Protection des consommateurs

Objet du texte

Le présent projet de loi vise à :

- renforcer la protection des consommateurs dans les principaux secteurs de la vie courante : les télécommunications, l'énergie, l'immobilier, la santé, le commerce électronique, la distribution alimentaire ;
- assurer le respect effectif du droit de la consommation en renforçant les pouvoirs des agents chargés de la répression des fraudes et en élargissant le champ des sanctions administratives dans ce domaine ;
- renforcer le marquage de l'origine des produits en étendant la notion d'« indication géographique protégée » aux produits industriels associés à un territoire.

Parmi les dispositions de ce texte figurent notamment :

- l'amélioration de la protection du consommateur en matière de contrats de services de communications électroniques ;
- la création d'un tarif social pour l'accès à l'internet haut débit ;
- l'amélioration de la protection des consommateurs dans le domaine de la santé, (vente à distance de produits médicaux confectionnés tels que les lentilles de contact) ;
- l'extension de la notion d'indication géographique aux produits non alimentaires ;
- le renforcement de la transparence tarifaire et de l'information du consommateur dans le domaine des péages autoroutiers.