Projet de loi renforçant les droits, la protection et l'information des consommateurs

ANNEXE 2 - SCHÉMA DE LA PROCÉDURE PROPOSÉE PAR LE GROUPE DE TRAVAIL DE LA COMMISSION DES LOIS SUR L'ACTION DE GROUPE*

préjudice matériel de masse lié à un litige

contractuel de consommation au sens large, y compris
celui consécutif à une infraction aux règles de la concurrence,
ainsi qu'à certains manquements aux règles du droit financier et boursier

ANNEXE 3 - LISTE DES PERSONNES ENTENDUES

_______

Ministère de l'économie, des finances et de l'industrie

Pour le cabinet du secrétaire d'État chargé de la consommation :

- M. Frédéric Chastenet de Géry, directeur-adjoint de cabinet

- Mme Laurence Durand-Mille, assistante du chef de cabinet en charge des relations avec le Parlement

- M. Vincent Susplugas, conseiller

- Mme Mathilde Pétriat, chargée de mission 

Pour la direction générale de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes (DGCCRF) :

- M. Pierre Chambon, sous-directeur 

- M. Philippe Guillermin, chef de bureau 

- Mme Odile Cluzel, chef de bureau 

- Mme Catherine Argoyti, adjointe au chef de bureau

- M. Serge Doré, adjoint au chef de bureau 

- Mme Emma Delfau, chef de bureau 

- M. Matthieu Deconinck, adjoint au chef de bureau 

- Mme Françoise Sibille

- M. Georges Degeneve, chef de bureau

- M. Gilles Dumont, chef de bureau

Pour la direction générale Trésor :

- M. Sébastien Raspiller

- M. Laurent Perdiolat

Ministère de la justice et des libertés

- M. Vincent Montrieux, conseiller au cabinet du ministre

- Mme Amélie Duranton, conseillère au cabinet du ministre

Autorité de la concurrence

- M. Bruno Lasserre, président

- Mme Virginie Beaumeunier, rapporteure générale

- M. Étienne Pfister, rapporteur général adjoint

- Mme Liza Bellulo, chef du service du président

Commission des clauses abusives

- M. Cyril Roth, vice-président

Mouvement des entreprises de France (MEDEF)

- Mme Joëlle Simon, directrice des affaires juridiques

- M. Franck Avignon, juriste, chargé de mission à la direction du droit de l'entreprise

- Mme Ophélie Dujarric, chargée de mission à la direction des affaires publiques

Association française des entreprises privées (AFEP)

- Mme Emmanuelle Flament-Mascaret, directrice adjointe

Confédération générale du logement (CGL)

- M. Michel Frêchet, président

- M. Stéphane Pavlovic, directeur

- M. Hugues Diallo, juriste

Confédération nationale du logement (CNL)

- Mme Corinne Rinaldo, secrétaire confédérale

Union nationale de la propriété immobilière (UNPI)

- M. Paul Philippot, délégué général

Union des syndicats de l'immobilier (UNIS)

- M. Étienne Ginot, président

- M. Géraud Delvolvé, délégué général

Fédération des entreprises de vente à distance et du e-commerce (FEVAD)

- M. Marc Lolivier, délégué général

- Mme Laure Baete, chargée de mission aux affaires juridiques

Fédération bancaire française (FBF)

- Mme Annie Bac, directrice du département expertise juridique et conformité

- M. Pierre Bocquet, directeur du département banque de détail et banque à distance

- Mme Séverine de Compreignac, directrice des relations institutionnelles

Fédération française des sociétés d'assurance (FFSA)

- M. Philippe Poiget, directeur des affaires juridiques

- Mme Sylvie Gautherin, responsable juridique des assurances de personnes

- Mme Annabelle Jacquemin-Guillaume, attachée parlementaire

- M. Brice Leibundgut, secrétaire général de Prédica

Groupement des entreprises mutuelles d'assurance (GEMA)

- Mme Maud Schnunt, responsable juridique des assurances de personnes

- Mme Sophie Crémière, chargée d'études juridiques

Association force ouvrière Consommateurs (AFOC)

- M. Flavien Bilquez, juriste

- M. Hervé Mondange, juriste

Association pour l'information et la défense des consommateurs salariés (INDECOSA-CGT)

- M. William Jacquillard

- M. Claude Bruley

Confédération syndicale des familles

- M. Vincent Michel

Conseil national des associations familiales laïques

- M. Frédéric Polacsek, vice-président

- M. Claude Ricot, secrétaire général adjoint

Consommation, logement et cadre de vie (CLCV)

- Mme Sandrine Perrois, juriste
- M. David Rodrigues, juriste

Familles de France

- M. Thierry Vidor, directeur général
- Mme Delphine Borne, chargée de mission
- Mme Estelle Yacovou, chargée de mission

Familles Rurales

- Mme Chantal Jannet, administratrice nationale

- Mme Nadia Ziane, juriste

Personnalités qualifiées

- M. Jean-Marie Coulon, premier président honoraire de la Cour d'appel de Paris, président du groupe de travail sur la dépénalisation de la vie des affaires

- Mme Hélène Davo, maître de conférences à l'université de Montpellier I

Contributions écrites

UFC-que choisir

Organisation générale des consommateurs (OR.GE.CO)