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Projet de loi
renforçant les droits, la protection et l'information des consommateurs

Les résumés des débats

Elaborés par la Division des Archives du Sénat, ils vous permettent d'accéder aux principaux éléments des interventions en séance publique de chaque sénateur et, de là, au compte rendu intégral de leurs interventions. Ces résumés sont disponibles quelques semaines après la publication des débats par le Journal Officiel. Pour toute remarque sur ces résumés, n'hésitez pas à nous contacter à l'adresse suivante : tables@senat.fr.

Première lecture - 20, 21 et 22 décembre 2011


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DISCUSSION GENERALE


DISCUSSION DES ARTICLES

Article 1er

(art. L. 340-1 à L. 340-7 [nouveaux] du code de commerce - Dispositions relatives aux réseaux de distribution)

Articles additionnels après l'article 1er bis A

Article 1er bis

(art. L. 462-3 du code de commerce - Compétence de l'Autorité de la concurrence pour apporter une expertise aux juridictions sur certains sujets)

Article 1er ter

(art. L. 462-7 du code de commerce - Suspension du délai de prescription des procédures dont est saisie l'Autorité de la concurrence)

Articles additionnels après l'article 1er ter

Article 2

(art. 2, 3, 15, 22, 22-1, 22-2, 22-3 [nouveau], 23 et 40 de la loi n° 89-462 du 6 juillet 1989 tendant à améliorer les rapports locatifs et portant modification de la loi n° 86-1290 du 23 décembre 1986, art. 75 et 82 de la loi n° 48-1360 du 1er septembre 1948 portant modification et codification de la législation relative aux rapports des bailleurs et locataires ou occupants de locaux d'habitation ou à usage professionnel et instituant des allocations de logement, art. L. 125-2-2, L. 125-2-4, L. 353-15, L. 442-6, L. 632-1 du code de la construction et de l'habitation, art. 6, 7, 14 et 17-1 [nouveau] de la loi n° 70-9 du 2 janvier 1970 et réglementant les conditions d'exercice des activités relatives à certaines opérations portant sur les immeubles et les fonds de commerce, art. L. 313-1-2, L. 313-1-3 [nouveau], L. 313-21, L. 314-2, L. 342-3 et L. 347-3 [nouveau] du code de l'action sociale et des familles - Protection des consommateurs dans le secteur immobilier, de l'hébergement collectif des personnes âgées et des services à domicile) . (texte intégral du JO)
  • Alain RICHARD :
    . (texte intégral du JO)
  • Cécile CUKIERMAN :
    . (texte intégral du JO)
  • Évelyne DIDIER :
    . (texte intégral du JO)
  • Thierry REPENTIN :
    . (texte intégral du JO)
  • Jean-Jacques MIRASSOU :
    . (texte intégral du JO)
  • . (texte intégral du JO)
  • Alain RICHARD :
    . (texte intégral du JO)
  • Nicole BONNEFOY, rapporteure pour avis :
    . (texte intégral du JO)
  • Gérard LE CAM :
    . (texte intégral du JO)
  • Alain FAUCONNIER, rapporteur :
    . (texte intégral du JO)
  • Frédéric LEFEBVRE, secrétaire d'État :
    . (texte intégral du JO)
  • Yannick VAUGRENARD :
    . (texte intégral du JO)
  • Gérard LE CAM :
    . (texte intégral du JO)
  • Joël LABBÉ :
    . (texte intégral du JO)
  • Gérard CORNU :
    . (texte intégral du JO)
  • Daniel DUBOIS :
    . (texte intégral du JO)
  • Évelyne DIDIER :
    . (texte intégral du JO)
  • Joël LABBÉ :
    . (texte intégral du JO)
  • Gérard CORNU :
    . (texte intégral du JO)
  • Charles REVET :
    . (texte intégral du JO)
  • Gérard CORNU :
    . (texte intégral du JO)
  • Roland COURTEAU :
    . (texte intégral du JO)
  • Laurence ROSSIGNOL :
    . (texte intégral du JO)
  • Gérard CORNU :
    . (texte intégral du JO)
  • Anne-Marie ESCOFFIER :
    . (texte intégral du JO)
  • . (texte intégral du JO) . (texte intégral du JO) . (texte intégral du JO) . (texte intégral du JO)

    Articles additionnels après l’article 2

    . (texte intégral du JO)
  • Joël LABBÉ :
    . (texte intégral du JO)
  • Hervé MAUREY :
    . (texte intégral du JO)
  • . (texte intégral du JO)
  • Gérard CORNU :
    . (texte intégral du JO)
  • Claude BÉRIT-DÉBAT :
    . (texte intégral du JO)
  • Hervé MAUREY :
    . (texte intégral du JO)
  • Articles additionnels après l’article 2 (suite)

    Article 2 bis AA (nouveau)

    (art. 17 et 18 de la loi n° 89-462 du 6 juillet 1989 tendant à améliorer les rapports locatifs et portant modification de la loi n° 86-1290 du 23 décembre 1986 - Renforcement de l'encadrement de l'évolution des loyers)

    Article additionnel après l'article 2 bis AA

    Article 2 bis A (Texte non modifié par la commission)

    (art. 13 de la loi n° 86-18 du 6 janvier 1986 relative aux sociétés d'attribution d'immeubles en jouissance à temps partagé - Délai de réponse pour le gestionnaire d'une société d'attribution d'immeubles en jouissance à temps partagé)

    Article additionnel après l'article 2 bis

    Article 2 ter (nouveau)

    (art. L. 442-12 du code de la construction et de l'habitation - Prise en compte des enfants majeurs pour l'attribution des logements sociaux et le calcul du supplément de loyer de solidarité)

    Article 3

    (art. L. 121-83, L. 121-83-1, L. 121-84-1, L. 121-84-3 à 2L. 121-84-4, L. 121-84-7, L. 121-84-9 et L. 121-84-11, L. 121-84-12 à L. 121-84-15 [nouveaux] du code de la consommation - Contrats de service de communications électroniques) . (texte intégral du JO)
  • Daniel RAOUL, président de la commission de l'économie :
    . (texte intégral du JO)
  • Gérard CORNU :
    . (texte intégral du JO)
  • Nathalie GOULET :
    . (texte intégral du JO)
  • Claude BÉRIT-DÉBAT :
    . (texte intégral du JO)
  • Marie-Noëlle LIENEMANN :
    . (texte intégral du JO)
  • Samia GHALI :
    . (texte intégral du JO)
  • Mireille SCHURCH :
    . (texte intégral du JO)
  • Marc LAMÉNIE :
    . (texte intégral du JO)
  • Élisabeth LAMURE :
    . (texte intégral du JO)
  • Philippe DALLIER :
    . (texte intégral du JO)
  • Gérard CORNU :
    . (texte intégral du JO)
  • Yannick VAUGRENARD :
    . (texte intégral du JO)
  • Mireille SCHURCH :
    . (texte intégral du JO)
  • Daniel DUBOIS :
    . (texte intégral du JO)
  • Claude BÉRIT-DÉBAT :
    . (texte intégral du JO)
  • Michel TESTON :
    . (texte intégral du JO)
  • Daniel RAOUL, président de la commission de l'économie :
    . (texte intégral du JO)
  • Michel TESTON :
    . (texte intégral du JO)
  • Élisabeth LAMURE :
    . (texte intégral du JO)
  • Articles additionnels après l'article 3

    Article additionnel après l'article 3 bis

    Article 4

    (art. L. 121-87, L. 121-88, L. 121-91 et L. 121-91-1 [nouveau] du code de la consommation - Contrats de fourniture d'électricité ou de gaz naturel)

    Articles additionnels après l'article 4

    Article 4 bis

    (art. L. 121-99, L. 121-100, L. 121-101, L. 121-102, L. 121-103, L. 121-104, L. 121-105, L. 121-106, L. 121-107 et L. 121-108 [nouveaux] du code de la consommation - Encadrement des contrats relatifs à la fourniture de gaz de pétrole liquéfié en vrac)

    Article additionnel après l'article 4 bis

    Article 4 ter (nouveau)

    (art. L. 337-6 et L. 445-3 du code de l'énergie - Tarification progressive de l'électricité)

    Articles additionnels après l'article 4 ter

    . (texte intégral du JO)
  • Daniel RAOUL, président de la commission de l’économie :
    . (texte intégral du JO)
  • Article 5 (Texte non modifié par la commission)

    (art. L. 33-9 du code des postes et des communications électroniques - Tarif social de l'accès à internet haut débit)

    Article additionnel après l'article 5

    Article 5 bis AA (nouveau)

    (art. L. 34-9-1-1 et L. 34-9-1-2 [nouveaux] du code des postes et des communications électroniques - Encadrement des restrictions apportées par les équipementiers mobiles à la connexion de leurs terminaux à des réseaux de communications électroniques)

    Articles additionnels après l'article 5 bis A


    DISCUSSION GENERALE (suite)

    Articles additionnels après l'article 5 bis A (suite)

    . (texte intégral du JO)
  • Claude BÉRIT-DÉBAT :
    . (texte intégral du JO)
  • Article additionnel après l'article 6 bis

    Articles additionnels après l'article 6 ter

    . (texte intégral du JO)
  • Michel BÉCOT :
    . (texte intégral du JO)
  • Gérard CORNU :
    . (texte intégral du JO)
  • Article 7

    (art. L. 115-1-1 et L. 115-2-1 [nouveaux], L. 115-4 et L. 115-16 du code de la consommation, L. 712-4, L. 721-1 et L. 722-1 du code de la propriété intellectuelle et L. 310-4 du code de commerce - Extension de la protection des indications géographiques aux produits non alimentaires) . (texte intégral du JO)
  • Richard YUNG :
    . (texte intégral du JO)
  • Article 7 bis

    (art. L. 113-7 [nouveau] du code de la consommation - Information sur le lieu de fabrication des plats vendus dans les restaurants)

    Article 7 ter

    (art. L. 312-1-3 [nouveau] du code monétaire et financier - Prélèvement sur le compte bancaire d'une personne décédée pour le paiement des frais funéraires)

    Article 8

    (art. L. 34-5 du code des postes et communications électroniques, L. 121-18, L. 121-19, L. 121-20-1 à L. 121-20-3, L. 121-26, L. 141-1 et L. 121-97 [nouveau] du code de la consommation - Encadrement des ventes en ligne et du transport de marchandises) . (texte intégral du JO) . (texte intégral du JO)

    Article additionnel après l’article 8

    Article 8 bis A

    (art. 313-6-2 et 313-6-3 [nouveaux] du code pénal - Encadrement de la revente des billets de spectacle) . (texte intégral du JO)
  • Nicole BONNEFOY, rapporteure pour avis :
    . (texte intégral du JO)
  • Frédéric LEFEBVRE, secrétaire d’État :
    . (texte intégral du JO)
  • Élisabeth LAMURE :
    . (texte intégral du JO)
  • . (texte intégral du JO)
  • Évelyne DIDIER :
    . (texte intégral du JO)
  • Article 8 ter

    (art. L. 121-27-1 et L. 121-27-2 [nouveaux] du code de la consommation - Lutte contre le démarchage téléphonique intempestif)

    Articles additionnels après l'article 8 ter

    Article 9

    (art. L. 113-3 et L. 121-1 du code de la consommation et L. 311-4-1 [nouveau] du code de la propriété intellectuelle - Renforcement de l'information du consommateur)

    Article additionnel après l'article 9

    Article additionnel après l'article 9 ter

    Article 10

    (art. L. 111-4 [nouveau], L. 113-3-1 [nouveau], L. 113-6, L. 121-15, L. 121-15-3, L. 132-2, L. 132-3 [nouveau], et L. 141-1, L. 421-2, L. 421-6 et L. 115-26-1 du code de la consommation - Renforcement des pouvoirs de la Direction générale de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes, DGCCRF)

    Article additionnel après l'article 10

    Article 10 bis A (Texte non modifié par la commission)

    (art. L. 310-2 du code de commerce - Conditions d'autorisation temporaire d'occupation du domaine public pour la vente au déballage de fruits et légumes)

    Article 10 bis C (Texte non modifié par la commission)

    (art. L. 214-1 et L. 221-10 du code de la consommation - Compétence consultative de l'Agence nationale chargée de la sécurité sanitaire de l'alimentation, de l'environnement et du travail)

    Article 10 bis E

    (art. L. 312-9 du code de la consommation - Liberté de choix d'une assurance garantissant un prêt) . (texte intégral du JO)

    Articles additionnels après l’article 10 bis F

    . (texte intégral du JO) . (texte intégral du JO) . (texte intégral du JO)
  • Charles REVET :
    . (texte intégral du JO)
  • Article 10 bis I

    (art. L. 671-1, L. 671-3-1 [nouveau] et L. 692-2 [nouveau] du code rural et de la pêche maritime - Amélioration de l'information de l'Observatoire des prix et des marges et renforcement des contrôles et sanctions pour mauvaise transmission ou absence de transmission d'informations à l'Observatoire)

    Articles additionnels après l’article 10 bis I

    . (texte intégral du JO)
  • Claude BÉRIT-DÉBAT :
    . (texte intégral du JO)
  • Évelyne DIDIER :
    . (texte intégral du JO)
  • . (texte intégral du JO)

    Articles additionnels après l'article 10 bis K

    . (texte intégral du JO)
  • Laurence ROSSIGNOL :
    . (texte intégral du JO)
  • Évelyne DIDIER :
    . (texte intégral du JO)
  • Maurice VINCENT :
    . (texte intégral du JO)
  • Évelyne DIDIER :
    . (texte intégral du JO)
  • . (texte intégral du JO)
  • Daniel DUBOIS :
    . (texte intégral du JO)
  • Claude BÉRIT-DÉBAT :
    . (texte intégral du JO)
  • Charles REVET :
    . (texte intégral du JO)
  • Daniel DUBOIS :
    . (texte intégral du JO)
  • Daniel RAOUL, président de la commission de l'économie :
    . (texte intégral du JO)
  • Nicole BONNEFOY, rapporteure pour avis :
    . (texte intégral du JO)
  • Charles REVET :
    . (texte intégral du JO)
  • Évelyne DIDIER :
    . (texte intégral du JO)
  • Jean-Jacques HYEST :
    . (texte intégral du JO)
  • Philippe DOMINATI :
    . (texte intégral du JO)
  • Gérard CORNU :
    . (texte intégral du JO)
  • Daniel DUBOIS :
    . (texte intégral du JO)
  • Charles REVET :
    . (texte intégral du JO)
  • Article 10 bis M

    (rapport au Parlement sur l'application de la législation en matière de commercialisation des contrats obsèques)

    Articles additionnels après l’article 10 bis M

    . (texte intégral du JO)
  • Alain FAUCONNIER, rapporteur :
    . (texte intégral du JO)
  • Article 10 quater

    (art. L. 141-3 du code de la consommation - Transmission au tribunal de commerce de certaines informations par la DGCCRF)

    Article 11 (Texte non modifié par la commission)

    (habilitation à transposer par ordonnance la directive communautaire 2009/110 « monnaie électronique »)

    Article additionnel après l'article 11

    Article 12 (nouveau)

    (art. L. 411-2, chapitre II du livre IV [nouveaux] du code de la consommation et article L. 211-15 [nouveau] du code de l'organisation judiciaire - Création d'une action de groupe fondée sur l'adhésion volontaire)

    Article additionnel après l’article 12

    Autre (dans une discussion de texte de loi)

    (demande d'une seconde délibération)

    Seconde délibération

    Autre (dans une discussion de texte de loi)

    (demande d'une seconde délibération)

    Article 3 ter (nouveau)

    (information des modalités de résiliation)

    EXPLICATIONS DE VOTE SUR L'ENSEMBLE