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Protection des consommateurs

Projet de loi renforçant les droits, la protection et l'information des consommateurs :

Objet du texte

Le présent projet de loi vise à :

- renforcer la protection des consommateurs dans les principaux secteurs de la vie courante : les télécommunications, l'énergie, l'immobilier, la santé, le commerce électronique, la distribution alimentaire ;
- assurer le respect effectif du droit de la consommation en renforçant les pouvoirs des agents chargés de la répression des fraudes et en élargissant le champ des sanctions administratives dans ce domaine ;
- renforcer le marquage de l'origine des produits en étendant la notion d'« indication géographique protégée » aux produits industriels associés à un territoire.

Parmi les dispositions de ce texte figurent notamment :

- l'amélioration de la protection du consommateur en matière de contrats de services de communications électroniques ;
- la création d'un tarif social pour l'accès à l'internet haut débit ;
- l'amélioration de la protection des consommateurs dans le domaine de la santé, (vente à distance de produits médicaux confectionnés tels que les lentilles de contact) ;
- l'extension de la notion d'indication géographique aux produits non alimentaires ;
- le renforcement de la transparence tarifaire et de l'information du consommateur dans le domaine des péages autoroutiers.

Les étapes de la discussion :

Première lecture

1ère lecture
  • Texte n° 3508 déposé à l'Assemblée Nationale le 1er juin 2011
  • Rapport n° 3632 de M. Daniel FASQUELLE, fait au nom de la commission des affaires économiques, déposé le 6 juillet 2011
  • Texte de la commission n° 3632 déposé le 6 juillet 2011
  • Texte n° 742 adopté par l'Assemblée nationale le 11 octobre 2011
1ère lecture
  • Texte n° 12 (2011-2012) transmis au Sénat le 11 octobre 2011
  • Travaux de commission
    • Amendements déposés en vue de l'élaboration du texte de la commission
    • Comptes rendus des réunions des commissions
    • Rapport n° 175, tome I (2011-2012) de M. Alain FAUCONNIER, fait au nom de la commission de l'économie, du développement durable et de l'aménagement du territoire, déposé le 7 décembre 2011 : rapport
    • Rapport n° 175, tome II (2011-2012) de M. Alain FAUCONNIER, fait au nom de la commission de l'économie, du développement durable et de l'aménagement du territoire, déposé le 7 décembre 2011 : Comptes-rendus des travaux de la commission et tableau comparatif
    • Texte de la commission n° 176 (2011-2012) déposé le 7 décembre 2011
    • Avis n° 158 (2011-2012) de Mme Nicole BONNEFOY, fait au nom de la commission des lois, déposé le 6 décembre 2011

Deuxième lecture

2ème lecture
  • Texte n° 4141 transmis à l'Assemblée nationale le 23 décembre 2011
Pour toute remarque relative à ce dossier législatif, veuillez contacter : dosleg@senat.fr Cette page a été générée le 17 octobre 2014