet d'une sanction disciplinaire. C'est une mise en conformité des pratiques de lutte contre le dopage avec les recommandations de l'Agence mondiale antidopage.

Vous reconnaîtrez dans cet article l'article 13 bis du projet de loi « Égalité et citoyenneté », supprimé par nos collègues de la commission spéciale qui l'ont considéré comme un cavalier ; et dans les articles 2 et 2 bis les articles 10 et 11 de la proposition de loi de notre collègue Dominique Bailly, qui sera examinée en séance publique cet après-midi.

En cohérence avec la position que notre commission a exprimée le 12 octobre dernier, je vous propose d'adopter sans modification ce projet de loi, qui ne me paraît pas poser de difficulté particulière. Son adoption conforme accélérerait la promulgation des dispositions contenues dans les articles 10 et 11 de la proposition de loi de notre collègue Dominique Bailly. De plus, les articles 2 et 3 du projet de loi, qui corrigent les malfaçons d'une ordonnance dont les dispositions sont d'ores et déjà entrées en vigueur, présentent un caractère relativement urgent.

M. Jean-Jacques Lozach. - Ce projet de loi applique les recommandations de l'Agence mondiale antidopage en matière de lutte contre le dopage et élargit le champ d'intervention de l'AFLD, en particulier en généralisant le passeport biologique. Ses dispositions sont de nature à renforcer l'efficacité de la lutte antidopage. À titre d'exemple, il n'existe pas de fédération française de culturisme ; or nous savons - l'Office central de lutte contre les atteintes à l'environnement et à la santé publique et le ministère nous l'ont confirmé - que les salles où est pratiquée cette activité sont des lieux propices au trafic de produits dopants.

Le projet de loi est adopté sans modification.