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Séance du 21 décembre 2011 (compte rendu intégral des débats)

M. le président. L'amendement n° 116, présenté par M. Cornu, Mme Lamure et MM. Hérisson et César, est ainsi libellé :

Alinéa 8, première phrase

Remplacer le mot :

trois

par le mot :

cinq

La parole est à M. Gérard Cornu.

M. Gérard Cornu. Cet amendement a pour objet de rétablir la durée maximale du préavis de résiliation à cinq jours. Ce délai constitue d’ores et déjà un progrès significatif pour les consommateurs, puisque la durée du préavis de résiliation est actuellement de dix jours. Il est le résultat d’un compromis entre les contraintes des professionnels et l’alignement de cette durée sur celle qui est applicable au portage du numéro.

En effet, dans le cadre de la transposition du « paquet Télécom », le délai total du portage du numéro a été réduit. Il sera de trois jours ouvrables pour les lignes mobiles. Pour les lignes fixes, en revanche, il sera d’une durée supérieure et doit encore être précisé par l’Autorité de régulation des communications électroniques et des postes, l’ARCEP.

La résiliation effectuée en dehors du cadre de la portabilité du numéro, qui est une procédure en grande partie automatisée, obéit à des contraintes différentes. La majorité des consommateurs effectuent leur résiliation par courrier postal. Dans ce cas, un délai de trois jours est insuffisant pour que la demande soit prise en compte dans de bonnes conditions par les services de traitement du courrier des opérateurs.

M. le président. Quel est l’avis de la commission ?

M. Alain Fauconnier, rapporteur. La commission a souhaité aligner le délai du préavis de résiliation d’abonnements à des services de communications électroniques sur celui du portage du numéro, tel qu’il résulte de la transposition du « paquet Télécom », soit trois jours.

Cet amendement vise à le rétablir à cinq jours, conformément au texte initial. Les arguments avancés sont liés au délai de traitement des demandes de résiliation par courrier.

Or la rédaction actuelle de l'article parle de trois jours ouvrés à compter de la réception de la demande ; les week-ends ne sont donc pas pris en compte.

Un tel délai ne semble pas insurmontable pour les opérateurs.

En effet, l’acte en lui-même est simple et se réduit à quelques opérations : vérification des impayés éventuels, émission de la facture de clôture, résiliation de la ligne.

De plus, le maintien d’un délai à trois jours peut aussi inciter les opérateurs à rendre plus efficaces leurs systèmes de traitement des demandes de résiliation.

Par conséquent, la commission émet un avis défavorable sur cet amendement.

M. le président. Quel est l’avis du Gouvernement ?

M. Frédéric Lefebvre, secrétaire d'État. Le Gouvernement émet un avis très favorable sur cet amendement.

La logique de ce projet de loi est de coller, autant que faire se peut, à la réalité et, surtout, de refuser tout effet d’affichage.

Je comprends bien la référence aux dispositions du « paquet Télécom ». Toutefois, je rappelle qu’elles ne concernent que le mobile. Or l’alinéa 8 de l'article 3 porte sur tous les services proposés par les opérateurs. Il sera mécaniquement impossible à ces derniers de respecter le délai affiché. Par conséquent, annoncer aux consommateurs que la durée du préavis de résiliation pourra être ramenée à trois jours ne semble pas réaliste, mais surtout cela provoquera un flot de réclamations, car les opérateurs ne pourront le respecter. Gérard Cornu a donc tout à fait raison.

M. le président. Je mets aux voix l'amendement n° 116.

(L'amendement n'est pas adopté.)

M. le président. Je suis saisi de quatre amendements faisant l'objet d'une discussion commune.

Les amendements nos 143 rectifié et 197 rectifié bis sont identiques.

L'amendement n° 143 rectifié est présenté par MM. Teston, Vaugrenard, Bérit-Débat, Labbé et Repentin, Mmes Bourzai, Rossignol et Nicoux, MM. Antiste, S. Larcher, Vincent, Kaltenbach, Germain et les membres du groupe Socialiste, Apparentés et groupe Europe Écologie Les Verts rattaché.

L'amendement n° 197 rectifié bis est présenté par MM. Mézard, Baylet, Bertrand, C. Bourquin et Collin, Mme Escoffier, M. Fortassin, Mme Laborde et MM. Plancade, Requier, Tropeano et Vall.

Ces deux amendements sont ainsi libellés :

Après l'alinéa 11

Insérer un alinéa ainsi rédigé :

…° Au deuxième alinéa, le mot : « vingt-quatre » est remplacé par le mot : « douze » ;

Après l'alinéa 13

Insérer un alinéa ainsi rédigé :

…° Les quatre derniers alinéas sont supprimés ;

La parole est à M. Michel Teston, pour présenter l'amendement n° 143 rectifié.

M. Michel Teston. Cet amendement vise à réduire à douze mois la durée maximale d’engagement proposée par les opérateurs. En matière de téléphonie mobile, la durée standard des contrats est actuellement de vingt-quatre mois ; elle concerne 75 % des abonnés.

Les opérateurs justifient cette durée par l’existence d’une subvention du terminal. Or cette subvention est peu différente pour des engagements de douze mois. Une telle durée est donc suffisante pour amortir l’investissement.

Par ailleurs, la nécessité d’une subvention est aujourd’hui très discutable. En effet, durant la phase de croissance du marché, cette pratique commerciale a probablement été nécessaire pour stimuler son développement. Aujourd’hui, le marché est mature : le téléphone mobile est largement ancré dans les habitudes de consommation et les utilisateurs sont en mesure de trouver des terminaux à des prix abordables sur le marché.

De fait, aujourd’hui, le système généralisé de l’engagement pour vingt-quatre mois sclérose le marché, limitant la concurrence et immobilisant de façon artificielle les consommateurs.

Au cours du premier trimestre 2011, un grand mouvement a eu lieu et près de 600 000 consommateurs ont rejoint les MVNO, Mobile Virtual Network Operator, ces opérateurs qui ne disposent ni de spectre de fréquence propre ni d’infrastructure de télécommunication.

Il est nécessaire de dynamiser la concurrence en diminuant la durée d’engagement, surtout dans la perspective de l’arrivée prochaine d’un quatrième opérateur sur le marché.

M. le président. La parole est à Mme Anne-Marie Escoffier, pour présenter l'amendement n° 197 rectifié bis.

Mme Anne-Marie Escoffier. Monsieur le président, les arguments qui viennent d’être développés par Michel Teston sont ceux que je comptais avancer, et je ne les répéterai donc pas.

M. le président. L'amendement n° 38, présenté par Mmes Schurch et Didier, MM. Le Cam, Vergès et les membres du groupe communiste républicain et citoyen, est ainsi libellé :

Après l'alinéa 11

Insérer un alinéa ainsi rédigé :

…° Au deuxième alinéa, le mot : « vingt-quatre » est remplacé par le mot : « douze ».

La parole est à Mme Mireille Schurch.

Mme Mireille Schurch. Nous aussi, nous souhaitons réduire la durée maximale d’engagement des abonnements de téléphonie mobile de vingt-quatre mois à douze mois.

En effet, de nombreux consommateurs se disent lourdement sollicités par leur opérateur pour renouveler leur engagement et, trop souvent, les opérateurs imposent une reconduction de la durée d’engagement pour un changement de forfait, voire pour la simple souscription d’une option ou l’acceptation d’un cadeau, par exemple quelques heures de communication gratuites.

Si un tel renouvellement d’engagement peut être discuté en cas d’acquisition d’un nouveau terminal, rien ne le justifie économiquement pour un changement de forfait ou d’option, sinon la volonté de faire barrage à la mobilité du consommateur et de l’empêcher de faire jouer la concurrence.

Or c’est au client de décider de sa fidélité, non aux opérateurs. Un client libre est un client qui peut à tout moment changer d’opérateur pour une meilleure opportunité.

En ce sens, l’exemple de la grande migration des consommateurs à la suite de l’augmentation de la TVA qui les a libérés de leur contrat est souvent mis en avant ; mon collègue Michel Teston vient de le faire. Comme le souligne l’association UFC-Que Choisir, ces consommateurs ont choisi en masse des forfaits sans engagement proposés par les opérateurs de réseau mobile virtuel.

Nous pensons qu’il est indispensable que les consommateurs reprennent en main un marché où les innovations technologiques sont permanentes. Ils doivent être en mesure de suivre son évolution et de jouer un rôle de régulateur.

M. le président. L'amendement n° 195 rectifié, présenté par MM. Mézard, Baylet, Bertrand, C. Bourquin et Collin, Mme Escoffier, M. Fortassin, Mme Laborde et MM. Plancade, Requier, Tropeano et Vall, est ainsi libellé :

Après l'alinéa 11

Insérer un alinéa ainsi rédigé :

…° Au deuxième alinéa, le mot : « vingt-quatre » est remplacé par le mot : « dix-huit ».

La parole est à Mme Anne-Marie Escoffier.

Mme Anne-Marie Escoffier. L'amendement n° 195 rectifié est un amendement de repli, qui vise à prévoir une durée maximale d’engagement de dix-huit mois.

M. le président. Quel est l’avis de la commission sur ces quatre amendements ?

M. Alain Fauconnier, rapporteur. La commission n’a pas souhaité limiter à douze mois le délai maximal d’engagement en matière de téléphonie mobile.

L’existence d’abonnements de vingt-quatre mois, formule d’ailleurs plébiscitée par les consommateurs, permet en effet aux abonnés d’amortir leur terminal sur un laps de temps plus long et donc d’acquérir celui-ci à un prix moins élevé.

Par ailleurs, grâce à la loi Chatel, il est possible aux abonnés pour vingt-quatre mois, au-delà des douze premiers mois, de résilier leur abonnement en ne payant que le quart des sommes restant dues.

Il faut préciser que l’opérateur qui les accueille se propose souvent de prendre à sa charge cette dépense.

Je ne nie pas pour autant les problèmes que ce dispositif pose : manque de transparence des grilles tarifaires, difficultés à comparer les différentes offres.

Pour cette raison, la commission a adopté un dispositif contraignant les opérateurs à distinguer sur chaque facture le coût de l’abonnement de celui de l’amortissement du terminal.

Faut-il aller plus loin et limiter à douze mois la durée des engagements, comme le prévoient les amendements identiques nos 143 rectifié et 197 rectifié bis et l'amendement n° 38 ? Telle n’est pas ma position, vous l’avez compris.

Toutefois, devant le nombre d’amendements déposés en ce sens et les longues discussions sur ce sujet en commission, celle-ci a décidé de s’en remettre, pour ces quatre amendements en discussion commune, à la sagesse de la Haute Assemblée.

M. le président. Quel est l’avis du Gouvernement ?

M. Frédéric Lefebvre, secrétaire d'État. J’apprécie la sagesse dont a fait preuve le rapporteur en présentant le dispositif existant. J’abonde totalement dans son sens.

Je me rappelle que cette question a donné lieu à un assez long débat en commission et a permis d’évoquer un certain nombre de sujets. Certains commissaires se sont notamment interrogés sur les pratiques en vigueur dans les autres pays et ont demandé des éléments de comparaison.

Je tiens à apporter à la Haute Assemblée une information qui complétera la présentation du rapporteur. Le modèle réglementaire français est celui qui a été validé à l’échelon communautaire. Une directive actuellement en discussion en fait d’ailleurs le modèle de référence pour l’ensemble des pays de l’Union européenne. Elle reprend le principe de la loi Chatel, notamment une durée de validité maximale de vingt-quatre mois et l’obligation pour les opérateurs de proposer des contrats de douze mois. Il est même assez probable que notre pays n’aura pas le droit de proposer un autre modèle dans les mois qui viennent.

Le projet de loi prévoit en plus l’obligation pour les opérateurs de présenter une offre sans engagement. En d’autres termes, le consommateur a le choix entre une offre sans engagement, une offre de douze mois et une offre de vingt-quatre mois : il décide librement. Pourquoi empêcher un consommateur de privilégier une offre l’engageant pour vingt-quatre mois, si c’est pour lui le seul moyen d’acquérir le matériel qu’il convoite ?

En outre, au mois de juin 2011, la Commission européenne et le Conseil européen ont explicitement refusé l’interdiction des durées d’engagement de plus de douze mois. Or c’est exactement ce que tendent à instaurer ces amendements.

Les durées d’engagement de vingt-quatre mois sont plébiscitées – j’emploie ce mot à dessein – par les consommateurs. Un rapport récent montre que les deux formules qu’ils préfèrent sont le contrat de vingt-quatre mois ou l’offre sans engagement. En revanche, c’est l’offre de douze mois qu’ils délaissent le plus, celle-là même que vous voulez imposer !

En France, 40 % des consommateurs sont engagés sur vingt-quatre mois, tandis que 40 % ont un contrat sans engagement de durée, alors même que certains opérateurs ne font pas ce genre d’offres, qui ne sont pas obligatoires.

C’est vous dire à quel point les offres sur douze mois ne sont pas retenues par les consommateurs. C’est pourtant celles que vous préconisez, je le répète, au travers de vos différents amendements !

La durée d’engagement de vingt-quatre mois est la norme du marché de la téléphonie mobile, que ce soit en Allemagne, en Espagne, aux Pays-Bas, en Suède, en Autriche, en Belgique, au Royaume-Uni, mais également au Japon, au Canada et aux États-Unis.

Par ailleurs, les critiques portées à l’encontre de la loi Chatel ne sont pas fondées, car, après le douzième mois, le consommateur paie, au plus, trois mois d’abonnement en cas de résiliation, comme s’il était engagé sur seulement quinze mois. Il n’est pas automatiquement lié pendant vingt-quatre mois, dès lors qu’il a dépassé les douze mois, comme je l’ai entendu tout à l’heure.

L’ARCEP reconnaît qu’elle a manqué de recul dans son rapport sur l’application de cette disposition de la loi Chatel, remis au Parlement en juillet 2010. Il est important de le signaler puisqu’un certain nombre d’entre vous se réfèrent à cet organisme. À la date de son analyse, la majorité des consommateurs ne bénéficiaient pas de l’encadrement des pénalités de résiliation, qui ne s’appliquaient qu’aux nouveaux contrats.

J’espère vous avoir convaincus que la position adoptée par la commission de l’économie, après un long débat, est la bonne. Interdire ces pratiques nuirait au consommateur avec, au final, des hausses de prix démesurées, puisque cela reviendrait à interdire le subventionnement d’un terminal. La qualité de service serait de surcroît dégradée, en raison de la déstabilisation des acteurs de ce marché.

En revanche, il faut des contreparties : la loi Chatel a ainsi prévu de modérer les pénalités.

Il convient également d’accroître la transparence : le texte qui vous est soumis tend à imposer l’obligation de proposer une offre alternative sans engagement de durée.

J’ajoute, enfin, que le consommateur doit être éclairé : le projet de loi prévoir justement des obligations de conseil personnalisé.

Mesdames, messieurs les sénateurs, en votant ces amendements, vous prendriez le risque de rompre le modèle économique de la téléphonie en vigueur dans notre pays. De plus, vous iriez à l’encontre ce que veulent les consommateurs.

Ces amendements auraient été parfaitement défendables au moment de la discussion de la loi Chatel, mais, aujourd’hui, compte tenu, d’une part, des avancées obtenues à travers ce texte et, d’autre part, de ce qui est proposé dans le présent projet de loi – l’offre sans engagement –, ils ne correspondent pas à ce que plébiscitent les clients, comme le montrent toutes les études récentes.

Le Gouvernement est donc très défavorable à ces quatre amendements.

M. le président. La parole est à M. Gérard Cornu, pour explication de vote.

M. Gérard Cornu. Je reconnais de la persévérance à M. Teston, puisqu’il reprend une position qu’il avait défendue lors de l’examen de la loi Chatel, dont j’étais le rapporteur.

Il me semble que nous avions trouvé, à l’époque, une solution intéressante à ce problème de la durée d’engagement. Nous avions considéré, tous ensemble, d’ailleurs, qu’il fallait conserver cette formule de vingt-quatre mois, avec une possibilité de sortie au bout de douze mois, si besoin était.

Lors des auditions auxquelles nous avions procédé dans le cadre du groupe de travail créé à l’occasion, les opérateurs nous avaient expliqué que des habitudes commerciales s’étaient développées et que les consommateurs, notamment les jeunes, étaient très demandeurs d’abonnements de vingt-quatre mois, tout simplement parce que le coût de revient était moins élevé. À leurs yeux, une telle durée n’était pas handicapante.

Je reconnais que la loi Chatel n’a pas été bien valorisée par les opérateurs. Peut-être était-ce aussi notre rôle de mieux faire connaître cette loi, qui, à mon sens, était très bonne ? Permettre à chaque client ayant un contrat de vingt-quatre mois de pouvoir s’en dégager au bout de douze mois, par exemple si son appareil est cassé, a constitué un progrès important.

Pour ma part, je considère que le législateur n’a pas à s’immiscer dans la politique commerciale des opérateurs.

Mes chers collègues, vous n’êtes pas sans savoir qu’un nouvel acteur va bientôt faire son apparition sur le marché. Or ce dernier va axer son offre sur un abonnement de douze mois. C’est un choix qui lui appartient ! Pour sa part, l’opérateur Orange a une politique commerciale plus diversifiée, avec différentes offres de durée.

C’est l’intérêt du consommateur de pouvoir choisir vingt-quatre mois, douze mois, voire aucune durée, sans que personne ne l’y oblige. Mais en choisissant une durée de vingt-quatre mois, il a un intérêt financier évident.

Je ne vois pas pourquoi le législateur interdirait une pratique commerciale plébiscitée par les consommateurs. Ce n’est pas son rôle !

M. le président. La parole est à M. Michel Teston, pour explication de vote.

M. Michel Teston. Je ne vais pas revenir sur les arguments que j’ai développés lors de la présentation de l’amendement.

Néanmoins, je voudrais apporter une réponse à M. le rapporteur, qui a fait état d’une disposition adoptée, le 7 décembre dernier, en commission de l’économie, ayant pour objet de distinguer, sur les factures, le prix de la prestation de service du prix du mobile.

Nous avons cru que cette disposition pouvait suffire. À la réflexion, il est apparu à bon nombre d’entre nous que tel n’était pas le cas. C’est la raison pour laquelle je maintiens l’amendement n° 143 rectifié, qui vise à réduire à douze mois la durée maximale d’engagement proposée par les opérateurs.

M. le président. La parole est à M. Daniel Dubois, pour explication de vote.

M. Daniel Dubois. Je ne comprends pourquoi il faudrait limiter le choix du client. Cette offre est plébiscitée, elle est moins chère pour les jeunes. À quel titre réglementerions-nous un système qui fonctionne bien ? Le choix est ouvert pour les consommateurs ; pourquoi le limiter ?

M. le président. La parole est à M. Gilbert Roger, pour explication de vote.

M. Gilbert Roger. Monsieur le secrétaire d’État, permettez-moi de vous citer mon cas personnel.

Abonné à Orange depuis seize ans, je suis passé chez SFR, pour les raisons que mes collègues savent bien. Voilà dix jours, j’ai entrepris les démarches auprès d’Orange pour résilier mon abonnement. Il m’a été répondu que, comme j’étais dans le cadre d’un renouvellement tacite de vingt-quatre mois, l’abonnement irait au terme de cette période, en vertu des dispositions de la loi Chatel.

M. Frédéric Lefebvre, secrétaire d'État. C’est un abus !

M. Gilbert Roger. C’est pourtant ce qu’on m’a dit ! Je devais encore payer la somme de 89 euros par mois, jusqu’au terme des vingt-quatre mois ! J’ai essayé de négocier en expliquant que, pour des raisons professionnelles, je n’avais pas vraiment le choix de mon opérateur, mais on a refusé de me libérer de mon engagement.

Il a donc fallu que je passe par d’autres voies pour parvenir à mes fins.

Une bonne information doit, a minima, être donnée au consommateur. Or je considère que la loi Chatel n’est pas bien faite sur ce point. Je viens d’en faire l’expérience.

M. le président. La parole est à M. le secrétaire d'État.

M. Frédéric Lefebvre, secrétaire d'État. Monsieur le sénateur, je ne mets absolument pas en doute ce que vous venez de dire. Sachez simplement que votre interlocuteur, en l’occurrence, a commis une infraction. Vous êtes donc en droit de faire une réclamation.

Mme Évelyne Didier. C’est du forcing commercial !

M. Frédéric Lefebvre, secrétaire d'État. Madame Didier, écoutez ce que j’ai à vous dire !

Monsieur Roger, vous n’êtes pas le seul dans ce cas. Il y a beaucoup de réclamations à ce sujet.

Le texte que je vous présente contient précisément un dispositif pour que, en cas de renouvellement, un accord exprès, sur un support durable, soit demandé au client. (M. Gilbert Roger secoue la tête en signe de dénégation.)

Ne dites pas non, monsieur Roger ! Avez-vous lu le projet de loi ? Il tend bien à répondre au problème que vous venez de décrire, qui n’a strictement rien à voir avec la question de la durée de l’engagement.

Vous nous avez expliqué avoir été maintenu, contre votre gré, dans un engagement de longue durée. Une telle situation, qu’ont vécue un certain nombre de consommateurs, est anormale. Il n’existe aucune obligation en la matière. C’est pour cette raison que l’alinéa 13 de l’article 3 dispose que toute fixation ou prolongation d’une durée minimale d’exécution du contrat fait l’objet de l’accord exprès du consommateur, exprimé sur un support durable.

M. le président. Je mets aux voix les amendements identiques nos 143 rectifié et 197 rectifié bis.

(Les amendements sont adoptés.)

M. le président. En conséquence, les amendements nos 38 et 195 rectifié n'ont plus d'objet.

L'amendement n° 208 rectifié, présenté par MM. Hérisson et Houel, est ainsi libellé :

Alinéa 13

Après les mots :

tout support durable

insérer les mots :

ou par message interpersonnel court

Cet amendement n'est pas soutenu.

L'amendement n° 20 rectifié bis, présenté par MM. Adnot, Husson, Masson et Bernard-Reymond, est ainsi libellé :

Alinéa 15

Après les mots :

d’exécution

insérer les mots :

qui ne saurait être supérieure à douze mois en cas de modification des termes du contrat,

Cet amendement n'est pas soutenu.

L'amendement n° 156, présenté par MM. Maurey, Dubois, Capo-Canellas, Deneux et Lasserre, Mme Létard et MM. Merceron et Tandonnet, est ainsi libellé :

I. - Alinéa 18

Supprimer cet alinéa.

II. - Après l'alinéa 22

Insérer un alinéa ainsi rédigé :

« Un arrêté conjoint des ministres chargés de la consommation et des communications électroniques, pris après avis du Conseil national de la consommation et de l'Autorité de régulation des communications électroniques et des postes, définit les modalités commerciales non disqualifiantes mentionnées au présent article. »

La parole est à M. Daniel Dubois.

M. Daniel Dubois. Le texte issu des travaux de la commission tend à ajouter à l’article L. 121–84–6 du code de la consommation deux nouvelles situations dans lesquelles les opérateurs sont tenus de présenter aux consommateurs des offres alternatives, selon des « modalités commerciales non disqualifiantes ».

D’une part, quand un opérateur impose des durées minimales d’engagement pour la fourniture d’un service de communications électroniques mobiles, il est tenu de proposer simultanément une offre sans durée minimale d’exécution du contrat.

D’autre part, quand un opérateur propose une formule couplée service plus terminal, il doit également en proposer une, en même temps, distinguant la fourniture du terminal de celle des services.

Or l’arrêté prévu pour définir ces modalités commerciales non disqualifiantes ne vise que le premier cas. Il est donc impératif, si j’ose dire, de compléter cet arrêté.

C’est pourquoi cet amendement vise à étendre la portée de l’arrêté définissant les modalités commerciales non disqualifiantes à l’ensemble des situations prévues par l’article L. 121–84–6 du code de la consommation, dans sa rédaction existante et dans celle qui résulte du présent projet de loi.

M. le président. Quel est l’avis de la commission ?

M. Alain Fauconnier, rapporteur. Cet amendement devrait permettre de préciser une notion dont l’ARCEP a eu l’occasion de souligner le caractère très vague.

La commission y est favorable.

M. le président. Quel est l’avis du Gouvernement ?

M. Frédéric Lefebvre, secrétaire d'État. Avis défavorable.

M. le président. La parole est à M. Gérard Cornu, pour explication de vote.

M. Gérard Cornu. Je reviens rapidement à l’amendement précédent.

Finalement, on va pouvoir dire que la majorité sénatoriale de gauche souhaite que les jeunes achètent leur téléphone portable plus cher !

Cet argument sera porteur pour la campagne électorale ! (Protestations sur les travées du groupe socialiste-EELV et du groupe CRC, ainsi que sur certaines travées du RDSE.)

M. Daniel Raoul, président de la commission de l'économie. C’est vraiment petit bras !

M. le président. Je mets aux voix l'amendement n° 156.

(L'amendement est adopté.)

M. le président. L'amendement n° 201 rectifié, présenté par MM. Hérisson et Houel, est ainsi libellé :

Alinéa 20, seconde phrase

Après les mots :

arrêté conjoint des ministres chargés

insérer les mots :

des communications électroniques,

Cet amendement n’est pas soutenu.

M. Alain Fauconnier, rapporteur. J’en reprends le texte, au nom de la commission.

M. le président. Je suis donc saisi d’un amendement n° 214, présenté par M. Fauconnier, au nom de la commission de l'économie, et dont le libellé est strictement identique à celui de l’amendement n° 201 rectifié.

Vous avez la parole pour le défendre, monsieur le rapporteur.

M. Alain Fauconnier, rapporteur. Cet amendement vise à associer le ministre chargé des communications électroniques à la rédaction de l’arrêté précisant le contenu des offres à destination des personnes handicapées.

M. le président. Quel est l’avis du Gouvernement ?

M. Frédéric Lefebvre, secrétaire d'État. Le Gouvernement est bien évidemment favorable à cet amendement. Je note que, comme ce fut le cas pour les durées d’engagement de douze et vingt-quatre mois, les rapporteurs et le président de la commission partagent l’avis du Gouvernement et non celui de la majorité sénatoriale. C’est tout de même important s’agissant de sujets aussi essentiels.

M. le président. Je mets aux voix l'amendement n° 214.

(L'amendement est adopté.)

M. le président. Je suis saisi de deux amendements faisant l'objet d'une discussion commune.

L'amendement n° 118 rectifié, présenté par M. Hérisson, Mme Lamure et MM. Cornu, César et Houel, est ainsi libellé :

Alinéas 21 et 22

Supprimer ces alinéas.

La parole est à Mme Élisabeth Lamure.

Mme Élisabeth Lamure. Cet amendement a pour objet de supprimer les dispositions qui imposent aux opérateurs proposant des offres couplant des services et un terminal de commercialiser séparément ce terminal et la même offre de service sans terminal.

Il se trouve que ces dispositions sont incompatibles avec la directive européenne relative aux pratiques commerciales déloyales.

De plus, et surtout, à la lumière des évolutions actuelles du marché, ces dispositions se révèlent inutiles puisque, depuis février 2011, la majorité des opérateurs proposent systématiquement une offre découplée pour chaque offre couplée. Ainsi, le consommateur peut, dès la lecture du catalogue commercial de l’opérateur, effectuer un choix éclairé, souscrire une offre avec un terminal ou souscrire la même offre avec une réduction sur le montant de l’abonnement mensuel et acheter son terminal par ailleurs.

Les dispositions de ces deux alinéas nous paraissent donc inutiles et elles font subir un risque de contentieux important aux autorités françaises. C’est pourquoi il est proposé de les supprimer.