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Séance du 22 décembre 2011 (compte rendu intégral des débats)

M. le président. L'amendement n° 157, présenté par M. Cornu, Mme Lamure et MM. Hérisson et César, est ainsi libellé :

Supprimer cet article.

La parole est à M. Gérard Cornu.

M. Gérard Cornu. Cet amendement vise à supprimer l’article 12.

La situation économique internationale n’est guère brillante ; M. Yung, qui représente les Français de l’étranger et qui voyage sans doute beaucoup à ce titre, ne saurait l’ignorer.

J’ai bien compris que le dispositif envisagé n’était pas totalement aligné sur les class actions à l’américaine. Il n’empêche qu’il crée tout de même des incertitudes juridiques pour un certain nombre d’entreprises françaises. Cela ne me paraît pas très pertinent dans le contexte actuel…

En outre, vous savez aussi bien que moi qu’il s’agit de procédures longues et coûteuses. Elles présentent peut-être un intérêt pour certains professionnels du droit, mais nous sommes là pour défendre les droits des consommateurs. Or j’ai le sentiment, partagé par nombre de nos collègues, que le dispositif proposé est surtout au service des avocats ! (M. le président de la commission de l’économie s’exclame.)

Nous savons bien ce que ce type de système donne dans d’autres pays ! Je souhaite donc la suppression de l’article 12.

M. le président. Quel est l’avis de la commission des lois ?

Mme Nicole Bonnefoy, rapporteure pour avis. Le présent amendement vise à supprimer l’introduction en droit français d’une procédure d’action de groupe. Il assume, ce faisant, la responsabilité de laisser subsister la principale lacune du droit français en matière de protection du consommateur.

Les arguments présentés à l’appui d’une telle position ne me paraissent pas fondés.

D’abord, l’argument du coût économique, uniquement calculé à partir de l’exemple américain, est spécieux. Je le signale aux intéressés, l’action de groupe proposée porte seulement sur des préjudices matériels d’une ampleur beaucoup plus limitée que les préjudices corporels. En outre, la procédure repose sur les principes généraux du droit de la responsabilité français, qui n’a rien de commun avec le droit de la responsabilité américain.

La comparaison systématique avec la class action américaine n’est pas seulement spécieuse ; elle est aussi dangereuse. Elle vise à rendre impossible l’émergence d’un modèle européen de l’action de groupe qui, loin des excès constatés, allie la mesure et la justice.

Ensuite, l’argument de la durée de la procédure et de son faible rapport pour les victimes est, lui aussi, assez surprenant. Outre qu’il entre en contradiction avec l’argument précédent sur le coût insupportable de l’action de groupe, il montre que les auteurs de l’amendement ne se sont pas penchés sur la procédure proposée par nos deux commissions. La dissociation en deux phases, conçue sur le modèle des actions civiles en responsabilité, garantit que la procédure sera au moins aussi efficace qu’une action individuelle. En réunissant toutes les victimes qui le souhaitent, elle évitera la multiplication des litiges.

Enfin, l’argument selon lequel il conviendrait de privilégier la médiation oppose artificiellement médiation et action de groupe, alors que les deux sont complémentaires.

Gardons-nous de toute naïveté : il faut un aiguillon à la médiation. À défaut, le professionnel peut préférer parier sur la résignation du consommateur, privé de tout moyen d’agir.

L’action de groupe est justement ce qui rend la médiation incontournable. D’ailleurs, le développement de la médiation en constituera à coup sûr le principal succès.

J’ajoute que la procédure proposée intègre explicitement la médiation à son déroulement, en autorisant le professionnel dont la faute a été reconnue à engager une médiation avec les victimes.

Pour l’ensemble de ces raisons, et au nom du progrès que constitue pour la protection des consommateurs la création d’une action de groupe, on ne peut qu’être défavorable à un tel amendement. Nous appelons ses auteurs, afin d’être rassurés, à mieux prendre en compte toutes les garanties qui sont prévues dans la procédure proposée.

M. le président. Quel est l’avis du Gouvernement ?

M. Frédéric Lefebvre, secrétaire d'État. Le Gouvernement émet un avis favorable sur cet amendement.

J’ai écouté avec attention le débat qui vient d’avoir lieu. Ce sujet a été évoqué à plusieurs reprises, y compris en commission.

M. Yung, qui défend depuis très longtemps le principe des actions de groupe à la française, m’a demandé de préciser ma position, en rappelant à juste titre que j’avais été l’un des promoteurs de cette idée en 2008. Je considérais en effet que notre droit ne prévoyait aucun dispositif de protection des consommateurs permettant de faire cesser rapidement un préjudice et de vite obtenir réparation.

Je tiens donc à vous rassurer, monsieur le sénateur. Tout comme, j’imagine, chacun d’entre vous, j’ai essayé de prendre en compte la réalité de la situation économique, en intégrant dans ma réflexion la crise mondiale qui touche notre pays.

J’ai expliqué dans mon livre Le mieux est l’ami du bien pourquoi j’avais changé d’avis sur la question de l’action de groupe, en esquissant un certain nombre de pistes de réflexion, qui ne se retrouvent pas nécessairement d’ailleurs dans le dispositif que je propose aujourd’hui dans le texte qui est examiné par le Sénat.

J’ai essayé de me placer, comme je l’ai fait pour l’ensemble du projet de loi, du point de vue du consommateur. Nous pouvons avoir des désaccords, mais je n’ai aucun doute sur la sincérité de l’action de M. Yung, pas plus que sur celle de M. Cornu, en faveur du droit des consommateurs. M. Yung et moi nous sommes suffisamment rencontrés, notamment lors de discussions avec des associations de consommateurs, pour respecter nos engagements respectifs, au-delà des divergences qui nous séparent.

Pour ma part, et je le dis sous le contrôle de M. Cornu, qui a bien compris, me semble-t-il, le sens de ma démarche, j’ai essayé de proposer un dispositif qui soit à la fois le plus rapide possible – aujourd'hui, l’important, pour les consommateurs, c’est la rapidité – et le plus protecteur possible, en permettant la meilleure indemnisation qui soit.

Voilà quelques mois, nous avons dressé à Bercy un bilan de la médiation, qui se développe progressivement dans notre pays. Nous avons entendu les points de vue d’un certain nombre d’acteurs. Le système de la médiation permet le plus souvent d’apporter une solution aux consommateurs ayant subi un préjudice – ils sont de plus en plus nombreux –, dans un délai allant de trois mois à six mois.

Par comparaison, avec les class actions à l’américaine, même si j’ai bien compris que ce n’était pas votre modèle de référence, les procédures durent entre six et dix ans. Imaginez ce que cela représente pour les victimes de préjudice ! Vous en conviendrez, il est tout de même préférable de trouver une solution dans les trois ou six mois…

Je voudrais également revenir sur un autre argument que vous avez avancé, monsieur Yung, car il m’interpelle ; j’ai d’ailleurs déjà eu l’occasion d’y réfléchir. Selon vous, puisque l’Union européenne envisage d’instituer un dispositif d’action de groupe, il serait peut-être utile que la France se dote d’abord de sa propre législation en la matière, quitte à inspirer ensuite nos voisins pour construire le droit protecteur que nous appelons tous de nos vœux.

Mais l’Union européenne, qui travaille beaucoup sur le sujet, est précisément en train de se rapprocher du modèle que nous construisons actuellement. Les intervenants européens qui se sont exprimés lors du colloque que j’ai organisé sur la médiation nous l’ont confirmé. Voilà qui devrait vous faire plaisir !

Outre la médiation, que nous devons généraliser, j’attire l’attention du Sénat sur un certain nombre de dispositions que nous avons examinées un peu rapidement, mais qui visent à répondre aux interrogations soulevées par M. Yung. Je pense notamment à la mesure sur les clauses abusives, que j’ai intégrée dans ce projet ; peut-être avez-vous eu, comme moi, l’occasion d’en discuter avec les associations concernées, notamment UFC-Que choisir, monsieur Yung. Je rappelle d’ailleurs que notre proposition a pu poser des problèmes, par exemple à la Chancellerie, qui s’est demandée s’il ne s’agissait pas d’une manière déguisée d’introduire une forme d’action collective dans notre droit. Le dispositif, dont nous avons longuement débattu en commission de l’économie, permet de faire tomber automatiquement et systématiquement toutes les clauses déclarées abusives lors d’un procès, et ce pour l’ensemble des consommateurs concernés par le même problème ! Avouez que c’est assez énergique et efficace.

Par ailleurs, nous renforçons les pouvoirs de la direction générale de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes, la DGCCRF, avec notamment – nous en avons débattu tout à l’heure – l’introduction de l’injonction et de la sanction administrative.

Vous le voyez, le système que nous voulons instituer permet de faire rapidement cesser un préjudice et d’obtenir réparation et, mieux encore, par un effet domino, de faire disparaître la totalité des clauses abusives qui pénalisent certains consommateurs, généralement assez nombreux. Voilà qui répond parfaitement, je crois, aux objectifs que vous avez fixés.

Mme la rapporteure pour avis a évoqué l’exemple américain. J’aimerais, pour ma part, faire référence à l’Italie, qui dispose de class actions privées depuis le 1er janvier 2010.

Depuis cette date, une seule action a été enclenchée. Elle a été déclarée recevable et est en attente de jugement ; cela fait maintenant deux ans. Les associations de consommateurs parlent d’une « arme émoussée » dont elles hésitent à se saisir du fait de la lourdeur du dispositif et du coût de l’action légale, qui pèse sur le plaignant.

Gérard Cornu connaît bien la situation de l’Allemagne, que nous avons évoquée ensemble. Il n’y a pas d’action collective proprement dite. Il existe dans ce pays une procédure modèle en faveur de l’investissement financier, du recours en cas de bénéfices indument acquis et des actions personnelles en rétablissement des droits. La procédure modèle, qui s’apparente à l’action de groupe, a été mise en place en 2005. Depuis cette date, vingt-cinq procédures ont été lancées. Seules deux d’entre elles ont abouti : une contre Chrysler en 2007 et une autre en 2009. Le recours en cas de bénéfices indument acquis est, lui, très peu utilisé.

Je pourrais multiplier les exemples. Le gain individuel moyen de ces actions serait entre quelques centimes et un millier d’euros, mais les dégâts sur l’économie sont considérables.

La médiation permet un niveau de réparation souvent plus favorable pour les plaignants, d’autant qu’elle est gratuite pour eux.

Tels sont les raisons qui m’amènent à soutenir activement l’amendement n° 157, défendu par Gérard Cornu. L’actuel projet de loi permet de répondre au souci qui a été évoqué, sans pour autant mettre en place l’action de groupe, qui n’est pas sans dégâts sur le plan économique.

M. le président. La parole est à M. Richard Yung, pour explication de vote.

M. Richard Yung. Monsieur Cornu, il n’est pas très élégant de dire que nous introduisons en droit français l’action collective pour le plus grand profit des avocats : vous savez très bien que telle n’est absolument pas notre approche.

En l’occurrence, les avocats seront ceux des associations de défense des consommateurs. Ils ne seront donc pas plus d’un ou deux et le système ne s’apparentera pas au modèle américain que vous avez en tête.

Monsieur le secrétaire d’État, vous avez dit qu’en Italie les associations parleraient d’une « arme émoussée ». Laissez à la procédure le temps de faire ses preuves !

En tout état de cause, plus d’une dizaine de pays de l’Union européenne ont introduit, sous des formes diverses, l’action de groupe. Je pense aux Pays-Bas, au Royaume-Unis et à l’Allemagne dans le domaine financier. Ce ne sont pas des pays qui ont l’habitude de pénaliser leurs entreprises, que je sache ! S’ils ont adopté une telle solution, c’était pour défendre leurs consommateurs, mais aussi pour régler un certain nombre de problèmes pour lesquels il n’existait pas d’autres solutions. Ce fut le cas, notamment, aux Pays-Bas par rapport à l’industrie pétrolière.

Je comprends vos arguments, monsieur le secrétaire d’État, mais ils ne remettent pas en cause la validité de la procédure que nous voulons introduire.

M. le président. La parole est à Mme Catherine Procaccia, pour explication de vote.

Mme Catherine Procaccia. Je ne voterai pas pour l’amendement n° 157, présenté par mon collègue Gérard Cornu.

Je suis favorable à l’action de groupe depuis plusieurs années. C’était également le cas, monsieur le secrétaire d’État, de votre prédécesseur Luc Chatel, mais son opinion semble avoir évolué.

Certes, je crois au caractère préventif de la procédure de médiation qui est mise en place. Cependant, qu’est-ce qui nous empêche de voter l’action de groupe ? La possibilité de lancer cette procédure jouera comme une menace, ce qui contribuera au bon fonctionnement des procédures de médiation.

Si les actions de groupe étaient possibles, nous n’aurions pas eu besoin de voter bon nombre des dispositions que contient ce texte. Les entreprises considéreraient beaucoup plus les consommateurs s’ils pouvaient se regrouper.

Pour finir, je me félicite que le Sénat rende aujourd’hui indirectement hommage au travail de notre ancien collègue Laurent Béteille, qui avait remis un très bon rapport sur le sujet.

M. le président. Je mets aux voix l'amendement n° 157.

(L'amendement n'est pas adopté.)

M. le président. L'amendement n° 68, présenté par Mmes Didier et Schurch, MM. Le Cam, Vergès et les membres du groupe communiste républicain et citoyen, est ainsi libellé :

Alinéa 9

Rédiger ainsi le début de cet alinéa : 

« Art. L. 422-1. - Lorsque plusieurs personnes ont subi des préjudices du fait d’un même professionnel, en violation du droit de la consommation, de la concurrence, du droit financier, du droit boursier, du droit de la santé, ou du droit de d’environnement, toute association…

La parole est à Mme Évelyne Didier.

Mme Évelyne Didier. Je serai brève, comme je me suis efforcée de l’être tout au long de l’après-midi, pour donner droit à la demande du président de la commission de l’économie et permettre aux élus qui ne sont pas parisiens de rejoindre rapidement leur foyer, à quelques jours des fêtes de fin d’année.

Sur le fond, le groupe CRC approuve l’action de groupe. Ainsi que l’a souligné Mme Procaccia, elle peut avoir une vertu préventive en incitant les différents acteurs à prendre plus de précautions et à veiller à ne pas être hors la loi.

L’action de groupe est demandée par les consommateurs et promise par les gouvernants depuis de longues années.

En 2008, le groupe CRC avait déposé une proposition visant à instaurer une action de groupe, proposition qui était beaucoup plus large que le dispositif qui nous est présenté aujourd’hui. À la suite des nombreux débats qui ont eu lieu sur cette question, grâce aux amendements que la gauche a souvent déposés, et après avoir lu attentivement le rapport d’information de nos collègues Yung et Béteille, nous avons quelque peu modifié nos positions.

Ainsi, nous trouvons judicieuse la recommandation n° 6 de la mission d’information, qui prévoit de « donner aux seules associations de défense des consommateurs ou des investisseurs auxquelles aura été délivré un agrément renforcé, la compétence pour introduire une action de groupe et la conduire jusqu’à son terme ».

Par ailleurs, nous approuvons le principe d’une adhésion volontaire au groupe, le opt in, même si je préférerais qu’un terme français existe pour la désigner. (Sourires.)

Cependant, deux points auxquels nous sommes fermement attachés ne sont pas satisfaits par le projet de loi, à savoir le périmètre de l’action de groupe et la nature du préjudice.

Comme le souligne le rapport d’information, il n’existe pas de consensus sur le périmètre devant être donné à l’action de groupe. Les députés socialistes ont défendu, lors de l’examen du projet de loi renforçant les droits, la protection et l’information des consommateurs, un amendement aux termes duquel l’action de groupe aurait pu être engagée « à l’occasion de tout préjudice civil, de nature contractuelle ou délictuelle, en matière de consommation, de santé, d’environnement ou de concurrence ». Cet amendement a été soutenu par le groupe de la gauche démocrate et républicaine de l’Assemblée nationale.

L’amendement n° 68 vise à élargir l’action de groupe aux litiges concernant, outre la consommation et la concurrence, le droit financier et boursier, la santé et l’environnement.

Ainsi que le note le rapport d’information, le syndicat de la magistrature, l’Association nationale des juges d’instance, le Conseil national des barreaux, le barreau de Paris et la Conférence des bâtonniers défendent l’application de l’action de groupe à tous les champs de la responsabilité civile. Le professeur Serge Guinchard est également favorable à cette position.

Comme vous le savez, les associations de consommateurs – l’UFC-Que choisir, la CGT-INDECOSA ou la Confédération syndicale des familles – se sont prononcées pour une interprétation extensive du champ de la consommation qui puisse, notamment, recouvrir la santé et l’environnement, voire certains services publics. Je pense aux récents problèmes liés à des implants mammaires défectueux.

En ce qui concerne la limitation au préjudice matériel, plusieurs intervenants ont marqué leur désaccord avec cette position lors des auditions effectuées dans le cadre de la mission d’information. Les représentants de l’Association nationale des juges d’instance ont considéré que limiter l’accès à l’action de groupe en fonction de la nature du préjudice subi créerait des inégalités injustifiées. Les représentants du syndicat de la magistrature et ceux des avocats ont, pour leur part, fait valoir que l’évaluation individuelle du préjudice pourrait intervenir dans la seconde phase de la procédure.

Enfin, Mme le professeur Véronique Magnier a, quant à elle, observé que, le cas échéant, pourrait être laissé à l’appréciation du juge le soin de déterminer si le caractère très personnel ou non des préjudices corporels allégués interdit ou pas la conduite de l’action de groupe. Nous trouvons cette remarque fort judicieuse.

Parce que nous considérons que toutes les garanties et tous les filtres ont été prévus pour ne pas mettre en danger les personnes victimes, mais également parce que nous ne voulons pas engendrer de recours dilatoires contre les entreprises, surtout contre les plus petites d’entre elles, nous vous demandons, mes chers collègues, d’adopter cet amendement, qui vise à élargir le champ d’application de l’action de groupe.

M. le président. Quel est l’avis de la commission des lois ?

Mme Nicole Bonnefoy, rapporteure pour avis. L’action de groupe est une innovation procédurale majeure. Son champ d’application est volontairement limité aux préjudices dont l’évaluation ne pose pas de difficultés. Tel n’est pas le cas des préjudices corporels nécessairement individuels. Il convient donc de limiter le champ d’application de l’action de groupe et d’attendre quelques années avant de réfléchir à son éventuelle extension progressive à d’autres matières.

La commission demande le retrait de cet amendement au bénéfice des amendements suivants, qui prévoient une clause de revoyure à trois ans pour évaluer l’action de groupe et réfléchir à l’extension de son champ d’application.

M. le président. Quel est l’avis du Gouvernement ?

M. Frédéric Lefebvre, secrétaire d'État. Le Gouvernement n’est pas favorable à cet amendement.

M. le président. La parole est à M. Gérard Cornu.

M. Gérard Cornu. Je ne voterai pas l’amendement n° 68.

Je souhaite également clarifier les choses au sujet du vote de l’amendement n° 157. Compte tenu de l’heure tardive, je n’ai pas demandé de scrutin public, mais je ne voudrais pas laisser croire que le groupe UMP est partagé au sujet de l’action de groupe.

Le groupe UMP, à l’unanimité moins une personne, à savoir Mme Procaccia, souhaitait voter contre l’action de groupe.

Mme Catherine Procaccia. Je suis le vilain petit canard ! (Sourires.)

Mme Nicole Bonnefoy, rapporteure pour avis. Bravo, c’est courageux !

M. Gérard Cornu. Chacun, au sein du groupe UMP, est libre de voter en son âme et conscience.

Par ailleurs, Jean-Jacques Hyest et François Pillet, avocats, ne voulaient pas prendre part au vote.

M. le président. La parole est à M. Richard Yung, pour explication de vote.

M. Richard Yung. Je comprends les arguments qui ont été développés par Mme Didier. Mais je pense que, dans un premier temps, il vaut mieux réserver les actions de groupe aux litiges liés à la consommation ! Les litiges médicaux sont traités par différents organismes d’indemnisation. Le service public, sauf s’il est commercial, relève des tribunaux administratifs. Quant à l’environnement, il fait l’objet de litiges de masse. Nous proposerons dans quelques instants d’instaurer une clause de revoyure, qui répondra à vos préoccupations, ma chère collègue.

M. le président. Je mets aux voix l'amendement n° 68.

(L'amendement n'est pas adopté.)

M. le président. Je mets aux voix l'article 12.

(L'article 12 est adopté.)

Article 12 (nouveau)
Dossier législatif : projet de loi renforçant les droits, la protection et l'information des consommateurs
Autre (dans une discussion de texte de loi)

Article additionnel après l’article 12

M. le président. Je suis saisi de deux amendements faisant l'objet d'une discussion commune.

L'amendement n° 69, présenté par Mmes Didier et Schurch, MM. Le Cam, Vergès et les membres du groupe communiste républicain et citoyen, est ainsi libellé :

Après l'article 12

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

Trois ans après l’entrée en vigueur de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement une évaluation du dispositif prévu à l’article 12 afin d’étudier l’opportunité d’étendre le périmètre du champ d’application de l’action de groupe.

La parole est à Mme Évelyne Didier.

Mme Évelyne Didier. Je précise que j’ai voté l’article 12, même si l’amendement n° 68 visant à élargir l’action de groupe a été rejeté. C’est d'ailleurs en prévision de cette hypothèse que nous avons déposé cet amendement de repli.

Il reprend une proposition du rapport d’information sur l’action de groupe de MM. Yung et Béteille, qui disaient vouloir « s’inscrire dans une démarche expérimentale ».

Ainsi, le rapport précise : « Même si son champ est restreint, l’introduction d’une action de groupe en droit français constituera une innovation dont les conséquences seront importantes sur la façon dont les justiciables parviennent à faire respecter leurs droits et les entreprises à défendre leurs intérêts. Seul l’usage qui en sera fait pourra confirmer ou infirmer la justesse du champ d’application retenu. »

C’est une proposition que nous défendons depuis longtemps et nous avons voulu rester fidèles à cette démarche.

Il est également précisé dans ce rapport : « Aussi, dans un souci de pragmatisme, le groupe de travail recommande de conférer un caractère expérimental au dispositif législatif qui mettra en place l’action de groupe […]. »

Il est vrai que nous faisons, dans notre amendement, une interprétation large de cette recommandation. La clause de revoyure est envisagée comme devant aboutir soit à l’élargissement du champ d’application de l’action de groupe, soit à la simple reconduction du dispositif prévu à l’article 12. Il ne s’agit évidemment pas de revenir en arrière et de supprimer cette nouvelle procédure.

M. le président. L'amendement n° 121 rectifié, présenté par MM. Yung, Bérit-Débat, Vaugrenard, Teston et Labbé, Mme Rossignol, MM. Antiste et Repentin, Mmes Bourzai et Nicoux, MM. S. Larcher, Kaltenbach, Germain et les membres du groupe Socialiste, Apparentés et groupe Europe Écologie Les Verts rattaché, est ainsi libellé :

Après l'article 12

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

Trois ans après la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport évaluant le fonctionnement du dispositif d’action de groupe prévu à l’article 12 de la présente loi ainsi que la pertinence de son champ d'application.

La parole est à M. Richard Yung.

M. Richard Yung. Cet amendement a déjà été défendu.

M. le président. Quel est l’avis de la commission des lois ?

Mme Nicole Bonnefoy, rapporteure pour avis. Je donne un avis favorable sur l’amendement n° 121 rectifié et ferai de même sur l’amendement n°69 si Mme Didier veut bien le rectifier de manière qu’il devienne identique à celui de M. Yung.

M. le président. Madame Didier, suivez-vous la suggestion de Mme la rapporteure pour avis ?

Mme Évelyne Didier. Pour montrer notre bonne volonté, nous nous rallions à la rédaction proposée par M. Yung et rectifions notre amendement.

M. le président. Je suis donc saisi d’un amendement n° 69 rectifié, présenté par Mmes Didier et Schurch, MM. Le Cam, Vergès et les membres du groupe communiste républicain et citoyen, et dont le libellé est identique à celui de l’amendement n° 121 rectifié.

Quel est l’avis du Gouvernement sur ces deux amendements identiques ?

M. Frédéric Lefebvre, secrétaire d'État. Défavorable.

M. le président. Je mets aux voix les amendements identiques nos 69 rectifié et 121 rectifié.

(Les amendements sont adoptés.)

M. le président. En conséquence, un article additionnel ainsi rédigé est inséré dans le projet de loi, après l'article 12.

Seconde délibération

Article additionnel après l’article 12
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Seconde délibération

M. le président. La parole est à M. le président de la commission.

Autre (dans une discussion de texte de loi)
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Article 3 ter (nouveau)

M. Daniel Raoul, président de la commission de l'économie. Monsieur le président, nous demandons une seconde délibération de l’article 3 ter, créé par l’amendement n° 128 rectifié bis de Mme Procaccia, afin de pouvoir adopter un autre amendement à cet article. Autrement dit, c’est pour sauver le soldat Procaccia que nous demandons cette seconde délibération ! (Sourires.)

Je souligne que, quels que soient les a priori de M. Gérard Cornu et toutes les petites attaques auxquelles il s’est livré, nous avons fait preuve de beaucoup d’ouverture puisque au moins seize amendements du groupe UMP ont été acceptés par la commission.

Nous sommes ainsi très favorables à ce nouvel article 3 ter qui contraint tout opérateur de services à informer par lettre nominative ses abonnés des modalités de résiliation de leur contrat lorsque celui-ci contient une clause de reconduction tacite. Il convient en effet que cette information soit claire et personnalisée afin que le consommateur en prenne bien connaissance.

Nous souhaitons simplement pour des questions de praticité et de respect de l’environnement que cette information puisse se faire également par courrier électronique, et de la même façon que la lettre doit être nominative, il importe que ce courriel soit bien dédié à l’abonné.

Nous avions cru, monsieur le secrétaire d’État, que Mme Procaccia avait rectifié son amendement en ce sens hier soir, mais tel n’était pas le cas. Aussi, nous proposons au Sénat de procéder maintenant à cette rectification de l’article 3 ter.

M. le président. La commission demande qu’il soit procédé à une seconde délibération de l’article 3 ter.

Je rappelle que, en application de l’article 43, alinéa 4, du règlement du Sénat, « avant le vote sur l’ensemble d’un texte, tout ou partie de celui-ci peut être renvoyé, sur décision du Sénat, à la commission, pour une seconde délibération à condition que la demande de renvoi ait été formulée ou acceptée par le Gouvernement ».

Quel est l’avis du Gouvernement sur la demande de seconde délibération ?