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Projet de loi renforçant les droits, la protection et l'information des consommateurs

6 décembre 2011 : Protection des consommateurs ( avis - première lecture )

ANNEXE 2 - SCHÉMA DE LA PROCÉDURE PROPOSÉE PAR LE GROUPE DE TRAVAIL DE LA COMMISSION DES LOIS SUR L'ACTION DE GROUPE*

préjudice matériel de masse lié à un litige

contractuel de consommation au sens large, y compris
celui consécutif à une infraction aux règles de la concurrence,
ainsi qu'à certains manquements aux règles du droit financier et boursier

ANNEXE 3 - LISTE DES PERSONNES ENTENDUES

_______

Ministère de l'économie, des finances et de l'industrie

Pour le cabinet du secrétaire d'État chargé de la consommation :

M. Frédéric Chastenet de Géry, directeur-adjoint de cabinet

Mme Laurence Durand-Mille, assistante du chef de cabinet en charge des relations avec le Parlement

M. Vincent Susplugas, conseiller

Mme Mathilde Pétriat, chargée de mission 

Pour la direction générale de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes (DGCCRF) :

M. Pierre Chambon, sous-directeur 

M. Philippe Guillermin, chef de bureau 

Mme Odile Cluzel, chef de bureau 

Mme Catherine Argoyti, adjointe au chef de bureau

M. Serge Doré, adjoint au chef de bureau 

Mme Emma Delfau, chef de bureau 

M. Matthieu Deconinck, adjoint au chef de bureau 

Mme Françoise Sibille

M. Georges Degeneve, chef de bureau

M. Gilles Dumont, chef de bureau

Pour la direction générale Trésor :

M. Sébastien Raspiller

M. Laurent Perdiolat

Ministère de la justice et des libertés

M. Vincent Montrieux, conseiller au cabinet du ministre

Mme Amélie Duranton, conseillère au cabinet du ministre

Autorité de la concurrence

M. Bruno Lasserre, président

Mme Virginie Beaumeunier, rapporteure générale

M. Étienne Pfister, rapporteur général adjoint

Mme Liza Bellulo, chef du service du président

Commission des clauses abusives

M. Cyril Roth, vice-président

Mouvement des entreprises de France (MEDEF)

Mme Joëlle Simon, directrice des affaires juridiques

M. Franck Avignon, juriste, chargé de mission à la direction du droit de l'entreprise

Mme Ophélie Dujarric, chargée de mission à la direction des affaires publiques

Association française des entreprises privées (AFEP)

Mme Emmanuelle Flament-Mascaret, directrice adjointe

Confédération générale du logement (CGL)

- M. Michel Frêchet, président

- M. Stéphane Pavlovic, directeur

- M. Hugues Diallo, juriste

Confédération nationale du logement (CNL)

Mme Corinne Rinaldo, secrétaire confédérale

Union nationale de la propriété immobilière (UNPI)

M. Paul Philippot, délégué général

Union des syndicats de l'immobilier (UNIS)

M. Étienne Ginot, président

M. Géraud Delvolvé, délégué général

Fédération des entreprises de vente à distance et du e-commerce (FEVAD)

M. Marc Lolivier, délégué général

Mme Laure Baete, chargée de mission aux affaires juridiques

Fédération bancaire française (FBF)

- Mme Annie Bac, directrice du département expertise juridique et conformité

- M. Pierre Bocquet, directeur du département banque de détail et banque à distance

- Mme Séverine de Compreignac, directrice des relations institutionnelles

Fédération française des sociétés d'assurance (FFSA)

M. Philippe Poiget, directeur des affaires juridiques

Mme Sylvie Gautherin, responsable juridique des assurances de personnes

Mme Annabelle Jacquemin-Guillaume, attachée parlementaire

M. Brice Leibundgut, secrétaire général de Prédica

Groupement des entreprises mutuelles d'assurance (GEMA)

Mme Maud Schnunt, responsable juridique des assurances de personnes

Mme Sophie Crémière, chargée d'études juridiques

Association force ouvrière Consommateurs (AFOC)

M. Flavien Bilquez, juriste

M. Hervé Mondange, juriste

Association pour l'information et la défense des consommateurs salariés (INDECOSA-CGT)

M. William Jacquillard

M. Claude Bruley

Confédération syndicale des familles

M. Vincent Michel

Conseil national des associations familiales laïques

M. Frédéric Polacsek, vice-président

M. Claude Ricot, secrétaire général adjoint

Consommation, logement et cadre de vie (CLCV)

Mme Sandrine Perrois, juriste
M. David Rodrigues, juriste

Familles de France

M. Thierry Vidor, directeur général
Mme Delphine Borne, chargée de mission
Mme Estelle Yacovou, chargée de mission

Familles Rurales

Mme Chantal Jannet, administratrice nationale

Mme Nadia Ziane, juriste

Personnalités qualifiées

M. Jean-Marie Coulon, premier président honoraire de la Cour d'appel de Paris, président du groupe de travail sur la dépénalisation de la vie des affaires

Mme Hélène Davo, maître de conférences à l'université de Montpellier I

Contributions écrites

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Organisation générale des consommateurs (OR.GE.CO)