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Séance du 20 décembre 2011 (compte rendu intégral des débats)

M. le président. Quel est l’avis du Gouvernement ?

M. Frédéric Lefebvre, secrétaire d'État. Le Gouvernement émet un avis défavorable sur l'amendement n° 31. Son adoption reviendrait à inciter le bailleur à ne plus passer par les agences, mais à privilégier internet pour mettre son bien en location ; telle est peut-être votre intention, madame Didier. Avec l’encadrement que vous avez prévu par ailleurs, c’est ceinture et bretelles !

L’avis est en revanche favorable sur l'amendement n° 80 rectifié, qui tend à supprimer le plafonnement. C’est en effet une mesure raisonnable. Je ne développerai pas à nouveau l’argumentation sur l’encadrement des prix et des loyers et ses effets désastreux, et je ne rappellerai pas à Mme Lienemann la décision sage de Lionel Jospin de mettre fin à l’encadrement des loyers prévu par la loi Mermaz. (Mme Marie-Noëlle Lienemann s’exclame.)

M. Jean-Pierre Caffet. Il n’y a pas mis fin, il n’a pas renouvelé le dispositif, c’est différent ! À cette époque, les loyers n’augmentaient plus !

M. le président. Madame Didier, l'amendement n° 31 est-il maintenu ?

Mme Évelyne Didier. Oui, monsieur le président.

M. le président. Je mets aux voix l'amendement n° 31.

(L'amendement n'est pas adopté.)

M. le président. Je mets aux voix l'amendement n° 80 rectifié.

(L'amendement n'est pas adopté.)

M. le président. L'amendement n° 102, présenté par M. Revet, est ainsi libellé :

Alinéa 69

Compléter cet alinéa par une phrase ainsi rédigée :

Cette disposition ne s’applique pas lorsque le mandant agit dans le cadre de ses activités professionnelles.

La parole est à M. Charles Revet.

M. Charles Revet. Le projet de loi a pour objet exclusif de protéger les consommateurs et, de ce fait, ne peut apporter de réponses qu’aux questions liées à leur logement. Or la loi n° 70-9 du 2 janvier 1970, dite « loi Hoguet », concerne également l’intermédiation portant sur des locaux commerciaux et sur la transmission d’entreprises, de même qu’elle appréhende la gestion de biens en tout ou partie à usage professionnel ou commercial.

Il convient donc de restreindre l’application des nouvelles dispositions aux seuls mandants personnes physiques qui n’agissent pas dans le cadre de leurs activités professionnelles. Ainsi conçues, les nouvelles règles s’inscrivent dans la ligne du droit européen en matière de protection des consommateurs. Par ailleurs, l’exclusion que tend à instaurer cet amendement permet, sur le plan concurrentiel, de rétablir une certaine parité avec les professionnels des autres pays de l’Union européenne, notamment dans le domaine de l’immobilier d’entreprise.

L’adoption de cet amendement permettrait ainsi d’éviter des recours du fait de la non-conformité au droit européen.

M. le président. Quel est l’avis de la commission ?

M. Alain Fauconnier, rapporteur. Je ne suis pas favorable à cet amendement.

Il ne me paraît pas justifié d’appliquer des dispositions différentes selon que le mandant agit ou non dans le cadre de ses activités professionnelles.

M. le président. Quel est l’avis du Gouvernement ?

M. Frédéric Lefebvre, secrétaire d'État. Je ne comprends pas l’objectif qui sous-tend le dispositif proposé. Pourquoi créer un double régime ? Pourquoi les obligations de moyens, que nous avons tous souhaité renforcer – un dispositif a d’ailleurs été adopté à l’unanimité en commission –, ne s’appliqueraient-elles pas aux baux commerciaux ? Il me semble plutôt sage de prévoir les mêmes règles pour les particuliers et pour les professionnels.

Je veux bien que nous approfondissions le sujet, monsieur Revet. Mais, en attendant, le Gouvernement vous invite à retirer votre amendement.

M. le président. La parole est à M. Gérard Cornu, pour explication de vote.

M. Gérard Cornu. M. Revet a raison. En droit européen, la notion de consommateur n’inclut que le particulier ; le professionnel n’est jamais visé. On l’a déjà vu lors de l’examen de différents textes relatifs à la consommation.

Je pensais que les dispositions que nous votions ne concernaient que les particuliers. C’est pourquoi l'amendement de Charles Revet m’a surpris, car il semblait apporter une précision inutile. En fait, si les dispositions que nous adoptons concernaient aussi les professionnels, le travail législatif que nous sommes en train de réaliser pourrait être retoqué.

M. le président. La parole est à M. le secrétaire d'État.

M. Frédéric Lefebvre, secrétaire d'État. Ce que dit M. Cornu est très vrai. En droit européen, comme en droit français du reste, selon qu’il s’agisse d’un particulier ou d’un professionnel, le consommateur n’est pas traité de la même façon.

Il faut bien avoir à l’esprit que l’adoption de cette disposition reviendrait à retirer une protection à l’artisan qui cherche un bail commercial. Or le petit entrepreneur mérite de bénéficier des mêmes garanties qu’un locataire classique.

M. Alain Fauconnier, rapporteur. Tout à fait !

M. Frédéric Lefebvre, secrétaire d'État. Ce n’était sans doute pas l’objectif de Charles Revet, qui pensait plutôt aux grandes entreprises.

L’adoption de cette mesure aurait un effet négatif. Il me semble donc plus sage de retirer cet amendement et de retravailler cette question afin de parvenir à un équilibre.

M. le président. Monsieur Revet, l'amendement n° 102 est-il maintenu ?

M. Charles Revet. Monsieur le secrétaire d'État, monsieur le rapporteur, vous êtes entourés de collaborateurs qualifiés en matière juridique : ils sont en mesure de savoir si un risque de recours existe à l’échelon européen.

Je suis d’accord pour dire qu’un artisan est un consommateur comme un autre. Toutefois, il serait préférable de se mettre en conformité avec la législation européenne, si nécessaire.

Quoi qu’il en soit, je retire cet amendement.

M. le président. L'amendement n° 102 est retiré.

L'amendement n° 146, présenté par MM. Repentin, Bérit-Débat, Teston, Vaugrenard et Labbé, Mmes Bourzai, Rossignol et Nicoux, MM. Antiste, S. Larcher, Vincent, Kaltenbach, Germain et les membres du groupe Socialiste, Apparentés et groupe Europe Écologie Les Verts rattaché, est ainsi libellé :

Après l'alinéa 69

Insérer un paragraphe ainsi rédigé :

… – Le septième alinéa du I de l’article 6 de la même loi est complété par une phrase ainsi rédigée :

« La somme versée par le mandant en application de cette clause ne peut excéder un montant fixé par décret. »

La parole est à M. Roland Courteau.

M. Roland Courteau. La commission a rétabli le mandat exclusif et la clause pénale.

Du point de vue du consommateur, la suppression du mandat exclusif ne présentait pas un grand intérêt. Nous avons toutefois choisi de maintenir cette possibilité, tout en en encadrant l’exercice.

Si le mandat exclusif perdure, désormais, « lorsqu’une convention comporte une clause d’exclusivité, elle précise de façon détaillée les moyens employés par le mandataire, pour mener à bien la mission qui lui a été confiée ainsi que les modalités de reddition de comptes et sa périodicité. En cas de non-respect de ses engagements par le mandataire, le mandant peut, à tout moment et sans indemnité, mettre fin à la clause d’exclusivité figurant dans la convention ou mettre fin à cette même convention ».

De même, nous avons rétabli l’obligation de déclaration préalable de l’activité d’agence immobilière auprès de la préfecture. En effet, sa suppression présentait le risque de dédouaner les agences de leurs obligations, voire de mettre certaines d’entre elles à l’abri des sanctions en cas d’infraction à la législation.

Nous souhaitons toutefois procéder à une nouvelle amélioration au bénéfice du vendeur, quand celui-ci a la chance de vendre directement son bien. C’est pourquoi la disposition prévue à cet amendement plafonne à un niveau fixé par décret le montant des pénalités, et ce pour éviter les dérives qui consisteraient à fixer des pénalités prohibitives.

M. le président. Quel est l’avis de la commission ?

M. Alain Fauconnier, rapporteur. Sur mon initiative, la commission a maintenu le mandat exclusif dont peuvent bénéficier les agents immobiliers, dispositif qui était vidé de sa substance dans le texte adopté par les députés.

L’amendement s’inscrit dans la même logique : encadrer davantage le mandat exclusif. Dans le cas d’un mandat exclusif, si le mandant vend lui-même son bien, il doit verser une indemnité, souvent appelée « clause pénale », à l’agent immobilier. Cet amendement vise simplement à éviter les abus en prévoyant le plafonnement par décret de cette indemnité.

Par conséquent, la commission a émis un avis favorable.

M. le président. Quel est l’avis du Gouvernement ?

M. Frédéric Lefebvre, secrétaire d'État. Nous ne sortons pas du débat sur l’encadrement ! Le Gouvernement émet un avis défavorable sur cet amendement, pour des raisons que j’ai évoquées à de multiples reprises.

Le dispositif actuel offre une liberté contractuelle entre les parties pour fixer le montant de la clause pénale. Par ailleurs, une jurisprudence existe, qui détermine si les pénalités exigées sont excessives ou non. Il ne revient donc pas au Gouvernement d’en fixer le montant par décret.

Encore une fois, mesdames, messieurs les sénateurs, cette mesure est contraire au dispositif que vous avez adopté à l’unanimité en commission sur l’obligation de moyens.

M. le président. Je mets aux voix l'amendement n° 146.

(L'amendement est adopté.)

M. le président. L'amendement n° 154 rectifié, présenté par Mme Rossignol, MM. Repentin, Bérit-Débat, Teston, Vaugrenard et Labbé, Mmes Bourzai et Nicoux, MM. Antiste, S. Larcher, Vincent, Kaltenbach, Germain et les membres du groupe Socialiste, Apparentés et groupe Europe Écologie Les Verts rattaché, est ainsi libellé :

Après l'alinéa 69

Insérer deux alinéas ainsi rédigés :

… – Après l’article 6 de la même loi, il est inséré un article ainsi rédigé :

« Art. … – Toute publicité effectuée par une personne visée à l’article 1er et relative aux opérations mentionnées en son 1°, doit, quel que soit le support utilisé, mentionner le montant toutes taxes comprises de la rémunération de l’intermédiaire restant à la charge de chacune des parties. »

La parole est à Mme Laurence Rossignol.

Mme Laurence Rossignol. Mes chers collègues, vous le savez sans doute, les honoraires des agences immobilières sont libres. Par ailleurs, la loi ne leur fait obligation d’en indiquer le montant que dans leurs locaux.

Aujourd’hui, bon nombre de transactions sont proposées soit par voie de presse, soit, surtout, sur des sites internet. Il nous paraît donc utile que l’obligation d’informer les futurs acquéreurs et locataires sur le montant des honoraires soit étendue à ce type d’annonces, sans préjudice du plafonnement des honoraires adopté tout à l’heure.

Monsieur le secrétaire d’État, vous n’avez pas émis un seul avis favorable sur les amendements que nous avons proposés depuis le début de cette discussion. J’imagine que celui-là, qui vise juste à informer un peu mieux les locataires, sans réduire pour autant la liberté des propriétaires, saura trouver votre accord.

M. le président. Quel est l’avis de la commission ?

M. Alain Fauconnier, rapporteur. Cet amendement porte sur l’obligation d’information des futurs acquéreurs ou locataires, en amont de la vente ou de la décision de location, sur les frais d’agence qui seront à leur charge.

Il vise ainsi à imposer que toutes les publicités, quel qu’en soit le support, et donc également celles qui figurent sur internet, mentionnent le montant TTC de la rémunération de l’agent immobilier restant à la charge de l’acquéreur ou du locataire.

L’avis de la commission est donc favorable.

M. le président. Quel est l’avis du Gouvernement ?

M. Frédéric Lefebvre, secrétaire d'État. Madame Rossignol, je viens de compter le nombre d’amendements sur lesquels j’ai émis un avis favorable : j’en suis déjà à près d’une dizaine ! J’ai notamment soutenu un amendement, très important, de M. Labbé, mais peut-être n’étiez-vous pas dans l’hémicycle à ce moment-là…

Mme Laurence Rossignol. Je n’ai pas bougé !

M. Frédéric Lefebvre, secrétaire d'État. Alors, vous deviez être moins attentive.

En tout cas, contrairement à ce que vous prétendez, je pense avoir fait preuve d’ouverture, y compris lors de l’examen du texte en commission, puisque je vous rappelle que j’ai émis un avis favorable sur une quarantaine d’amendements, défendus par M. le rapporteur ou par des membres de la majorité sénatoriale, qui s’ajoutent donc à la dizaine d’amendements de ce soir.

En l’occurrence, je ne peux malheureusement pas accéder à votre demande, non pas que je sois hostile au principe que vous défendez, mais parce que le dispositif que vous proposez est satisfait par l’arrêté du 29 juin 1990. Certes, des améliorations sont évidemment possibles, mais ce travail suppose une concertation préalable avec les parties prenantes, dans le cadre du Conseil national de la consommation, comme cela se fait toujours. En tout état de cause, il ne peut s’agir que d’une mesure réglementaire, et non législative.

Je ne suis donc pas opposé à la transparence que vous appelez de vos vœux, puisqu’elle existe déjà, mais je suis défavorable à votre amendement, qui empiète sur le domaine réglementaire.

M. le président. La parole est à M. Gérard Cornu, pour explication de vote.

M. Gérard Cornu. Pourquoi ne pas inclure aussi les frais de publicité, par exemple ? Après tout, il faut en faire beaucoup pour vendre de l’immobilier. L’information serait ainsi complète.

De plus, il me semble que cet amendement ne vise que les agences immobilières. Or les notaires vendent aussi des biens. Comment fait-on pour cette profession, qui n’a pas le droit de faire de la publicité ?

Ce dispositif pose de sérieux problèmes, et M. le secrétaire d’État a vraiment raison de rappeler le caractère réglementaire d’une telle mesure.

M. le président. La parole est à Mme Laurence Rossignol, pour explication de vote.

Mme Laurence Rossignol. Outre le fait que je ne comprends pas très bien les remarques de M. Cornu, je tiens à dire que tout n’est pas égal. Ce n’est pas une question de frais de publicité.

Les honoraires que verse un locataire à l’agence qui l’a mis en rapport avec le propriétaire en vue de signer un bail représentent une partie importante de la convention. Or, étant libres, ils varient énormément selon les agences et peuvent aller d’un mois de loyer à plus de 10 % du loyer annuel.

Dans le passé, le législateur a bien pris conscience de la nécessité d’informer le locataire, puisqu’il a prévu que les honoraires d’agence devaient obligatoirement être affichés dans les locaux. Mais, aujourd’hui, bon nombre de transactions ne passent pas par l’agence en premier lieu, l’information se faisant par l’intermédiaire de la presse ou d’internet. À un moment donné, souvent à la fin du processus, les consommateurs découvrent le montant des honoraires. Comme les moyens de publicité ont changé, il faut faire évoluer la réglementation relative à l’obligation d’information.

Monsieur le secrétaire d’État, vous dites qu’un arrêté de 1990 y pourvoit. À cette date, le réseau internet était balbutiant ; les pouvoirs publics auraient donc su parfaitement anticiper ce qui allait se passer en termes d’évolution des transactions immobilières. Ils étaient vraiment très réactifs à l’époque ! Mais ils ont dû oublier quelque chose, puisque cette obligation n’est absolument pas respectée.

Mes chers collègues, je vous invite tous à aller regarder les annonces de location sur n’importe quel site internet. Vous constaterez alors que le montant des honoraires n’y est pas indiqué. Mon amendement vise à pallier cette insuffisance.

Si le dispositif que je propose est de nature réglementaire, j’invite donc le Gouvernement à prendre les mesures nécessaires pour que l’obligation d’informer soit bien respectée.

M. le président. La parole est à M. le secrétaire d'État.

M. Frédéric Lefebvre, secrétaire d'État. Madame Rossignol, si j’ai bien compris, vous êtes d’accord avec le Gouvernement pour dire qu’il ne faut pas d’encadrement. Sinon, il n’y aurait plus de difficulté puisque les honoraires seraient les mêmes partout. Or vous défendez le contraire depuis tout à l’heure !

Reste que je partage votre avis : il faut maintenir la liberté des tarifs.

Cela étant, je vais vous indiquer le contenu de l’arrêté du 29 juin 1990, vous comprendrez ainsi pourquoi votre proposition est déjà satisfaite : dans le cadre de l’intermédiation pour la vente ou la location, les agents immobiliers doivent, d’une part, afficher dans leur établissement, de manière lisible et visible de la clientèle, voire dans la vitrine lorsqu’ils en ont une, le prix des prestations qu’ils assurent, en indiquant, pour chacune de ces prestations, à qui incombe le paiement de cette rémunération, et, d’autre part, mentionner, dans toute publicité relative aux prix de location ou de vente d’un bien déterminé, quel que soit le support utilisé, le montant toutes taxes comprises de leur rémunération, lorsqu’elle est à la charge de l’acquéreur ou du locataire, et qu’elle n’est pas incluse dans le prix annoncé.

M. Daniel Raoul, président de la commission de l'économie. Il y a du travail !

M. Frédéric Lefebvre, secrétaire d'État. Que vous constatiez, par ailleurs, que des professionnels ne respectent pas cet arrêté, c’est autre chose ! Cela relève du domaine du contrôle de la réglementation.

M. le président. Je mets aux voix l'amendement n° 154 rectifié.

(L'amendement est adopté.)

M. le président. L'amendement n° 103, présenté par M. Revet, est ainsi libellé :

Alinéa 71

Compléter cet alinéa par une phrase ainsi rédigée :

Cette disposition ne s’applique pas lorsque le mandant agit dans le cadre de ses activités professionnelles.

La parole est à M. Charles Revet.

M. Charles Revet. Les mêmes causes produisant les mêmes effets, je le retire.

M. le président. L’amendement n° 103 est retiré.

L'amendement n° 188 rectifié, présenté par MM. Fortassin, Baylet, Bertrand, C. Bourquin et Collin, Mmes Escoffier et Laborde et MM. Plancade, Requier, Tropeano et Vall, est ainsi libellé :

Après l'alinéa 76

Insérer trois alinéas ainsi rédigés :

...° Après l'article L. 116-3 du code de l’action sociale et des familles, il est inséré un article L. 116-4 ainsi rédigé :

« Art. L. 116-4. - Les associations régulièrement déclarées ayant une activité dans le domaine de la qualité de la prise en charge des personnes en situation de handicap, des personnes âgées et des personnes en difficultés sociales, sont agréées dans les conditions prévues au premier alinéa de l’article L. 1114-1 du code de la santé publique.

« Seules les associations agréées et les associations de consommateurs visées à l’article L. 411-1 du code de la consommation représentent les usagers dans les instances du secteur social et médico-social. »

La parole est à Mme Anne-Marie Escoffier.

Mme Anne-Marie Escoffier. Je vais présenter successivement cinq amendements qui vont nous emmener dans le monde du médico-social. Ils me sont apparus nécessaires pour tenir compte de la loi portant réforme de l’hôpital et relative aux patients, à la santé et aux territoires, dite « loi HPST », qui a élargi les pratiques hospitalières au secteur médico-social.

En vertu de l’article L. 1114-1 du code de la santé publique, les usagers du système de santé sont représentés par des associations agréées, dans les instances hospitalières ou de santé publique. Cet amendement a donc pour objet d’aligner le fonctionnement du secteur médico-social sur le modèle hospitalier.

La défense des usagers devrait pouvoir s’appuyer sur des associations agréées, gages d’indépendance et d’impartialité. Néanmoins, dans le cas des secteurs sociaux et médico-sociaux, il convient également de prévoir la participation des associations de consommateurs, notamment dans le cas où il n’existerait pas d’association d’usagers spécialisée sur une maladie ou un handicap particulier.

M. le président. Quel est l’avis de la commission ?

M. Alain Fauconnier, rapporteur. Cet amendement porte sur un sujet intéressant : la possibilité, pour les usagers du secteur social et médico-social, d’être défendus par des associations agréées.

Aujourd’hui, l’article L. 1114-1 du code de la santé publique prévoit une procédure d’agrément pour les associations ayant une activité dans le domaine de « la qualité de la santé et de la prise en charge des malades ».

Le présent amendement vise à instituer une procédure d’agrément semblable pour les associations actives dans le domaine de la qualité de la prise en charge des personnes en situation de handicap, des personnes âgées et des personnes en difficulté sociale. Seules ces associations et les associations de consommateurs pourraient représenter les usagers dans les instances du secteur social et médico-social.

Je suis favorable au principe de cet amendement, mais je m’interroge : la procédure prévue pour les associations du secteur hospitalier est-elle réellement adaptée au secteur social et médico-social ? En conséquence, je souhaite connaître l’avis du Gouvernement sur cet amendement.

M. le président. Quel est donc l’avis du Gouvernement ?

M. Frédéric Lefebvre, secrétaire d'État. Je partage les mêmes interrogations que M. le rapporteur.

Évidemment, on ne peut que souscrire à l’objectif visé par cet amendement, mais, en nous contentant de renvoyer aux critères fixés par l’article L. 1114-1 du code de la santé publique, nous courons le risque d’appliquer des règles qui pourraient se révéler inadaptées au secteur social et médico-social.

De même, la commission nationale évoquée à ce même article est avant tout composée de représentants du secteur de la santé et non de représentants du secteur social ou médico-social.

Madame Escoffier, pour aller dans le sens que vous souhaitez, une concertation avec les associations du secteur me paraît indispensable avant toute décision portant sur les critères d’agrément. Je vous invite donc à retirer votre amendement, et je m’engage à saisir le ministère des solidarités et de la cohésion sociale de votre proposition.

M. le président. Madame Escoffier, l’amendement n° 188 rectifié est-il maintenu ?

Mme Anne-Marie Escoffier. Je vais me rallier à la proposition de M. le secrétaire d’État, en espérant que le ministère des solidarités et de la cohésion sociale sera bien saisi de cette question. À mes yeux, le parallélisme des formes et des procédures avec la loi HPST nous impose d’intervenir dans le secteur social et médico-social.

M. le président. L’amendement n° 188 rectifié est retiré.

L'amendement n° 189 rectifié, présenté par MM. Fortassin, Baylet, Bertrand, C. Bourquin et Collin, Mmes Escoffier et Laborde et MM. Plancade, Requier, Tropeano et Vall, est ainsi libellé :

I. - Après l’alinéa 76

Insérer trois alinéas ainsi rédigés :

…° - À la première phrase de l’article L. 132-3, après le mot : « établissement », sont insérés les mots : « ou d’un service » et les mots : « de leurs frais d’hébergement et d’entretien » sont remplacés par les mots : « des frais de fonctionnement de l’établissement ou du service » ;

…° - L’article L. 231-4 est abrogé ;

…° - Au premier alinéa de l’article L. 231-5, les mots : « d’hébergement avec lequel il n’a pas été passé de convention » sont remplacés par les mots : « relevant de l’article L. 342-1 » ;

II. – Après l’alinéa 85

Insérer un alinéa ainsi rédigé :

…° - Au premier alinéa de l’article L. 344-5, les mots : « d’hébergement et d’entretien » sont remplacés par les mots : « de fonctionnement » et après le mot : « établissements », sont insérés, deux fois, les mots : « et les services » ;

La parole est à Mme Anne-Marie Escoffier.

Mme Anne-Marie Escoffier. Il s’agit presque d’un amendement de forme, qui vise à modifier certains termes du projet de loi qui retardent quelque peu, si je puis dire.

Ainsi, à l’article L. 132-3 du code de l’action sociale et des familles, la notion de « frais d’hébergement et d’entretien » doit être remplacée. En effet, elle trouve son origine dans un vieux décret-loi de 1954 et correspond aux « frais de repas et d’entretien du linge personnel », ce qui n’est plus conforme à la loi du 2 janvier 2002 rénovant l’action sociale et médico-sociale.

Nous nous appuyons sur l’article L. 313-12 du code, modifié par l’ordonnance du 23 février 2010, qui fait très exactement référence aux « établissements et services », pour proposer des formulations en rapport avec le nouveau code de la santé et ainsi parvenir à une rédaction plus moderne.

M. le président. Quel est l’avis de la commission ?

M. Alain Fauconnier, rapporteur. Cet amendement vise à modifier certaines formulations et à supprimer des dispositions jugées obsolètes du code de l’action sociale et des familles relatives aux établissements et services recevant les personnes âgées. Je n’en comprends pas bien la portée.

Par ailleurs, il tend à supprimer l’article L. 231-4 du code de l’action sociale et des familles, qui fait du maintien à domicile un principe et du placement en établissement de santé ou en maison de retraite une exception.

Je suis défavorable à la remise en cause du principe du maintien à domicile. En conséquence, je demande à notre collègue de retirer cet amendement ; à défaut, j’émettrai un avis défavorable.

M. le président. Quel est l’avis du Gouvernement ?

M. Frédéric Lefebvre, secrétaire d'État. L’avis du Gouvernement est très proche de celui de la commission. En effet, l’amendement vise à abroger l’article L. 231-4 du code de l’action sociale et des familles, qui fixe le maintien à domicile comme une priorité. J’ignore si tel est l’objectif de l’amendement où si cela résulte de sa rédaction.

Par ailleurs, la notion de « frais de fonctionnement » retenue dans l’amendement n’est pas plus précise que celle de « frais d’hébergement et d’entretien ». Au contraire, elle présente un risque de confusion, dans la mesure où elle est ciblée non plus sur les frais que supportent les résidents, mais sur le fonctionnement de la totalité de l’établissement qui recouvre l’hébergement, la dépendance et les soins.

Il serait raisonnable de retirer cet amendement, qui, comme d’autres déposés entre autres par M. François Fortassin et vous-même, madame Escoffier, mériterait d’être retravaillé avec le ministère des solidarités et de la cohésion sociale.

M. le président. Madame Escoffier, l’amendement n° 189 rectifié est-il maintenu ?

Mme Anne-Marie Escoffier. L’article du code de l’action sociale et des familles, modifié par l’ordonnance du 23 février 2010, fait bien état de la notion d’« établissements et de services », alors que figurait dans le texte initial seulement le terme « établissements ». C’est donc vraiment sur le mot « services » que je voulais insister.

Toutefois, n’étant pas opposée à une clarification de cette problématique avec le ministère des solidarités et de la cohésion sociale, j’accepte de retirer l’amendement, en espérant, là encore, que nous pourrons vraiment y travailler.