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Projet de loi renforçant les droits, la protection et l'information des consommateurs

6 décembre 2011 : Protection des consommateurs ( avis - première lecture )

Avis n° 158 (2011-2012) de Mme Nicole BONNEFOY, fait au nom de la commission des lois, déposé le 6 décembre 2011

Disponible au format PDF (760 Koctets)