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Projet de loi renforçant les droits, la protection et l'information des consommateurs

6 décembre 2011 : Protection des consommateurs ( avis - première lecture )

H. LES AUTRES DISPOSITIONS EXAMINÉES PAR VOTRE COMMISSION

1. La législation relative aux délais et retards de paiement

L'article 1er bis A, d'une part, transpose une directive relative aux retards de paiement, instituant notamment une indemnité forfaitaire pour frais de recouvrement mais, d'autre part, elle autorise la pérennisation d'accords dérogatoires en matière de délai maximal de paiement, selon une formulation qui n'est pas conforme à l'esprit de la législation sur les délais de paiement telle qu'elle résulte de la loi du 4 août 2008 de modernisation de l'économie.

En outre, un article identique figure dans la proposition de loi relative à la simplification du droit et l'allègement des démarches administratives. Il n'est pas de bonne législation que la même disposition figure dans plusieurs textes soumis simultanément à l'examen du Parlement.

Dans ces conditions, votre commission a proposé la suppression de cet article, contestable tant sur le fond que dans la forme.

2. Les procédures devant l'Autorité de la concurrence en matière de pratiques anticoncurrentielles

Votre commission a approuvé la création d'une procédure d'amicus curiae pour l'Autorité de la concurrence devant les juridictions, à l'instar de ce qui existe pour l'Autorité des marchés financiers, en complément de la procédure de demande d'avis sur un dossier donné (article 1er bis). Elle a en outre clarifié les dispositions permettant de suspendre le délai de prescription décennal devant l'Autorité lorsque des événements extérieurs à l'Autorité retardent la décision : recours contre l'ordonnance ayant autorisé une visite et saisie et recours contre les décisions de l'Autorité elles-mêmes, dont l'issue pourrait être interprétée comme une absence de décision (article 1er ter).

3. La mise en place d'un délai pour la transmission d'information aux associés d'un immeuble en « timeshare »

L'article 2 bis A, qui fait l'objet d'une délégation au fond de la commission de l'économie à votre commission des lois, tend à fixer un délai maximum de quinze jours au gérant d'une société d'attribution d'immeubles en jouissance à temps partagé (« timeshare ») pour la transmission de la liste des noms et adresses des autres associés ainsi que de la répartition des parts sociales et des droits en jouissance qui y sont attachés. Il s'agit d'une amélioration notable, quoique limitée, du fonctionnement de ces sociétés.

4. Les dispositions relevant du droit des assurances

En matière d'assurance automobile, votre commission a proposé de clarifier la rédaction de l'article 6 ter, qui prévoit l'information de l'assuré sur la possibilité d'avoir recours au réparateur professionnel de son choix en cas de sinistre garanti sur son véhicule. Il s'agit de rappeler la liberté de choix, quand bien même les assureurs développent des réseaux de réparateurs agréés.

Votre commission approuve, en outre, les articles 6 et 6 bis, relatifs aux conditions de résiliation des contrats d'assurance maladie.

5. L'incrimination de la revente habituelle et avec bénéfice de billets de manifestations sportives ou culturelles

L'article 8 ter, issu d'un amendement du Gouvernement adopté par l'Assemblée nationale lors de l'examen du projet de loi en séance publique, vise à encadrer la revente de titres d'accès à des manifestations sportives ou culturelles, en punissant de 15 000 euros d'amende le fait de vendre ou d'offrir à la vente de manière habituelle et afin d'en tirer un bénéfice, sans autorisation du producteur, de l'organisateur ou du propriétaire des droits d'exploitation d'une manifestation sportive ou culturelle ou d'un spectacle vivant, des titres d'accès à une telle manifestation.

Ce dispositif est pertinent et conforme aux travaux que votre commission a conduits par le passé sur cette question. Votre commission vous propose de l'adopter sous réserve de coordinations rédactionnelles.

6. Les prérogatives du maire en matière de vente au déballage

L'article 10 bis A du projet de loi aménage le pouvoir du maire en matière d'autorisation d'occupation temporaire du domaine public, dans le cadre de ventes au déballage de fruits et légumes frais en cas de crise conjoncturelle. Toute vente au déballage doit faire l'objet d'une déclaration en mairie et, s'il y a lieu, d'une demande d'autorisation temporaire du domaine public. Votre commission a proposé de clarifier la rédaction et d'aménager le dispositif envisagé d'autorisation tacite d'occupation des emplacements des foires et marchés en l'absence de réponse du maire, en le remplaçant par un mécanisme de rejet tacite après trois jours sans réponse, de façon à permettre au maire de gérer effectivement les demandes et de ne pas être pris de cours.

7. L'interdiction des frais supplémentaires en cas de souscription d'une assurance crédit autre que l'assurance de groupe

La loi du 1er juillet 2010 portant réforme du crédit à la consommation a prévu que toute personne tenue de souscrire une assurance crédit n'était pas contrainte d'accepter l'assurance de groupe proposée par l'établissement prêteur mais pouvait s'assurer auprès de l'assureur de son choix, dès lors que le contrat comportait des garanties équivalentes à celles prévus par le contrat de groupe. En pratique, cette faculté a souvent donné lieu à des facturations de frais, au titre du travail de vérification de l'équivalence des garanties.

L'article 10 bis E du projet de loi vise à interdire de tels frais, de façon à garantir l'exercice effectif du libre choix de l'assureur crédit, ce que votre commission a approuvé.

8. La représentation des associations de consommateurs dans les commissions administratives

L'article 10 decies du projet de loi prévoit que les représentants des associations de consommateurs dans toutes les commissions administratives consultatives sont désignés par le ministre chargé de la consommation, après avis du Conseil national de la consommation. Cette disposition, qui semble heurter le pluralisme et l'autonomie du mouvement consumériste, d'autant qu'aujourd'hui le Conseil national de la consommation participe généralement au pouvoir de nomination par ses propositions, est d'un point de vue juridique inutile : il appartient au Gouvernement de modifier les textes réglementaires relatifs à ces commissions.

Votre commission a donc proposé la suppression de cette disposition.

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Au bénéfice de ces observations et sous réserve de l'adoption de ses amendements, votre commission a émis un avis favorable à l'adoption des articles du projet de loi dont elle s'est saisie pour avis.