Proposition de résolution au nom de la commission des affaires européennes, portant avis motivé en application de l'article 73 octies du Règlement, sur la conformité au principe de subsidiarité de la proposition de directive concernant certains aspects des contrats de fourniture numérique, COM(2015) 634 final, et la proposition de directive concernant certains aspects des contrats de ventes en ligne et de toute autre vente à distance de biens, COM(2015) 635 final :
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Aide : le parcours d'un projet ou d'une proposition de loi
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Examen parlementaire "la Navette"
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Examen par une assemblée parlementaire (Sénat ou Assemblée Nationale)
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Travaux de la commission saisie au fond (Sénat ou Assemblée Nationale)
- Textes européens : COM (2015) 634 final, COM (2015) 635 final
- Proposition de résolution n° 413 (2015-2016) de Mme Colette MÉLOT et M. André GATTOLIN, déposée au Sénat le 18 février 2016
- Rapport n° 436 (2015-2016) de Mme Jacky DEROMEDI, déposé le 2 mars 2016
- Résolution n° 103 (2015-2016), devenue résolution du Sénat le 7 mars 2016
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