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Accord général sur le commerce des services

Loi autorisant l'approbation du deuxième protocole en date du 6 octobre 1995 annexé à l'accord général sur le commerce des services (ensemble les listes d'engagements dont la traduction est annexée à la présente loi) :

  • Loi n° 96-574 du 28 juin 1996 parue au JO du 29 juin 1996

Les étapes de la discussion :

1ère lecture
  • Texte n° 2878 déposé à l'Assemblée Nationale le 12 juin 1996
  • Rapport n° 2881 de M. Roland BLUM, fait au nom de la commission des affaires étrangères, déposé le 13 juin 1996
  • Texte n° 561 adopté par l'Assemblée nationale le 20 juin 1996
1ère lecture
  • Texte n° 458 (1995-1996) transmis au Sénat le 20 juin 1996
  • Travaux de commission
    • Rapport n° 471 (1995-1996) de M. Xavier de VILLEPIN, fait au nom de la commission des affaires étrangères, de la défense et des forces armées, déposé le 26 juin 1996
  • Séance publique
    • Discussion en séance publique le 27 juin 1996
  • Texte n° 170 (1995-1996) adopté définitivement par le Sénat le 27 juin 1996

Loi promulguée

Loi
  • Loi autorisant l'approbation du deuxième protocole en date du 6 octobre 1995 annexé à l'accord général sur le commerce des services (ensemble les listes d'engagements dont la traduction est annexée à la présente loi) (n° 96-574 du 28 juin 1996), parue au JO du 29 juin 1996
Les thèmes associés à ce dossier :
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