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Séance du 22 décembre 2011 (compte rendu intégral des débats)

Article 10
Dossier législatif : projet de loi renforçant les droits, la protection et l'information des consommateurs
Article 10 bis A (Texte non modifié par la commission)

Article additionnel après l'article 10

M. le président. L'amendement n° 22 rectifié, présenté par MM. Lefèvre, Frassa, Paul et Gilles, Mme Sittler, MM. Leleux, Bordier et Pierre, Mme Jouanno, M. J. Gautier, Mlle Joissains, M. Cambon, Mme Cayeux, MM. Milon, Hérisson et Bas, Mme Deroche, MM. Belot, G. Bailly, P. André et B. Fournier, Mmes Lamure et Farreyrol, MM. Savin, J. P. Fournier, Houel et Cléach, Mme Debré, MM. Doublet, Laurent, Cardoux, Reichardt et Bécot, Mme Troendle et MM. Trillard, Pointereau, Cornu, Lenoir, Houpert, Chatillon et Léonard, est ainsi libellé :

Après l'article 10

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

L'article L. 3333-1 du code de la santé publique est ainsi modifié :

1° Après le premier alinéa, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :

« Toutefois, le délai de trois ans est étendu jusqu'à sa transmission lorsque le débit de boissons est le dernier de sa catégorie situé sur le territoire d'une commune et que celle-ci est propriétaire de la licence permettant son exploitation. » ;

2° Au début du deuxième alinéa, le mot : « Toutefois » est remplacé par les mots : « De même ».

La parole est à Mme Élisabeth Lamure.

Mme Élisabeth Lamure. Il est fréquent que de petites communes soient conduites à racheter la dernière licence de débit de boissons détenue sur leur territoire, afin de garder la possibilité de la confier, le cas échéant, à un nouvel exploitant.

Toutefois, pour éviter la péremption des licences prévue par le code de la santé publique, les communes sont tenues d’ouvrir de manière occasionnelle le débit de boissons en question. Cet amendement vise à permettre aux communes de conserver leur licence sans avoir à le faire.

M. le président. Quel est l’avis de la commission ?

M. Alain Fauconnier, rapporteur. Votre souci, madame Lamure, est bien sympathique et légitime, mais il est également très éloigné de l’objet de ce texte !

La commission est a priori plutôt défavorable à cet amendement, mais aimerait entendre l’avis du Gouvernement.

M. le président. Quel est l’avis du Gouvernement ?

M. Frédéric Lefebvre, secrétaire d'État. Je comprends bien la préoccupation des auteurs de l’amendement, à savoir permettre le maintien de ce qui est souvent, dans une petite commune, le dernier lieu de vie collective.

Toutefois, on peut craindre que la mise en œuvre d’un tel dispositif n’entraîne une rupture d’égalité. J’émets un avis de sagesse sur cet amendement.

M. le président. La parole est à M. Gérard Cornu, pour explication de vote.

M. Gérard Cornu. Cet amendement a été signé par bon nombre de sénateurs du groupe UMP. Cela étant, nous devrions tous nous retrouver, dans cet hémicycle, pour défendre le commerce en milieu rural.

Pour que la licence de débit de boissons ne se périme pas, la commune doit ouvrir le café au moins une journée dans l’année, ce qui n’est pas si facile ! Nous connaissons tous de telles situations, en tant qu’élus locaux !

Je regrette donc que M. le rapporteur ait émis un avis défavorable. Il devrait suivre l’avis de sagesse du Gouvernement, qui se montre soucieux de la défense de l’aménagement du territoire, du milieu rural et du commerce de proximité.

M. Gérard Cornu. Aucun amendement présenté par le groupe UMP ne trouve grâce à vos yeux. Par dogmatisme, vous rejetez systématiquement toutes nos propositions (Protestations sur les travées du groupe socialiste-EELV.),…

M. Daniel Raoul, président de la commission de l'économie. Cela fait dix fois que vous le dites !

M. Gérard Cornu. … mais vous pourriez faire une exception pour cet amendement ! Il s’agit de l’aménagement du territoire !

M. Alain Gournac. Il a raison !

M. Gérard Cornu. Si le Sénat ne défend pas les collectivités territoriales, alors que c’est sa vocation, il y a de quoi désespérer !

M. Daniel Raoul, président de la commission de l'économie. Démissionnez alors !

M. le président. La parole est à M. le rapporteur.

M. Alain Fauconnier, rapporteur. En tant que maire, je connais ce type de situation. La solution consistant à ouvrir le débit de boissons une journée dans l’année pour éviter que la licence ne se périme est quelque peu curieuse et artificielle…

Mme Élisabeth Lamure. Elle est archaïque !

M. Alain Fauconnier, rapporteur. Je reviens sur ma position initiale, pour me déclarer plutôt favorable à cet amendement. (Marques de satisfaction sur les travées de l’UMP.)

M. le président. La parole est à M. le secrétaire d'État.

M. Frédéric Lefebvre, secrétaire d'État. Je tiens à saluer ce changement de position du rapporteur. J’attendais cela depuis le début de la discussion !

M. Alain Gournac. C’est Noël !

M. Frédéric Lefebvre, secrétaire d'État. Effectivement, c’est sans doute là le cadeau que le rapporteur voulait faire à la minorité de cette assemblée !

M. le président. La parole est à M. le rapporteur.

M. Alain Fauconnier, rapporteur. J’invite M. le secrétaire d'État à ne pas trop en faire : il risque de dissuader mes collègues de voter l’amendement ! (Rires sur les travées de l’UMP.)

M. le président. La parole est à Mme Élisabeth Lamure, pour explication de vote.

Mme Élisabeth Lamure. Je voudrais souligner que cet amendement est tout sauf politique.

M. Daniel Raoul, président de la commission de l'économie. C’est M. Cornu qui est politique !

Mme Élisabeth Lamure. Il s’agit seulement d’accorder une facilité aux petites communes. C’est une mesure de bon sens.

M. le président. Je mets aux voix l'amendement n° 22 rectifié.

(L'amendement est adopté.)

M. le président. En conséquence, un article additionnel ainsi rédigé est inséré dans le projet de loi, après l'article 10.

Article additionnel après l'article 10
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Article 10 bis B

Article 10 bis A

(Non modifié) 

Le I de l’article L. 310-2 du code de commerce est ainsi modifié :

1° À la dernière phrase du deuxième alinéa, après le mot : « préalable », sont insérés les mots : « et, le cas échéant, d’une demande d’autorisation d’occupation temporaire du domaine public » ;

2° Après le deuxième alinéa, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :

« Les délais établis par les maires des communes pour la délivrance des autorisations d’occupation temporaire du domaine public en application de l’article L. 2212-2 du code général des collectivités territoriales concernant le pouvoir de police ne sont pas applicables aux ventes au déballage de fruits et légumes frais. Dans ce cadre et lorsque la demande concerne les espaces habituellement affectés par la commune pour les foires et les marchés, en cas d’absence de réponse négative de la part du maire sous trois jours ouvrés, la demande d’autorisation est réputée accordée. »

M. le président. L'amendement n° 28, présenté par Mme Bonnefoy, au nom de la commission des lois, est ainsi libellé :

I. – Alinéa 2

Remplacer cet alinéa par trois alinéas ainsi rédigés :

1° Le deuxième alinéa est ainsi modifié :

a) La deuxième phrase est supprimée ;

b) Au début de la dernière phrase, les mots : « Les ventes au déballage » sont remplacés par le mot : « Elles » ;

II. – Alinéa 4

Rédiger ainsi le début de cet alinéa :

« Les ventes au déballage de fruits et légumes frais effectuées en période de crise conjoncturelle, telle que définie à l’article L. 611-4 du code rural et de la pêche maritime, ne sont pas prises en compte pour le calcul de la durée mentionnée au deuxième alinéa. Lorsqu’un professionnel demande l’autorisation d’occuper temporairement une partie du domaine communal habituellement affectée aux foires et marchés pour réaliser une vente au déballage au titre du présent alinéa, en l’absence de réponse du maire…

La parole est à Mme la rapporteure pour avis.

Mme Nicole Bonnefoy, rapporteure pour avis. Il s’agit d’un amendement de clarification rédactionnelle.

M. le président. Quel est l’avis de la commission ?

M. Alain Fauconnier, rapporteur. Avis favorable.

M. le président. Quel est l’avis du Gouvernement ?

M. Frédéric Lefebvre, secrétaire d'État. Favorable.

M. le président. Je mets aux voix l'amendement n° 28.

(L'amendement est adopté.)

M. le président. L'amendement n° 29, présenté par Mme Bonnefoy, au nom de la commission des lois, est ainsi libellé :

Alinéa 4

À la fin de cet alinéa, remplacer les mots :

sous trois jours ouvrés, la demande d’autorisation est réputée accordée

par les mots :

dans un délai de trois jours francs, l’autorisation est réputée refusée

La parole est à Mme la rapporteure pour avis.

Mme Nicole Bonnefoy, rapporteure pour avis. Le présent amendement vise à sauvegarder les prérogatives des maires en matière d’occupation temporaire du domaine public, dans le cas de ventes au déballage de fruits et légumes, tout en préservant la rapidité de la décision.

Une autorisation tacite d’occupation du domaine public en l’absence de réponse du maire dans un délai de trois jours serait une curiosité juridique et, surtout, poserait de réelles difficultés de gestion pratique aux petites communes dont les maires ne seraient pas en mesure de traiter les demandes, notamment au regard de leurs responsabilités en matière de sauvegarde de l’ordre public et de la salubrité publique.

En effet, les maires pourraient être confrontés à des demandes simultanées en nombre ou portant sur des dates où les emplacements des marchés sont déjà occupés.

Dans sa rédaction actuelle, la mise en œuvre du dispositif de l’article 10 bis A aurait pour effet de placer les maires devant le fait accompli.

M. le président. Quel est l’avis de la commission ?

M. Alain Fauconnier, rapporteur. Il s’agit là d’un amendement important, que je soutiens pleinement. Il ne faut pas, en effet, opposer l’intérêt des producteurs de fruits et légumes en situation de crise à celui des maires.

La solution trouvée à l’Assemblée nationale, accordant au bout de trois jours une autorisation tacite d’occupation du domaine public pour les ventes au déballage de fruits et légumes, est excessive, car elle prive les maires de leurs pouvoirs de police sur les espaces publics, ce qui n’existe dans aucune autre situation.

L’amendement de Mme Bonnefoy est équilibré, puisqu’il a le mérite d’accélérer la procédure et de préserver les pouvoirs du maire. Par conséquent, la commission y est favorable.

M. le président. Quel est l’avis du Gouvernement ?

M. Frédéric Lefebvre, secrétaire d'État. Je suis extrêmement défavorable à cet amendement !

Chacun sait ici que nos compatriotes agriculteurs vivent des moments difficiles, notamment ceux de la filière fruits et légumes.

M. Charles Revet. C’est vrai !

M. Frédéric Lefebvre, secrétaire d'État. Nous proposons de leur donner la possibilité, en cas de crise, de pouvoir vendre directement leurs produits aux consommateurs. Je souligne qu’il s’agit ici de denrées éminemment périssables, qui doivent donc être vendues dans des délais très courts : les producteurs ne peuvent se permettre d’attendre trop longtemps la réponse du maire, car leur revenu potentiel décroît rapidement. Le temps des agriculteurs n’est pas celui du politique !

Il est donc essentiel que l’absence de réponse du maire dans un délai de trois jours ouvrés vaille autorisation tacite d’occuper le domaine public pour procéder à la vente des produits.

M. Alain Gournac. Sinon, ils vont devoir jeter les fruits !

M. Frédéric Lefebvre, secrétaire d'État. Je crois me souvenir avoir déjà réagi un peu vivement, en commission, à une proposition de prévoir un délai de trois jours francs. Dans cette hypothèse, un agriculteur qui solliciterait le maire un vendredi devrait attendre sa réponse cinq jours, compte tenu du week-end ! Ses produits seraient perdus pour la vente !

Une fois encore, je ne comprends pas ce qui vous motive ! Ce que vous proposez va à l’encontre des intérêts de nos agriculteurs, dans une période où leur situation peut se trouver fragilisée. Le cas échéant, je demanderai bien entendu à l’Assemblée nationale de revenir sur votre vote.

Peut-être craignez-vous que la mesure que nous préconisons ne crée un précédent et ne fasse ensuite jurisprudence ? Si c’est le cas, je vous répète qu’elle ne s’appliquera qu’en période de crise. Nos compatriotes agriculteurs jugeront…

M. le président. La parole est à M. le rapporteur.

M. Alain Fauconnier, rapporteur. Je ne peux pas laisser dire que nous ne défendons pas les agriculteurs !

L’autorisation tacite d’occupation du domaine public pose un double problème pratique et juridique.

Sur le plan pratique, avec une autorisation tacite, un commerçant en fruits et légumes pourra s’installer sur un marché en même temps que les commerçants habituels, voire prendre leur place. Le maire ne pourra pas intervenir, car il sera réputé avoir donné son autorisation, sans autre précision, alors qu’une autorisation expresse aurait pu organiser la coexistence avec les autres commerçants, en précisant les emplacements attribués, les horaires, etc.

Sur le plan juridique, une autorisation tacite d’occupation du domaine public est tout aussi problématique. Il existe, en effet, un sérieux risque d’inconstitutionnalité de ce dispositif.

Aux termes de la décision n° 94-346 du Conseil constitutionnel, en date du 21 juillet 1994, « il incombe au législateur, lorsqu’il modifie les dispositions relatives au domaine public, de ne pas priver de garanties légales les exigences constitutionnelles qui résultent de l’existence et de la continuité des services publics auxquels il est affecté ».

Or, en donnant une priorité absolue à la vente au déballage sur le domaine public, cet article empêchera d’organiser la continuité d’autres services publics.

Voilà pourquoi je trouve sage la solution de Mme Bonnefoy, consistant à donner trois jours francs au maire pour répondre. À défaut de réponse, l’autorisation serait réputée refusée, ce qui ouvrirait les délais de recours, en particulier en référé, devant le juge administratif.

Très sincèrement, monsieur le secrétaire d’État, je pense que le problème ne se posera pas. Les maires ne sont pas totalement imbéciles ! En période de crise, ils donnent rapidement leur réponse. En tant que maire d’une commune du Midi, je sais combien souffrent les producteurs de fruits et légumes, mais il faut respecter la loi.

M. le président. La parole est à M. le secrétaire d’État.

M. Frédéric Lefebvre, secrétaire d’État. Monsieur le rapporteur, les lois peuvent être modifiées, afin de les adapter aux réalités. Certes, il y a des principes juridiques à respecter, mais ils le sont parfaitement, en l’occurrence, par le dispositif que nous proposons. On n’est pas obligé d’opposer, comme vous venez de le faire, la loi aux réalités de la vie quotidienne. (M. le rapporteur proteste.)

Fixer un délai de trois jours francs pour la réponse du maire est une erreur fondamentale, car si ce délai comprend un week-end, le dispositif sera inopérant. En outre, prévoir que l’autorisation sera réputée refusée en l’absence de réponse du maire va également à l’encontre des intérêts des agriculteurs.

Vous nous dites que, en cas de crise, les maires donneront rapidement leur réponse : pourquoi ne pas préciser les choses dans la loi, afin d’éviter toute difficulté ? Quant à l’argument selon lequel des producteurs pourraient prendre la place, sur les marchés, des commerçants habituels, il n’est pas recevable, car les maires pourront s’y opposer, d’autant que vous nous dites vous-même qu’ils sont réactifs.

Il ne s’agit pas d’instaurer une disposition d’application systématique.

M. Alain Gournac. Pas du tout !

M. Frédéric Lefebvre, secrétaire d'État. En effet, le maire pourra parfaitement refuser son autorisation, dans le délai prévu. Je le redis, les agriculteurs jugeront…

M. le président. Je mets aux voix l'amendement n° 29.

(L'amendement est adopté.)

M. le président. Je mets aux voix l'article 10 bis A, modifié.

(L'article 10 bis A est adopté.)

Article 10 bis A (Texte non modifié par la commission)
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Article 10 bis C (Texte non modifié par la commission)

Article 10 bis B

Le code de commerce est ainsi modifié :

1° La première phrase de l’article L. 441-3-1 est ainsi rédigée :

« Les fruits et légumes frais conditionnés et destinés à la vente ou à la revente à un professionnel établi en France, y compris ceux commercialisés dans l’enceinte des marchés d’intérêt national, doivent, lors de leur transport sur le territoire national, être accompagnés par un bon de commande établi par l’acheteur ou par un contrat passé avec le commissionnaire ou le mandataire. Cette disposition ne concerne ni les produits destinés à être vendus en ferme sur un marché physique de gros par le producteur ou l’organisation de producteurs, ni ceux faisant l’objet de déplacement consistant en une opération de collecte. » ;

1° bis Au premier alinéa de l’article L. 441-4, les mots : « de l’article L. 441-3 » sont remplacés par les mots : « des articles L. 441-3 et L. 441-3-1 » ;

2° Le 12° du I de l’article L. 442-6 est abrogé ;

3° (Supprimé)

M. le président. Je mets aux voix l'article 10 bis B.

(L'article 10 bis B est adopté.)

Article 10 bis B
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Article 10 bis D

Article 10 bis C

(Non modifié)

Le livre II du code de la consommation est ainsi modifié :

1° L’article L. 214-1 est ainsi modifié :

a) Le 9° est abrogé ;

b) Il est ajouté un alinéa ainsi rédigé :

« Les décrets prévus au présent article sont pris après avis de l’Agence nationale chargée de la sécurité sanitaire de l’alimentation, de l’environnement et du travail lorsqu’ils comportent des dispositions visant à prévenir des risques sanitaires ou nutritionnels. Ces avis sont rendus publics. » ;

2° La première phrase du premier alinéa de l’article L. 221-10 est ainsi rédigée :

« Les décrets établis en application de l’article L. 221-3 sont pris après avis de l’Agence nationale de sécurité du médicament et des produits de santé, lorsqu’ils concernent des produits entrant dans son champ de compétence, ou après avis de l’Agence nationale chargée de la sécurité sanitaire de l’alimentation, de l’environnement et du travail, lorsqu’ils comportent des dispositions visant à prévenir des risques sanitaires ou nutritionnels. »

M. le président. L'amendement n° 216, présenté par le Gouvernement, est ainsi libellé :

Alinéa 3

Rédiger ainsi cet alinéa :

a) le dixième alinéa est supprimé ;

La parole est à M. le secrétaire d'État.

M. Frédéric Lefebvre, secrétaire d'État. Cet amendement rédactionnel tend à corriger une erreur survenue lors de la consolidation de l’article L. 214-1 du code de la consommation.

En effet, le texte adopté par l’Assemblée nationale abroge de manière non intentionnelle le neuvième alinéa de cet article, relatif à la possibilité de prendre des décrets en Conseil d’État pour réglementer la traçabilité des marchandises, et laisse subsister l’ancienne rédaction, concernant les conditions dans lesquelles l’avis de l’Agence nationale de sécurité sanitaire de l’alimentation, de l’environnement et du travail, l’ANSES, est requis pour l’adoption desdits décrets.

M. le président. Quel est l’avis de la commission ?

M. Alain Fauconnier, rapporteur. La commission n’a pas examiné cet amendement, mais, à titre personnel, j’y suis favorable.

M. le président. Je mets aux voix l'amendement n° 216.

(L'amendement est adopté.)

M. le président. Je mets aux voix l'article 10 bis C, modifié.

(L'article 10 bis C est adopté.)

Article 10 bis C (Texte non modifié par la commission)
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Article 10 bis E

Article 10 bis D

(Non modifié)

À l’article L. 221-11 du code de la consommation, le mot : « décisions » est remplacé par le mot : « mesures ». – (Adopté.)

Article 10 bis D
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Article 10 bis FA (nouveau)

Article 10 bis E

I. – À l’avant-dernier alinéa de l’article L. 312-9 du code de la consommation, après le mot : « variable », sont insérés les mots : « , ni exiger, à quelque titre que ce soit, des frais supplémentaires ».

II. (nouveau) – À la première phrase du premier alinéa de l’article 75 du code civil, les références : « , 215 (alinéa 1er) et 220 » sont remplacées par les références : « et 215 (alinéa 1er) ».

M. le président. L'amendement n° 23, présenté par Mme Klès, est ainsi libellé :

Compléter cet article par un paragraphe ainsi rédigé :

III.- Après le deuxième alinéa de l’article 75 du code civil, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :

« Dans ces circonstances exceptionnelles, il sera laissé à l’appréciation de l’officier d’état-civil la faculté de ne pas lire les articles 213 et 371-1 du code civil. »

La parole est à Mme Virginie Klès.

Mme Virginie Klès. Cet amendement a pour objet de permettre, dans des circonstances exceptionnelles comme l’empêchement grave ou le péril imminent de mort de l’un des futurs époux, de laisser à la libre appréciation de l’officier d’état civil de donner ou non lecture des articles 213 et 371-1 du code civil, relatifs à l’éducation des enfants.

La commission des lois a émis un avis défavorable sur cet amendement, considérant qu’il n’avait pas de lien avec le projet de loi. Toutefois, j’estime que ce lien existe bien, de façon à la fois directe et indirecte. En effet, il s’agit ici de l’information et de la protection des consommateurs. Certes, en matière de mariage, il est peut-être difficile de parler de consommateurs, mais j’observe que, depuis le début de ce débat, le terme est employé pour désigner tantôt les usagers, tantôt les citoyens. Or il s’agit, en l’occurrence, de la vie quotidienne des Français !

Mes chers collègues, certains d’entre vous ont peut-être eu, comme moi, à célébrer des mariages dans ces circonstances extrêmement difficiles, où l’émotion est très forte. Pour ma part, je me souviens notamment d’un mariage célébré à l’hôpital en présence des enfants, deux jours avant le décès de leur mère.

J’ai procédé à un petit sondage autour de moi : dans de tels cas, certains d’entre nous préfèrent ne pas donner lecture des articles du code civil précités, d’autres choisissent de les lire malgré tout. Certes, en y renonçant, on épargne aux familles et à soi-même une émotion supplémentaire, mais on prend le risque d’une action en nullité du mariage. Or si une telle procédure aboutit, cela peut avoir de lourdes conséquences pour la famille en matière de logement, de crédits souscrits antérieurement, etc., ce qui nous ramène au cœur du sujet de notre débat.

Je demande donc instamment à la commission des lois de réviser sa position : l’occasion nous est donnée de renforcer la sécurité juridique et d’améliorer la législation, comme vous l’avez souhaité hier, monsieur le secrétaire d’État. L’amélioration proposée ici ne concernera que peu de cas, mais elle est extrêmement importante sur un plan humain.

M. le président. Quel est l’avis de la commission des lois ?

Mme Nicole Bonnefoy, rapporteure pour avis. L’article 10 bis E tend à modifier deux dispositions résultant de la loi de 2010 portant réforme du crédit à la consommation, dont la seconde figure dans le code civil : il s’agit de l’obligation de donner lecture d’un article dudit code relatif au crédit lors de la célébration d’un mariage.

Je comprends les motivations de fond de notre collègue Virginie Klès, mais son amendement me semble dépourvu de lien avec les dispositions en question, puisque les articles du code civil auquel il fait référence ont trait à l’éducation des enfants et à l’autorité parentale.

La commission des lois demande donc le retrait de cet amendement ; à défaut, elle émettra un avis défavorable.

M. le président. Quel est l’avis du Gouvernement ?

M. Frédéric Lefebvre, secrétaire d'État. M. Labbé et Mme Didier nous ont expliqué tout à l’heure que ce projet de loi portait sur la protection non pas des consommateurs, mais des citoyens. Cela étant, il paraît difficile d’y inscrire le dispositif d’un tel amendement, bien éloigné du droit de la consommation…

Un sujet aussi complexe et douloureux mériterait un débat plus approfondi et ne saurait être traité, à mon sens, au détour d’un amendement à un texte relatif à la consommation. Il conviendrait de le soumettre au garde des sceaux. Même dans les circonstances dramatiques que vous avez décrites, madame Klès, les époux sont tenus à l’ensemble des droits et devoirs qui s’attachent au mariage. J’aurais aimé vous donner satisfaction, mais je ne puis émettre un avis favorable sur votre amendement.

M. le président. La parole est à Mme Virginie Klès, pour explication de vote.

Mme Virginie Klès. Il s’agit de garantir la sécurité juridique de mariages célébrés dans des conditions extrêmement difficiles.

J’entends vos arguments, mais il ne s’agit pas de modifier fondamentalement la loi : il suffit de laisser à l’officier d’état civil le soin d’apprécier la situation. Cela ne me semble pas aussi complexe que vous le dites.

Si le Gouvernement et la commission des lois maintiennent leur demande de retrait de l’amendement, j’y accéderai. Je souhaiterais cependant que des engagements fermes et précis soient pris quant au traitement rapide de cette question. En effet, il serait regrettable que son examen soit renvoyé à une échéance hypothétique.

M. Jean-Jacques Hyest. Il y a bien la proposition de loi Warsmann !

M. le président. La parole est à M. le secrétaire d'État.

M. Frédéric Lefebvre, secrétaire d'État. Madame Klès, je vous invite à prendre l’attache de la Chancellerie, car le sujet relève de la compétence du garde des sceaux. Si vous le souhaitez, mon cabinet peut vous assister dans cette démarche, mais je ne puis, en ma qualité de ministre chargé de la consommation, prendre les engagements que vous demandez.

M. le président. Madame Klès, l’amendement n° 23 est-il maintenu ?

Mme Virginie Klès. J’accepte la proposition de M. le secrétaire d’État et je retire l’amendement, monsieur le président.

M. le président. L’amendement n° 23 est retiré.

Je mets aux voix l'article 10 bis E.

(L'article 10 bis E est adopté.)