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Séance du 22 décembre 2011 (compte rendu intégral des débats)

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Sommaire

Présidence de M. Didier Guillaume

Secrétaire :

M. Jacques Gillot.

1. Procès-verbal

2. Droits, protection et information des consommateurs. – Suite de la discussion et adoption d'un projet de loi dans le texte de la commission, modifié

M. Daniel Raoul, président de la commission de l'économie.

Articles additionnels après l'article 5 bis A (suite)

Amendement n° 132 de M. Joël Labbé. – MM. Joël Labbé, Alain Fauconnier, rapporteur de la commission de l’économie ; Frédéric Lefebvre, secrétaire d'État chargé du commerce, de l'artisanat, des petites et moyennes entreprises, du tourisme, des services, des professions libérales et de la consommation. – Rejet.

Amendement n° 134 de M. Joël Labbé. – M. Joël Labbé. – Retrait.

Amendement n° 152 rectifié de Mme Laurence Rossignol. – MM. Claude Bérit-Débat, le rapporteur, le secrétaire d'État. – Adoption de l'amendement insérant un article additionnel.

Articles 5 bis, 6, 6 bis A et 6 bis. – Adoption

Article additionnel après l'article 6 bis

Amendement n° 71 rectifié de M. Hervé Maurey. – M. Daniel Dubois, Mme Nicole Bonnefoy, rapporteure pour avis de la commission des lois ; M. le secrétaire d'État, Mme Catherine Procaccia. – Adoption de l'amendement insérant un article additionnel.

Article 6 ter. – Adoption

Articles additionnels après l'article 6 ter

Amendement n° 183 rectifié de M. Jacques Mézard. – M. Raymond Vall.

Amendement n° 179 rectifié bis de Mme Catherine Procaccia. – Mme Catherine Procaccia.

MM. le rapporteur, le secrétaire d'État, Martial Bourquin, Claude Bérit-Débat, Gérard Cornu, Raymond Vall, Richard Yung, Pierre Hérisson, Mme Catherine Procaccia. – Retrait des amendements nos 183 rectifié et 179 rectifié bis.

Amendement n° 123 rectifié bis de M. Martial Bourquin. – MM. Martial Bourquin, le rapporteur, le secrétaire d'État. – Retrait.

Amendement n° 122 rectifié ter de M. Martial Bourquin. – MM. Martial Bourquin, le rapporteur, le secrétaire d'État, Michel Bécot, Gérard Cornu. – Adoption de l'amendement insérant un article additionnel.

Article 7

Amendement n° 81 rectifié bis de M. Gérard Cornu. – MM. Gérard Cornu, le rapporteur, le secrétaire d'État. – Adoption.

Amendement n° 185 rectifié de Mme Anne-Marie Escoffier. – MM. Raymond Vall, le rapporteur, le secrétaire d'État, Richard Yung. – Adoption.

Adoption de l'article modifié.

Article 7 bis A (nouveau). – Adoption

Article 7 bis

Amendement n° 175 rectifié de M. Martial Bourquin. – M. Martial Bourquin

Amendement n° 13 rectifié de M. Antoine Lefèvre. – Mme Élisabeth Lamure.

MM. le rapporteur, le secrétaire d'État, Gérard Cornu, Mme Élisabeth Lamure, MM. Joël Labbé, Martial Bourquin, Mme Mireille Schurch, M. le président de la commission. – Retrait de l’amendement n° 13 rectifié ; adoption de l’amendement n° 175 rectifié rédigeant l'article.

Article 7 ter

Amendement n° 24 de Mme Nicole Bonnefoy, rapporteure pour avis. – Mme la rapporteure pour avis, M. le secrétaire d'État. – Adoption.

Adoption de l'article modifié.

Article 8

Amendement n° 63 rectifié de Mme Évelyne Didier. – Mme Mireille Schurch, MM. le rapporteur, le secrétaire d'État. – Retrait.

Amendements identiques nos 27 de Mme Nicole Bonnefoy, rapporteure pour avis, et 58 de Mme Évelyne Didier. – Mmes la rapporteure pour avis, Évelyne Didier.

Amendement n° 213 de la commission. – M. le rapporteur.

MM. le rapporteur, le secrétaire d'État, Mme la rapporteure pour avis, M. Gérard Cornu. – Rejet des amendements identiques nos 27 et 58 ; adoption de l’amendement no 213.

Amendement n° 196 rectifié de M. Jacques Mézard. – MM. Raymond Vall, le rapporteur, le secrétaire d'État. – Retrait.

Amendement n° 199 rectifié de M. Jacques Mézard. – MM. Raymond Vall, le rapporteur, le secrétaire d'État. – Adoption.

Adoption de l'article modifié.

Article additionnel après l’article 8

Amendement n° 108 rectifié bis de M. Claude Bérit-Débat. – MM. Claude Bérit-Débat, le rapporteur, le secrétaire d'État, Mme Évelyne Didier. – Adoption de l'amendement insérant un article additionnel.

Article 8 bis A

Amendements nos 124 rectifié de Mme Élisabeth Lamure et 97 rectifié de M. Jean-Pierre Leleux. – Mmes Élisabeth Lamure, la rapporteure pour avis, M. le secrétaire d'État. – Rejet de l’amendement n° 124 rectifié ; retrait de l’amendement n° 97 rectifié.

Mme Évelyne Didier.

Adoption de l'article.

Article 8 bis (suppression maintenue)

Article 8 ter

M. Raymond Vall.

Amendement n° 89 de M. Gérard Cornu. – M. Gérard Cornu.

Amendements identiques nos 86 rectifié de M. Philippe Dominati et 171 de M. Daniel Dubois. – MM. Philippe Dominati, Daniel Dubois.

Amendement n° 87 rectifié de M. Philippe Dominati. – M. Philippe Dominati.

Mme la rapporteure pour avis, MM. le rapporteur, le secrétaire d'État, Michel Teston, Mme Évelyne Didier, MM. Daniel Dubois, Raymond Vall, Joël Labbé, Gérard Cornu. – Rectification de l’amendement no 89 ; rejet, par scrutin public, de l’amendement n° 89 rectifié ; adoption des amendements identiques nos 86 rectifié et 171 ; adoption de l’amendement n° 87 rectifié.

Adoption de l'article modifié.

Suspension et reprise de la séance

PRÉSIDENCE DE M. Charles Guené

Article additionnel après l'article 8 ter

Amendement n° 88 rectifié de M. Philippe Dominati. – MM. Philippe Dominati, le rapporteur, le secrétaire d'État. – Retrait.

Article 9

Amendement n° 61 rectifié de Mme Évelyne Didier. – Mme Mireille Schurch, MM. le rapporteur, le secrétaire d'État, Joël Labbé. – Adoption.

Amendement n° 95 rectifié quater de M. Philippe Dallier. – MM. Philippe Dallier, le rapporteur, le secrétaire d'État, Gérard Cornu, Charles Revet. – Adoption.

Amendement n° 209 de la commission. – MM. le rapporteur, le secrétaire d'État. – Adoption.

Adoption de l'article modifié.

Article additionnel après l'article 9

Amendement n° 127 rectifié ter de M. Joël Labbé. – MM. Joël Labbé, le rapporteur, le secrétaire d'État, Mme Laurence Rossignol. – Retrait.

Articles 9 bis et 9 ter. – Adoption

Article additionnel après l'article 9 ter

Amendement n° 200 rectifié de M. Jacques Mézard. – MM. Raymond Vall, le rapporteur, le secrétaire d'État. – Retrait.

Article 9 quater. – Adoption

Article 10

Amendements nos 3 et 4 de M. Jean-Jacques Hyest. – M. Jean-Jacques Hyest. – Retrait des deux amendements.

Amendement n° 59 de Mme Évelyne Didier. – Mme Évelyne Didier. – Retrait.

Amendement n° 161 de Mme Élisabeth Lamure. – MM. Gérard Cornu, le rapporteur, le secrétaire d'État, Mme la rapporteure pour avis. – Rejet.

Amendement n° 160 rectifié de Mme Élisabeth Lamure. – MM. Gérard Cornu, le rapporteur, le secrétaire d'État, Mme la rapporteure pour avis, M. Jean-Jacques Hyest. – Rejet.

Amendement n° 101 rectifié de M. Charles Revet. – MM. Charles Revet, le rapporteur, le secrétaire d'État. – Retrait.

Amendement n° 158 de Mme Élisabeth Lamure. – Mme Élisabeth Lamure, MM. le rapporteur, le secrétaire d'État, Mme la rapporteure pour avis. – Rejet.

Amendement n° 64 rectifié de Mme Évelyne Didier. – Mme Évelyne Didier, MM. le rapporteur, le secrétaire d'État. – Adoption.

Amendement n° 135 de Mme Élisabeth Lamure. – Mme Élisabeth Lamure, MM. le rapporteur, le secrétaire d'État, Mme la rapporteure pour avis. – Rejet.

Adoption de l'article modifié.

Article additionnel après l'article 10

Amendement n° 22 rectifié de M. Antoine Lefèvre. – Mme Élisabeth Lamure, MM. le rapporteur, le secrétaire d'État, Gérard Cornu. – Adoption de l'amendement insérant un article additionnel.

Article 10 bis A

Amendement n° 28 de Mme Nicole Bonnefoy, rapporteure pour avis. – Mme la rapporteure pour avis, MM. le rapporteur, le secrétaire d'État. – Adoption.

Amendement n° 29 de Mme Nicole Bonnefoy, rapporteure pour avis. – Mme la rapporteure pour avis, MM. le rapporteur, le secrétaire d'État. – Adoption.

Adoption de l'article modifié.

Article 10 bis B. – Adoption

Article 10 bis C

Amendement n° 216 du Gouvernement. – MM. le secrétaire d'État, le rapporteur. – Adoption.

Adoption de l'article modifié.

Article 10 bis D. – Adoption

Article 10 bis E

Amendement n° 23 de Mme Virginie Klès. – Mmes Virginie Klès, la rapporteure pour avis, M. le secrétaire d'État. – Retrait.

Adoption de l'article.

Articles 10 bis FA, 10 bis FB et 10 bis F. – Adoption

Articles additionnels après l’article 10 bis F

Amendement n° 85 rectifié bis de M. Philippe Dominati. – MM. Philippe Dominati, le rapporteur, le secrétaire d'État. – Retrait.

Amendement n° 181 rectifié quater de Mme Catherine Procaccia. – Mme Catherine Procaccia, MM. le rapporteur, le secrétaire d'État. – Adoption de l'amendement insérant un article additionnel.

Amendement n° 99 rectifié de M. Charles Revet. – MM. Charles Revet, le rapporteur, le secrétaire d'État. – Adoption de l'amendement insérant un article additionnel.

Articles 10 bis G et 10 bis H. – Adoption

Article 10 bis I

Amendement n° 162 de Mme Élisabeth Lamure. – Mme Élisabeth Lamure, MM. le rapporteur, le secrétaire d'État. – Rejet.

Adoption de l'article.

Articles additionnels après l’article 10 bis I

Amendement n° 111 rectifié bis de Mme Odette Herviaux. – MM. Michel Teston, le rapporteur, le secrétaire d'État. – Adoption de l'amendement insérant un article additionnel.

Amendement n° 60 de Mme Évelyne Didier. – Mme Évelyne Didier.

Amendement n° 92 rectifié bis de M. Charles Revet. – M. Charles Revet.

MM. le rapporteur, le secrétaire d'État. – Rectification de l’amendement n° 92 rectifié bis ; adoption des amendements identiques nos 60 et 92 rectifié ter insérant un article additionnel.

Amendement n° 112 rectifié bis de Mme Odette Herviaux. – MM. Claude Bérit-Débat, le rapporteur, le secrétaire d'État. – Adoption de l'amendement insérant un article additionnel.

Amendement n° 62 de Mme Évelyne Didier. – Mme Évelyne Didier, MM. le rapporteur, le secrétaire d'État. – Rejet.

Amendement n° 65 rectifié de Mme Évelyne Didier. – Mme Évelyne Didier, MM. le rapporteur, le secrétaire d'État. – Adoption de l'amendement insérant un article additionnel.

Articles 10 bis J et 10 bis K (supprimés)

Articles additionnels après l'article 10 bis K

Amendement n° 168 rectifié de Mme Valérie Létard. – MM. Daniel Dubois, le rapporteur, le secrétaire d'État. – Rejet.

Amendement n° 100 rectifié bis de M. Charles Revet. – MM. Charles Revet, le rapporteur, le secrétaire d'État. – Adoption de l'amendement insérant un article additionnel.

Amendement n° 98 rectifié bis de M. Charles Revet. – MM. Charles Revet, le rapporteur, le secrétaire d'État. – Rejet.

Amendements identiques nos 109 rectifié bis de M. Claude Bérit-Débat et 130 rectifié de Mme Évelyne Didier. – Mmes Laurence Rossignol, Évelyne Didier, MM. le rapporteur, le secrétaire d'État. – Adoption des deux amendements insérant un article additionnel.

Amendement n° 173 rectifié bis de M. Maurice Vincent. – MM. Maurice Vincent, le rapporteur, le secrétaire d'État. – Adoption de l'amendement insérant un article additionnel.

Amendement n° 67 rectifié bis de Mme Évelyne Didier. – Mme Évelyne Didier, MM. le rapporteur, le secrétaire d'État. – Retrait.

Amendement n° 169 rectifié de Mme Valérie Létard. – MM. Daniel Dubois, le rapporteur, le secrétaire d'État. – Rejet.

Amendement n° 110 rectifié bis de Mme Nicole Bricq. – MM. Claude Bérit-Débat, le rapporteur, le secrétaire d'État. – Adoption de l'amendement insérant un article additionnel.

Amendement n° 1 rectifié ter de M. Charles Revet. – M. Charles Revet.

Amendement n° 170 rectifié de Mme Valérie Létard. – M. Daniel Dubois.

Amendement n° 217 de la commission. – M. le président de la commission.

MM. le rapporteur, le secrétaire d'État, Mme la rapporteure pour avis, MM. Charles Revet, Jean-Jacques Hyest, Philippe Dominati, Gérard Cornu, Daniel Dubois. – Rectification de l’amendement n° 1 rectifié ter ; rejet, par scrutin public, des amendements identiques nos 1 rectifié quater et 170 rectifié ; rejet de l’amendement no 217.

Article 10 bis L. – Adoption

Article 10 bis M

Amendement n° 163 de M. Jean-Pierre Sueur. – M. Jean-Pierre Sueur, Mme la rapporteure pour avis, M. le secrétaire d'État. – Adoption.

Adoption de l'article modifié.

Articles additionnels après l’article 10 bis M

Amendements identiques nos 72 rectifié bis de M. Yves Détraigne et 218 de la commission. – MM. Daniel Dubois, le rapporteur, le secrétaire d'État. – Adoption des deux amendements insérant un article additionnel.

Amendements identiques nos 73 rectifié de M. Yves Détraigne et 219 de la commission. – MM. Daniel Dubois, le rapporteur, le secrétaire d'État. – Adoption des deux amendements insérant un article additionnel.

Articles 10 bis et 10 ter. – Adoption

Article 10 quater

Amendement n° 159 de Mme Élisabeth Lamure. – MM. Gérard Cornu, le rapporteur, Mme la rapporteure pour avis, M. le secrétaire d'État. – Rejet.

Adoption de l'article.

Article 10 quinquies. – Adoption

Articles 10 sexies à 10 nonies. – Adoption

Article 10 decies (supprimé)

Articles 10 undecies et 10 duodecies. – Adoption

Article 11

Amendements identiques nos 114 rectifié bis de M. Claude Bérit-Débat et 129 de Mme Évelyne Didier. – M. Michel Teston, Mme Évelyne Didier, MM. le rapporteur, le secrétaire d'État. – Adoption des deux amendements supprimant l'article.

Article additionnel après l'article 11

Amendement n° 125 du Gouvernement. – M. le secrétaire d'État. – Retrait.

Article 12 (nouveau)

MM. Gérard Cornu, Richard Yung.

Amendement n° 157 de M. Gérard Cornu. – MM. Gérard Cornu, Mme la rapporteure pour avis, MM. le secrétaire d'État, Richard Yung, Mme Catherine Procaccia. – Rejet.

Amendement n° 68 de Mme Évelyne Didier. – Mmes Évelyne Didier, la rapporteure pour avis, MM. le secrétaire d'État, Gérard Cornu, Richard Yung. – Rejet.

Adoption de l'article.

Article additionnel après l’article 12

Amendement n° 69 de Mme Évelyne Didier. – Mme Évelyne Didier.

Amendement n° 121 rectifié de M. Richard Yung. – M. Richard Yung.

Mme la rapporteure pour avis, M. le secrétaire d'État. – Rectification de l’amendement n° 69 ; adoption des deux amendements identiques nos 69 rectifié et 121 rectifié insérant un article additionnel.

Seconde délibération

Demande de seconde délibération de l’article 3 ter. – MM. le président de la commission, le secrétaire d'État. – La seconde délibération est ordonnée.

Article 3 ter (nouveau)

Amendement n° A-1 de la commission. – MM. le rapporteur, le secrétaire d'État. – Adoption.

Adoption de l'article modifié.

Vote sur l'ensemble

M. le président de la commission, Mme Évelyne Didier, MM. Daniel Dubois, Claude Bérit-Débat, Gérard Cornu, le secrétaire d'État.

Adoption du projet de loi.

M. le président.

3. Ordre du jour