Proposition de résolution en application de l'article 73 quinquies du Règlement, pour une réforme des conditions d'utilisation des mesures conservatoires prévues par le règlement (CE) n° 1/2003 du Conseil relatif à la mise en oeuvre des règles de concurrence :
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Aide : le parcours d'un projet ou d'une proposition de loi
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Examen parlementaire "la Navette"
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Examen par une assemblée parlementaire (Sénat ou Assemblée Nationale)
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Travaux de la commission saisie au fond (Sénat ou Assemblée Nationale)
- Texte européen : 1/2003
- Proposition de résolution n° 613 (2016-2017) de Mme Catherine MORIN-DESAILLY, déposée au Sénat le 5 juillet 2017
- Rapport n° 674 (2016-2017) de M. Philippe BONNECARRÈRE, déposé le 20 juillet 2017
- Résolution n° 131 (2016-2017), devenue résolution du Sénat le 8 septembre 2017
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