Rapport n° 674 (2016-2017) de M. Philippe BONNECARRÈRE , fait au nom de la commission des affaires européennes, déposé le 20 juillet 2017
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AVANT-PROPOS
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LA LUTTE EUROPÉENNE CONTRE LES PRATIQUES
ANTICONCURRENTIELLES DES PLATEFORMES NUMÉRIQUES N'EST PAS SUFFISAMMENT
EFFICACE
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DES ACTEURS ENCLINS À ABUSER DE LEUR POSITION
DOMINANTE
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L'EFFICACITÉ LIMITÉE DE LA
RÉGULATION EUROPÉENNE DE LA CONCURRENCE EN MATIÈRE
NUMÉRIQUE
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VERS UNE NOUVELLE APPROCHE DE L'UNION
EUROPÉENNE
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L'INTRODUCTION D'UN VOLET CONCURRENTIEL DANS LA
STRATÉGIE NUMÉRIQUE POUR L'UNION EUROPÉENNE
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LA MISE EN oeUVRE PAR LES AUTORITÉS
NATIONALES DE CONCURRENCE DE LA FACULTÉ DE PRONONCER DES MESURES
CONSERVATOIRES EN CAS DE SUSPICION RAISONNABLE D'ATTEINTE AUX RÈGLES DE
CONCURRENCE
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LA DEMANDE DU PARLEMENT EUROPÉEN ET LES
RÉFLEXIONS DE LA COMMISSAIRE À LA CONCURRENCE
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L'INTRODUCTION D'UN VOLET CONCURRENTIEL DANS LA
STRATÉGIE NUMÉRIQUE POUR L'UNION EUROPÉENNE
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DES ACTEURS ENCLINS À ABUSER DE LEUR POSITION
DOMINANTE
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RENFORCER ET ACCÉLÉRER
L'EFFECTIVITÉ DE LA LUTTE CONTRE LES ABUS DE POSITION DOMINANTE DANS LE
DOMAINE NUMÉRIQUE
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UNE PRÉOCCUPATION RÉCURRENTE DU
SÉNAT : LA NÉCESSITÉ D'UNE RÉGULATION
CONCURRENTIELLE EFFECTIVE DU MARCHÉ NUMÉRIQUE
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LE RAPPORT DE LA MISSION COMMUNE D'INFORMATION POUR
UNE NOUVELLE STRATÉGIE EUROPÉENNE DANS LA GOUVERNANCE DE
L'INTERNET (2014)
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LA RÉSOLUTION EUROPÉENNE POUR UNE
STRATÉGIE EUROPÉENNE DU NUMÉRIQUE GLOBALE, OFFENSIVE ET
AMBITIEUSE (2015)
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LA PROPOSITION D'UNE RÉGULATION DES MOTEURS
DE RECHERCHE
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UNE PROPOSITION DE RÉSOLUTION
EUROPÉENNE POUR FACILITER LA MISE EN oeUVRE DE PROCÉDURES
CONSERVATOIRES
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LE RAPPORT DE LA MISSION COMMUNE D'INFORMATION POUR
UNE NOUVELLE STRATÉGIE EUROPÉENNE DANS LA GOUVERNANCE DE
L'INTERNET (2014)
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L'EXEMPLE FRANÇAIS EN MATIÈRE DE
MESURES CONSERVATOIRES : SOUPLESSE DU CADRE ET DE LA PRATIQUE
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POUR UNE MODIFICATION DU RÈGLEMENT ET DE LA
PRATIQUE EUROPÉENNE EN MATIÈRE DE MESURES PROVISOIRES
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UNE PRÉOCCUPATION RÉCURRENTE DU
SÉNAT : LA NÉCESSITÉ D'UNE RÉGULATION
CONCURRENTIELLE EFFECTIVE DU MARCHÉ NUMÉRIQUE
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LA LUTTE EUROPÉENNE CONTRE LES PRATIQUES
ANTICONCURRENTIELLES DES PLATEFORMES NUMÉRIQUES N'EST PAS SUFFISAMMENT
EFFICACE
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EXAMEN EN COMMISSION
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PROPOSITION DE RÉSOLUTION EUROPÉENNE