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Transpositions de directives

Projet de loi portant transposition de diverses directives du Parlement européen et du Conseil en matière civile et commerciale :
procédure accélérée engagée par le Gouvernement le 22 septembre 2010

Les étapes de la discussion :

1ère lecture
  • Texte n° 718 (2009-2010) de Mme Michèle ALLIOT-MARIE, ministre d'État, garde des sceaux, ministre de la justice et des libertés, déposé au Sénat le 22 septembre 2010
Pour toute remarque relative à ce dossier législatif, veuillez contacter : dosleg@senat.fr Cette page a été générée le 6 avril 2018