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Projet de loi renforçant les droits, la protection et l'information des consommateurs

6 décembre 2011 : Protection des consommateurs ( avis - première lecture )

D. LE RÔLE PRIMORDIAL DU MOUVEMENT CONSUMÉRISTE

Outre l'action des administrations et services de l'État, la protection des consommateurs repose sur l'engagement d'un tissu associatif dense et actif, au niveau national comme dans les territoires. Riche de sa diversité, le mouvement consumériste regroupe des associations exclusivement dédiées à la défense des consommateurs, des associations familiales, des associations représentant les locataires ou les usagers. Au niveau national, en raison de leur représentativité, dix-sept associations sont agréées et siègent, à ce titre, au Conseil national de la consommation. Par leurs actions et leurs organes d'information des consommateurs, mais également par leurs actions en justice, les associations contribuent grandement à la protection des consommateurs.

Pour cette raison, en dépit de la brièveté des délais, votre rapporteur a souhaité, autant que possible, entendre en audition toutes les associations agréées de défense des consommateurs concernées par le projet de loi ou, à défaut, recevoir par écrit leurs contributions. Votre rapporteur se félicite de la qualité des échanges qui ont eu lieu.

À cet égard, votre commission est réservée sur l'article 10 decies, qui prévoit que les représentants des associations de défense des consommateurs sont nommés, dans les commissions administratives, par le ministre chargé de la consommation, alors qu'aujourd'hui le Conseil national de la consommation dispose en général d'un pouvoir de proposition qui respecte l'autonomie, le pluralisme et la diversité du mouvement consumériste.