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Contrôle de l'application de la loi ratifiant l'ordonnance n° 2015-1682 du 17 décembre 2015 portant simplification de certains régimes d'autorisation préalable et de déclaration des entreprises et des professionnels et modifiant le code du sport

Etat d'application de la loi

Toutes les mesures réglementaires prévues par cette loi ont été prises par le Gouvernement.

Dernière modification effectuée le 18 mars 2019.
Cette loi, étant applicable, ne donne plus lieu à nouvelle mise à jour.

Mesures réglementaires prises par le Gouvernement

  • Article 3 - Article L. 232-12-1 du code du sport
    Objet : Élargissement du champ des sportifs soumis au profil biologique
    • décret en Conseil d'Etat n° 2018-373 du 18/05/2018 publié au JO du 20/05/2018 modifiant les dispositions de la partie réglementaire du code du sport relatives à l'établissement du profil biologique des sportifs et au traitement automatisé de données à caractère personnel résultant de sa mise en œuvre
  • Article 4 - Art L. 612-43 du code monétaire et financier
    Objet : Nomination d'un commissaire aux comptes supplémentaire par l'Autorité de contrôle prudentiel et de résolution dans les organismes intervenant dans le secteur de l’assurance
    • décret du 03/03/2010 Mesure déjà appliquée par les dispositions de l’article R612-59 du code monétaire et financier.( Décret n°2010-217 du 3 mars 2010). Un nouveau décret d'application n'est donc pas nécessaire.