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Séance du 22 décembre 2011 (compte rendu intégral des débats)

M. le président. La parole est à Mme Évelyne Didier, pour présenter l'amendement n° 58.

Mme Évelyne Didier. Il est défendu, monsieur le président.

M. le président. L'amendement n° 213, présenté par M. Fauconnier, au nom de la commission de l'économie, est ainsi libellé :

Alinéa 32, première phrase

Compléter cette phrase par les mots :

, sauf si le vendeur ne délivre pas immédiatement la marchandise au consommateur

La parole est à M. le rapporteur, pour présenter cet amendement et pour donner l’avis de la commission sur les amendements identiques nos 27 et 58.

M. Alain Fauconnier, rapporteur. Au travers de cet amendement, adopté en commission hier matin, nous proposons, pour les ventes à domicile, une voie intermédiaire entre le texte actuel du projet de loi et la suppression pure et simple des alinéas 31 et 32 de l’article 8, proposée par les auteurs des amendements identiques nos 27 et 58.

Nous distinguons ainsi selon que le vendeur est en mesure, ou non, de remettre la marchandise au consommateur.

Si tel est le cas, nous considérons que le vendeur peut légitimement exiger d’être payé, et qu’il n’y a pas lieu alors de prévoir un régime différent de celui qui existe, par exemple, pour les foires et salons. L'acquéreur reste en effet protégé par son droit de rétractation et par un droit au remboursement des sommes payées contre retour de la marchandise au vendeur. Ce dernier est en outre contraint de l’informer d’un tel droit avant la conclusion du contrat.

En revanche, si le vendeur ne peut pas remettre la marchandise, il nous semble logique que le principe général des ventes par démarchage s’applique et que le paiement soit ajourné durant sept jours. Le consommateur qui n’a pas reçu son bien dispose ainsi d’un surcroît de protection.

Cette distinction nous semble de nature à renforcer l'intérêt des ventes à domicile pour les consommateurs et à faciliter l’organisation de celles-ci, tout en maintenant un fort degré de protection au profit des acheteurs.

Quant aux amendements identiques nos 27 et 58, ils visent à maintenir la protection du consommateur dans les ventes dites « Tupperware ». Toutefois, leur adoption risquerait de limiter l’intérêt de ces dernières.

En effet, si les acheteurs n’auront pas à payer le vendeur, ils ne pourront pas non plus repartir avec leur marchandise. Or la protection du consommateur semble assurée par le délai de rétractation de sept jours, qui sera porté à quatorze jours, à compter de la commande.

Ces dispositions nous semblent trop contraignantes. En conséquence, la commission émet un avis défavorable sur les amendements identiques nos 27 et 58.

M. le président. Quel est l’avis du Gouvernement ?

M. Frédéric Lefebvre, secrétaire d'État. Je remercie M. le rapporteur d’avoir cherché une solution permettant de réintroduire, en l’amendant, le texte du Gouvernement. Devant la commission de l’économie, j’avais qualifié de « véritable erreur » la suppression de ce dispositif, qui constitue une avancée importante pour les professionnels comme pour les consommateurs.

Le Gouvernement émet donc un avis défavorable sur les amendements identiques nos 27 et 58 et s’en remet à la sagesse de la Haute Assemblée pour l’amendement n° 213.

M. le président. La parole est à Mme la rapporteure pour avis.

Mme Nicole Bonnefoy, rapporteure pour avis. Je comprends l’argument pratique évoqué par Alain Fauconnier : si l’on veut que l’acheteur puisse tout de suite partir avec son produit, il faut autoriser la prise de paiement par le vendeur.

Toutefois, comment le consommateur pourra-t-il, dans ces conditions, exercer son droit de rétractation de manière effective ? Si le vendeur est parti à l’autre bout de la France, comment le contacter pour être remboursé ? Faudra-t-il que l’acheteur renvoie, à ses frais, la marchandise qui ne lui convient pas et qu’il a en réalité achetée sous une forme de contrainte, sans être sûr d’avoir des nouvelles du vendeur, lequel n’a pas d’établissement où le consommateur pourrait venir le trouver ? Et si le vendeur est un proche, voire un membre de la famille de l’acheteur, ce dernier osera-t-il lui demander de le rembourser ? Tout cela pose beaucoup de difficultés, pratiques elles aussi.

Si nous souhaitons le maintien du droit actuel, qui est en effet plus contraignant pour les vendeurs, c’est pour que le consommateur garde la liberté d’exercer son droit de rétractation et puisse toujours, en cas de litige, invoquer devant le juge la protection de la loi.

J’ajoute qu’il y aurait une incohérence dans le projet de loi si l’on maintenait ces dispositions dérogatoires pour les ventes à domicile. En effet, celles-ci sont déjà soumises à des conditions de remboursement bien moins favorables que celles qui sont prévues par le projet de loi pour les ventes à distance ou par démarchage, tant en matière de délai de remboursement – trente jours au lieu de quatorze – que de montant des pénalités de retard – le double du taux d’intérêt légal, au lieu de 10 %. Il serait assez singulier de réduire encore la protection qui leur est attachée.

Il me semble également qu’une telle disposition serait contraire à l’article 13 de la récente directive européenne du 25 octobre 2011 relative aux droits des consommateurs, en ce qui concerne les obligations du professionnel en cas d’exercice du droit de rétractation.

M. le président. La parole est à M. le secrétaire d'État.

M. Frédéric Lefebvre, secrétaire d'État. La position de M. le rapporteur me semble plus conforme à notre tradition juridique de protection du consommateur que celle qui a été défendue par Mme Bonnefoy. Elle est aussi plus proche des réalités quotidiennes de ce dernier.

En outre, quel que soit le type de vente envisagé, le droit de rétractation impose que le vendeur renseigne ses coordonnées dans le contrat. Le problème que vous avez soulevé ne se pose donc pas, madame la rapporteure.

M. le président. La parole est à M. Gérard Cornu, pour explication de vote.

M. Gérard Cornu. La situation est assez cocasse : les deux rapporteurs ne sont pas d’accord ! (Exclamations sur les travées du groupe socialiste-EELV et du groupe CRC.)

M. Gérard Cornu. Certes, mon cher collègue. Toutefois, dans ces conditions, il me semble d’autant plus utile de faire connaître la position du groupe UMP.

Nous cherchons tous à protéger les consommateurs, mais nous ne voulons pas pour autant adopter des positions intégristes !

Je voudrais saluer à mon tour la position équilibrée du rapporteur au fond de la commission de l’économie, qui suit, me semble-t-il, la bonne ligne. On imagine mal, en effet, dans des « réunions Tupperware », une personne partir avec des produits sans les avoir payés !

Nous voterons donc l’amendement n° 213.

M. le président. La parole est à Mme la rapporteure pour avis.

Mme Nicole Bonnefoy, rapporteure pour avis. Monsieur Cornu, ce n’est pas une position intégriste ; c’est le droit actuel, et là, on y déroge !

M. le président. Je mets aux voix les amendements identiques nos 27 et 58.

(Les amendements ne sont pas adoptés.)

M. le président. Je mets aux voix l'amendement n° 213.

(L'amendement est adopté.)

M. le président. Je constate que cet amendement a été adopté à l'unanimité des présents.

L'amendement n° 196 rectifié, présenté par MM. Mézard, Baylet, Bertrand, C. Bourquin et Collin, Mme Escoffier, M. Fortassin, Mme Laborde et MM. Plancade, Requier, Tropeano et Vall, est ainsi libellé :

Après l'alinéa 43

Insérer trois alinéas ainsi rédigés :

... - Après le premier alinéa de l'article L. 121-20-3 du même code, sont insérés deux alinéas ainsi rédigés :

« En cas de paiement par carte de paiement telle que définie à l'article L. 132-1 du code monétaire et financier, le professionnel est tenu d'attendre l'expédition des marchandises commandées pour encaisser le paiement correspondant effectué par le consommateur.

« Le professionnel peut néanmoins procéder sans délai à l'encaissement du montant des marchandises, s'il justifie d'une garantie financière spécialement affectée au remboursement en principal des fonds versés par les consommateurs, selon des modalités fixées par voie règlementaire. »

La parole est à M. Raymond Vall.

M. Raymond Vall. Cet amendement a pour objet de renforcer la protection des consommateurs qui ont passé une commande à un professionnel de la vente à distance faisant l’objet d’un redressement ou d’une liquidation.

Dans une telle situation, en effet, les consommateurs ne disposent d’aucune solution légale pour obtenir le remboursement du paiement acquitté lors de la commande, alors que la marchandise ne leur a jamais été livrée. Actuellement, les clients peuvent uniquement déclarer leur créance auprès du mandataire judiciaire, avec de très faibles chances de récupérer les sommes qu’ils ont versées lors de la commande.

Pour remédier à ce type de situation, cet amendement vise à obliger les professionnels de la vente à distance à attendre l’expédition des marchandises commandées pour encaisser le paiement correspondant. C’est d’ailleurs ce que font déjà de nombreuses entreprises. Il convient donc de généraliser cette pratique et, surtout, de lui donner une base légale.

M. le président. Quel est l’avis de la commission ?

M. Alain Fauconnier, rapporteur. Cette proposition nous pose trois problèmes.

Tout d’abord, elle ferait peser des contraintes très lourdes sur la trésorerie des entreprises de vente à distance, particulièrement des plus petites d’entre elles. De plus, ce coût de trésorerie serait répercuté sur le prix des marchandises.

Par ailleurs, elle reviendrait à durcir les règles pour l’ensemble des entreprises, alors que seule une petite minorité d’entre elles pose problème.

Enfin, pour les entreprises posant problème, le projet de loi donne déjà à la DGCCRF la possibilité de décider du paiement à l’expédition.

Par conséquent, la commission a émis un avis défavorable sur cet amendement.

M. le président. Quel est l’avis du Gouvernement ?

M. Frédéric Lefebvre, secrétaire d'État. J’aurais pu faire miens les excellents propos de M. le rapporteur.

Monsieur Vall, je vous demande donc de bien vouloir retirer votre amendement, car son adoption ne permettrait pas de répondre de façon satisfaisante au problème que vous avez soulevé.

M. le président. Monsieur Vall, l'amendement n° 196 rectifié est-il maintenu ?

M. Raymond Vall. Non, je le retire, monsieur le président.

M. le président. L'amendement n° 196 rectifié est retiré.

L'amendement n° 199 rectifié, présenté par MM. Mézard, Baylet, Bertrand, C. Bourquin et Collin, Mme Escoffier, M. Fortassin, Mme Laborde et MM. Plancade, Requier, Tropeano et Vall, est ainsi libellé :

Après l'alinéa 50

Insérer deux alinéas ainsi rédigés :

... - Après le deuxième alinéa du même article, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :

« À défaut de justification du motif de non-exécution du contrat par le fournisseur, celle-ci est présumée résulter de l'indisponibilité du bien ou du service commandé. »

La parole est à M. Raymond Vall.

M. Raymond Vall. Cet amendement vise à renforcer la protection des consommateurs victimes d’une violation par le fournisseur de ses engagements contractuels, lorsqu’un bien ou un service commandé est indisponible et n’a donc pu, de ce fait, être livré.

Dans ce cas, le deuxième alinéa de l’article L. 121-20-3 du code de la consommation prévoit que le client doit être informé de cette indisponibilité et remboursé dans un délai de trente jours à compter de l’annulation de la commande.

Le texte de la commission de l’économie a déjà ramené de trente à quinze jours ce délai de remboursement.

Cet amendement vise à apporter une sécurité supplémentaire au consommateur. En effet, il tend à prévoir que, à défaut de justification du motif de non-exécution du contrat par le fournisseur, le délai du remboursement de la commande au consommateur court à partir de la date du paiement, et non de la date d’annulation de la commande.

M. le président. Quel est l’avis de la commission ?

M. Alain Fauconnier, rapporteur. Favorable.

M. le président. Quel est l’avis du Gouvernement ?

M. Frédéric Lefebvre, secrétaire d'État. Défavorable.

M. le président. Je mets aux voix l'amendement n° 199 rectifié.

(L'amendement est adopté.)

M. le président. Je mets aux voix l'article 8, modifié.

(L'article 8 est adopté.)

Article 8
Dossier législatif : projet de loi renforçant les droits, la protection et l'information des consommateurs
Article 8 bis A

Article additionnel après l’article 8

M. le président. L'amendement n° 108 rectifié bis, présenté par MM. Bérit-Débat, Vaugrenard, Labbé, Teston et Courteau, Mme Rossignol, M. Repentin, Mme Nicoux, M. S. Larcher, Mme Bourzai, MM. Vincent, Kaltenbach, Germain et les membres du groupe Socialiste, Apparentés et groupe Europe Écologie Les Verts rattaché, est ainsi libellé :

Après l'article 8

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

Après l’article L. 121-15-4 du code de la consommation, il est inséré un article ainsi rédigé :

« Art. L. 121-15-5. - Quel que soit leur support, les publicités relatives au rachat d’or et des métaux comportent de façon visible, lisible et intelligible un message d’information sur les conditions de formation du prix d’acquisition et sur les conditions générales d’achat relatives aux transferts de propriété.

« Un décret du ministre chargé de la consommation, pris après avis du Conseil national de la consommation, précise les modalités d’application de cet article. »

La parole est à M. Claude Bérit-Débat.

M. Claude Bérit-Débat. Cet amendement a pour objet les ventes d’or. Depuis plusieurs mois, les publicités pour ce type de transactions se multiplient dans tous les médias, particulièrement à la télévision et dans la presse.

Alors qu’il se vend des tonnes d’or par correspondance – un phénomène sans nul doute lié à la crise internationale –, il nous semble important d’améliorer l’information préalable des consommateurs qui vendent leurs bijoux, notamment pour ce qui concerne le montant des taxes dont ils devront s’acquitter, le cours de rachat proposé et le montant de l’offre de rachat, afin de sécuriser les transactions.

Nous aurions pu aller plus loin et aborder le problème des ventes au déballage, mais celles-ci ne relèvent pas de l’objet de ce projet de loi. Nous avons cantonné notre proposition à la publicité et à l’information des consommateurs, lesquels sont malheureusement de plus en plus souvent obligés de vendre leurs bijoux ou de l’or.

M. le président. Quel est l’avis de la commission ?

M. Alain Fauconnier, rapporteur. Avec une telle disposition, nous lançons un signal. Le décret devra préciser les modalités d’application.

La commission émet donc un avis favorable sur cet amendement.

M. le président. Quel est l’avis du Gouvernement ?

M. Frédéric Lefebvre, secrétaire d'État. Monsieur Bérit-Débat, je souscris totalement à votre objectif, mais je voudrais essayer de vous convaincre de retirer votre amendement, car des discussions sont en cours avec les professionnels.

Vous le savez, nous avons d’ores et déjà prévu dans la loi de finances l’interdiction du paiement de l’or en liquide. Nous nous battons d'ailleurs pour que l’ensemble des pays de l’Union européenne nous suive sur ce point très important, afin d’éviter que des revendeurs n’écoulent la marchandise volée dans des pays frontaliers.

Nous assistons à une recrudescence des vols d’or et, malheureusement, des atteintes à la personne. Vous vous en souvenez, mesdames, messieurs les sénateurs, un bijoutier, Thierry Unik, a ainsi été lâchement assassiné à Cannes-la-Bocca il y a quelques semaines. J’ai eu l'occasion d’échanger avec sa famille, en particulier avec son frère.

Claude Guéant et moi-même nous sommes longuement entretenus avec les représentants de la profession pour expérimenter des dispositifs de sécurité, à la mise en place desquels j’ai pu assister sur le terrain.

Je tenais à vous faire part de l’avancée de nos discussions avec les organisations professionnelles. La recrudescence des braquages de bijouteries, en augmentation de 31 % en un an, montre qu’il est indispensable de réagir. Les professionnels nous ont fait part du développement des achats et ventes « itinérantes » effectués dans des hôtels ou dans des cafés. Nous cherchons des solutions pour éviter leur multiplication.

Nous devons également éviter que la communication publicitaire relative à l’achat et à la vente d’or, que vous avez évoquée, ne soit trop ambiguë pour les clients.

Je le répète : le manque de cohérence entre les législations européennes pose problème. Ainsi, en Belgique, les achats d’or peuvent être payés en liquide jusqu’à 5 000 euros. Nous venons d’interdire ces paiements en liquide en France, mais les voyous peuvent écouler la marchandise volée aux portes de notre pays.

Une ambiguïté demeure également quant aux dispositions portant sur le commerce des métaux ferreux et non ferreux et des bijoux d’occasion.

Le 12 décembre dernier, une réunion s’est tenue au ministère de l’économie avec les professionnels. Même si elle n’a pas été conclusive, elle a permis de réfléchir à des dispositifs qui pourraient être intégrés dans un texte de loi, afin d’apporter une réponse rapide à ces problèmes.

Nous explorons plusieurs pistes.

Tout d’abord, nous réfléchissons à l’extension aux bijoux de l’interdiction du marchandage et du colportage prévue pour l’or matière à l’article L. 342-1 du code monétaire et financier.

Ensuite, nous travaillons sur la définition des conditions de sécurité dans lesquelles devraient être réalisés les achats et ventes d’or et de bijoux.

Par ailleurs, nous évaluons la possibilité de demander aux bijoutiers d’accomplir leurs obligations d’information du registre de police sous forme de photographies, qui pourraient ensuite être partagées. En effet, nous le constatons, les registres, qui ont été rendus obligatoires, sont difficilement exploitables.

Enfin, nous sommes convenus avec l’ensemble des professionnels de réaliser un état des lieux de la législation existante sur le commerce de l’or et des bijoux, afin d’évaluer les difficultés d’application.

Nous travaillons avec les douanes et avec la direction des affaires juridiques du ministère de l’économie, ainsi qu’avec le ministère de l’intérieur, pour que ces pistes de réflexion débouchent sur des réponses concrètes.

L’amendement que vous avez déposé ne vise pas, en lui-même, à apporter des éléments nouveaux par rapport aux dispositions générales du code permettant d’ores et déjà de lutter contre les publicités portant atteinte aux intérêts des consommateurs. Monsieur Bérit-Débat, avec votre amendement, vous avez surtout souhaité, me semble-t-il, attirer l’attention sur les difficultés suscitées par le développement des ventes d’or. Je vous demanderai donc de bien vouloir le retirer.

Toutefois, je propose que vous soyez associé, avec les autres sénateurs qui le souhaiteront, à nos travaux sur la question. Je viens de vous indiquer les pistes – c’est d'ailleurs la première fois que je les rendais publiques – que nous suivons pour répondre aux attentes extrêmement fortes des professionnels.

En attendant – vous avez certainement pu le lire dans la presse, qui s’en est largement fait l’écho –, nous avons pris, Claude Guéant et moi-même, des mesures spécifiques en cette période de fêtes pour protéger les professionnels par une surveillance renforcée de la police, dont la présence doit avoir un effet dissuasif.

Le Gouvernement demande donc le retrait de cet amendement.

M. le président. Monsieur Bérit-Débat, l'amendement n° 108 rectifié bis est-il maintenu ?

M. Claude Bérit-Débat. Monsieur le secrétaire d'État, je vous remercie des informations que vous m’avez apportées.

Mon amendement a simplement pour objet d’améliorer l’information des consommateurs. Nous avions opté pour la même démarche dans un domaine tout à fait différent, celui des paris en ligne, afin que les joueurs soient pleinement informés des conséquences de leurs paris.

Je serai attentif à tout ce qui sera fait, mais il me semble que la protection des consommateurs exige au minimum que l’information sur les transactions d’or soit complète. Je pense en particulier aux publicités à la télévision, dans lesquelles sont investies des sommes énormes. Demander qu’une ligne d’information supplémentaire soit ajoutée ne me semble pas une exigence démesurée.

Je maintiens donc cet amendement, monsieur le président.

M. le président. La parole est à Mme Évelyne Didier, pour explication de vote.

Mme Évelyne Didier. Nous voterons cet amendement, mais je voudrais profiter de l’occasion pour vous interpeller, monsieur le secrétaire d'État.

Vous avez évoqué les bijouteries qui sont victimes de cambriolages. Je voudrais également rappeler que, ces derniers temps, de nombreux particuliers ont été volés à leur domicile par des voyous qui cherchaient des bijoux en or.

Vous avez également abordé la question du trafic transfrontalier. Or j’ai été saisie par certains maires du département dont je suis l’élue, la Meurthe-et-Moselle, qui veulent éviter la multiplication des cambriolages. En effet, ceux-ci mettent en danger les habitants, notamment dans les zones transfrontalières. Je souhaiterais que l’on prenne vraiment en compte ce problème, qui ne concerne pas seulement les bijoutiers.

M. le président. La parole est à M. le secrétaire d’État.

M. Frédéric Lefebvre, secrétaire d’État. Vous avez parfaitement raison, madame la sénatrice, mais cette question a déjà été prise en compte, je le répète, puisque le Parlement a voté l’interdiction du paiement en liquide des achats d’or proposée par le Gouvernement. J’ai également souligné les difficultés posées par l’absence d’harmonisation de la législation à l'échelon européen. C’est là un sujet essentiel.

Pour en revenir à l’amendement n° 108 rectifié bis, il s’agit clairement d’un amendement d’appel ou d’affichage. Je comprends parfaitement la volonté de ses auteurs, mais cette disposition n’apportera rien, car les textes en vigueur offrent déjà toutes les garanties quant à la publicité.

J’ai tenu à vous faire part des pistes de réflexion sur lesquelles nous travaillons, mesdames, messieurs les sénateurs, car nous devons veiller à adapter la législation afin de garantir la protection de ces professionnels exposés à une recrudescence de la délinquance. J’ai bon espoir que la discussion de ce projet de loi renforçant les droits, la protection et l’information des consommateurs nous permettra de traduire ces orientations dans la réalité.

M. le président. Je mets aux voix l’amendement n° 108 rectifié bis.

(L’amendement est adopté.)

M. le président. En conséquence, un article additionnel ainsi rédigé est inséré dans le projet de loi, après l’article 8.