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Dépôt à l'Assemblée nationale
Dossier législatif sur le site de l'Assemblée nationale
- Texte n° 1142 de MM. Paul MIDY, Olivier FALORNI, Stéphane TRAVERT, Thibault BAZIN, Mme Brigitte KLINKERT, MM. Stéphane MAZARS, Vincent LEDOUX, Mmes Sandra MARSAUD, Corinne VIGNON, M. Jean-François PORTARRIEU, Mme Christine CLOAREC, MM. Lionel CAUSSE, Bertrand SORRE, Mmes Lise MAGNIER, Brigitte LISO, Maud PETIT, Natalia POUZYREFF, Annie VIDAL, MM. Jean-Marie FIÉVET, Jean-Luc FUGIT, Jean-François ROUSSET, Christophe MARION, Mme Violette SPILLEBOUT, M. Philippe FAIT, Mmes Delphine LINGEMANN, Françoise BUFFET, Julie DELPECH, Laure MILLER, M. Joël BRUNEAU, Mme Pauline LEVASSEUR, M. Jean LAUSSUCQ, Mme Anne-Sophie RONCERET et M. Laurent MAZAURY, déposé à l'Assemblée Nationale le 18 mars 2025
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Première lecture à l'Assemblée nationale
Dossier législatif sur le site de l'Assemblée nationale
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Travaux de commission
- Rapport n° 2400 de M. Paul MIDY, fait au nom de la commission des lois, déposé le 28 janvier 2026
- Texte de la commission n° 2400 déposé le 28 janvier 2026
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Séance publique
- Texte n° 239 adopté par l'Assemblée nationale le 16 février 2026
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Première lecture au Sénat
- Texte n° 402 (2025-2026) transmis au Sénat le 16 février 2026
Les thèmes associés à ce dossier
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