Projet de loi autorisant l'approbation du troisième protocole en date du 6 octobre 1995 annexé à l'accord général sur le commerce des services (ensemble les listes d'engagements dont la traduction est annexée à la présente loi)

Repères ?

26 juin 1996 : Accord général sur le commerce des services ( rapport - première lecture )

Rapport n° 471 (1995-1996) de M. Xavier de VILLEPIN, fait au nom de la commission des affaires étrangères, déposé le 26 juin 1996

Disponible en une seule page HTML (38 Koctets)

Disponible au format Acrobat (38 Koctets)

Mon Sénat