ANNEXE 2 - SCHÉMA DE LA PROCÉDURE PROPOSÉE PAR LE GROUPE DE TRAVAIL DE LA COMMISSION DES LOIS SUR L'ACTION DE GROUPE*
préjudice matériel de masse lié à un litige
contractuel de consommation au sens large, y compris
celui
consécutif à une infraction aux règles de la
concurrence,
ainsi qu'à certains manquements aux règles du
droit financier et boursier
ANNEXE 3 - LISTE DES PERSONNES ENTENDUES
_______
Ministère de l'économie, des finances et de l'industrie
Pour le cabinet du secrétaire d'État chargé de la consommation :
- M. Frédéric Chastenet de Géry , directeur-adjoint de cabinet
- Mme Laurence Durand-Mille , assistante du chef de cabinet en charge des relations avec le Parlement
- M. Vincent Susplugas , conseiller
- Mme Mathilde Pétriat , chargée de mission
Pour la direction générale de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes (DGCCRF) :
- M. Pierre Chambon , sous-directeur
- M. Philippe Guillermin , chef de bureau
- Mme Odile Cluzel , chef de bureau
- Mme Catherine Argoyti , adjointe au chef de bureau
- M. Serge Doré , adjoint au chef de bureau
- Mme Emma Delfau , chef de bureau
- M. Matthieu Deconinck , adjoint au chef de bureau
- Mme Françoise Sibille
- M. Georges Degeneve , chef de bureau
- M. Gilles Dumont , chef de bureau
Pour la direction générale Trésor :
- M. Sébastien Raspiller
-
M. Laurent Perdiolat
Ministère de la justice et des libertés
- M. Vincent Montrieux , conseiller au cabinet du ministre
- Mme Amélie Duranton , conseillère au cabinet du ministre
Autorité de la concurrence
- M. Bruno Lasserre , président
- Mme Virginie Beaumeunier , rapporteure générale
- M. Étienne Pfister , rapporteur général adjoint
- Mme Liza Bellulo , chef du service du président
Commission des clauses abusives
- M. Cyril Roth , vice-président
Mouvement des entreprises de France (MEDEF)
- Mme Joëlle Simon , directrice des affaires juridiques
- M. Franck Avignon , juriste, chargé de mission à la direction du droit de l'entreprise
- Mme Ophélie Dujarric , chargée de mission à la direction des affaires publiques
Association française des entreprises privées (AFEP)
- Mme Emmanuelle Flament-Mascaret , directrice adjointe
Confédération générale du logement (CGL)
- M. Michel Frêchet , président
- M. Stéphane Pavlovic , directeur
- M. Hugues Diallo , juriste
Confédération nationale du logement (CNL)
- Mme Corinne Rinaldo , secrétaire confédérale
Union nationale de la propriété immobilière (UNPI)
- M. Paul Philippot , délégué général
Union des syndicats de l'immobilier (UNIS)
- M. Étienne Ginot , président
- M. Géraud Delvolvé , délégué général
Fédération des entreprises de vente à distance et du e-commerce (FEVAD)
- M. Marc Lolivier , délégué général
- Mme Laure Baete , chargée de mission aux affaires juridiques
Fédération bancaire française (FBF)
- Mme Annie Bac, directrice du département expertise juridique et conformité
- M. Pierre Bocquet, directeur du département banque de détail et banque à distance
- Mme Séverine de Compreignac, directrice des relations institutionnelles
Fédération française des sociétés d'assurance (FFSA)
- M. Philippe Poiget , directeur des affaires juridiques
- Mme Sylvie Gautherin , responsable juridique des assurances de personnes
- Mme Annabelle Jacquemin-Guillaume , attachée parlementaire
- M. Brice Leibundgut, secrétaire général de Prédica
Groupement des entreprises mutuelles d'assurance (GEMA)
- Mme Maud Schnunt , responsable juridique des assurances de personnes
- Mme Sophie Crémière , chargée d'études juridiques
Association force ouvrière Consommateurs (AFOC)
- M. Flavien Bilquez , juriste
- M. Hervé Mondange , juriste
Association pour l'information et la défense des consommateurs salariés (INDECOSA-CGT)
- M. William Jacquillard
- M. Claude Bruley
Confédération syndicale des familles
-
M. Vincent Michel
Conseil national des associations familiales laïques
- M. Frédéric Polacsek , vice-président
-
M. Claude Ricot
,
secrétaire général adjoint
Consommation, logement et cadre de vie (CLCV)
-
Mme Sandrine
Perrois
,
juriste
-
M. David
Rodrigues,
juriste
Familles de France
-
M. Thierry Vidor
,
directeur général
-
Mme Delphine
Borne,
chargée de mission
-
Mme
Estelle Yacovou,
chargée de mission
Familles Rurales
- Mme Chantal Jannet , administratrice nationale
-
Mme Nadia Ziane
, juriste
Personnalités qualifiées
- M. Jean-Marie Coulon, premier président honoraire de la Cour d'appel de Paris, président du groupe de travail sur la dépénalisation de la vie des affaires
- Mme Hélène Davo , maître de conférences à l'université de Montpellier I
Contributions écrites
UFC-que choisir
Organisation générale des consommateurs (OR.GE.CO)