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COMPTES RENDUS DE LA COMMISSION DES LOIS


Mardi 6 décembre 2011

- Présidence de M. Jean-Pierre Sueur, président, puis de M. Jean-Pierre Michel, vice-président -

Droits, protection et information des consommateurs - Examen du rapport pour avis

La commission examine le rapport pour avis de Mme Nicole Bonnefoy sur le projet de loi n° 12 (2011-2012), adopté par l'Assemblée nationale, renforçant les droits, la protection et l'information des consommateurs.

M. Jean-Pierre Sueur, président. - Nous examinons cet après-midi le rapport pour avis de Mme Nicole Bonnefoy sur le projet de loi n°12 adopté par l'Assemblée nationale, renforçant les droits, la protection et l'information des consommateurs, car Mme Bonnefoy présentera demain matin à la commission de l'économie saisie au fond les amendements que nous aurons adoptés.

EXAMEN DU RAPPORT POUR AVIS

Mme Nicole Bonnefoy, rapporteur pour avis. - Notre commission s'est saisie pour avis de ce projet de loi. À ce titre, elle doit examiner une vingtaine d'articles, outre la dizaine d'articles que la commission de l'économie nous a délégués au fond.

Les amendements que nous adopterons aujourd'hui seront présentés demain à la commission de l'économie, qui établira le texte. Sur les articles dont nous sommes saisis au fond, elle est susceptible de suivre notre avis.

Cela dit, le sort du texte me laisse sceptique : son examen ne sera sans doute pas achevé avant la suspension des travaux parlementaires en février, le Gouvernement n'ayant pas engagé la procédure accélérée. J'ai le sentiment d'un travail quelque peu inutile, bien qu'il marque la position de notre commission sur un certain nombre de sujets.

Ce projet de loi est un patchwork de dispositions diverses. En première lecture, l'Assemblée nationale l'a fait passer de 11 à 56 articles. Parmi les 50 amendements que je vous soumettrai, un seul insère un nouvel article. Beaucoup remédient à des incohérences ou des rédactions déficientes, car le texte n'est pas totalement abouti sur le plan juridique.

L'une des principales innovations est la création, en droit de la consommation, de sanctions administratives prononcées par la Direction générale de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes (DGCCRF), essentiellement dans des domaines qui ne font l'objet d'aucune sanction pénale, ou seulement de contraventions.

Il est faux de prétendre que les infractions ne seraient pas poursuivies : plus de 3 000 condamnations ont été prononcées en 2009 pour des infractions aux règles de la protection économique des consommateurs, et 1 500 en matière de sécurité et de conformité des biens et services. En revanche, permettre à la DGCCRF de prononcer une amende donne plus de poids et de réactivité à son enquête et à son procès-verbal. Cela conforte son rôle d'autorité régulatrice des pratiques commerciales et de la protection des consommateurs. Bien qu'elle fasse perdre la force symbolique attachée à la sanction pénale prononcée par le juge, la création de sanctions administratives me paraît justifiée dans son principe.

Reste la question des modalités. Les garanties apportées au justiciable sont moindres dans une procédure administrative que dans une procédure pénale. Attention à ce que la répression administrative ne soit pas plus sévère que la répression pénale ! Il faut un équilibre entre l'efficacité de la sanction et le respect des droits des professionnels.

Je vous proposerai plusieurs amendements sur cet aspect du projet de loi. L'un étend aux amendes administratives les règles de cumul applicables aux amendes pénales : en dessous de 3 000 euros, les peines d'amendes se cumuleraient sans limite ; au-delà, le cumul serait limité par le montant maximum d'amende encourue, conformément à l'article 132-4 du code pénal. Un autre amendement applique la jurisprudence constitutionnelle sur le cumul, pour une même faute, d'une sanction pénale avec une sanction administrative : la somme des deux amendes doit être inférieure à l'amende maximale encourue. Enfin, un amendement dispose que la sanction administrative est publique, au même titre que la condamnation pénale.

En principe, les sanctions administratives peuvent être contestées devant le juge administratif. L'Assemblée nationale a toutefois décidé que les sanctions relatives aux clauses abusives et aux manquements à l'obligation d'information du consommateur, feraient l'objet d'un recours devant la juridiction judiciaire, juge naturel du droit de la consommation. Cette exception est pertinente, mais pose d'inextricables problèmes d'articulation des contentieux. Je vous proposerai un amendement pour les surmonter.

Le texte dote la DGCCRF de nouvelles possibilités d'action, comme la saisine du juge judiciaire pour qu'il fasse bloquer un site internet. Toutefois, le texte est mal rédigé, au point que la DGCCRF  pourrait saisir le juge de manquements qu'elle n'a pas le droit de constater par procès-verbal ! Je vous proposerai plusieurs amendements pour y remédier.

La DGCCRF sera-t-elle en mesure d'exercer ces nouvelles prérogatives ? Ses moyens ont beaucoup diminué ces dernières années. Il y a une limite à la capacité de faire plus avec moins...

Le projet de loi renforce de trois manières la lutte contre les clauses abusives : il impose au juge de déclarer non écrite une clause dont le caractère abusif apparaît au cours des débats ; il autorise la DGCCRF et les associations de consommateurs à saisir le juge pour qu'il déclare une telle clause non écrite dans tous les contrats identiques passés par le même professionnel ; il sanctionne d'une amende administrative la présence d'une clause inscrite sur « la liste noire des clauses abusives ». Ces dispositions sont utiles et conformes à nos engagements européens.

La vente à distance et le démarchage à domicile nécessitent une protection renforcée du consommateur. Dans les deux cas, le délai de rétractation actuel est de sept jours, mais je vous proposerai de transposer immédiatement une directive européenne du 25 octobre 2011 qui modernise le droit en la matière, notamment pour porter ce délai à quatorze jours. Inutile d'attendre que le Gouvernement demande une habilitation par ordonnance à la veille de l'expiration du délai, en décembre 2013.

Les ventes en réunion à domicile bénéficient dans ce texte d'une dérogation à l'interdiction de la prise de paiement jusqu'à expiration du délai de rétractation. Je vous proposerai de supprimer cette exception, pour assurer l'unité du régime des ventes par démarchage et mieux protéger le consommateur.

Le droit communautaire n'autorise pas à instaurer un délai de rétractation pour les contrats conclus dans les foires et salons. Les directives en matière de consommation imposant une harmonisation complète, elles interdisent à la loi nationale de prévoir une protection supérieure. Or notre droit de la consommation fait partie des plus protecteurs... S'agissant des foires et salons, je vous proposerai donc d'imposer l'information du consommateur sur l'absence de droit de rétractation.

Tirant les conséquences de la faillite de la CAMIF, le texte donne à la DGCCRF un pouvoir d'injonction pour ordonner la suspension - temporaire - de toute prise de paiement par l'entreprise de vente à distance. Je vous proposerai de réécrire l'article, en conservant son esprit.

Le projet de loi modifie également divers aspects de la loi de 1989 sur les rapports locatifs depuis l'établissement de l'état des lieux jusqu'à la restitution du dépôt de garantie, en passant par la création d'une action en diminution de loyer et l'instauration d'une grille de vétusté. Sur ces sujets, je vous proposerai des amendements de clarification, sauf pour l'article 2 bis B, que je vous proposerai de supprimer car il permet au bailleur d'augmenter le loyer, sans limitation de durée, après avoir réalisé des travaux réduisant les charges. Ces dispositions locatives auraient mérité un texte à part, mais l'avant-projet du Gouvernement sur les professions immobilières et les copropriétés n'est jamais venu...

Le projet de loi fait l'impasse sur la seule mesure qui serait véritablement efficace : la création d'une action de groupe « à la française », selon l'expression de nos collègues MM Yung et Béteille. Dans une société de consommation de masse, les consommateurs subissent le plus souvent un préjudice individuel trop faible pour les inciter à saisir le juge alors que le préjudice collectif est considérable. Le contrevenant tire ainsi un bénéfice indu de la faute commise, sans crainte d'être inquiété. MM. Yung et Béteille, qui ont travaillé sur ce sujet au sein de notre commission, ont proposé un dispositif équilibré : l'action de groupe fondée sur l'adhésion volontaire, avec des garde-fous protégeant de toute dérive « à l'américaine ». Je vous proposerai un amendement reprenant leur suggestion, pour parachever la protection des consommateurs.

Enfin, le projet de loi aborde d'autres sujets très divers - couvrant le droit des assurances, les ventes au déballage, la législation funéraire - sur lesquels je vous proposerai quelques amendements. Il incrimine ainsi la revente avec bénéfice de billets de manifestation sportive ou culturelle, grâce à un dispositif pertinent et conforme aux propositions déjà émises par notre commission.

Le texte donne par ailleurs le droit à toute collectivité territoriale de faire opposition, auprès du directeur de l'Institut national de la propriété industrielle (INPI), à l'enregistrement d'une marque reprenant son nom ou ses signes distinctifs. Désormais, toute personne souhaitant utiliser le nom d'une collectivité devra l'en informer. Ainsi, la collectivité aura les moyens d'agir préventivement. Je vous proposerai toutefois de limiter l'obligation d'information générale, qui risquerait d'être ingérable, à la seule utilisation du nom à des fins commerciales.

Le dernier point du texte renforce la protection contre le démarchage téléphonique, en reprenant le dispositif Pacitel. Je préfère la proposition de loi de notre collègue Mézard, car l'inscription par Internet sur une liste d'opposition écarterait de facto les personnes âgées, qui sont les plus vulnérables à ce type de démarchage.

Je vous propose donc un avis favorable à ce projet de loi, sous réserve des amendements que je vous soumettrai.

M. Jean-Pierre Sueur, président. - Je remercie Mme Bonnefoy pour son rapport très complet, qui a été précédé de nombreuses auditions. Face aux abus qu'ils subissent, nos concitoyens ont besoin d'un droit protecteur.

Ce texte est aussi l'occasion de manifester la continuité de la commission des lois. À mon tour de rendre hommage au travail de MM. Yung et Béteille. L'action de groupe, voilà la clé ! Livrés à eux-mêmes, les consommateurs reculent devant le coût des procédures judiciaires ; unis, ils peuvent agir en justice. Je vous invite vivement à voter ce dispositif.

M. François Pillet. - Je m'associe aux éloges adressés à Mme Bonnefoy, et me félicite qu'elle propose d'adopter ce texte, un « patchwork » certes, mais qui doit améliorer un droit de la consommation devenu complexe et filandreux. Ses propositions de clarification sont bienvenues.

Malgré ma préférence pour un texte spécifique, j'approuve votre proposition sur l'action de groupe. L'amendement ne passera peut-être pas à l'Assemblée nationale, mais il aura du moins démontré la constance de notre commission. Ciselé comme il l'est par nos collègues, cet amendement d'appel montrera que l'on peut améliorer le sort des consommateurs sans créer de monstre juridique.

Mme Nicole Bonnefoy, rapporteur pour avis. - J'ai rappelé la position constante de notre commission au sujet de l'action de groupe. Mes amendements reprennent également la proposition de loi de M. Mézard sur le démarchage téléphonique et celle de M. Gélard sur la lecture lors du mariage de l'article du code civil sur le surendettement.

M. François Pillet. - Sur le démarchage téléphonique, je vous appuie totalement. La commission avait voté à l'unanimité un texte qui ne nous est jamais revenu de l'Assemblée nationale ! Votre initiative est bienvenue.

EXAMEN DES AMENDEMENTS DU RAPPORTEUR

Article 1er bis A

Mme Nicole Bonnefoy, rapporteur pour avis. - L'amendement n° 158 supprime l'article, car une disposition identique figure déjà dans la proposition de loi de simplification du droit.

L'amendement n° 158 est adopté.

Mme Nicole Bonnefoy, rapporteur pour avis. - L'amendement n° 159 met à jour des références concernant l'Autorité de la concurrence.

M. Jean-Pierre Michel. - Nous avons entendu hier le président de l'Autorité de la concurrence, qui nous a dit accorder un grand prix à ces amendements, car il est confronté à des contentieux. Il dit souhaiter prendre le train le plus rapide : ce sera sans doute la proposition de loi Warsmann.

L'amendement n° 159 est adopté.

L'amendement rédactionnel n° 160 est adopté.

Article 1er ter

L'amendement rédactionnel n° 161 est adopté.

Article 2

Mme Nicole Bonnefoy, rapporteur pour avis. - L'amendement de simplification rédactionnelle n° 162 dispose que l'état des lieux doit être signé et établi en autant d'exemplaires que de parties au contrat.

L'amendement n° 162 est adopté.

Mme Nicole Bonnefoy, rapporteur pour avis. - L'amendement n° 163 répartit le paiement des frais lorsqu'un huissier de justice établit l'état des lieux faute d'accord entre les parties.

L'amendement n° 163 est adopté.

Mme Nicole Bonnefoy, rapporteur pour avis. - L'amendement n° 164 organise la restitution des clés entre les mains d'un huissier de justice, lorsqu'elles ne peuvent être remises en main propre.

L'amendement n° 164 est adopté.

Mme Nicole Bonnefoy, rapporteur pour avis. - L'amendement n° 165 supprime l'obligation pesant sur le locataire de justifier en fin de bail du paiement de toute somme dont le bailleur pourrait être tenu à sa place. Cette obligation pourrait inciter le bailleur à retenir le dépôt de garantie.

L'amendement n° 165 est adopté.

Mme Nicole Bonnefoy, rapporteur pour avis. - L'amendement n° 166 plafonne la provision que le bailleur peut retenir sur le dépôt de garantie.

L'amendement n° 166 est adopté.

Mme Nicole Bonnefoy, rapporteur pour avis. - L'amendement n° 167 étend à la personne qui se porte caution le bénéfice de la liste des documents que le bailleur n'a pas le droit de demander au locataire ; il supprime la mention faite à l'interdiction faite au bailleur d'exiger que la caution soit membre de la famille : le droit l'interdit sans qu'il soit besoin de le préciser, au risque d'a contrario dangereux.

L'amendement n° 167 est adopté.

L'amendement de coordination n° 168 est adopté.

Mme Nicole Bonnefoy, rapporteur pour avis. - L'amendement n° 169 supprime l'ajout de dispositions nouvelles dans le contrat de bail, pour éviter de le complexifier.

L'amendement n° 169 est adopté.

Mme Nicole Bonnefoy, rapporteur pour avis. - L'amendement n° 170 remédie à une incohérence qui résulterait de l'application de l'application de l'article 2 du projet de loi.

L'amendement n° 170 est adopté.

Mme Nicole Bonnefoy, rapporteur pour avis. - Par souci de simplification, l'amendement n° 171 confie le zonage à un arrêté du ministre chargé du logement et fixe de façon uniforme à un mois le nouveau délai de préavis réduit.

L'amendement n° 171 est adopté.

L'amendement de clarification rédactionnelle n° 172 est adopté.

Article 2 bis B

Mme Nicole Bonnefoy, rapporteur pour avis. - L'amendement n° 173 supprime l'article autorisant le bailleur à majorer le loyer après avoir réalisé des travaux permettant de réduire les charges locatives.

L'amendement n° 173 est adopté.

Article 6 ter

L'amendement de clarification rédactionnelle n° 174 est adopté.

Article 7

Mme Nicole Bonnefoy, rapporteur pour avis. - L'amendement n° 175 limite l'obligation d'information aux personnes souhaitant utiliser le nom d'une collectivité à des fins commerciales. Une obligation trop générale serait ingérable, pour les intéressés comme pour les collectivités. Ainsi, elle s'imposerait à l'écrivain citant le nom de la commune !

M. Alain Richard. - En droit, la notion de « fins commerciales » est précise. Des organismes à caractère non lucratif peuvent utiliser le nom d'une collectivité sans demander son accord. Le « notamment » permettait de couvrir ces cas-là.

Mme Nicole Bonnefoy, rapporteur pour avis. - Il ne s'agit que d'informer.

M. Alain Richard. - Justement !

Mme Nicole Bonnefoy, rapporteur pour avis. - La collectivité peut toujours saisir la justice.

L'amendement n° 175 est adopté.

Article 7 ter

Mme Nicole Bonnefoy, rapporteur pour avis. - L'amendement n° 176 revient sur l'exonération totale de responsabilité des banques dans le cadre du dispositif de paiement des frais d'obsèques sur le compte bancaire du défunt. C'est inutile et injustifié.

En outre, la mention faite à l'ordre des créances privilégiées n'est pas nécessaire, celle-ci s'appliquant dans le silence du droit.

M. Jean-Pierre Sueur, président. - Je soutiens fortement votre amendement. Il est parfaitement justifié de ne pas exonérer les banques de toute responsabilité. Les professionnels du funéraire veulent pouvoir demander aux banques de payer les frais d'obsèques immédiatement. En cas de débordement ou d'irrégularités, les banques ne seraient responsables de rien ! Ce n'est guère acceptable.

L'amendement n° 176 est adopté.

Article 8

Mme Nicole Bonnefoy, rapporteur pour avis. - L'amendement n° 177 rend plus lisible la rédaction proposée pour l'article L. 121-18 du code de la consommation. En outre, il supprime la dérogation permettant à la vente par Internet d'échapper à l'obligation de mentionner la durée de la validité de l'offre et de son prix.

L'amendement n° 177 est adopté.

L'amendement de coordination n° 178 est adopté.

Mme Nicole Bonnefoy, rapporteur pour avis. - L'amendement n° 179 transpose la directive du 25 octobre 2011 pour porter de sept à quatorze jours le délai de rétractation applicable aux contrats de vente à distance.

L'amendement n° 179 est adopté.

Mme Nicole Bonnefoy, rapporteur pour avis. - L'amendement n° 180 opère la même transposition pour la vente par démarchage.

L'amendement n° 180 est adopté.

Mme Nicole Bonnefoy, rapporteur pour avis. - L'amendement n° 181 aligne les ventes en réunion à domicile sur le droit commun du démarchage : il interdit au professionnel de prendre un paiement avant l'expiration du délai de renonciation.

L'amendement n° 181 est adopté.

Mme Nicole Bonnefoy, rapporteur pour avis. - L'amendement n° 182 clarifie la procédure permettant à la DGCCRF d'enjoindre à un professionnel de la vente à distance de ne plus prendre de paiement lorsqu'il n'est manifestement plus en capacité d'honorer les commandes. Rappelez-vous la CAMIF !

M. Jean-Jacques Hyest. - Je comprends que le scandale de la CAMIF conduise à cette mesure, mais il faudra être vigilant si l'on dote la DGCCRF de pouvoirs quasiment juridictionnels.

Mme Nicole Bonnefoy, rapporteur pour avis. - Tout à fait.

L'amendement n° 182 est adopté.

L'amendement de clarification rédactionnelle n° 183 est adopté.

Mme Nicole Bonnefoy, rapporteur pour avis. - L'amendement n° 184 met en cohérence les pénalités dues par le professionnel de la vente à distance qui rembourse un consommateur.

L'amendement n° 184 est adopté.

Les amendements de cohérence n°s 185 à 187 sont adoptés.

Mme Nicole Bonnefoy, rapporteur pour avis. - L'amendement n° 188 renforce l'information précontractuelle des consommateurs sur l'absence de délai de rétractation dans les foires et salons ; il instaure une sanction administrative en cas d'omission de cette information. Le droit communautaire ne permet pas d'instaurer un droit de rétractation.

L'amendement n° 188 est adopté.

Article 8 bis A

Mme Nicole Bonnefoy, rapporteur pour avis. - L'amendement n° 189 coordonne l'insertion dans le code pénal des dispositions créées par l'article 8 bis A du projet de loi, s'agissant des personnes morales reconnues coupables de la nouvelle infraction de revente illicite de titres d'accès à des manifestations culturelles ou sportives.

Mme Nicole Borvo Cohen-Seat. - Nous étions contre cette mesure, présentée dans la LOPPSI 2 ; nous lui restons hostiles.

L'amendement n° 189 est adopté.

Article 8 ter

Mme Nicole Bonnefoy, rapporteur pour avis. - L'amendement n° 190 reprend la proposition de loi de notre collègue Jacques Mézard, adoptée à l'unanimité par le Sénat le 28 avril, sur le rapport de M. Pillet : il consacre le principe du recueil par l'opérateur du consentement exprès de l'abonné téléphonique pour l'utilisation de ses données personnelles à des fins de prospection directe par un tiers au contrat ; il l'inscrit au rang des informations devant obligatoirement figurer sur un contrat d'abonnement téléphonique ; il punit d'une amende de 45 000 euros le non-respect du consentement préalable à l'utilisation des données personnelles. Il applique le nouveau principe aux abonnements téléphoniques en cours, le pouvoir réglementaire devant déterminer les moyens les plus appropriés de recueil du consentement. La violation de cette obligation serait également punissable d'une amende de 45.000 euros. L'amendement interprète la non-réponse dans les deux mois comme un consentement tacite de l'abonné.

L'amendement n° 190 est adopté.

Article 10

Mme Nicole Bonnefoy, rapporteur pour avis. - L'amendement n° 191 supprime des règlements dont l'objet dépasse très largement le champ de compétences de la DGCCRF. Nous invitons le Gouvernement à revoir sa copie d'ici la séance publique.

L'amendement n° 191 est adopté.

L'amendement rédactionnel n° 192 est adopté.

L'amendement de coordination n° 193 est adopté.

Mme Nicole Bonnefoy, rapporteur pour avis. - L'amendement n° 194 adapte le champ de l'action judiciaire de la DGCCRF contre les hébergeurs de site Internet et les fournisseurs d'accès.

L'amendement n° 194 est adopté.

Mme Nicole Bonnefoy, rapporteur pour avis. - L'amendement n° 195 précise la procédure de sanction administrative, afin d'éviter que différents ordres de juridiction n'aient à se prononcer sur les mêmes faits. Le contrevenant est informé qu'il peut former un recours devant le juge administratif pour demander l'annulation de l'amende ou sa diminution, ainsi que la réparation éventuelle du préjudice. L'attribution spéciale de compétence au juge judiciaire est étendue au prononcé des injonctions : il serait paradoxal que le juge judiciaire, compétent pour annuler la sanction, ne puisse le faire pour l'injonction correspondante.

L'amendement n° 195 est adopté.

Mme Nicole Bonnefoy, rapporteur pour avis. - L'amendement n° 196 instaure la publicité de la sanction administrative. Il importe que les consommateurs soient avertis des agissements illicites des professionnels concernés.

L'amendement n° 196 est adopté.

Mme Nicole Bonnefoy, rapporteur pour avis. - L'amendement n° 197 étend les règles de cumul aux amendes administratives. Sauf à présenter de graves risques d'inconstitutionnalité, la répression administrative ne peut être plus sévère que la répression pénale alors qu'elle présente moins de garanties.

L'amendement n° 197 est adopté.

Mme Nicole Bonnefoy, rapporteur pour avis. - L'amendement n° 198 applique la jurisprudence constitutionnelle relative au cumul de sanctions pénales et administratives.

L'amendement n° 198 est adopté.

Mme Nicole Bonnefoy, rapporteur pour avis. - La jurisprudence du Conseil constitutionnel interdit qu'une même autorité dispose d'un pouvoir de sanction et intervienne dans le cadre d'une procédure pénale portant sur les mêmes faits. Or, la DGCCRF, qui prononce les sanctions, est hiérarchiquement subordonnée au ministre de l'économie qui pourrait intervenir devant les juridictions pénales.

M. Jean-Jacques Hyest. - Vous avez tout à fait raison !

L'amendement n° 199 est adopté.

Article 10 bis A

L'amendement de clarification rédactionnelle n° 200 est adopté.

Article 10 bis B

Mme Nicole Bonnefoy, rapporteur pour avis. - Avec l'amendement n° 201, les infractions aux règles en matière d'établissement d'un bon de commande pour la vente de fruits et légumes frais aux professionnels, jusque là punies par une sanction civile, seront passibles de l'amende de 75 000 euros applicable en cas d'infraction aux règles de facturation.

Il n'y a pas lieu de prévoir ici de sanction administrative, a fortiori pour des montants aussi élevés. En outre, le code de commerce ne connaît pas d'autres sanctions administratives que celles prononcées par l'Autorité de la concurrence.

L'amendement n° 201 est adopté.

Article 10 bis E

Mme Nicole Bonnefoy, rapporteur pour avis. - L'amendement n° 202 supprime la lecture malvenue d'un article du code civil lors de la célébration du mariage, introduite par la loi de juillet 2010 réformant le crédit à la consommation.

M. Jean-Jacques Hyest. - Voilà qui va plaire au doyen Gélard, et à tous les maires !

M. Yves Détraigne. - Il est vrai que l'obligation est rébarbative.

M. Patrice Gélard. - J'ajoute que lire l'article relatif à l'autorité parentale devrait être facultatif : il n'a aucun sens lorsque les époux ont un certain âge.

M. Jean-Pierre Sueur, président. - Vous pourrez toujours présenter un amendement extérieur.

M. Jean-Jacques Hyest. - L'article sur l'autorité parentale existe depuis longtemps.

M. Patrice Gélard. - Seulement depuis 1975 !

M. Jean-Jacques Hyest. - En revanche, il faut en effet supprimer l'article sur le surendettement, qui s'est retrouvé dans le code civil sans même que notre commission n'ait été saisie.

L'amendement n° 202 est adopté.

Article 10 bis L

Mme Nicole Bonnefoy, rapporteur pour avis. - L'amendement n°47 supprime un nouveau rapport au Parlement.

L'amendement n° 203 est adopté.

Article 10 bis M

Mme Nicole Bonnefoy, rapporteur pour avis. - L'amendement n° 204 vise à remédier à certaines pratiques commerciales contestables en matière funéraire.

M. Jean-Pierre Sueur, président. - Je soutiens fortement cet amendement. On observe encore beaucoup de dérives malgré les efforts de notre commission et deux articles adoptés dans la loi de 2004.

M. Jean-Jacques Hyest. - Absolument.

M. Jean-Pierre Sueur, président. - Les contrats d'obsèques doivent être affectés exclusivement aux obsèques ; ils doivent donner lieu à un devis détaillé et personnalisé. La loi proscrit les formules « packagées », qui fleurissent pourtant.

L'amendement n° 204 est adopté.

- Présidence de M. Jean-Pierre Michel, vice-président -

Article 10 quater

Mme Nicole Bonnefoy, rapporteur pour avis. - La DGCCRF doit communiquer au président du tribunal de commerce toutes les informations sur les entreprises dont elle a connaissance et qui peuvent permettre d'engager des mesures de prévention des difficultés.

L'amendement n° 205 est adopté.

Article 10 decies

Mme Nicole Bonnefoy, rapporteur pour avis. - L'amendement n° 206 supprime l'article. Si le Gouvernement souhaite modifier les règles de composition et de nomination de certaines commissions, à lui de modifier les textes réglementaires.

L'amendement n° 206 est adopté.

Division additionnelle après l'article 11

Mme Nicole Bonnefoy, rapporteur pour avis. - L'amendement n° 207 reprend la proposition de loi déposée par MM. Yung et Béteille pour créer une action de groupe fondée sur l'adhésion volontaire.

La protection du consommateur reste trop souvent un vain mot. Lorsque le préjudice est faible, le coût et les tracas d'un procès dissuadent le consommateur d'engager une action. Des préjudices nombreux mais d'un faible montant unitaire sont ainsi laissés sans réparation, leur modicité assurant au professionnel une impunité lui permettant d'engranger un bénéfice injustifié. Seule réponse à cette situation, l'action de groupe ne créé pas d'autre droit que celui de faire valoir le sien.

Le dispositif proposé par MM. Yung et Béteille inscrit cette action dans le cadre de nos principes traditionnels, meilleurs garde-fous contre toute dérive à l'américaine : les associations de consommateurs agréées joueraient le rôle de filtre ; dans un premier temps, le juge statuerait sur le principe de la responsabilité de l'entreprise à partir de quelques cas-types ; une fois la faute du professionnel reconnue par le juge, les consommateurs lésés pourraient se joindre à l'action pour demander à être indemnisés. Le dispositif consacre l'opt in et écarte l'opt out. Le juge examinera la recevabilité de la demande et proposera une indemnisation. Le cas échéant, l'entreprise pourra proposer une médiation, avec l'accord du juge.

Ainsi encadrée, l'action de groupe parachèvera la protection du consommateur. L'enjeu n'est pas seulement national : un modèle français doit inspirer le futur modèle européen pour éviter de nous voir imposer une procédure inconciliable avec nos principes.

M. Alain Richard. - C'est une très bonne proposition, mais, puisqu'il s'agit d'une procédure nouvelle importante, le nouvel article L. 411-2 devrait renvoyer à un décret en Conseil d'État.

Mme Nicole Bonnefoy, rapporteur pour avis. - D'accord pour un décret en Conseil d'État.

M. Jean-Jacques Hyest. - Cela fait longtemps que la commission travaille sur ce sujet, et préfère le opt in au opt out. Craignant une directive inspirée du modèle anglo-saxon, je suis favorable à l'amendement, bien que je ne sois pas un fanatique de l'action de groupe.

L'amendement n° 207 rectifié est adopté.

EXAMEN DES AMENDEMENTS EXTÉRIEURS

M. Jean-Pierre Sueur, président. - Nous allons examiner maintenant les amendements extérieurs déposés auprès de la commission de l'économie, sur lesquels nous nous bornerons à formuler un avis que Mme Bonnefoy présentera demain lors de l'examen du texte au fond par la commission de l'économie pour la séance publique.

Je précise que l'heure limite pour le dépôt des amendements pour la séance publique est fixée au vendredi 16 décembre à 11 heures, pour en examen en séance publique le 20 décembre.

Article additionnel après l'article 2

Mme Nicole Bonnefoy, rapporteur pour avis. - Je vous propose un avis défavorable à l'amendement n°11. N'ouvrons pas le débat sur la loi de 1965 relative à la copropriété.

M. Patrice Gélard. - C'est un cavalier !

La commission émet un avis défavorable à l'amendement n°11.

Article 7 ter

Mme Nicole Bonnefoy, rapporteur pour avis. - L'amendement n°41, qui porte sur les funérailles, est satisfait. Je suggère d'en proposer le retrait.

La commission émet une demande de retrait de l'amendement n° 41.

Article 8 bis A

Mme Nicole Bonnefoy, rapporteur pour avis. - Je propose aux auteurs de l'amendement n°1 de le rectifier pour le rendre identique au 51, mieux rédigé

La commission émet un avis favorable à l'amendement n° 1 sous réserve de rectification, et un avis favorable à l'amendement n° 51.

Article additionnel après l'article 8 bis A

Mme Nicole Bonnefoy, rapporteur pour avis. - Je vous propose d'émettre un avis défavorable à l'amendement n° 2, car étendre le délit d'exploitation de vente à la sauvette ne me paraît pas souhaitable.

La commission émet un avis défavorable à l'amendement n° 2.

Mme Nicole Bonnefoy, rapporteur pour avis. - L'amendement n°52 étend, lui aussi, le délit d'exploitation de vente à la sauvette.

La commission émet un avis défavorable à l'amendement n°52.

Article 8 ter

Mme Nicole Bonnefoy, rapporteur pour avis. - L'amendement n°79 est satisfait.

La commission émet une demande de retrait de l'amendement n°79.

Mme Nicole Bonnefoy, rapporteur pour avis. - Idem pour l'amendement n° 39.

La commission émet une demande de retrait de l'amendement n°39.

Le sort des amendements examinés par la commission est retracé dans le tableau suivant :

Auteur

Objet

Sort de l'amendement

Article 1er bis A
Frais en cas de retard de paiement et délais de paiement

Mme Nicole Bonnefoy, rapporteur pour avis

158

Suppression

Adopté

Article 1er bis
Consultation de l'Autorité de la concurrence par les juridictions

Mme Nicole Bonnefoy, rapporteur pour avis

159

Mise à jour de références

Adopté

160

Clarification rédactionnelle

Adopté

Article 1er ter
Règles de prescription devant l'Autorité de la concurrence

Mme Nicole Bonnefoy, rapporteur pour avis

161

Clarification rédactionnelle

Adopté

Article 2
Diverses dispositions relatives aux relations entre bailleurs et locataires

Mme Nicole Bonnefoy, rapporteur pour avis

162

Simplification rédactionnelle

Adopté

163

Prise en charge des frais d'huissier de justice pour l'établissement de l'état des lieux

Adopté

164

Précision

Adopté

165

Suppression de l'obligation pour le locataire de justifier en fin de bail du paiement des sommes dont le bailleur pourrait être tenu à sa place

Adopté

166

Plafonnement de la provision retenue
par le bailleur sur le dépôt de garantie

Adopté

167

Cohérence rédactionnelle pour la sanction du bailleur en cas de demande d'informations interdites à la personne se portant caution

Adopté

168

Coordination

Adopté

169

Suppression de la référence à une grille
de vétusté dans le contrat de location

Adopté

170

Cohérence rédactionnelle

Adopté

171

Réduction à un mois du délai de préavis
du locataire dans les zones tendues

Adopté

172

Clarification rédactionnelle des conditions
de régularisation des charges locatives

Adopté

Article 2 bis B
Majoration de loyer en cas de travaux réduisant les charges locatives

Mme Nicole Bonnefoy, rapporteur pour avis

173

Suppression

Adopté

Article 6 ter
Mention contractuelle du libre choix du réparateur
en cas de sinistre automobile

Mme Nicole Bonnefoy, rapporteur pour avis

174

Clarification rédactionnelle

Adopté

Article 7
Information et droit d'opposition d'une collectivité territoriale
dont le nom est utilisé à des fins commerciales

Mme Nicole Bonnefoy, rapporteur pour avis

175

Restriction du champ d'application
de l'obligation d'information

Adopté

Article 7 ter
Paiement des frais d'obsèques sur les comptes bancaires du défunt

Mme Nicole Bonnefoy, rapporteur pour avis

176

Suppression de l'exonération totale
de responsabilité des banques

Adopté

Article 8
Vente à distance et démarchage

Mme Nicole Bonnefoy, rapporteur pour avis

177

Suppression de la dérogation à l'obligation
de mentionner la durée de validité de l'offre commerciale pour la vente par internet

Adopté

178

Cohérence rédactionnelle

Adopté

179

Transposition de la directive du 25 octobre 2011 augmentant de sept à quatorze jours
le délai de rétractation dans la vente à distance

Adopté

180

Transposition de la directive du 25 octobre 2011 augmentant de sept à quatorze jours le délai de rétractation dans le démarchage

Adopté

181

Suppression de la dérogation autorisant
la prise de paiement immédiate
dans les ventes en réunion à domicile

Adopté

182

Clarification rédactionnelle et cohérence

Adopté

183

Clarification rédactionnelle

Adopté

184

Cohérence

Adopté

185

Cohérence

Adopté

186

Cohérence

Adopté

187

Coordination

Adopté

188

Instauration d'une obligation d'information
des consommateurs sur l'absence de droit
de rétractation dans les foires et salons

Adopté

Article 8 bis A
Encadrement des pratiques de revente de titres d'accès
à des manifestations sportives ou culturelles

Mme Nicole Bonnefoy, rapporteur pour avis

189

Coordination dans le code pénal

Adopté

Article 8 ter
Droits d'opposition au démarchage téléphonique

Mme Nicole Bonnefoy, rapporteur pour avis

190

Reprise de la proposition de loi adoptée
par le Sénat encadrant le démarchage téléphonique

Adopté

Article 10
Créations de sanctions administratives en droit de la consommation -
Renforcement des pouvoirs de la DGCCRF -
Lutte contre les clauses abusives

Mme Nicole Bonnefoy, rapporteur pour avis

191

Suppression de références imprécises

Adopté

192

Rédactionnel

Adopté

193

Coordination

Adopté

194

Ajustement des pouvoirs de la DGCCRF
à ses compétences

Adopté

195

Précision sur l'articulation des contentieux

Adopté

196

Publicité des sanctions administratives

Adopté

197

Application aux sanctions administratives des règles relatives au cumul des sanctions pénales

Adopté

198

Limitation du cumul des sanctions

Adopté

199

Suppression du pouvoir d'intervention du ministre devant les juridictions

Adopté

Article 10 bis A
Vente au déballage de fruits et légumes frais

Mme Nicole Bonnefoy, rapporteur pour avis

200

Refus tacite d'autorisation d'occupation
du domaine public pour la vente au déballage de fruits et légumes frais

Adopté

Article 10 bis B
Sanction de l'absence de bon de commande lors du transport de fruits et légumes frais destinés à la vente à un professionnel

Mme Nicole Bonnefoy, rapporteur pour avis

201

Coordination de sanctions pénales
dans le code de commerce

Adopté

Article 10 bis E
Suppression des frais en cas de souscription
d'un contrat d'assurance extérieur à l'occasion d'un crédit immobilier

Mme Nicole Bonnefoy, rapporteur pour avis

202

Suppression de la lecture d'un article
du code civil lors de la célébration
d'un mariage

Adopté

Article 10 bis L
Rapport au Parlement sur la réforme du crédit renouvelable

Mme Nicole Bonnefoy, rapporteur pour avis

203

Suppression

Adopté

Article 10 bis M
Rapport au Parlement sur l'application de la législation
relative aux contrats prévoyant des prestations d'obsèques

Mme Nicole Bonnefoy, rapporteur pour avis

204

Précision sur le contenu des contrats obsèques

Adopté

Article 10 quater
Communication au président du tribunal de commerce
des informations recueillies par les agents chargés
de la concurrence et de la consommation

Mme Nicole Bonnefoy, rapporteur pour avis

205

Amélioration rédactionnelle

Adopté

Article 10 decies
Conditions de nomination des représentants des consommateurs
dans les commissions administratives consultatives

Mme Nicole Bonnefoy, rapporteur pour avis

206

Suppression

Adopté

Division additionnelle après l'article 11

Mme Nicole Bonnefoy, rapporteur pour avis

207

Création d'une procédure d'action de groupe fondée sur l'adhésion volontaire

Adopté

L'avis sur les amendements extérieurs examinés par la commission pour les articles faisant l'objet d'une délégation au fond par la commission de l'économie est retracé dans le tableau suivant :

Article

Objet de l'article

Numéro de l'amendement

Auteur de l'amendement

Avis de la commission

Article additionnel après l'article 2

 

11

M. Pierre Bernard-Reymond et plusieurs de ses collègues

Défavorable

Article 7 ter

Paiement des frais d'obsèques sur les comptes bancaires du défunt

41

MM. Gérard César et Pierre Hérisson

Retrait

Article 8 bis A

Encadrement des pratiques de revente de titres d'accès à des manifestations sportives ou culturelles

1

Mme Marie-Hélène Des Esgaulx et M Jacques Gautier

Favorable sous réserve de rectification

51

Mme Fabienne Keller

Favorable

Article additionnel après l'article 8 bis A

 

2

Mme Marie-Hélène Des Esgaulx et plusieurs de ses collègues

Défavorable

52

Mme Fabienne Keller

Défavorable

Article 8 ter

Droits d'opposition au démarchage téléphonique

79

M. Daniel Dubois et plusieurs de ses collègues

Satisfait

39

Mme Catherine Morin-Desailly et M. Yves Détraigne

Satisfait

Mercredi 7 décembre 2011

- Présidence de M. Jean-Pierre Sueur, président -

Droit de vote et d'éligibilité aux élections municipales des étrangers résidant en France - Examen des amendements au texte de la commission

La commission examine les amendements au texte n° 143 (2011-2012) qu'elle a établi pour la proposition de loi constitutionnelle n° 329 (1999-2000) adoptée par l'Assemblée nationale, visant à accorder le droit de vote et d'éligibilité aux élections municipales aux étrangers non ressortissants de l'Union européenne résidant en France.

M. Jean-Pierre Sueur, président. - Nous allons maintenant procéder à l'examen des amendements extérieurs sur la proposition de loi constitutionnelle visant à accorder le droit de vote et d'éligibilité aux élections municipales aux étrangers non européens.

Nous commençons par deux amendements présentés par Mme la rapporteure.

Mme Esther Benbassa, rapporteure. - Mon amendement vise à faire en sorte que le texte adopté par le Sénat consacre un droit nouveau et ne se borne pas seulement à lever des obstacles constitutionnels. Le remplacement des mots « peut être » par le mot « est » ne serait pas sans conséquences juridiques, puisqu'il permettrait aux étrangers, si la loi organique prévue par la présente proposition de loi constitutionnelle n'était pas adoptée dans un délai raisonnable, de faire appel au Conseil constitutionnel pour faire valoir leurs droits par le biais d'une question prioritaire de constitutionnalité.

M. Patrice Gélard. - L'utilisation du terme « est » m'inquiète, car elle conduit à ce que la loi organique ne puisse plus prévoir de limitation et à ce que le droit de vote soit accordé immédiatement aux étrangers non européens.

M. Jean-Pierre Sueur, président. - Si la commission estimait que les craintes de M. Gélard sont fondées, elle pourrait compléter la dernière phrase du nouvel article 72-5 de la Constitution pour préciser que la loi organique en fixe les conditions d'application, en particulier en prévoyant une condition de résidence.

M. Patrice Gélard. - Je persiste à penser que l'emploi du mot « est » nous interdira de poser une quelconque condition. Le Conseil constitutionnel ne pourra pas accepter une loi organique qui limite un droit reconnu par la Constitution.

M. Alain Richard. - Je m'interroge sur les raisons qui ont poussé l'Assemblée nationale, en 2000, à prévoir une loi organique plutôt qu'une loi ordinaire. Si un principe est fixé par la Constitution, le législateur peut simplement adopter une série de dispositions complémentaires dans le code électoral, ces dispositions pouvant être de nature ordinaire. Par ailleurs, pour répondre à M. Gélard, il y a en droit une différence entre les conditions et les modalités : alors qu'on ne peut prévoir aucune restriction lorsque l'on fixe des modalités, l'utilisation du terme « conditions » comporte le droit d'apporter des limitations au champ de la disposition d'origine. Il n'y a donc pas de doute sur la capacité qu'aura la future loi organique de réduire l'étendue du droit de vote que nous entendons conférer aux étrangers non européens.

L'amendement n° 10 est adopté.

Mme Esther Benbassa, rapporteure. - Mon second amendement est un amendement de coordination.

L'amendement n° 11 est adopté.

M. Jean-Jacques Hyest. - En ce qui concerne l'exception d'irrecevabilité, j'exposerai nos arguments en séance publique. La création d'une contradiction dans la Constitution est parfois pire que l'irrecevabilité...

M. Pierre-Yves Collombat. - Je voterai en faveur de l'adoption de l'exception d'irrecevabilité, de la question préalable, de la motion de renvoi en commission et de l'amendement de suppression de l'article premier. Il existe à mes yeux un lien total entre la citoyenneté et la nationalité, ce lien devant se traduire par l'exercice plein et entier du droit de vote par tous ceux qui en disposent. Je considère également que la commune est une entité politique et qu'il ne saurait y avoir de différence entre les élections locales et les élections nationales.

M. Gaëtan Gorce. - Je regrette que M. Hyest, au vu des éminentes fonctions qui ont été les siennes au sein de notre commission par le passé, ne juge pas opportun d'informer la commission de ses arguments. Cette attitude me semble traduire une méconnaissance de notre rôle.

M. Jean-Jacques Hyest. - Il s'agit d'une tradition constante de la commission des lois !

M. Jean-Pierre Sueur, président. - En cette enceinte, la parole est libre : chacun est libre de s'exprimer comme de ne pas s'exprimer.

Mme Esther Benbassa, rapporteure. - Je vous propose de donner un avis défavorable à la motion.

La commission émet un avis défavorable à la motion n° 1.

M. Jean-Pierre Sueur, président. - La parole est à M. Gélard pour la question préalable.

M. Patrice Gélard. - Elle est défendue.

Mme Esther Benbassa, rapporteure. - Avis défavorable.

La commission émet un avis défavorable à la motion n° 2.

M. Hugues Portelli. - La motion n° 3 est elle aussi défendue.

Mme Esther Benbassa, rapporteure. - Avis défavorable.

La commission émet un avis défavorable à la motion n° 3.

Mme Esther Benbassa, rapporteure. - Avis défavorable à l'amendement n° 4, qui vise à supprimer l'article premier.

La commission émet un avis défavorable à l'amendement n° 4.

Mme Esther Benbassa, rapporteure. - L'amendement n° 7 est identique à mon amendement n° 9 : il est donc satisfait.

L'amendement n° 7 est considéré comme satisfait.

Mme Esther Benbassa, rapporteure. - L'amendement n° 6 prévoit que la loi organique d'application du nouvel article 72-5 déterminera « les adaptations nécessaires pour les collectivités territoriales d'outre-mer ». En premier lieu, cette formulation ne me semble pas opportune, car elle permettrait de mettre en place un régime totalement spécifique pour l'outre-mer, et donc de moduler l'octroi d'un droit fondamental en fonction du lieu de résidence des personnes concernées. Ensuite, elle créerait une différence de traitement entre les étrangers non européens et les ressortissants communautaires : je rappelle qu'aucune mention relative à l'outre-mer ne figure à l'article 88-3. Enfin, cette mention serait inutile puisque la jurisprudence constitutionnelle nous offre de réelles marges de manoeuvre pour traiter le cas particulier de l'outre mer : le Conseil constitutionnel a ainsi reconnu, dans une décision de juillet dernier, que le législateur organique pouvait déroger aux règles électorales traditionnelles pour tenir compte de la situation spécifique de la Polynésie française. Cette jurisprudence nous permettra, si des adaptations limitées et marginales apparaissent nécessaires, de les faire figurer dans la loi organique à laquelle renvoie le présent texte. En conséquence, je vous propose de demander le retrait de cet amendement ; à défaut, l'avis sera défavorable.

M. Jean-Pierre Sueur, président. - J'ai évoqué cette question avec M. Patient, qui est prêt à retirer son amendement.

M. Pierre-Yves Collombat. - Je salue la cohérence de la position de la rapporteure, mais je constate que cet amendement montre les difficultés au devant desquelles nous allons avec cette proposition de loi constitutionnelle qui instaure un droit de vote à deux vitesses et n'est pas sans rappeler le système électoral en vigueur en Algérie à l'époque coloniale. Vous voulez créer une citoyenneté résidentielle, mais elle ne s'appliquera pas à tous.

M. François Zocchetto. - Deux départements d'outre mer français comportent une forte population étrangère. Comment votre texte s'appliquera-t-il dans ces territoires ?

M. Christophe Béchu. - Si je comprends bien, certains de nos collègues ultramarins sont prêts à voter en faveur de la proposition de loi constitutionnelle mais ne souhaitent pas qu'elle s'applique chez eux. Si on accepte une dérogation pour l'outre mer en raison du grand nombre d'étrangers, il faut que les mêmes causes produisent les mêmes effets partout sur le territoire et que l'on refuse le droit de vote aux étrangers dans tous les départements où ceux-ci représentent une part importante de la population...

Mme Esther Benbassa, rapporteure. - En réponse à ces arguments, je vous rappelle que la plupart des étrangers présents dans les territoires auxquels vous faites allusion (il me semble qu'il s'agit de Mayotte et de la Guyane) ne sont pas en situation régulière et ne pourront donc pas bénéficier du droit de vote.

M. Jean-Pierre Sueur, président. - Il me semble en effet impossible que la loi organique d'application du nouvel article 72-5 ne débute pas par une disposition selon laquelle seuls les étrangers en situation régulière et établis sur le sol français depuis une certaine durée peuvent exercer le droit de vote et d'éligibilité.

M. Jean-Yves Leconte. - Il me semble que cet amendement est, en réalité, largement dépourvu d'objet : non seulement il ne s'impose pas juridiquement, mais surtout plus il y a d'étrangers, plus il est important de les intégrer par le biais du droit de vote et de la participation à la gestion locale.

La commission décide de demander le retrait de l'amendement n° 6.

Mme Esther Benbassa, rapporteure. - Avis défavorable à l'amendement n° 5, qui supprime l'article 2.

La commission demande le retrait de l'amendement n° 5.

Mme Esther Benbassa, rapporteure. - L'amendement n° 8 est satisfait.

L'amendement n° 8 est considéré comme satisfait.

Examen des amendements extérieurs

Article

Objet de l'article

Numéro de l'amendement

Auteur de l'amendement

Avis de la commission

Motion tendant à opposer l'exception d'irrecevabilité

 

1

M. Jean-Jacques Hyest et les membres du groupe Union pour un mouvement populaire

Défavorable

Motion tendant à opposer la question préalable

 

2

M. Patrice Gélard et les membres du groupe Union pour un mouvement populaire

Défavorable

Motion tendant au renvoi en commission

 

3

M. Yves Portelli et les membres du groupe Union pour un mouvement populaire

Défavorable

Article premier

Ouverture du droit de vote et d'éligibilité aux étrangers non ressortissants de l'Union européenne

4

Mme Catherine Troendle et les membres du groupe Union pour un mouvement populaire

Défavorable

7

M. François Rebsamen et les membres du groupe socialiste, apparentés et du groupe Europe Ecologie les Verts rattaché et du groupe communiste républicain et citoyen

Satisfait

6

M. Georges Patient et plusieurs de ses collègues

Demande de retrait ou défavorable

Article 2

Coordination

5

M. François-Noël Buffet et les membres du groupe Union pour un mouvement populaire

Défavorable

8

M. François Rebsamen et les membres du groupe socialiste, apparentés et du groupe Europe Ecologie les Verts rattaché et du groupe communiste républicain et citoyen

Satisfait

Obligation de neutralité des structures privées en charge de la petite enfance - Echange de vues sur l'article 3

M. Jean-Pierre Sueur, président. - Aucun amendement n'a été déposé sur le texte n° 145 (2011-2012) de la commission sur la proposition de loi n° 56 rectifiée (2011-2012) visant à étendre l'obligation de neutralité aux structures privées en charge de la petite enfance et à assurer le respect du principe de laïcité.

M. Christophe Béchu. - J'aurais pu déposer un amendement sur ce texte car autant je suis favorable à ses articles 1er et 2, autant son article 3 sur les assistants maternels me pose problème.

M. Alain Richard, rapporteur. - Dans ce cas, il vous suffira de voter contre l'article 3. Un amendement de suppression de cet article n'était pas nécessaire.

Je voudrais réexpliquer le fondement de l'article 3. Il prévoit une solution juridique à la fois conforme aux objectifs du texte initial et aux droits et libertés constitutionnellement garantis.

Cette solution consiste à inscrire dans la loi le principe selon lequel « à défaut de stipulation contraire, inscrite dans le contrat qui le lie au particulier employeur, l'assistant maternel est soumis au principe de neutralité en matière religieuse dans le cours de son activité d'accueil d'enfants. »

Autrement dit, dans le silence du contrat liant le particulier employeur à l'assistant maternel, ce dernier devrait s'abstenir de toute manifestation d'appartenance religieuse dans le cadre de son activité de garde d'enfants.

Si, au contraire, l'assistant maternel entend manifester son appartenance religieuse dans le cadre de son activité d'accueil d'enfants, le contrat devrait le prévoir expressément, ce qui implique que l'assistant maternel devrait informer le particulier employeur de son intention préalablement à la signature éventuelle du contrat avec celui-ci.

Cette information préalable permettrait aux parents d'apprécier dans quelle mesure ces manifestations religieuses annoncées sont ou non compatibles avec leurs exigences éducatives et leurs propres convictions.

Je ne comprends pas comment on peut être favorable aux articles 1er et 2 et s'opposer à l'article 3 qui poursuit pourtant la même logique.

De la même façon qu'une crèche ou un centre de loisirs peuvent exprimer leur engagement religieux, à condition d'en informer les parents avant qu'ils ne leur confient leurs enfants, un assistant maternel devra aux parents une information claire, avant la signature du contrat de travail, sur sa pratique religieuse pendant le temps d'accueil. L'article 3 vise donc à clarifier la relation contractuelle entre l'assistant maternel et le particulier qui l'emploie.

Il s'agit de concilier deux droits également éminents : la liberté d'expression religieuse des professionnels de l'enfance et la liberté de conscience des parents.

Il y aurait un paradoxe gênant à ce que cette conciliation soit assurée par la loi lorsqu'une famille confie son enfant à une crèche collective et non lorsqu'elle le confie à une assistante maternelle agréée, ouvrant droit aux mêmes aides publiques et aux mêmes garanties de qualification et de sécurité. Cette exigence d'harmonie entre les deux modes de garde est d'autant plus pressante que, dans la pratique, les parents d'enfants en bas âge se trouvent très souvent en situation contrainte dans leur choix, du fait de l'insuffisance d'offre de places d'accueil.

M. Jean-Pierre Sueur, président.- Les articles 1er et 2 semblent bien accueillis ; en revanche, j'ai reçu de nombreux courriers au sujet de l'article 3 qui a l'air de poser problème. Nous aurons un débat et un vote en séance sur cet article. J'observe qu'il fait de la neutralité religieuse la loi commune mais qu'il n'interdit en rien aux assistants maternels de manifester leur appartenance religieuse dans le cadre de leur activité d'accueil d'enfants. Simplement, le contrat de travail devra le prévoir expressément.

Mlle Sophie Joissains. - Je suis tout à fait d'accord avec les articles 1er et 2, qui comblent une lacune de la loi de 2004 sur le port de signes religieux à l'école. En revanche, l'article 3 me gêne car il touche des professionnels qui accueillent des enfants à leur domicile : le principe de laïcité ne devrait pas y être applicable. Par ailleurs, quelles seraient précisément les manifestations religieuses que l'assistant maternel devrait mentionner dans le contrat de travail ? L'application du texte serait très complexe.

M. Pierre-Yves Collombat. - Un contrat de travail entre un assistant maternel et des parents n'est pas un contrat comme un autre : n'oublions pas que les assistants maternels ont besoin d'un agrément du Conseil général pour exercer leur activité !

Mme Catherine Tasca. - Je m'interroge à mon tour sur l'assimilation des modes de garde collectifs à l'accueil dans la sphère privée. Certes, les assistants maternels reçoivent un agrément mais ils ne sont pas pour autant investis d'une mission de service public. C'est la liberté contractuelle entre les parents et les professionnels qui doit prévaloir.

Mme Corinne Bouchoux. - Les deux premiers articles ne me paraissent pas aller dans le bon sens. Quant au troisième, il touche à la vie privée. L'ensemble du texte est brillant et obéit à une logique implacable mais je ne pourrai pas le soutenir.

M. Jean-Jacques Hyest. - L'article 3 présente un risque d'inconstitutionnalité évident car il vient régir un contrat de droit privé.

M. Alain Richard, rapporteur. - Le contrat avec une crèche, hors les cas des crèches publiques, est aussi un contrat de droit privé.

Mme Esther Benbassa. - L'article 3 me gêne également. Il me paraît discriminatoire, stigmatisant à l'égard des musulmans et de nature à porter atteinte à la liberté de conscience. En outre, comment caractériser les manifestations religieuses dont l'assistant maternel devrait faire état dans le contrat de travail ? Le régime alimentaire en fait-il partie ? Je voterai contre la proposition de loi.

M. Jean-René Lecerf. - Dans mon département, certaines assistantes maternelles portent le voile. Le Conseil général devra-t-il leur retirer l'agrément si la proposition de loi est adoptée ?

M. René Vandierendonck. - Comme je l'ai indiqué la semaine dernière lors de l'examen des amendements du rapporteur, je trouve remarquable la position équilibrée qu'il a proposée : elle assure une juste conciliation entre le principe de laïcité, l'obligation de neutralité et les libertés de conscience et d'association, alors que la proposition de loi d'origine était, à l'évidence, inconstitutionnelle. Je voudrais rappeler que le texte de la commission procède, pour l'essentiel, à la consécration de la jurisprudence. Je rejoins le rapporteur lorsqu'il rappelle que les parents concluent avec une crèche comme avec une assistante maternelle un contrat de droit privé. L'article 3 est donc cohérent avec les deux premiers. Toutefois, je reconnais que cet article peut apparaître comme intrusif. Peut-être le rapporteur pourrait-il proposer, à titre d'alternative, que les assistants maternels doivent, quelle que soit leur pratique religieuse, respecter la liberté de conscience de l'enfant ?

M. Alain Richard, rapporteur. - Je le répète, l'article 3 vise à concilier deux droits également respectables : la liberté d'expression religieuse des professionnels de l'enfance et le libre choix des parents. Cette dernière liberté ne doit pas être négligée. Elle ne peut s'exercer que si les parents sont informés, préalablement à la signature du contrat de travail avec l'assistant maternel, que ce dernier entend manifester son appartenance religieuse dans le cadre de son activité.

Quant au risque de stigmatisation, je considère qu'il n'existe pas. L'article 3 protège également les parents de confession musulmane. N'ont-ils pas le droit de savoir si leur enfant va être gardé dans une ambiance religieuse, par exemple par une assistante maternelle chrétienne pratiquante ?

Je rappelle aussi que le texte adopté par la commission ne prévoit pas de retirer l'agrément à un assistant maternel qui ne respecterait pas le principe de neutralité religieuse.

Enfin, en réponse aux interrogations sur le sens à donner aux manifestations religieuses des assistants maternels, je considère que cette question pourrait se résoudre par le dialogue entre les assistants maternels et les parents.

M. Jean-Pierre Sueur, président. - Je vous propose de clore la discussion car nous aurons le débat en séance publique cet après-midi sur ce texte.

Peine d'amende pour premier usage de substances ou plantes illicites - Examen des amendements au texte de la commission

Puis la commission examine les amendements au texte n° 147 (2011-2012) de la commission sur la proposition de loi n° 57 (2011-2012) visant à punir d'une peine d'amende tout premier usage illicite de l'une des substances ou plantes classées comme stupéfiants.

M. Jean-Pierre Sueur, président. - Nous sommes saisis de trois amendements extérieurs présentés par Mme Virginie Klès. Chère collègue, pouvez-vous nous présenter votre premier amendement.

Mme Virginie Klès. - Cet amendement, comme les suivants, résulte des entretiens que j'ai pu avoir avec les acteurs du terrain. On ne peut s'en tenir en matière de lutte contre le premier usage des stupéfiants à la seule amende. Il faut réintroduire un volet sanitaire et social. Donner aux contrevenants les coordonnées des centres spécialisés de soins aux toxicomanes les plus proches permettra une action de prévention plus efficace.

M. Jacques Mézard, rapporteur. - Il s'agit d'un ajout positif au texte de la commission que je vous propose d'approuver.

La commission émet un avis favorable à l'amendement n° 1.

Mme Virginie Klès. - Mon amendement n° 2 vise à renforcer l'efficacité de la proposition de loi en prévoyant une information du conseil intercommunal de sécurité de prévention de la délinquance sur les infractions constatées en matière de premier usage de stupéfiants.

M. Jacques Mézard, rapporteur. - Je suis favorable au principe de cette information sous réserve que Mme Virginie Klès en modifie la rédaction. En effet, l'expression selon laquelle le conseil est « destinataire des infractions constatées » n'est pas précise et pourrait laisser entendre que cette instance pourrait connaître de données à caractère nominatif. Je suggère donc la rédaction suivante « le conseil intercommunal de sécurité et de prévention de la délinquance est informé du nombre d'infractions constatées en matière de premier usage de stupéfiants.

M. Jean-Jacques Hyest. - Il faut également viser les conseils communaux de sécurité de prévention de la délinquance.

M. Jean-Pierre Sueur, président. - Êtes-vous d'accord, Mme Klès, avec ces propositions ?

Mme Virginie Klès. - J'y souscris et je rectifierai en ce sens mon amendement.

La commission émet un avis favorable à l'amendement n° 2 sous réserve de cette rectification.

Mme Virginie Klès. - L'amendement n° 3 prévoit un rapport afin de rendre compte de l'application du présent texte.

M. Jacques Mézard, rapporteur. - Je ne suis pas très favorable à la publication d'un énième rapport. Nous avons d'autres moyens de nous assurer de la bonne application de la loi. Je demanderai donc à Mme Klès de bien vouloir retirer son amendement.

M. Jean-Pierre Sueur, président. - Acceptez-vous de retirer votre amendement, Mme Klès ?

Mme Virginie Klès. - Je le maintiens et le retirerai en séance afin d'attirer l'attention sur le nécessaire engagement du Gouvernement dans l'application de la loi.

La commission décide de demander le retrait de l'amendement n° 3.

Contrôle des armes moderne, simplifié et préventif - Examen des amendements au texte de la commission

La commission examine ensuite les amendements au texte n° 150 (2011-2012) de la commission sur la proposition de loi n° 255 (2010-2011), adoptée par l'Assemblée nationale, relative à l'établissement d'un contrôle des armes moderne, simplifié et préventif.

M. Jean-Pierre Sueur, président. - La commission va maintenant examiner les amendements au texte de la commission sur la proposition de loi relative à l'établissement d'un contrôle des armes moderne, simplifié et préventif. Suivant l'usage, nous commencerons par les amendements que le rapporteur vous propose de présenter au nom de la commission en séance publique.

EXAMEN DES AMENDEMENTS DU RAPPORTEUR

Article 2

M. Antoine Lefèvre, rapporteur. - L'article 2 interdit de classer une arme postérieure à 1900 dans la liste des armes historiques et de collection, librement accessibles. Or, un arrêté de 1995 fournit une liste de 74 armes classées comme armes historiques et de collection : 17 d'entre elles sont postérieures à 1900. Ces armes pourraient donc basculer d'un régime libéral à un régime de déclaration, d'autorisation voire d'interdiction, ce qui constituerait un recul pour les collectionneurs.

L'amendement n° 49 donne une base légale à cette liste et permet donc de la maintenir. Cet amendement répond également aux souhaits exprimés par M. César, tant dans l'article 1er de sa proposition de loi, que dans son rapport remis au Premier ministre en novembre 2010.

L'amendement n° 49 est adopté.

M. Antoine Lefèvre, rapporteur. - L'article 2 interdit de classer un matériel de guerre postérieur à 1946 dans la liste des matériels historiques et de collection, librement accessibles.

L'amendement n° 50 ouvre la possibilité au ministère de la défense d'aller au-delà de ce millésime en renvoyant à l'établissement d'une liste. Cette dernière devra être mise à jour au fur et à mesure de l'obsolescence constatée de certains matériels, notamment ceux de transmission, les masques à gaz, voire les véhicules militaires. Ainsi, il semblerait que le Gouvernement envisage d'inscrire dans cette liste les matériels de transmission de la fin des années 1940 et des années 1950.

L'amendement n° 50 est adopté.

Article 3

M. Antoine Lefèvre, rapporteur. - L'amendement n° 59 est une précision : la catégorie A2 ne comprend que des matériels.

L'amendement n° 59 est adopté.

M. Antoine Lefèvre, rapporteur. - L'amendement n° 54 est une coordination avec l'amendement de M. Mirassou et plusieurs de ses collègues à l'article 1, sous réserve de son adoption. En effet, ce dernier amendement a pour effet d'interdire totalement à l'acquisition et à la détention les armes de catégorie A1, les autres armes devant être placées dans la catégorie B, celle des armes soumises à autorisation. Dès lors, il ne serait pas cohérent de maintenir un sous-régime d'autorisation au sein de la catégorie A1.

L'amendement n° 54 est adopté.

M. Antoine Lefèvre, rapporteur. - L'amendement n° 73 est une coordination.

L'amendement n° 73 est adopté.

M. Antoine Lefèvre, rapporteur. - Les amendements n° 60, n° 55 et n° 58 sont des amendements de précision rédactionnelle.

Les amendements n° 60, n° 55 et n° 58 sont adoptés.

M. Antoine Lefèvre, rapporteur. - L'amendement n° 56 remédie à un oubli de la proposition de loi. Il est en effet nécessaire qu'un décret puisse préciser dans quelles conditions plusieurs armes soumises à autorisation peuvent être détenues par un même individu. Il en est de même de la possibilité de détenir plus de 50 cartouches. A cette fin, le présent amendement reprend des dispositions figurant actuellement à l'article L. 2336-1 du code de la défense.

L'amendement n° 56 est adopté.

Article 5

M. Antoine Lefèvre, rapporteur. - L'amendement n° 52 tend à prévoir que les armes de catégorie D soumises à enregistrement doivent faire l'objet de cet enregistrement lors de leur cession de particulier à particulier.

L'amendement n° 52 est adopté.

M. Antoine Lefèvre, rapporteur. - L'amendement n° 53 est un amendement de précision rédactionnelle.

L'amendement n° 53 est adopté.

Article 8

M. Antoine Lefèvre, rapporteur. - L'amendement n° 57 subordonne la délivrance de la carte de collectionneur au respect de nouvelles exigences afin de répondre aux préoccupations exprimées par le Gouvernement, par votre rapporteur et par certains sénateurs lors de la réunion de commission. Il s'agit de trouver un meilleur équilibre entre sécurité publique et préservation du patrimoine et d'éviter ainsi que le statut de collectionneur ne soit détourné de ses finalités.

Quatre nouvelles exigences sont ainsi posées :

- la carte de collectionneur ne pourra être délivrée que si un certificat médical datant de moins d'un mois atteste de manière circonstanciée que l'état de santé physique et psychique du demandeur est compatible avec l'acquisition et la détention d'une arme ;

- la carte de collectionneur ne pourra être délivrée que si le demandeur justifie avoir été sensibilisé aux règles de sécurité dans le domaine des armes ;

- la carte de collectionneur n'ouvre pas droit à la détention de munitions opérationnelles ;

- les titulaires de la carte devront respecter certaines mesures tendant à prévenir le vol de la collection si cette dernière est qualitativement et quantitativement importante.

M. Alain Richard. - Je soutiens l'amendement du rapporteur qui soulève une question clé, celle de savoir si on veut donner à l'État les moyens effectifs d'un contrôle de la circulation des armes. Il y a trois domaines dans lesquels la détention d'armes est licite : la chasse, le tir sportif et les collectionneurs. Pour les deux premiers, l'État dispose des partenaires que sont les associations. Elles ont une expertise et une expérience qui justifient qu'on leur délègue des pouvoirs en la matière. En revanche, pour les collectionneurs d'armes, il n'y a pas d'organisme démontrant des garanties suffisantes. La qualité de collectionneur ne doit pas être un paravent de celle de trafiquant d'armes ! Seul l'État peut donc contrôler. Mais, dans le contexte actuel de révision générale des politiques publiques et de réduction des moyens des services préfectoraux, le vrai sujet sera de convaincre le Gouvernement d'effectuer ce contrôle. C'est la clé de voute d'un système efficace.

M. Patrice Gélard. - La règlementation qui vise les collectionneurs s'applique-t-elle aux armes blanches ? C'est important, car à mon avis, elles ne sont la plupart du temps pas déclarées. Or, la plupart des armes blanches sont en vente libre, sans contrôle.

M. Antoine Lefèvre, rapporteur. - Certaines armes blanches sont en effet des armes de catégorie D, et d'autres entrent dans la catégorie des armes de collection, de catégorie C.

M. Patrice Gélard. - Il y a également des gens qui possèdent des armes qu'ils ont acquises lorsqu'elles étaient en vente libre.

M. Antoine Lefèvre, rapporteur. - Je complèterai enfin les propos de M. Richard en précisant que les deux fédérations de chasse et de tir ont une délégation de service public qui offre des garanties que l'on ne retrouve pas chez les associations de collectionneurs.

L'amendement n° 57 est adopté.

Article 11

M. Antoine Lefèvre, rapporteur. - L'amendement n° 62 est un amendement de précision rédactionnelle.

L'amendement n° 62 est adopté.

Article 12

M. Antoine Lefèvre, rapporteur. - L'amendement n° 63 est un amendement de précision rédactionnelle.

L'amendement n° 63 est adopté.

Article 14

M. Antoine Lefèvre, rapporteur. - L'amendement n° 64 est un amendement de précision rédactionnelle.

L'amendement n° 64 est adopté.

Article 15

M. Antoine Lefèvre, rapporteur. - L'amendement n° 65 est un amendement de précision rédactionnelle.

L'amendement n° 65 est adopté.

Article 17

M. Antoine Lefèvre, rapporteur. - L'amendement n° 66 est un amendement de précision rédactionnelle.

L'amendement n° 66 est adopté.

Article 18

M. Antoine Lefèvre, rapporteur. - L'amendement n° 67 est un amendement de précision rédactionnelle.

L'amendement n° 67 est adopté.

Article 19

M. Antoine Lefèvre, rapporteur. - L'amendement n° 68 est un amendement de précision rédactionnelle.

L'amendement n° 68 est adopté.

Article 20

M. Antoine Lefèvre, rapporteur. - L'amendement n° 69 est un amendement de précision rédactionnelle.

L'amendement n° 69 est adopté.

Article 21

M. Antoine Lefèvre, rapporteur. - L'amendement n° 70 est un amendement de précision rédactionnelle.

L'amendement n° 70 est adopté.

Article additionnel après l'article 24

M. Antoine Lefèvre, rapporteur. - L'amendement n° 72 est une coordination.

L'amendement n° 72 est adopté.

Article 31

M. Antoine Lefèvre, rapporteur. - L'article L. 2339-11 du code de la défense ne sanctionne l'utilisation frauduleuse des poinçons qu'en ce qui concerne les armes de guerre. Afin de garantir l'effectivité des dispositions créées par la présente proposition de loi, l'amendement n° 71 propose de réintroduire une infraction d'altération frauduleuse des poinçons, marquages et numéros de série apposés ou intégrés à des armes n'entrant pas dans le champ de l'article L. 2339-11 précité du code de la défense.

Corrélativement, il harmonise les peines d'amende encourues pour ces deux infractions, dans un souci de cohérence de la répression en ce domaine.

L'amendement n° 71 est adopté.

Article 35 A

M. Antoine Lefèvre, rapporteur. - L'amendement n° 61 est un amendement de précision. En effet, l'entrée en vigueur des coordinations prévues à l'article 35 ne doit pas intervenir avant celle des dispositions qu'elles visent.

L'amendement n° 61 est adopté.

Article 35

M. Antoine Lefèvre, rapporteur. - L'amendement n° 51 est une coordination.

L'amendement n° 51 est adopté.

Article 35 ter

M. Antoine Lefèvre, rapporteur. - L'amendement n° 48 a deux objets.

En premier lieu, l'amendement clarifie les mesures transitoires de la proposition de loi ; en effet, la nouvelle classification des armes ne sera effective qu'après publication des mesures réglementaires d'application de la loi. Les mesures transitoires doivent donc faire référence à cette publication, et non à la promulgation de la loi elle-même.

En second lieu, l'amendement précise le délai dans lequel les armes qui deviendraient interdites dans la nouvelle classification devraient être remises aux services compétents de l'État. Le délai proposé est de trois mois, par harmonisation avec les dispositions de l'article 3 qui prévoient que quiconque hérite d'une arme de catégorie B sans être autorisée à la détenir doit s'en défaire dans ce même délai.

L'amendement n° 48 est adopté.

EXAMEN DES AMENDEMENTS EXTÉRIEURS

Article 1er

M. Antoine Lefèvre, rapporteur. - Le I de l'amendement n° 1 tend dans un premier temps à réécrire les dispositions relatives aux armes de catégories A1 et A2. Il crée à nouveau une catégorie A regroupant les deux catégories A1 et A2.

En premier lieu, l'intitulé de la catégorie A ne cite plus les armes de guerre. Il en est de même de la sous-catégorie A1, intitulée « armes, éléments d'armes et accessoires interdits à l'acquisition et à la détention ».

Cette suppression de la mention des armes de guerre implique que la catégorie A1 peut comporter tous types d'armes, de guerre ou non, avec pour seul point commun une grande dangerosité. Sur le fond, cette rédaction est donc comparable à celle du texte de la commission, dans lequel sont mentionnées à la fois les armes de guerre et les armes d'une même dangerosité.

En second lieu, l'ensemble des armes et matériels des catégories A1 et A2 sont dits d'emblée « interdits à l'acquisition et à la détention », alors que le texte de la commission, et le droit en vigueur, prévoient à l'article L. 2336-1 du code de la défense une interdiction assortie d'exceptions, en particulier pour les tireurs sportifs.

Il s'agit ici d'interdire totalement les matériels placés en catégorie A1. Cela signifie que pour qu'elles restent accessibles aux tireurs dans certaines conditions, certaines armes aujourd'hui placées dans la catégorie 1, comme les armes à répétition et les armes semi-automatiques, devront être placées en catégorie B afin d'être toujours accessibles sous un régime d'autorisation.

En revanche, les armes automatiques actuellement classées dans la catégorie 1 paragraphe 5 du décret du 6 mai 1995 (armes automatiques) seront placées en catégorie A1, totalement interdites à l'acquisition et à la détention pour les particuliers.

Le présent amendement opère une simplification utile en distinguant nettement les armes interdites des armes utilisables dans le cadre d'une activité sportive sous un régime d'autorisation.

Dans un deuxième temps, le II de l'amendement tend à apporter une précision à l'alinéa 10. Toutefois, cette précision alourdirait la rédaction et n'est pas nécessaire : elle conduirait en effet à inscrire une dérogation à deux niveaux.

Dans un troisième temps, le présent amendement ajoute au II la mention « appartenant ou non aux précédentes catégories » à propos des matériels soumis à des procédures spéciales au sein de l'Union. Toutefois, cette modification ne me semble pas nécessaire.

Je propose donc un avis favorable à l'amendement, sous réserve qu'il soit rectifié afin en particulier de ne conserver que le I.

M. Jean-Pierre Sueur, président. - Je ne suis pas le premier signataire de l'amendement, mais il me semble que nous pouvons tout à fait accepter de le rectifier en ce sens.

La commission émet un avis favorable, sous réserve de rectification, pour l'amendement n° 1.

M. Antoine Lefèvre, rapporteur. - L'amendement n° 5 propose des modifications identiques à celles de l'amendement n° 1.

L'amendement n° 5 est satisfait.

M. Antoine Lefèvre, rapporteur. - L'amendement n° 9 tend, en premier lieu, outre une modification rédactionnelle, à prévoir que le classement des armes dans les différentes catégories est effectué par un décret en Conseil d'État conformément au classement établi par la directive européenne du 18 juin 1991.

Or, la directive ne fixe pas de classification obligatoire des armes mais oblige seulement des États à prévoir un encadrement minimal pour leur acquisition et leur détention, chaque État pouvant, comme l'indique expressément l'article 13, prévoir des restrictions plus fortes que celles indiquées par la directive.

En outre, il va de soi qu'il est nécessaire de respecter les directives, sans qu'il soit nécessaire de le mentionner systématiquement dans les textes de droit interne.

En second lieu, l'amendement tend à préciser que le classement des armes est fondé sur la dangerosité avérée des armes, ce qui n'ajoute pas d'élément nouveau, la dangerosité qui conduit à classer une arme dans telle ou telle catégorie devant, bien entendu, être réelle et non seulement supposée.

La commission émet un avis défavorable à l'amendement n° 9.

M. Antoine Lefèvre, rapporteur. - L'amendement n° 25 est identique à l'amendement n° 9.

La commission émet un avis défavorable à l'amendement n° 25.

M. Antoine Lefèvre, rapporteur. - L'amendement n° 10 rectifié tend à transformer la commission interministérielle de classement des armes à feu en une commission paritaire comprenant un nombre égal de représentants des ministères et des représentants des utilisateurs légaux d'armes à feu. Or, d'une part un représentant du ministre chargé des sports est membre de cette commission, d'autre part le rôle de celle-ci est avant tout de classer les armes conformément à leur dangerosité afin de protéger la sécurité publique. Dès lors qu'il ne s'agit pas d'une commission de concertation sur la classification des armes mais d'un organisme chargé de mettre en oeuvre un encadrement destiné à préserver la sécurité public, il ne semble pas souhaitable que cette commission devienne paritaire, d'autant qu'elle rendrait des avis conformes.

En outre, il s'agit plutôt d'une matière réglementaire.

M. Jean-Pierre Sueur, président. - On entre vraiment dans l'infra-réglementaire !

M. Alain Richard. - Je dois vous contredire. Cet amendement a pour effet de dessaisir le Gouvernement. Confier à l'organisme en cause un avis conforme modifie la répartition des compétences et est en ce sens une disposition de nature législative. Mais c'est une horreur, une formule à rejeter ! Je considère que ce serait une sérieuse erreur.

La commission émet un avis défavorable à l'amendement n° 10 rectifié.

M. Antoine Lefèvre, rapporteur. - L'amendement n° 26 rectifié est identique à l'amendement n° 10 rectifié.

La commission émet un avis défavorable à l'amendement n° 26 rectifié.

Article 2

M. Antoine Lefèvre, rapporteur. - J'ai présenté un amendement qui répond largement à la préoccupation exprimée au travers de l'amendement n° 11, tout en préservant la sécurité publique, puisqu'il renvoie à une liste établie par le ministère de l'intérieur le soin de classer des armes postérieures à 1900 dans la liste des armes historiques et de collection.

Je propose donc une demande de retrait au bénéfice de mon amendement, sachant que je demanderai au Gouvernement de s'engager à compléter régulièrement cette liste, en étroite concertation avec les associations de collectionneurs.

La commission émet une demande de retrait de l'amendement n° 11, et à défaut, un avis défavorable.

M. Antoine Lefèvre, rapporteur. - L'amendement n° 12 a plusieurs objets. En premier lieu, il supprime la disposition selon laquelle les chargeurs des armes doivent, pour être considérés comme des pièces de collection, avoir été rendus inaptes au tir. Or, cette neutralisation est essentielle pour préserver la sécurité publique.

En second lieu, l'amendement précise que les « épaves d'armes », par exemple des armes retrouvées à l'occasion de travaux, doivent être considérées comme des armes de collection dès lors qu'en raison de leur état elles sont bien inaptes au tir.

Toutefois, il n'est pas certain que le banc d'épreuve de Saint-Etienne soit techniquement en mesure de s'assurer qu'une arme est une épave et qu'elle n'a donc pas besoin d'une opération effective de neutralisation. La sécurité publique impose donc de neutraliser ces « épaves d'armes ». Toutefois, on peut supposer que des consignes seront données au banc d'épreuve de St-Etienne pour qu'il n'apporte à ces armes que les modifications strictement nécessaires à leur neutralisation. Sur ce point, le Gouvernement pourra sans doute nous apporter quelques précisions de nature à rassurer notre collègue M. Gilles.

La commission émet une demande de retrait de l'amendement n° 12, et à défaut, un avis défavorable.

M. Antoine Lefèvre, rapporteur. - J'ai présenté un amendement qui répond pour partie aux préoccupations de l'amendement n° 13 de M. Gilles. Il consiste à renvoyer à une liste, établie par le ministère de la Défense, le soin de classer des matériels de guerre postérieurs à 1946 dans la liste des matériels de guerre de collection.

Comme pour les armes, je souhaiterais d'ailleurs que le Gouvernement s'engage à compléter régulièrement cette liste, en étroite concertation avec les associations de collectionneurs.

La commission émet une demande de retrait de l'amendement n° 13, et à défaut, un avis défavorable.

M. Antoine Lefèvre, rapporteur. - L'amendement n° 14 vise à scinder la catégorie D en quatre catégories : D1, D2, D3 et D4. Il va à l'encontre de l'objectif de simplification de la catégorie des armes sans présenter un intérêt particulier pour les collectionneurs.

La commission émet une demande de retrait de l'amendement n° 14, et à défaut, un avis défavorable.

Article 3

M. Antoine Lefèvre, rapporteur. - L'amendement n° 15 propose d'abord de préciser que « L'État garantit le droit d'avoir des matériels, armes et munitions aux citoyens, ces derniers ayant le devoir de respecter les conditions prévues par la loi pour les détenir. ».

En énonçant ainsi un droit général de détenir des armes pour les citoyens, cet amendement pose une série de problèmes.

D'abord, il n'est pas précisé de quelles armes il s'agit. Or, certaines armes sont et resteront totalement interdites à l'acquisition et à la détention par les particuliers, que l'on se place dans l'ancienne ou la nouvelle classification. Il n'est donc pas possible d'évoquer un droit de détenir des armes en général, même en précisant qu'il faut respecter les conditions fixées par la loi.

Ensuite, si le droit à détenir des armes est reconnu par le deuxième amendement à la Constitution américaine, la tradition française est toute différente et subordonne toujours le droit de détenir une arme à la protection de la sécurité publique. L'article 12 de la Déclaration des droits de l'homme et du citoyen du 26 aout 1789 précise d'ailleurs que « la garantie des droits de l'homme et du Citoyen nécessite une force publique : cette force est donc instituée pour l'avantage de tous, et non pour l'utilité particulière de ceux auxquels elle est confiée ». Ainsi, on ne peut réellement parler en France de droit à détenir une arme que pour les seuls représentants de la force publique, et encore ce droit est-il très encadré.

Par ailleurs, l'amendement prévoit la motivation des décisions de refus d'autorisation d'acquisition et de détention d'armes.

Enfin, l'amendement prévoit que les autorisations sont données pour 5 ans, alors qu'elles le sont en général pour trois ans aujourd'hui. Or, le renouvellement des autorisations est l'occasion de vérifier que les personnes présentent toujours les garanties nécessaires au regard de la sécurité publique. Par conséquent, une telle extension de la durée d'autorisation ne semble pas souhaitable.

La commission émet un avis défavorable à l'amendement n° 15.

M. Antoine Lefèvre, rapporteur. - L'amendement n° 16 ouvre la possibilité pour les collectionneurs de détenir des armes de la catégorie A1. Or, il faut rappeler que ces armes sont particulièrement dangereuses et que la proposition de loi comporte de nombreuses dispositions favorables aux collectionneurs. Ainsi, il leur sera possible de détenir des armes de catégorie A1 si elles sont neutralisées ou anciennes. La proposition de loi donne donc largement satisfaction à M. Gilles.

La commission émet une demande de retrait de l'amendement n° 16, et à défaut, un avis défavorable.

M. Antoine Lefèvre, rapporteur. - L'amendement n° 17 prévoit que seules les condamnations ayant entraîné des condamnations supérieures à trois mois fermes ou six mois avec sursis impliquent l'interdiction d'acquérir et de détenir légalement des armes de catégorie B et C.

Selon les auteurs de l'amendement, il s'agit de rendre les condamnations prises en compte plus pertinentes du point de vue de l'atteinte à autrui et à la société qu'elles impliquent, afin que l'interdiction de détention d'armes ne soit pas disproportionnée.

Or, les dispositions concernées ont déjà fait l'objet d'une réécriture par un amendement de votre rapporteur afin, précisément, que les condamnations énumérées soient plus significatives : ainsi, a été ajoutée l'introduction d'armes dans un établissement scolaire, tandis que des infractions telles que la mise en danger de la personne ont été ôtées. En outre, il convient de préciser que les destructions, dégradations et détériorations ne sont prises en compte qu'en cas de récidive.

Je vous propose par conséquent d'en rester à la rédaction de la commission.

La commission émet un avis défavorable à l'amendement n° 17.

M. Antoine Lefèvre, rapporteur. - L'amendement n° 27 est identique à l'amendement n° 17.

La commission émet un avis défavorable à l'amendement n° 27.

M. Antoine Lefèvre, rapporteur. - La première partie de l'amendement n° 28 est satisfaite par l'amendement précédent.

La deuxième partie est identique à l'amendement n° 20, pour lequel la commission a donné un avis favorable.

La commission considère que l'amendement n° 28 est satisfait.

M. Antoine Lefèvre, rapporteur. - L'amendement n° 18 est satisfait par un amendement que je vous ai proposé d'adopter.

La commission considère que l'amendement n° 18 est satisfait et émet, à défaut, un avis défavorable à cet amendement.

M. Antoine Lefèvre, rapporteur. - L'amendement n° 36 apporte une précision, permettant de rassurer les détenteurs d'armes de la catégorie « C » qui craignaient de ne plus pouvoir conserver une arme précédemment déclarée et acquise légalement si, une année, ils ne validaient pas leur permis de chasse.

La commission émet un avis favorable à l'amendement n° 36.

M. Antoine Lefèvre, rapporteur. - L'amendement n° 20 tend à préciser que l'acquisition des armes et matériels de la catégorie D sont libres. En effet, la catégorie D comporte non seulement des armes mais aussi des matériels, comme le prévoit sa définition à l'article 1er. Cet amendement est donc pertinent.

La commission émet un avis favorable à l'amendement n° 20.

M. Antoine Lefèvre, rapporteur. - L'amendement n° 19 propose de renvoyer à un décret la détermination des conditions dans lesquelles une personne peut détenir plusieurs armes.

Je vous propose d'adopter l'amendement n°56 de la commission au même article, qui reprend les mêmes dispositions mais dont la rédaction est préférable.

La commission émet un avis défavorable à l'amendement n° 19.

M. Antoine Lefèvre, rapporteur. - Le présent amendement tend à supprimer la mention selon laquelle, non seulement l'acquisition mais aussi la détention des armes de catégorie C, soumises à déclaration, comprenant les armes de chasses, supposent l'établissement d'une déclaration par l'armurier ou le détenteur. Il est satisfait par l'amendement précédent du gouvernement.

La commission considère que l'amendement n° 2 est satisfait.

M. Antoine Lefèvre, rapporteur. - L'amendement n° 6 est identique à l'amendement n° 2.

La commission considère que l'amendement n° 6 est satisfait.

Article 5

M. Antoine Lefèvre, rapporteur. - L'article 5 prévoit que la personne qui acquiert une arme auprès d'un particulier en fasse la déclaration dans un délai d'un mois. Passé ce délai, l'article prévoit qu'il doit pouvoir présenter le récépissé fourni par la préfecture.

L'amendement n° 3 tend à supprimer la contravention prévue pour la non présentation de ce récépissé dans le délai d'un mois, au motif que les préfectures ne peuvent le délivrer dans le délai imparti.

Plus que la contravention elle-même, nécessaire à l'efficacité du dispositif, les auteurs de l'amendement critiquent le délai fixé pour l'obligation de présentation. Or, ce délai a déjà été porté à un mois par la commission, ce qui paraît raisonnable. Toutefois, je n'aurais pas d'objection à ce qu'un délai supérieur soit retenu.

M. Alain Richard. - J'insiste en faveur de cet amendement. Il faut que cette obligation d'avoir un récépissé de déclaration reste une obligation impérieuse, afin que les autorités de contrôle puissent vérifier. Nous sommes face à une capacité des services de l'Etat atténuée, compte tenu de leurs difficultés à délivrer ces récépissés. Cet amendement doit permettre de débattre avec le Gouvernement des délais dans lesquels il peut délivrer de façon plus satisfaisante ce document.

M. Antoine Lefèvre, rapporteur. - On pourrait demander l'avis du Gouvernement et peut être prolonger le délai à deux mois en fonction de cet avis.

La commission décide de demander l'avis du Gouvernement pour l'amendement n° 3.

M. Antoine Lefèvre, rapporteur. - L'amendement n° 7 est identique à l'amendement n° 3.

La commission décide de demander l'avis du Gouvernement pour l'amendement n° 7.

Article 8

M. Antoine Lefèvre, rapporteur. - L'amendement n° 21 a trois objets.

En premier lieu, il prévoit la motivation du refus de délivrance de la carte de collectionneur. Sur ce point, j'ai déjà eu l'occasion d'exprimer des réserves au regard de l'ordre public.

En deuxième lieu, l'amendement prévoit que la carte de collectionneur serait délivrée pour 5 ans. Cette précision est d'ordre réglementaire : peut-être le Gouvernement pourra-t-il nous éclairer sur ses intentions ?

Enfin, l'amendement ouvre la possibilité pour les collectionneurs de détenir des armes de catégorie A1 et B. Comme indiqué sur l'amendement n°16, ces armes peuvent être dangereuses et il existe des possibilités pour les collectionneurs d'y avoir accès lorsqu'elles sont neutralisées ou anciennes.

La commission émet une demande de retrait de l'amendement n° 14, et à défaut, un avis défavorable.

Article 10

M. Antoine Lefèvre, rapporteur. - L'amendement n° 37 du Gouvernement supprime le caractère obligatoire des peines complémentaires relatives aux armes en cas de condamnation pour des contraventions de 4e et de 5e classes réprimant des atteintes volontaires aux personnes, c'est-à-dire des violences légères commises sans circonstance aggravante.

Notre commission des lois avait déjà restreint le champ de cet article. Il est vrai qu'il est probablement excessif de prévoir des peines quasi-automatiques pour de telles infractions : il est préférable de laisser au juge le soin d'apprécier l'opportunité des peines complémentaires relatives aux armes en fonction des circonstances de l'espèce.

La commission émet un avis favorable à l'amendement n° 37.

M. Antoine Lefèvre, rapporteur. - En conséquence, l'amendement n° 30 tombera si l'amendement du Gouvernement est adopté.

La commission considère que l'amendement n° 30 tombe.

Article 12

M. Antoine Lefèvre, rapporteur. - L'amendement n° 38 vise à limiter le prononcé obligatoire des peines complémentaires relatives aux armes aux atteintes à l'intégrité des personnes les plus graves, c'est-à-dire aux crimes et aux délits commis avec une arme.

Il est vrai qu'il est probablement excessif de prévoir le prononcé obligatoire de ces peines en cas de condamnation, par exemple, pour appels téléphoniques malveillants ou pour exhibition sexuelle. Pour les infractions moins « graves », il est préférable de laisser au juge la liberté d'apprécier l'opportunité de prononcer ces peines en fonction des circonstances de l'espèce.

En revanche, l'amendement du Gouvernement exclut les condamnations pour viols et agressions sexuelles, y compris lorsque ces infractions sont commises avec une arme. Il me semble absolument nécessaire de les réintégrer dans le dispositif.

Je proposerai un avis favorable, sous réserve que l'amendement vise également les crimes et les délits commis avec une arme prévus à la section 3.

M. Alain Richard. - Je me permets de formuler une observation ironique sur le scrupule avec lequel le Gouvernement nous met en garde sur les sanctions automatiques. Je constate ainsi que nous avons tous évolué intellectuellement sur le sujet !

La commission émet un avis favorable, sous réserve de rectification, à l'amendement n° 38.

Article 15

M. Antoine Lefèvre, rapporteur. - L'amendement n° 39 vise à exclure du dispositif des peines obligatoires les condamnations pour recours à la prostitution de mineurs ou de personnes vulnérables, d'une part, et pour exploitation de la vente à la sauvette, d'autre part. Il est vrai que ces infractions ne dénotent pas nécessairement un comportement incompatible avec la détention d'une arme. Il paraît dans ces deux cas préférable de laisser au juge la possibilité d'apprécier l'opportunité des peines complémentaires relatives aux armes en fonction des circonstances de l'espèce.

La commission émet un avis favorable à l'amendement n° 39.

Article 17

M. Antoine Lefèvre, rapporteur. - L'amendement n° 40 propose de réserver le dispositif des peines obligatoires relatives aux armes aux seuls vols avec violence et vols punis d'une peine criminelle (vols à main armée par exemple). Il est vrai que ce dispositif ne se justifie pas s'agissant des vols « simples » ou commis sans violence, qui ne dénotent pas nécessairement un comportement dangereux.

La commission émet un avis favorable à l'amendement n° 40.

Article 19

M. Antoine Lefèvre, rapporteur. - L'amendement n° 41 propose de reformuler l'article 19 de la proposition de loi, qui est relatif aux condamnations pour recel. Il propose de réserver le caractère obligatoire des peines complémentaires relatives aux armes aux seuls cas où le bien recelé provient d'un crime ou d'un délit pour lesquels ces peines complémentaires sont obligatoires. Il me semble qu'il s'agit là d'une mesure de cohérence appréciable.

La commission émet un avis favorable à l'amendement n° 41.

Article 20

M. Antoine Lefèvre, rapporteur. - L'amendement n° 42 propose de restreindre le champ des peines complémentaires obligatoires relatives aux armes aux seules destructions, dégradations et détériorations dangereuses pour les personnes. Il est vrai qu'il est probablement excessif d'en prévoir le prononcé obligatoire s'agissant, notamment, des condamnations pour « taggage » ou installations sans titre sur le territoire d'une commune ou d'un propriétaire : dans ces cas, il vaut mieux laisser au juge la possibilité d'apprécier librement l'opportunité de prononcer ces peines.

La commission émet un avis favorable à l'amendement n° 42.

Article 21

M. Antoine Lefèvre, rapporteur. - L'amendement n° 35 propose d'exclure du dispositif des peines complémentaires obligatoires relatives aux armes les condamnations pour blanchiment, le Gouvernement faisant valoir que, la plupart du temps, ces infractions n'ont pas de lien avec des violences commises avec arme. J'y suis favorable.

La commission émet un avis favorable à l'amendement n° 35.

Article 23

M. Antoine Lefèvre, rapporteur. - L'amendement n° 43 propose de réserver le caractère obligatoire des peines complémentaires relatives aux armes aux seules condamnations pour intrusion armée dans un établissement scolaire. Dans les autres cas, à savoir l'intrusion « simple » ne dénotant pas nécessairement un comportement dangereux, incompatible avec la détention d'une arme, il est préférable de laisser le juge se prononcer souverainement en fonction des circonstances de l'espèce.

La commission émet un avis favorable à l'amendement n° 43.

Article 25

M. Antoine Lefèvre, rapporteur. - L'amendement n° 46 est en partie satisfait par les modifications introduites par notre commission des lois la semaine dernière. Il est cependant plus large, en ce qu'il permettra au préfet d'être destinataire des procès-verbaux d'infractions établis par les officiers de police judiciaire et les agents des douanes habilités, et pas uniquement par les agents du ministère de la défense.

La commission émet un avis favorable, sous réserve d'une rectification rédactionnelle, pour l'amendement n° 46.

Article 30

M. Antoine Lefèvre, rapporteur. - L'amendement n° 44 vise à sanctionner la non-déclaration d'une arme de catégorie C lorsque cette dernière est acquise par une personne à l'occasion d'une cession entre particuliers.

La commission émet un avis favorable à l'amendement n° 44.

Article 31

M. Antoine Lefèvre, rapporteur. - L'amendement n° 45 réintroduit plus ou moins l'article 31 de la proposition de loi, que notre commission avait supprimé, mais sous une rédaction différente qui permet de s'assurer de sa compatibilité avec le droit communautaire, d'une part, et avec le dispositif des sanctions pénales créées par la loi du 22 juin 2011, d'autre part. Il permettra de sanctionner les personnes qui altèrent ou modifient frauduleusement les marquages et numéros de série apposés sur les armes, ou qui font l'acquisition, le transport et le commerce de telles armes. Il garantira une meilleure traçabilité des armes. Par ailleurs, dans un souci de cohérence de la répression, il harmonise les sanctions encourues en cas d'infractions similaires. Avis favorable.

La commission émet un avis favorable à l'amendement n° 45.

Article 32

M. Antoine Lefèvre, rapporteur. - La première partie des deux amendements identiques n°23 et n°31 poursuit le même objectif que les amendements n°4 et n°8 de nos collègues M. Mirassou et M. Poniatowski, qui seront examinés dans un instant, dont le dispositif s'insère mieux dans l'article 32 de la proposition de loi et qui font l'objet de précisions apportées par un sous-amendement du Gouvernement. Sur ce point, je préfère que nous discutions des amendements n°4 et n°8.

Quant à la seconde partie de ces amendements, elle va peut-être trop loin, en autorisant en toutes circonstances le port et le transport de matériels de guerre neutralisés. S'agissant du seul cas des collectionneurs, la notion de « motif légitime » permettra de les prémunir contre des poursuites pénales dès lors que le port ou le transport est justifié par les besoins de la collection.

La commission émet une demande de retrait aux amendements n°s 23 et 31, et à défaut, un avis défavorable.

M. Antoine Lefèvre, rapporteur. - Les deux amendements identiques n° 4 et n° 8 visent à indiquer expressément qu'un chasseur titulaire d'un permis de chasse, un tireur sportif ou un collectionneur d'armes, ont un droit acquis au transport et au port de l'arme qu'ils détiennent pour exercer leur activité, sans qu'ils soient contraints de démontrer l'existence d'un « motif légitime » pour justifier le port ou le transport de leur arme en dehors de leur domicile.

Je comprends bien l'objectif poursuivi par les auteurs de ces amendements : il s'agit d'épargner d'éventuelles tracasseries inutiles à des personnes qui détiennent légalement une arme et ne l'utilisent que dans le cadre d'une activité précisément encadrée.

Toutefois, tels qu'ils sont rédigés, ces amendements soulèvent une difficulté importante : en effet, ils instaurent une quasi-immunité pénale pour toutes les personnes qui sont en possession d'un permis de chasse, d'une licence de tir ou d'une carte de collectionneur. Ainsi, ils empêcheraient la police ou la gendarmerie d'intervenir à temps lorsque, par exemple, l'une de ces personnes se présenterait à la sortie d'une école ou au domicile de son ex-conjointe avec une arme...

Le sous-amendement proposé par le Gouvernement encadre un peu les choses, en précisant que ces titres valent titre de transport légitime s'agissant des seules armes qu'ils permettent d'acquérir régulièrement. Corrélativement, le permis de chasser serait considéré comme un titre de port ou de transport légitime s'agissant des seules armes destinées à être utilisées dans le cadre de la chasse.

L'adoption du sous-amendement du Gouvernement me semble donc être un minimum -je suis donc favorable à son adoption- mais qui ne règlera pas la question du port ou du transport d'une arme par un chasseur, un tireur sportif ou un collectionneur dans un contexte totalement dépourvu de lien avec ces activités et pouvant présentant un danger pour la sécurité publique... Je souhaiterais solliciter l'avis du Gouvernement.

M. Jean-Jacques Hyest. - Je ne vois pas pourquoi se promener avec un fusil de chasse en dehors des périodes de chasse !

M. Alain Richard. - C'est une question délicate. On ne peut pas considérer en infraction un chasseur qui se déplace en zone de chasse ou en période de chasse. Il faut apprécier en fonction des circonstances, mais on ne réglerait pas le problème qui existe lorsqu'un chasseur vit en zone urbaine.

Cependant, l'amendement va plus loin. Or, la voix de la sagesse serait de maintenir une exonération pour les chasseurs, mais avec des conditions de temps et de lieu suffisantes.

M. Pierre-Yves Collombat. - Il est paradoxal d'autoriser la détention et ne pas en autoriser le transport. Les inconvénients l'emportent sur les avantages !

M. Antoine Lefèvre, rapporteur. - Le juge apprécie les motifs légitimes pour le transport. Il peut s'agir par exemple d'un tireur qui se rend à son entraînement ou chez son réparateur d'armes.

M. Pierre-Yves Collombat. - Limiter les gens qui peuvent détenir des armes ne suffit-il pas ?

M. Jean-Pierre Sueur, président. - Il est difficile de trouver une solution !

M. Antoine Lefèvre, rapporteur. - Le Gouvernement a déposé un sous-amendement n° 47 qui apporte une réponse à cette difficulté.

M. Jean-Pierre Sueur, président. - Nous pourrions donc demander l'avis du Gouvernement sur cet amendement et donner un avis favorable au sous-amendement du Gouvernement n° 47.

La commission décide de demander l'avis du Gouvernement pour les amendements n°s 4 et 8 et donne un avis favorable au sous-amendement n° 47.

Article 35

M. Antoine Lefèvre, rapporteur. - Les amendements n° 32 et n° 24 sont des coordinations, mais je vous ai moi-même proposé un amendement de réécriture de cet article.

La commission émet un avis défavorable aux amendements n°s 32 et 24.

Article additionnel après l'article 36

M. Antoine Lefèvre, rapporteur. - L'amendement n° 33 propose de créer un nouveau régime du port d'armes. Ce faisant, il aborde une question déjà abordée à l'article 32 de la proposition de loi.

En outre, la rédaction proposée n'est pas suffisamment précise, notamment la condition selon laquelle la personne concernée « rend vraisemblable qu'elle a besoin d'une arme pour se protéger ou pour protéger des tiers ou des choses contre un danger ». Alors que les dispositions actuelles de l'article 2338-1 du code de la défense interdisent le port des armes de 1ère et 4ème catégorie sauf dans des cas très limités, pour certains fonctionnaires et certaines personnes remplissant des missions de gardiennage, cette disposition semble ouvrir plus largement la possibilité du port d'armes.

Il convient donc de poursuivre la réflexion avant d'adopter de telles dispositions.

La commission émet un avis défavorable à l'amendement n° 33.

M. Alain Richard. - Nous sommes conscients de la nécessité de donner à l'Etat les moyens d'un contrôle efficace des armes. Si nous parvenions à faire adopter ce texte, malgré sa longueur, nous aurions fait oeuvre utile. Nous pourrions ainsi faire preuve lors de la séance de réserve et de confiance à l'égard du rapporteur, afin que ce texte ne tombe pas aux oubliettes uniquement en raison du dépassement du délai imparti pour son examen.

M. Jean-Pierre Sueur, président. - Le travail sur ce texte s'étant fait dans une atmosphère consensuelle, on devrait pouvoir l'examiner en quatre heures.

Examen des amendements extérieurs

Le sort des amendements examinés par la commission est retracé dans le tableau suivant :

Auteur

Objet

Sort de l'amendement

Article 2
Définition et classement des armes historiques et de collection

M. Antoine Lefèvre, rapporteur

49

Armes de collection postérieures à 1900

Adopté

50

Matériels de collection postérieurs à 1946

Adopté

Article 3
Régime d'acquisition et de détention des armes

M. Antoine Lefèvre, rapporteur

59

Précision

Adopté

54

Coordination avec l'amendement n° 1

Adopté

73

Coordination avec les articles 21 bis et 23

Adopté

60

Rédactionnel

Adopté

55

Rédactionnel

Adopté

58

Précision

Adopté

56

Détention de plusieurs armes de catégorie B

Adopté

Article 5
Conditions de cession des armes à feu entre particuliers

M. Antoine Lefèvre, rapporteur

52

Cession des armes soumises à enregistrement

Adopté

53

Précision

Adopté

Article 8
Création d'un statut du collectionneur d'armes

M. Antoine Lefèvre, rapporteur

57

Nouveau statut du collectionneur

Adopté

Article 11
Obligation de prononcer les peines complémentaires relatives aux armes pour les infractions d'atteinte à la vie de la personne

M. Antoine Lefèvre, rapporteur

62

Précision

Adopté

Article 12
Obligation de prononcer les peines complémentaires relatives aux armes pour les infractions d'atteinte à l'intégrité physique ou psychique de la personne

M. Antoine Lefèvre, rapporteur

63

Précision

Adopté

Article 14
Obligation de prononcer la peine complémentaire d'interdiction de détenir ou de porter une arme soumise à autorisation pour les infractions d'atteinte aux libertés de la personne

M. Antoine Lefèvre, rapporteur

64

Précision

Adopté

Article 15
Obligation de prononcer la peine complémentaire d'interdiction de détenir ou de porter une arme soumise à autorisation pour certaines infractions d'atteinte à la dignité de la personne

M. Antoine Lefèvre, rapporteur

65

Précision

Adopté

Article 17
Obligation de prononcer la peine d'interdiction de détenir ou de porter une arme en cas de condamnation pour vol

M. Antoine Lefèvre, rapporteur

66

Précision

Adopté

Article 18
Obligation de prononcer la peine complémentaire d'interdiction de détenir ou de porter une arme soumise à autorisation en cas de condamnation pour extorsion

M. Antoine Lefèvre, rapporteur

67

Précision

Adopté

Article 19
Obligation de prononcer la peine de confiscation d'une ou plusieurs armes en cas de condamnation pour recel

M. Antoine Lefèvre, rapporteur

68

Précision

Adopté

Article 20
Obligation de prononcer la peine d'interdiction de détenir ou de porter une arme en cas de condamnation pour destructions, dégradations ou détériorations

M. Antoine Lefèvre, rapporteur

69

Précision

Adopté

Article 21
Obligation de prononcer les peines complémentaires relatives aux armes en cas de condamnation pour des infractions de blanchiment

M. Antoine Lefèvre, rapporteur

70

Précision

Adopté

Article additionnel après l'article 24

M. Antoine Lefèvre, rapporteur

72

Coordination

Adopté

Article 31
Incrimination des atteintes aux dispositifs permettant l'identification des armes et de l'importation ou exportation irrégulière d'armes

M. Antoine Lefèvre, rapporteur

71

Création d'une infraction d'altération des dispositifs d'identification des armes autres que les armes de guerre

Adopté

Article 35 A
Entrée en vigueur de la loi

M. Antoine Lefèvre, rapporteur

61

Coordination

Adopté

Article 35
Article de coordination

M. Antoine Lefèvre, rapporteur

51

Coordination

Adopté

Article 35 ter
Dispositions transitoires

M. Antoine Lefèvre, rapporteur

48

Délai de remise à l'Etat des armes devenant interdites

Adopté

Examen des amendements extérieurs

Article

Objet de l'article

Numéro de l'amendement

Auteur de l'amendement

Avis de la commission

Article premier

Classement des armes

1

M. Jean-Jacques Mirassou et plusieurs de ses collègues

Favorable sous réserve de rectification

5

M. Ladislas Poniatowski et les membres du groupe Union pour un Mouvement Populaire

Satisfait

9

M. Bruno Gilles

Défavorable

25

M. Gérard César

Défavorable

10 rectifié

M. Bruno Gilles

Défavorable

26 rectifié

M. Gérard César

Défavorable

Article 2

Définition et classement des armes historiques et de collection

11

M. Bruno Gilles

Satisfait sinon défavorable

12

M. Bruno Gilles

Retrait sinon Défavorable

13

M. Bruno Gilles

Retrait sinon Défavorable

14

M. Bruno Gilles

Retrait au défavorable

Article 3

Régime d'acquisition et de détention des armes

15

M. Bruno Gilles

Défavorable

16

M. Bruno Gilles

Retrait sinon Défavorable

17

M. Bruno Gilles

Défavorable

27

M. Bruno Gilles

Défavorable

28

M. Bruno Gilles

Satisfait

18

M. Bruno Gilles

Satisfait sinon Défavorable

36

Gouvernement

Favorable sous réserve de rectification

20

M. Bruno Gilles

Favorable

19

M. Bruno Gilles

Satisfait sinon Défavorable

2

M. Jean-Jacques Mirassou et plusieurs de ses collègues

Satisfait

6

M. Ladislas Poniatowski et les membres du groupe Union pour un Mouvement Populaire

Satisfait

Article 5

Conditions de cession des armes à feu entre particuliers

3

M. Jean-Jacques Mirassou et plusieurs de ses collègues

Avis du Gouvernement

7

M. Ladislas Poniatowski et les membres du groupe Union pour un Mouvement Populaire

Avis du Gouvernement

Article 8

Création d'un statut du collectionneur d'armes

34

M. Gérard César

Retiré

21

M. Bruno Gilles

Retrait ou défavorable

Article 10

Obligation de prononcer les peines complémentaires relatives aux armes pour les contraventions lorsque le texte d'incrimination le prévoit

37

Gouvernement

Favorable

30

M. Gérard César

Tombe

Article 12

 

38

Gouvernement

Favorable sous réserve de rectification

Article 15

 

39

Gouvernement

Favorable

Article 17

 

40

Gouvernement

Favorable

Article 19

 

41

Gouvernement

Favorable

Article 20

 

42

Gouvernement

Favorable

Article 21

 

35

Gouvernement

Favorable

Article 23

 

43

Gouvernement

Favorable

Article 25

 

46

Gouvernement

Favorable sous réserve de rectification

Article 30

 

44

Gouvernement

Favorable

Article 31

 

45

Gouvernement

Favorable

Article 32

Incrimination du port ou transport d'armes sans motif légitime

23

M. Bruno Gilles

Retrait ou défavorable

31

M. Gérard César

Retrait ou défavorable

4

M. Jean-Jacques Mirassou et plusieurs de ses collègues

Avis du Gouvernement

8

M. Ladislas Poniatowski et les membres du groupe Union pour un Mouvement Populaire

Avis du Gouvernement

Sous-amendement

Gouvernement

Favorable

Article 35

Entrée en vigueur de la loi

32

M. Gérard César

Défavorable

24

M. Bruno Gilles

Défavorable

Article additionnel après l'article 36

 

33

M. Gérard César

Défavorable

Modification du Règlement du Sénat afin de renforcer le pluralisme et l'action du Sénat en matière de développement durable - Examen du rapport et du texte de la commission

Enfin, la commission examine le rapport de M. Alain Anziani et établit le texte qu'elle propose sur la proposition de résolution n° 139 (2011-2012), présentée par M. Jean-Pierre Bel, tendant à modifier le Règlement du Sénat afin de renforcer le pluralisme et l'action du Sénat en matière de développement durable.

M. Alain Anziani, rapporteur. - Ce rapport porte sur la trente-septième révision du Règlement du Sénat depuis 1959. La proposition de résolution comporte deux articles. Le premier prévoit l'abaissement de quinze à dix du nombre de sénateurs nécessaire pour constituer un groupe politique ; le second institue une nouvelle commission permanente consacrée au développement durable et à l'aménagement du territoire.

Il n'existe pas de « nombre d'or » pour fixer le seuil nécessaire à la constitution d'un groupe politique. Indépendamment de toute exigence tenant à un seuil, plusieurs pays européens comme le Royaume-Uni ou les Pays-Bas admettent qu'un groupe politique parlementaire se constitue sur la base d'une affiliation de ses membres à un parti. En France, ce seuil a d'ailleurs varié. Il était fixé à onze jusqu'en 1971 au Sénat et il a été ramené de trente à vingt puis à quinze à l'Assemblée nationale. La proposition de résolution vise à renforcer le pluralisme dans notre Assemblée. Cette préoccupation avait déjà trouvé sa traduction dans la révision constitutionnelle du 23 juillet 2008 et dans la réforme du Règlement du 2 juin 2009 avec la reconnaissance de droits spécifiques pour les groupes d'opposition et minoritaires sous deux formes, en particulier :

- l'obligation de réserver un jour de séance par mois pour l'ordre du jour fixé par les groupes d'opposition ou minoritaires ;

- un droit de tirage à l'initiative de chaque groupe pour la création d'une commission d'enquête ou d'une mission d'information par année parlementaire.

J'en viens à la création d'une nouvelle commission. La Constitution de 1958, dans le cadre du parlementarisme rationnalisé, avait limité à six le nombre de commissions permanentes. Dans aucun autre pays de l'Union européenne, ce nombre, qui d'ailleurs ne relève pas de la Constitution, n'est fixé de manière aussi restrictive. La révision de 2008 a permis de porter à huit le nombre maximal de commissions permanentes afin d'accroître les prérogatives du Parlement. L'Assemblée nationale avait utilisé dès 2009 cette possibilité en créant deux nouvelles commissions. Il nous est proposé d'instituer au Sénat une commission du développement durable et de l'aménagement du territoire afin de mieux identifier, à l'instar de l'Assemblée nationale et de nombreux autres parlements, une dimension désormais essentielle de nos sociétés. Cette commission sera créée par scission de la commission de l'économie dont les effectifs actuels, soit soixante dix huit sénateurs, seront répartis par moitié entre les deux commissions.

Le Règlement du Sénat, contrairement à celui de l'Assemblée nationale, ne fixe pas le périmètre des compétences des commissions. En cas de difficulté pour l'attribution d'un texte, une concertation s'engage généralement entre les commissions. S'agissant des deux nouvelles commissions, nous pourrions nous orienter vers une répartition identique à celle retenue par l'Assemblée nationale, sous réserve du secteur des transports qui relèverait de la commission des affaires économiques. Je suggère néanmoins que les transports urbains entrent dans le champ des compétences de la commission du développement durable.

Quelles seront les conséquences financières de la mise en oeuvre de ces dispositions ? Conformément à la volonté du président Jean-Pierre Bel, la création d'un nouveau groupe et d'une nouvelle commission se fera, autant que possible, à coût constant. Cet objectif pourrait être atteint, tout en réduisant de 3 % les dépenses du Sénat, par une mutualisation des moyens.

M. Jean-Jacques Hyest. - Le seuil retenu pour constituer un groupe nous paraît cohérent avec celui adopté par l'Assemblée nationale compte tenu de la différence d'effectifs entre les deux assemblées. Nous sommes donc favorables au premier volet de la proposition de résolution.

Le nombre maximal des commissions permanentes avait été fixé à six en 1958 afin de lutter contre les dérives observées sous la IVe République. L'augmentation à huit de ce nombre par la révision de 2008 répondait principalement aux préoccupations de l'Assemblée nationale qui, contrairement au Sénat, avait, dès 1958, scindé les affaires étrangères et la défense pour les confier à deux commissions tandis qu'elle avait réuni au sein d'une même commission des domaines aussi différents que les affaires sociales, l'éducation et la culture. L'Assemblée nationale a pu ainsi créer en 2009 une commission de la culture séparée de la commission des affaires sociales et, pour des raisons plus conjoncturelles, une commission du développement durable. Le Sénat, sur la base d'un large accord, dépassant les clivages partisans, avait fait le choix de s'en tenir aux six commissions permanentes dont les compétences lui paraissaient couvrir de manière cohérente l'ensemble de l'activité législative de notre assemblée. Le développement durable est étroitement lié aux questions économiques et la création d'une nouvelle commission me paraît source de grande complexité. Notre groupe n'y est pas favorable.

M. Pierre-Yves Collombat. - On ne peut être que favorable à la création de nouvelles commissions. Nous n'en sommes plus à lutter contre les excès du parlementarisme. Certes il est possible de s'interroger sur le périmètre des compétences de la commission du développement durable, mais il s'agit incontestablement d'un progrès.

M. Yves Détraigne. - Une réforme du Règlement n'a d'intérêt que si elle vise à améliorer le fonctionnement de notre Assemblée. Tel ne semble pas être le cas avec cette proposition de résolution. On a plutôt affaire à une révision de circonstance. Pourquoi le chiffre de dix pour la constitution d'un groupe ? Comment répartir les secteurs entre la commission des affaires économiques et celle du développement durable ? Qu'en sera-t-il par exemple de l'agriculture ? Le groupe centriste voit plus d'inconvénients que d'avantages à ces modifications.

M. Jean-Pierre Michel. - Le groupe socialiste sera naturellement favorable à l'adoption de la proposition de résolution. Il est normal que la constitution d'un groupe prenne en compte l'affiliation à un parti politique. La reconnaissance d'un groupe pour les écologistes s'inscrit dans cette logique. La révision constitutionnelle de 2008 a ouvert la possibilité de créer deux commissions supplémentaires afin de revitaliser les droits du Parlement. Alors que l'Assemblée nationale a pleinement utilisé cette faculté, il me semble normal que le Sénat, au regard de ses effectifs, ne crée qu'une commission. Je me réjouis personnellement que nous n'ayons pas scindé la commission des affaires étrangères pour instituer une commission de la défense. Certes la scission de la commission de l'économie pourra entraîner des difficultés dans le partage des compétences. Cela aurait été le cas de toute façon si le choix s'était porté sur une autre commission.

M. Gaëtan Gorce. - Je salue la proposition qui nous est faite car elle s'inscrit dans une volonté de rénovation de notre institution et dans une réflexion plus générale pour renforcer les prérogatives du Parlement. Créer une commission supplémentaire permettra de donner aux sénateurs un moyen d'agir et de contrôler davantage la politique gouvernementale. En outre la question du développement durable doit devenir une priorité. Il faudra certainement aller plus loin, dans le sens d'un présidentialisme rationalisé, pour que le Parlement retrouve des prérogatives supplémentaires. On ne peut par ailleurs contester à des sénateurs réunis par la cohérence de leurs convictions la possibilité de créer un groupe, ce qui ne pourra qu'enrichir nos débats.

Mme Catherine Tasca. - Je veux exprimer ma satisfaction par rapport à cette proposition de résolution qui apporte une réponse à deux évolutions de notre société : l'émergence d'une force écologiste qu'il est souhaitable de traduire par l'existence d'un groupe ; la prise en compte du développement durable. Le problème des frontières entre commissions peut être résolu, comme c'est aujourd'hui le cas, par une saisine pour avis. Sur un même sujet, il est en effet toujours possible de solliciter les compétences de plusieurs commissions. La création d'une commission du développement durable va nous obliger à réfléchir à toute une série de questions sur lesquelles il est très utile que le Parlement fasse progresser la réflexion collective.

Mme Catherine Troendle. - Il est légitime que les Verts puissent obtenir un groupe. Sur l'autre volet de la proposition de résolution, je souhaite souligner que les questions qui seront traitées par les deux commissions sont totalement interdépendantes. En outre, le président Jean-Pierre Bel a souhaité réduire de manière drastique les dépenses du Sénat. Or la création d'une nouvelle commission ne pourra pas se faire à coût constant.

Mme Nicole Borvo Cohen-Seat. - Même si le groupe CRC ne s'est pas encore prononcé sur cette proposition de résolution, il a toujours été favorable au pluralisme. J'estime légitime l'abaissement du seuil pour constituer un groupe politique. La question du développement durable me paraît par ailleurs justifier, à l'exemple de nombreux autres parlements européens, l'institution d'une commission ad hoc. Je ne vous cache pas néanmoins que la création de nouvelles instances pèse sur des groupes à effectif réduit comme le nôtre qui doivent être représentés au sein des différents organes du Sénat.

M. François-Noël Buffet. - L'ivresse de l'action s'accommode mal de la force des habitudes ! Néanmoins la création d'une nouvelle commission, loin de simplifier notre fonctionnement, va le complexifier. Ce n'est pas parce que la Constitution autorise la création de huit commissions permanentes qu'il faut nécessairement utiliser cette faculté. S'il fallait identifier la dimension du développement durable, il aurait été possible, au sein de l'actuelle commission de l'économie, de prévoir par exemple qu'un vice-président soit plus précisément responsable de ces questions.

M. Alain Anziani, rapporteur. - Nous sommes passés de la IVe à la Ve République et du XXème siècle au XXIème siècle. Les craintes tenant à un régime d'assemblée ne sont plus de mise. Il faut faire évoluer nos institutions, comme l'a souligné Mme Tasca. Nous ne cherchons pas la complexité : le monde lui-même est devenu plus complexe et il faut en tirer les conséquences dans notre organisation. Pouvons-nous admettre que notre institution soit la seule à ne pas identifier le développement durable ?

Le périmètre des compétences entre les deux commissions sera une affaire de dialogue et de concertation, comme c'est le cas aujourd'hui. Oui, il y aura des avis complémentaires mais c'est plutôt source de richesse que d'appauvrissement !

Quant au coût de la création d'une nouvelle commission, il pourrait être de l'ordre de 300 000 euros. L'objectif de réduction de 3 % des dépenses du Sénat sera tenu, grâce à la rationalisation de nos moyens, sans porter atteinte à la qualité de nos travaux qui reste naturellement notre préoccupation majeure.

La commission adopte la proposition de résolution sans modification.