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Proposition de résolution en application de l'article 73 quinquies du Règlement, pour une réforme des conditions d'utilisation des mesures conservatoires prévues par le règlement (CE) n° 1/2003 du Conseil relatif à la mise en oeuvre des règles de concurrence

20 juillet 2017 : Mise en oeuvre des règles de concurrence ( rapport )

RENFORCER ET ACCÉLÉRER L'EFFECTIVITÉ DE LA LUTTE CONTRE LES ABUS DE POSITION DOMINANTE DANS LE DOMAINE NUMÉRIQUE

Après avoir mis l'accent sur la nécessité de procédures plus rapides et plus efficaces en matière de lutte contre les abus de position dominante dans le domaine numérique afin de permettre le développement des acteurs européens, nécessité maintes fois réaffirmée par le Sénat au cours des dernière années, la proposition de résolution européenne présentée par notre collègue Mme Catherine Morin-Desailly, invite le Gouvernement à faire valoir auprès des institutions européennes l'opportunité d'une modification de l'article 8 du règlement (CE) n° 1/2003 sur le modèle l'article L.464-1 du code de commerce français que met en oeuvre l'Autorité de la concurrence.

Le règlement (CE) n° 1/2003 étant en vigueur depuis longtemps, la question de sa réforme va prochainement se poser à la Commission. La proposition de résolution que nous examinons pose certains des termes du débat et pourra, souhaitons-le, utilement nourrir ces travaux.

UNE PRÉOCCUPATION RÉCURRENTE DU SÉNAT : LA NÉCESSITÉ D'UNE RÉGULATION CONCURRENTIELLE EFFECTIVE DU MARCHÉ NUMÉRIQUE

Le Sénat a eu l'occasion de l'affirmer à plusieurs reprises : la domination de fait des plateformes numériques par quelques grands acteurs mondiaux doit inciter à une particulière vigilance. Or la mise en oeuvre du droit européen de la concurrence à l'égard des plateformes numériques n'est pas pleinement satisfaisante, même si certaines décisions récentes vont dans la bonne direction.

LE RAPPORT DE LA MISSION COMMUNE D'INFORMATION POUR UNE NOUVELLE STRATÉGIE EUROPÉENNE DANS LA GOUVERNANCE DE L'INTERNET (2014)

Le rapport présenté en juillet 2014 par notre collègue Mme Catherine Morin-Desailly, au nom de la mission commune d'information du Sénat « Nouveau rôle et nouvelle stratégie pour l'Union européenne dans la gouvernance de l'Internet »19(*), a montré combien les enjeux du développement du numérique sont cruciaux pour le marché européen, ses consommateurs et ses entreprises. Il déplore à cet égard le retard pris par l'Europe en la matière et dénonce « les insuffisances inhérentes à la régulation concurrentielle ex post et le temps pris à mettre fin aux abus de position dominante dans l'économie numérique ».

LA RÉSOLUTION EUROPÉENNE POUR UNE STRATÉGIE EUROPÉENNE DU NUMÉRIQUE GLOBALE, OFFENSIVE ET AMBITIEUSE (2015)

Dans la continuité de leurs travaux, Mme Morin-Desailly et le président de la mission commune d'information, notre collègue M. Gaëtan Gorce, ont déposé le 4 mai 2015 une proposition de résolution européenne pour une stratégie européenne du numérique globale, offensive et ambitieuse20(*).

Devenu résolution européenne du Sénat le 30 juin 201521(*), le texte fait valoir que « la régulation des acteurs qui font partie de l'écosystème européen du numérique doit se faire offensive pour améliorer la répartition de la valeur au bénéfice des acteurs européens » et demande que la Commission européenne mette en oeuvre une stratégie à l'égard des « goulets d'étranglement » que sont devenues les grands plateformes.

La résolution insiste notamment sur la nécessité de mettre fin aux abus de position dominante dans un univers « dont la vitesse d'évolution rend irréversible l'éviction de certains acteurs de marché ». Elle recommande, pour ce faire, d'améliorer le droit européen de la concurrence et d'adopter des règles spécifiques pour « encadrer » les plateformes numériques structurantes pour l'économie, « afin de rééquilibrer les relations avec les tiers proposant des services, applications et contenus et d'assurer le libre accès des usagers aux services, applications et contenus de leur choix ».

LA PROPOSITION D'UNE RÉGULATION DES MOTEURS DE RECHERCHE

En avril 2015, le Sénat a adopté, sur proposition de Mme Morin-Desailly, présidente de la commission de la culture, M. Jean Bizet, président de notre commission des affaires européennes, et M. Jean Claude Lenoir, président de la commission des affaires économiques, un amendement au projet de loi pour la croissance de l'activité et l'égalité des chances économiques, visant à confier à l'Autorité de régulation des communications électroniques et des postes (ARCEP) une mission de régulation des moteurs de recherche.

Lors des débats les auteurs de l'amendement ont tout particulièrement mis l'accent sur l'utilisation par certaines plateformes de certains algorithmes pour favoriser leurs applications ou leurs services propres par rapport à ceux de leurs concurrents.

Votée contre l'avis du Gouvernement, cette disposition ne figure pas dans le texte définitif de la loi.

UNE PROPOSITION DE RÉSOLUTION EUROPÉENNE POUR FACILITER LA MISE EN oeUVRE DE PROCÉDURES CONSERVATOIRES

C'est au moment où la Commission européenne prend des mesures coercitives à l'égard des plateformes numériques qui abusent de leur position dominante, prépare des instruments législatifs destinés à lutter contre des pratiques déloyales pour permettre une concurrence équitable dans ce secteur et a engagé des dialogues avec lesdites plateformes, que notre collègue Mme Catherine Morin-Desailly propose que le Sénat réaffirme sa préoccupation en la matière et préconise une modification de l'article 8 du règlement de 2003. Une telle modification permettrait que la Commission européenne puisse effectivement prendre des mesures ex ante face à des comportements anticoncurrentiels portant une atteinte grave et immédiate à l'économie du secteur ou à l'intérêt des consommateurs.

Mme Morin-Desailly dénonce à nouveau, dans l'exposé des motifs de la proposition de résolution européenne qu'elle a déposée, le caractère particulièrement préjudiciable de la situation actuelle en raison du « hiatus entre la célérité avec laquelle se développe l'économie numérique et les délais considérables qu'exigent les enquêtes et sanctions au titre des règles de concurrence ». Les délais de mise en oeuvre des investigations nécessaires et des processus décisionnels qui y font suite sont en effet d'autant plus longs, on l'a rappelé, qu'il est particulièrement complexe d'établir les faits face à des entreprises peu transparentes et rarement enclines à admettre le caractère abusif de leur comportement.

Partant du constat que les récentes décisions de la Commission européenne à l'égard d'acteurs majeurs du numérique22(*) qui méconnaissent les règles de concurrence en abusant de leur position dominante, n'ont pu intervenir qu'à l'issue de longues procédures contentieuses - ce qui nuit au développement des acteurs européens du numérique -, elle estime qu'il est nécessaire de rendre opérationnelle la prise de mesures conservatoires en amont des engagements et sanctions et préconise à cet effet une modification de l'article 8 du règlement (CE) n°1/2003.


* 19 Rapport d'information n°696 (2013-2014) de Mme Catherine Morin-Desailly, « L'Europe au secours de l'Internet : démocratiser la gouvernance de l'Internet en s'appuyant sur une ambition politique et industrielle européenne », 8 juillet 2014.

* 20 Proposition de résolution européenne n°423 (2014-2015), présentée par Mme Catherine Morin-Desailly et M. Gaëtan Gorce, 4 mai 2015.

* 21 Résolution n°122 (2014-2015) du Sénat le 30 juin 2015.

* 22 Voir supra.