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Projet de loi renforçant les droits, la protection et l'information des consommateurs

6 décembre 2011 : Protection des consommateurs ( avis - première lecture )

B. LE RENFORCEMENT DE L'INFORMATION DES CONSOMMATEURS

La première protection du consommateur réside dans une meilleure information sur les droits dont il dispose dans ses relations précontractuelles et contractuelles avec un professionnel et, parallèlement, sur les obligations qui incombent au professionnel dans ces relations.

À cet égard, le projet de loi, dans certaines de ses dispositions, parfois à l'occasion de la transposition de directives communautaires, améliore le niveau d'information des consommateurs, par exemple en matière de garanties légales. Les articles 8, 9 et 9 bis imposent ainsi au professionnel, à divers titres, de rappeler la garantie légale de conformité, valable deux ans, et la garantie légale des défauts de la chose vendue, prévue par le code civil.

Votre rapporteur craint toutefois que l'excès d'informations fournies au consommateur puisse créer de la confusion davantage que de la protection. Lorsque l'on ne connaît pas les droits élémentaires dont on peut se prévaloir dans une relation contractuelle avec un professionnel, il n'est pas évident que l'addition d'informations écrites dans le contrat offrira une protection réelle et complète.

Ainsi, le renforcement légitime des obligations d'information pesant sur le professionnel ne pourra être pleinement efficace que s'il s'accompagne d'un renforcement de la politique générale d'information des consommateurs par les pouvoirs publics et par les associations, même si votre rapporteur sait bien que beaucoup d'actions sont mises en oeuvre. Plus que l'information du consommateur pris isolément, c'est l'information du citoyen sur l'acte de consommation qu'il convient de développer.

Enfin, pour être pleinement efficace, ces règles d'information doivent également être contrôlées et sanctionnées. Il appartient à la puissance publique de procéder à ces contrôles, par l'intermédiaire de son administration chargée de la protection des intérêts économiques, de la sécurité et de la santé des consommateurs, la direction générale de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes (DGCCRF).

C. LA FRAGILISATION DES CAPACITÉS D'ACTION DE LA DGCCRF

Créée sous sa forme et ses missions actuelles en 1985, la direction générale de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes (DGCCRF) constitue le bras armé de la politique de l'État en matière de protection des consommateurs, par les contrôles qu'elle exerce sur les activités des professionnels. C'est le métier, indispensable pour la collectivité, de ses agents tant de son administration centrale, de son service national d'enquête, de ses laboratoires que de ses services déconcentrés dans les départements et les régions. Le droit de la consommation instaure un ordre public économique de protection que l'État doit faire respecter.

Cependant, ses capacités d'action semblent affaiblies depuis quelques années, tant par les conséquences sur ses effectifs de la révision générale des politiques publiques (RGPP) que par l'impact depuis 2010 de la réforme de l'administration territoriale de l'État (RéATE) sur ses services déconcentrés, intégrés au sein de vastes direction départementales interministérielles de la cohésion sociale et de la protection des populations, relevant désormais de la seule autorité des préfets, au risque d'une dilution des missions de protection des consommateurs sur le terrain. Depuis plusieurs exercices budgétaires, la DGCCRF est particulièrement mise à contribution en termes de maîtrise des dépenses budgétaires, davantage que beaucoup d'autres administrations.

Or, dans ce contexte difficile, le projet de loi attribue à la DGCCRF de nouvelles prérogatives, étend significativement son champ de compétences à de nouveaux secteurs, renforce son pouvoir d'injonction et lui confie un nouveau pouvoir de sanction administrative de certaines infractions. Dans ces conditions, votre commission s'inquiète de la pérennité de l'accomplissement de ses missions et, trivialement, s'interroge sur la possibilité de réellement « faire plus avec moins ».

À cet égard, notre collègue Antoine Lefèvre, rapporteur pour avis des crédits du programme « Développement des entreprises et de l'emploi » de la mission « Économie » du projet de loi de finances pour 2012, qui regroupe les crédits de fonctionnement de la DGCCRF, a d'ailleurs exprimé « une vive et très profonde préoccupation quant à la capacité des administrations concernées à continuer à exercer leurs missions de manière efficace et satisfaisante, en particulier dans le domaine de la surveillance des marchés et de la protection des consommateurs »3(*).

Dans le projet de loi soumis au Sénat, les compétences des agents chargés de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes sont accrues, ils sont habilités à rechercher de nouvelles infractions, à émettre davantage d'injonctions et à prononcer des amendes administratives.


* 3 Ce rapport est consultable à l'adresse suivante :

http://www.senat.fr/rap/a11-112-8/a11-112-8.html