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Proposition de résolution en application de l'article 73 quinquies du Règlement, pour une réforme des conditions d'utilisation des mesures conservatoires prévues par le règlement (CE) n° 1/2003 du Conseil relatif à la mise en oeuvre des règles de concurrence

20 juillet 2017 : Mise en oeuvre des règles de concurrence ( rapport )

Rapport n° 674 (2016-2017) de M. Philippe BONNECARRÈRE, fait au nom de la commission des affaires européennes, déposé le 20 juillet 2017

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