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Séance du 22 décembre 2011 (compte rendu intégral des débats)

M. le président. La parole est à M. le secrétaire d'État.

M. Frédéric Lefebvre, secrétaire d'État. Permettez-moi d’ajouter un mot sur la création d’un observatoire, évoquée par M. Cornu.

Il serait très utile, vous avez raison, qu’un point extrêmement précis soit fait sur la situation, et cette idée peut parfaitement rassembler l’ensemble des sénateurs.

Toutefois, plutôt que de créer un nouvel observatoire, dont la mise en place prendra du temps et qui nécessitera des fonctionnaires supplémentaires, pourquoi ne pas faire appel à l’Observatoire de la formation des prix et des marges des produits alimentaires, créé par la loi du 4 août 2008 de modernisation de l’économie ? Cet Observatoire pourrait rendre une étude précise sur la question, dans un délai qui reste à définir. Cela serait beaucoup plus efficace que de créer un nouvel observatoire, car non seulement on ne perdrait pas de temps, mais on éviterait ainsi une création qui ferait double emploi.

Voilà ce que je souhaitais vous suggérer pour éclairer vos travaux à ce moment du débat, avant de donner ultérieurement l’avis du Gouvernement sur les amendements, quand M. le président m’y invitera.

M. le président. La parole est à M. Raymond Vall, pour explication de vote.

M. Raymond Vall. Les deux plaidoiries de nos collègues Martial Bourquin et Gérard Cornu nous amènent à réfléchir sur ces amendements. Mais permettez-moi de vous mettre en garde sur un point.

Dans le budget des ménages, la voiture a un coût très important. Si nous ne prenons pas des décisions très rapidement, c’est, compte tenu du pouvoir d’achat, le renouvellement de la voiture qui posera problème. Or on ne protège pas des productions industrielles en diminuant la quantité de production ! Il faut aussi faire attention au trafic des pièces et à leur achat qui, petit à petit, se fera ailleurs !

Étant dans une zone rurale, j’attire également votre attention sur le problème de la sécurité. Quand on n’en a pas les moyens, on ne change pas les plaquettes de frein, ni l’embrayage. Et, pour pouvoir rouler, on va acheter les pièces de carrosserie dans une casse automobile !

Alors, bien sûr, je me rangerai à la raison, mais il faut très sérieusement étudier ce problème. Lorsque les territoires sont dépourvus de transports publics, la voiture est une question de survie, ne serait-ce que pour aller travailler. Alors ne nous masquons pas derrière un observatoire, une commission ; fixons un délai !

Contrairement à ce qui a été dit, si nous parvenons à éviter la déperdition d’achats qui se font à l’extérieur du pays et l’utilisation de pièces détachées provenant d’on ne sait où, peut-être même que toute la chaîne y gagnera !

Cela étant dit, je retire mon amendement.

M. le président. L’amendement n° 183 rectifié est retiré.

La parole est à M. Richard Yung, pour explication de vote sur l’amendement n° 179 rectifié bis.

M. Richard Yung. Cette idée me paraît tout à fait discutable, car elle revient à ouvrir la porte au démantèlement des droits de la propriété industrielle.

M. Richard Yung. Si nous commençons par supprimer la protection au titre des dessins et modèles pour l’automobile, le coup d’après sera pour l’industrie aéronautique,...

M. Jean-Jacques Hyest. Tout à fait !

M. Richard Yung. ... qui est une industrie forte. Et puisque vous avez tous remarqué le coût élevé des parfums – entre 90 euros et 100 euros –, pourquoi ne pas aussi supprimer la protection de toutes les formes de propriété industrielle pour les parfums et ainsi de suite ?

Ensuite, nous passerons aux brevets, qui sont le cœur de la propriété industrielle, sous prétexte que ce sont des monopoles – ce sont effectivement des monopoles accordés par l’État ! – et donc des facteurs de surcoûts. Alors supprimons les monopoles ! Dans certains pays – je pense, par exemple, aux Pays-Bas avant la guerre –, la discussion a déjà eu lieu et la décision qui a été prise a débouché sur un désastre complet.

Nous devons bien réfléchir à cette démarche, qui est extrêmement dangereuse. Mais nous connaissons la réponse.

Reste ce problème du coût de la protection et des pièces utilisées dans l’industrie automobile. Une action est peut-être à mener auprès des constructeurs à propos de leurs marges ? Mais la bonne réponse consiste aussi à intensifier la lutte contre la contrefaçon, car c’est bien le cœur du problème !

M. Jean-Jacques Hyest. Tout à fait !

M. Richard Yung. Voilà ce que nous devons dire au Gouvernement, qui a déjà agi, mais qui doit intensifier par la voie juridictionnelle son action contre l’importation de tous ces produits de contrefaçon. On sait très bien d’où ces derniers viennent, comment ils sont produits et comment ils entrent en France !

M. le président. La parole est à M. Pierre Hérisson, pour explication de vote.

M. Pierre Hérisson. Permettez à un parlementaire de la Haute-Savoie, où se trouvent nombre d’entreprises du décolletage et de la mécatronique, de dire quelques mots.

Ce problème est l’un des plus délicats d’un texte sur la consommation. Comment défendre les consommateurs sans accentuer à l’excès la concurrence, qui tuerait la production dans notre pays ?

Il est bien connu que l’enfer – pour ceux qui y croient – est pavé de bonnes intentions. Mais, sur un tel sujet, ces amendements doivent absolument être retirés au profit de celui qui vise à créer un observatoire. Celui-ci sera-t-il suffisant et suffisamment réactif pour changer ou réguler les choses ? C’est toute la question !

Particulièrement dans mon département, il serait vraiment regrettable de fragiliser les industriels français qui font l’effort de reprendre des entreprises parties, à la suite de tentations diverses, vers des fonds de pension américains ou autres, et de couper ce retour à l’investissement local, territorial et national, alors que l’industrie automobile est quasiment au cœur du développement industriel de notre pays !

Par conséquent, nous devons être très attentifs et, une fois de plus, bien mesurer la difficulté, l’objectif premier de ce texte étant de protéger et de défendre le consommateur, et non de déstabiliser notre outil industriel.

M. le président. La parole est à Mme Catherine Procaccia, pour explication de vote.

Mme Catherine Procaccia. Monsieur Yung, nous n’ouvrons pas la porte à une remise en cause des droits de propriété intellectuelle ! Même si le parfum peut éventuellement réparer quelques odeurs, bien qu’il ne soit pas prévu pour cela, il ne s’agit en l’occurrence que de la réparation !

Comme l’a dit M. le secrétaire d’État, cet amendement a toute sa place dans un texte sur la consommation, car c’est bien le problème des pièces automobiles et de la réparation qui est posé. Et le souhait de tous les cosignataires était bien d’ouvrir la discussion, car nous, automobilistes et assurés, avions le sentiment qu’aucune discussion n’était possible sur le sujet, que tout était bouclé et qu’il n’était pas question d’envisager la fabrication de pièces en dehors des constructeurs automobiles.

La représentation nationale doit prendre position – c’est ce que nous sommes en train de faire – et, même si je ne partage pas forcément tous les propos tenus, elle dira au moins clairement qu’elle a choisi de ne pas libéraliser nos marchés. Ainsi, nous prenons nos responsabilités, comme c’est notre rôle.

Quant à l’Observatoire de la formation des prix et des marges, qui fait l’objet d’un amendement de M. Martial Bourquin, permettez-moi de dire, pour avoir travaillé un peu sur l’outre-mer, qu’il ne nous a pas franchement permis de beaucoup évoluer. De plus, si vous attendez qu’il remette un rapport six mois après la promulgation de ce texte sur lequel la procédure accélérée n’est même pas engagée, nous en reparlerons encore dans deux ans !

M. Lefebvre a pensé à l’Observatoire de la formation des prix et des marges des produits alimentaires, qui existe déjà. Si nous voulons vraiment résoudre ce problème de prix des pièces, il nous faut, en plus des engagements pris par les concessionnaires qui nécessiteront un suivi, demander à cet observatoire déjà existant de nous remettre un rapport sur le sujet dans les six mois à venir – et non dans les six mois qui suivent la promulgation de cette loi, car nous ne savons pas quand elle sera votée. Nous devons agir relativement vite, car cela fait des années déjà que nous traînons sur ce sujet !

Cela dit, je retire mon amendement.

M. le président. L’amendement n° 179 rectifié bis est retiré.

L'amendement n° 123 rectifié bis, présenté par MM. M. Bourquin, Bérit-Débat, Vaugrenard, Labbé, Teston et Courteau, Mme Rossignol, M. Repentin, Mme Nicoux, MM. S. Larcher, Vincent, Kaltenbach, Germain et les membres du groupe Socialiste, Apparentés et groupe Europe Écologie Les Verts rattaché, est ainsi libellé :

Après l'article 6 ter

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

Il est institué un observatoire de la formation des prix et des marges des pièces de rechange permettant la réparation des véhicules automobiles. Cet observatoire placé auprès du ministre chargé de l’industrie et du ministre chargé de la consommation a pour mission d’éclairer les pouvoirs publics sur la formation des prix et des marges sur le marché des pièces détachées automobiles de rechanges visibles.

Les modalités de fonctionnement de cet observatoire ainsi que sa composition sont définies par décret.

La parole est à M. Martial Bourquin.

M. Martial Bourquin. L’idée évoquée selon laquelle une libéralisation permettrait de faire baisser les prix est une idée funeste qui peut conduire aux pires dérives.

Aussi, j’étais très heureux que Richard Yung intervienne sur cette question pour dire l’importance qu’il y a à protéger nos brevets, notre industrie. Ce n’est pas une fois que les usines sont fermées qu’il faut se soucier des raisons de ces fermetures ! Parfois, des décisions qui paraissent petites ont des répercussions d’une importance capitale !

Lorsque j’ai rencontré à ce sujet des organisations syndicales et même patronales, elles m’ont recommandé de faire attention. Aujourd’hui, ce sont les pièces automobiles, mais, demain, ce sera autre chose ! Là, nous allons vers une dérive. En donnant la place aux « copieurs », et donc aux importations sauvages, nous nous retrouverons un jour avec cette France sans usine dont on parle. Évitons cela, chers collègues !

Sur ces questions, j’ai noté une volonté « transcourant », comme l’on dit, de défendre notre industrie, et c’est une bonne chose.

En revanche, je ne suis pas sûr que l’Observatoire de la formation des prix et des marges des produits alimentaires, dont parlait M. le secrétaire d'État, soit directement concerné par ce problème. Il s’occupe des prix agricoles et alimentaires, et travaille sur la répartition des marges liées à la grande distribution.

Je propose donc de maintenir l’amendement n° 123 rectifié bis et de demander la remise, dans les six mois, d’un rapport sur l’état actuel des dérives concernant les ventes. Le magazine 60 millions de consommateurs portant sur ce sujet nous interpelle et il nous faut prendre au sérieux ses conclusions. Il y a aussi d’autres informations. L’idée est d’obtenir un constat, un diagnostic. Quel est l’impact véritable du monopole – monopole justifié – sur ces dessins et modèles ? Je précise qu’il s’agit des pièces visibles du véhicule et non des plaquettes de frein citées tout à l’heure par Mme Catherine Procaccia. Il y a longtemps que ce dernier point est réglé ! Il faut bien parler de la même chose.

Quand nous aurons un état des dérives, nous pourrons tenter de les corriger et avoir un débat avec les constructeurs.

Je ne suis pas sûr, je le répète, que l’Observatoire existant soit tout à fait indiqué pour régler ces problèmes. Par conséquent, je vous propose de créer un observatoire de la formation des prix et des marges, et, ensuite, de prévoir la remise d’un rapport dans les six mois après la promulgation de la présente loi.

M. le président. Quel est l’avis du Gouvernement ?

M. Frédéric Lefebvre, secrétaire d'État. Une unanimité semble se dessiner pour que soit dressé un constat permettant d’éclairer la situation en matière de pièces détachées.

Monsieur Bourquin, il existe d’ores et déjà un observatoire compétent en la matière. Je vous propose donc de retirer l’amendement n° 123 rectifié bis, qui tend à créer un nouvel organisme.

Quant à l'amendement n° 122 rectifié bis, que nous examinerons dans quelques instants, il vise à demander au Gouvernement la rédaction d’un rapport sur ce sujet. J’indique d’ores et déjà que je suis favorable à cet amendement, à condition toutefois qu’il soit de nouveau rectifié : en effet, au lieu de prévoir une échéance si tardive – le 31 juillet, sauf erreur de ma part –, il serait possible de fixer un délai de six mois, et ainsi d’avancer la remise de ce document au 30 juin. Le rapport serait donc déposé un mois plus tôt, par l’Observatoire des prix et des marges.

Ce faisant, nous accomplirions un travail utile et consensuel, pour aboutir à un dispositif permettant d’établir le diagnostic que vous appelez de vos vœux, monsieur Bourquin, et d’adopter un certain nombre de décisions en conséquence, si c’est nécessaire.

M. le président. Monsieur Martial Bourquin, l’amendement n° 123 rectifié bis est-il maintenu ?

M. Martial Bourquin. Si M. le secrétaire d’État me garantit que l’Observatoire des prix et des marges a la légitimité nécessaire pour conduire une telle étude,…

M. Frédéric Lefebvre, secrétaire d'État. Bien sûr !

M. Gérard Cornu. Tout à fait !

M. Martial Bourquin. … il est inutile de créer une nouvelle instance.

Nous parvenons ainsi à une position commune pour défendre notre industrie : dans un tel contexte, il est inutile de jouer sur les mots.

J’accepte donc de retirer mon amendement, monsieur le secrétaire d’État, à condition que vous m’apportiez une garantie. En effet, les élections approchent et il ne faudrait pas que, une fois passées ces échéances, on nous dise que l’Observatoire des prix et des marges n’a pas précisément cette vocation… De fait, cette instance se consacre, pour l’heure, aux prix agricoles et alimentaires.

M. Daniel Raoul, président de la commission de l'économie. Il existe un autre observatoire, consacré aux prix industriels.

M. le président. La parole est à M. le secrétaire d'État.

M. Frédéric Lefebvre, secrétaire d'État. Monsieur Bourquin, afin de dissiper tous vos doutes, je vous confirme qu’il existe deux observatoires des prix et des marges, l’un pour le secteur alimentaire, l’autre pour les produits industriels.

M. Frédéric Lefebvre, secrétaire d'État. C’est pourquoi je vous propose de rectifier l’amendement n° 122 rectifié bis, que nous examinerons dans un instant, en précisant que l’observatoire concerné remettra un rapport sur la question, au plus tard le 30 juin 2012.

M. Martial Bourquin. Très bien !

M. le président. Monsieur Martial Bourquin, qu’en est-il en définitive de l’amendement n° 123 rectifié bis ?

M. Martial Bourquin. Je le retire, monsieur le président.

M. le président. L’amendement n° 123 rectifié bis est retiré.

La parole est à M. le rapporteur.

M. Alain Fauconnier, rapporteur. Pour revenir sur l’explication fournie par M. le secrétaire d’État, il apparaît clairement que l’échéance du 30 juin prochain ne signifie rien : en effet, je conçois difficilement comment la loi sera promulguée d’ici là.

Mme Catherine Procaccia. C’est tout le problème !

M. le président. La parole est à M. le secrétaire d'État.

M. Frédéric Lefebvre, secrétaire d'État. Je l’affirme clairement, monsieur le rapporteur : lorsque j’évoque la date du 30 juin 2012, je suggère que le second amendement de M. Bourquin, qui est maintenu, tende à confier à l’Observatoire des prix et des marges le soin de rédiger un tel rapport. Le Gouvernement va d’ailleurs le demander à cet organisme dès à présent.

M. Daniel Raoul, président de la commission de l'économie. Tout à fait !

M. le président. L'amendement n° 122 rectifié bis, présenté par MM. M. Bourquin, Bérit-Débat, Vaugrenard, Labbé, Teston et Courteau, Mme Rossignol, M. Repentin, Mme Nicoux, MM. S. Larcher, Vincent, Kaltenbach, Germain et les membres du groupe Socialiste, Apparentés et groupe Europe Écologie Les Verts rattaché, est ainsi libellé :

Après l'article 6 ter

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

Le Gouvernement remet, au plus tard le 31 juillet 2012, un rapport au Parlement sur les enjeux économiques, les conséquences en termes d’emplois, les effets sur les prix et l’impact sur l’ensemble de la filière automobile en France de l’ouverture à la concurrence du marché des pièces de rechange permettant la réparation des véhicules automobiles. Ce rapport étudie les coûts de production des pièces de rechange, qu’elles soient produites sur le territoire national ou importées, ainsi que leurs prix de vente en France.

Il analyse les éventuelles niches pour les distributeurs qu’occasionnerait la libéralisation de ce marché.

Fondé sur une dimension prospective, il inclut une évaluation sur le moyen terme.

La parole est à M. Martial Bourquin.

M. Martial Bourquin. Il est défendu, monsieur le président.

M. le président. Monsieur Martial Bourquin, acceptez-vous de le rectifier dans le sens indiqué par M. le secrétaire d’État ?

M. Martial Bourquin. Tout à fait, monsieur le président. Je suis d’ailleurs très heureux de l’unanimité à laquelle nous venons d’aboutir dans cet hémicycle, pour défendre l’industrie.

M. le président. Je suis donc saisi d’un amendement n° 122 rectifié ter, présenté par MM. M. Bourquin, Bérit-Débat, Vaugrenard, Labbé, Teston et Courteau, Mme Rossignol, M. Repentin, Mme Nicoux, MM. S. Larcher, Vincent, Kaltenbach, Germain et les membres du groupe Socialiste, Apparentés et groupe Europe Écologie Les Verts rattaché, et ainsi libellé :

Après l'article 6 ter

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

L'Observatoire des prix et des marges remet, au plus tard six mois après la promulgation de la présente loi, un rapport au Parlement sur les enjeux économiques, les conséquences en termes d’emplois, les effets sur les prix et l’impact sur l’ensemble de la filière automobile en France de l’ouverture à la concurrence du marché des pièces de rechange permettant la réparation des véhicules automobiles. Ce rapport étudie les coûts de production des pièces de rechange, qu’elles soient produites sur le territoire national ou importées, ainsi que leurs prix de vente en France.

Il analyse les éventuelles niches pour les distributeurs qu’occasionnerait la libéralisation de ce marché.

Fondé sur une dimension prospective, il inclut une évaluation sur le moyen terme.

Quel est l’avis de la commission ?

M. Alain Fauconnier, rapporteur. Favorable.

M. le président. La parole est à M. Michel Bécot, pour explication de vote.

M. Michel Bécot. Je suis tout à fait favorable à l’amendement présenté par M. Bourquin. Toutefois, je souhaite que nous invitions les constructeurs automobiles à prendre conscience qu’ils ont également des devoirs. En effet, il ne faudrait pas que les pièces détachées dont la fabrication est délocalisée soient ensuite vendues sur le marché français.

Dans ce cadre, une question m’interpelle : l’Observatoire des prix et des marges est-il en mesure de nous fournir des informations sur ce problème ?

Quand M. Ghosn décide de faire construire ses véhicules à l’étranger, dans quelque pays que ce soit d'ailleurs, il vise un objectif de rentabilité, ce qui est tout à fait légitime, mais il n’en est pas moins tenu de respecter les règles en vigueur. À des constructeurs comme Renault ou Peugeot, nous devons donc dire : « Nous estimons que, pour votre filière, pour notre industrie et, partant, pour l’emploi dans notre pays, il convient de protéger votre activité. Néanmoins, en contrepartie, vous devez vous conduire en citoyens. »

M. le président. La parole est à M. Gérard Cornu, pour explication de vote.

M. Gérard Cornu. Je me réjouis du grand pas que nous venons de franchir. L’Observatoire des prix industriels a le mérite d’exister, et il est appréciable de bénéficier d’une telle instance.

Cela étant, je souhaite que nous traitions ce dossier le plus rapidement possible, car il soulève un problème récurrent. Au sein de la commission de l’économie, nous avons d’ores et déjà constitué des groupes d’études spécialisés. L’un d’entre eux, naguère consacré au secteur automobile, concerne spécifiquement l’industrie : M. Bourquin s’apprête d’ailleurs à le présider.

À mes yeux, il est souhaitable de créer une synergie entre ce groupe d’études et l’Observatoire des prix industriels. J’ignore si une telle disposition doit être inscrite dans ce projet de loi, mais, quoi qu’il en soit, il importe d’engager cette dynamique si nous voulons résoudre le problème auquel nous sommes confrontés.

M. Daniel Raoul, président de la commission de l'économie. Effectivement.

M. le président. Je mets aux voix l'amendement n° 122 rectifié ter.

(L'amendement est adopté.)

M. le président. En conséquence, un article additionnel ainsi rédigé est inséré dans le projet de loi, après l'article 6 ter.

Chapitre II

Mesures visant à promouvoir une consommation de qualité et à renforcer l’information et la protection du consommateur

Articles additionnels après l'article 6 ter
Dossier législatif : projet de loi renforçant les droits, la protection et l'information des consommateurs
Article 7 bis A (nouveau)

Article 7

I. – La section 1 du chapitre V du titre Ier du livre Ier du code de la consommation est ainsi modifiée :

1° La sous-section 1 est complétée par un article L. 115-1-1 ainsi rédigé :

« Art. L. 115-1-1. – Constitue une indication géographique la dénomination d’une région ou d’un lieu déterminé servant à désigner un produit, autre qu’agricole, forestier, alimentaire ou de la mer, qui en est originaire et qui possède une qualité déterminée, une réputation ou d’autres caractéristiques qui peuvent être attribuées à cette origine géographique et dont la production ou la transformation, l’élaboration ou la fabrication ont lieu dans l’aire géographique délimitée par le cahier des charges mentionné à l’article L. 115-2-1. » ;

2° Après l’article L. 115-2, il est inséré un article L. 115-2-1 ainsi rédigé :

« Art. L. 115-2-1. – Un décret peut homologuer un cahier des charges dont le respect ouvre l’usage d’une indication géographique au bénéfice d’un produit, autre qu’agricole, forestier, alimentaire ou de la mer. Le cahier des charges indique le nom du produit, délimite l’aire géographique, définit la qualité, la réputation ou les autres caractéristiques qui peuvent être attribuées à cette origine géographique et précise les modalités de production, de transformation, d’élaboration ou de fabrication qui ont lieu dans cette aire géographique ainsi que les modalités de contrôle des produits. » ;

3° À l’article L. 115-3, au début, les mots : « Le décret prévu à l’article L. 115-2 peut » sont remplacés par les mots : « Les décrets prévus aux articles L. 115-2 et L. 115-2-1 peuvent » et, après le mot : « origine », sont insérés les mots : « ou de l’indication géographique » ;

4° L’article L. 115-4 est ainsi rédigé :

« Art. L. 115-4. – Les décrets prévus aux articles L. 115-2 et L. 115-2-1 sont pris après une enquête publique et consultation des organisations ou groupements professionnels directement intéressés, dans des conditions et selon des modalités précisées par voie réglementaire. » ;

5° Aux 3° et 4° de l’article L. 115-16, après le mot : « origine », sont insérés les mots : « ou une indication géographique » ;

6° Aux 5° et 6° du même article L. 115-16, après le mot : « origine », sont insérés les mots : « ou d’une indication géographique » ;

7° Au 7° dudit article L. 115-16, après le mot : « origine », sont insérés les mots : « ou d’une indication géographique » et, après les mots : « l’appellation », sont insérés les mots : « ou de l’indication ».

II. – Le code de la propriété intellectuelle est ainsi modifié :

1° L’article L. 721-1 est ainsi rédigé :

« Art. L. 721-1. – Les règles relatives à la détermination des appellations d’origine et des indications géographiques sont fixées par les articles L. 115-1 et L. 115-1-1 du code de la consommation. » ;

1° bis L’article L. 712-4 est ainsi rédigé :

« Art. L. 712-4. – Toute collectivité territoriale doit être informée de l’utilisation de son nom ou de ses signes distinctifs à des fins commerciales dans des conditions fixées par décret.

« Pendant le délai mentionné à l’article L. 712-3, opposition à la demande d’enregistrement peut être faite auprès du directeur de l’Institut national de la propriété industrielle par :

« 1° Une collectivité territoriale agissant au bénéfice du h de l’article L. 711-4 ;

« 2° Le propriétaire d’une marque enregistrée ou déposée antérieurement ou bénéficiant d’une date de priorité antérieure ou par le propriétaire d’une marque antérieure notoirement connue.

« Le bénéficiaire d’un droit exclusif d’exploitation dispose également du même droit, sauf stipulation contraire du contrat.

« L’opposition est réputée rejetée s’il n’est pas statué dans un délai de six mois suivant l’expiration du délai prévu à l’article L. 712-3. Toutefois, ce délai peut être suspendu :

« a) Lorsque l’opposition est fondée sur une demande d’enregistrement de marque ;

« b) En cas de demande en nullité, en déchéance ou en revendication de propriété de la marque sur laquelle est fondée l’opposition ;

« c) Sur demande conjointe des parties, pendant une durée de trois mois renouvelable une fois. » ;

2° Le a de l’article L. 722-1 est ainsi rédigé :

« a) Les appellations d’origine et les indications géographiques définies aux articles L. 115-1 et L. 115-1-1 du code de la consommation ; ».

III. – (Non modifié) La seconde phrase de l’article L. 310-4 du code de commerce est ainsi modifiée :

1° Les mots : « de la saison antérieure » sont remplacés par les mots : « des saisons antérieures » ;

2° Après le mot : « commercialisation », sont insérés les mots : « ou de productions similaires de qualité équivalente ».

M. le président. L'amendement n° 81 rectifié bis, présenté par M. Cornu, Mme Lamure et MM. Hérisson et César, est ainsi libellé :

Alinéa 16

Rédiger comme suit cet alinéa :

« Art. L. 712-4. - La personne qui présente la demande d'enregistrement de la marque doit informer toute collectivité territoriale concernée de l'utilisation de son nom ou de ses signes distinctifs, dans des conditions fixées par décret.

La parole est à M. Gérard Cornu.