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TurcProtection des consommateurs (première lecture) : comptes rendus des réunions de la commission des lois
Demande de saisine et nomination d'un rapporteur pour avis (26 octobre 2011)
Examen du rapport pour avis (06 décembre 2011)
Examen des amendements de la commission sur le texte de la commission de l'économie (14 décembre 2011)
