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Projet de loi
renforçant les droits, la protection et l'information des consommateurs

Première lecture - 20, 21 et 22 décembre 2011

Sommaire de la discussion

Ce sommaire, réalisé à partir du compte rendu intégral des débats, permet d'accéder directement à la discussion de chaque article. Il est disponible après la publication du compte rendu intégral au Journal Officiel.

Discussion générale Discussion des articles Explications de vote sur l'ensemble

 

Article 1erart. L. 340-1 à L. 340-7 [nouveaux] du code de commerce - Dispositions relatives aux réseaux de distribution

Article 1er bis A

Articles additionnels après l'article 1er bis A

Article 1er bisart. L. 462-3 du code de commerce - Compétence de l'Autorité de la concurrence pour apporter une expertise aux juridictions sur certains sujets

Article 1er terart. L. 462-7 du code de commerce - Suspension du délai de prescription des procédures dont est saisie l'Autorité de la concurrence

Articles additionnels après l'article 1er ter

Article 2art. 2, 3, 15, 22, 22-1, 22-2, 22-3 [nouveau], 23 et 40 de la loi n° 89-462 du 6 juillet 1989 tendant à améliorer les rapports locatifs et portant modification de la loi n° 86-1290 du 23 décembre 1986, art. 75 et 82 de la loi n° 48-1360 du 1er septembre 1948 portant modification et codification de la législation relative aux rapports des bailleurs et locataires ou occupants de locaux d'habitation ou à usage professionnel et instituant des allocations de logement, art. L. 125-2-2, L. 125-2-4, L. 353-15, L. 442-6, L. 632-1 du code de la construction et de l'habitation, art. 6, 7, 14 et 17-1 [nouveau] de la loi n° 70-9 du 2 janvier 1970 et réglementant les conditions d'exercice des activités relatives à certaines opérations portant sur les immeubles et les fonds de commerce, art. L. 313-1-2, L. 313-1-3 [nouveau], L. 313-21, L. 314-2, L. 342-3 et L. 347-3 [nouveau] du code de l'action sociale et des familles - Protection des consommateurs dans le secteur immobilier, de l'hébergement collectif des personnes âgées et des services à domicile

Articles additionnels après l’article 2

Articles additionnels après l’article 2 (suite)

Article 2 bis AA (nouveau)art. 17 et 18 de la loi n° 89-462 du 6 juillet 1989 tendant à améliorer les rapports locatifs et portant modification de la loi n° 86-1290 du 23 décembre 1986 - Renforcement de l'encadrement de l'évolution des loyers

Article additionnel après l'article 2 bis AA

Article 2 bis A (Texte non modifié par la commission)art. 13 de la loi n° 86-18 du 6 janvier 1986 relative aux sociétés d'attribution d'immeubles en jouissance à temps partagé - Délai de réponse pour le gestionnaire d'une société d'attribution d'immeubles en jouissance à temps partagé

Article 2 bis B

Article 2 bis

Article additionnel après l'article 2 bis

Article 2 ter (nouveau)art. L. 442-12 du code de la construction et de l'habitation - Prise en compte des enfants majeurs pour l'attribution des logements sociaux et le calcul du supplément de loyer de solidarité

Article 3art. L. 121-83, L. 121-83-1, L. 121-84-1, L. 121-84-3 à 2L. 121-84-4, L. 121-84-7, L. 121-84-9 et L. 121-84-11, L. 121-84-12 à L. 121-84-15 [nouveaux] du code de la consommation - Contrats de service de communications électroniques

Articles additionnels après l'article 3

Article 3 bis

Article additionnel après l'article 3 bis

Article 4art. L. 121-87, L. 121-88, L. 121-91 et L. 121-91-1 [nouveau] du code de la consommation - Contrats de fourniture d'électricité ou de gaz naturel

Articles additionnels après l'article 4

Article 4 bisart. L. 121-99, L. 121-100, L. 121-101, L. 121-102, L. 121-103, L. 121-104, L. 121-105, L. 121-106, L. 121-107 et L. 121-108 [nouveaux] du code de la consommation - Encadrement des contrats relatifs à la fourniture de gaz de pétrole liquéfié en vrac

Article additionnel après l'article 4 bis

Article 4 ter (nouveau)art. L. 337-6 et L. 445-3 du code de l'énergie - Tarification progressive de l'électricité

Articles additionnels après l'article 4 ter

Article 5 (Texte non modifié par la commission)art. L. 33-9 du code des postes et des communications électroniques - Tarif social de l'accès à internet haut débit

Article additionnel après l'article 5

Article 5 bis AA (nouveau)art. L. 34-9-1-1 et L. 34-9-1-2 [nouveaux] du code des postes et des communications électroniques - Encadrement des restrictions apportées par les équipementiers mobiles à la connexion de leurs terminaux à des réseaux de communications électroniques

Article 5 bis A

Articles additionnels après l'article 5 bis A

Articles additionnels après l'article 5 bis A (suite)

Article 5 bis

Article 6

Article 6 bis A

Article 6 bis

Article additionnel après l'article 6 bis

Article 6 ter

Articles additionnels après l'article 6 ter

Article 7art. L. 115-1-1 et L. 115-2-1 [nouveaux], L. 115-4 et L. 115-16 du code de la consommation, L. 712-4, L. 721-1 et L. 722-1 du code de la propriété intellectuelle et L. 310-4 du code de commerce - Extension de la protection des indications géographiques aux produits non alimentaires

Article 7 bis A (nouveau)

Article 7 bisart. L. 113-7 [nouveau] du code de la consommation - Information sur le lieu de fabrication des plats vendus dans les restaurants

Article 7 terart. L. 312-1-3 [nouveau] du code monétaire et financier - Prélèvement sur le compte bancaire d'une personne décédée pour le paiement des frais funéraires

Article 8art. L. 34-5 du code des postes et communications électroniques, L. 121-18, L. 121-19, L. 121-20-1 à L. 121-20-3, L. 121-26, L. 141-1 et L. 121-97 [nouveau] du code de la consommation - Encadrement des ventes en ligne et du transport de marchandises

Article additionnel après l’article 8

Article 8 bis Aart. 313-6-2 et 313-6-3 [nouveaux] du code pénal - Encadrement de la revente des billets de spectacle

Article 8 bis

Article 8 terart. L. 121-27-1 et L. 121-27-2 [nouveaux] du code de la consommation - Lutte contre le démarchage téléphonique intempestif

Articles additionnels après l'article 8 ter

Article 9art. L. 113-3 et L. 121-1 du code de la consommation et L. 311-4-1 [nouveau] du code de la propriété intellectuelle - Renforcement de l'information du consommateur

Article additionnel après l'article 9

Article 9 bis

Article 9 ter

Article additionnel après l'article 9 ter

Article 9 quater

Article 10art. L. 111-4 [nouveau], L. 113-3-1 [nouveau], L. 113-6, L. 121-15, L. 121-15-3, L. 132-2, L. 132-3 [nouveau], et L. 141-1, L. 421-2, L. 421-6 et L. 115-26-1 du code de la consommation - Renforcement des pouvoirs de la Direction générale de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes, DGCCRF

Article additionnel après l'article 10

Article 10 bis A (Texte non modifié par la commission)art. L. 310-2 du code de commerce - Conditions d'autorisation temporaire d'occupation du domaine public pour la vente au déballage de fruits et légumes

Article 10 bis B

Article 10 bis C (Texte non modifié par la commission)art. L. 214-1 et L. 221-10 du code de la consommation - Compétence consultative de l'Agence nationale chargée de la sécurité sanitaire de l'alimentation, de l'environnement et du travail

Article 10 bis D

Article 10 bis Eart. L. 312-9 du code de la consommation - Liberté de choix d'une assurance garantissant un prêt

Article 10 bis FA (nouveau)

Article 10 bis FB (nouveau)

Article 10 bis F

Articles additionnels après l’article 10 bis F

Article 10 bis G

Article 10 bis H

Article 10 bis Iart. L. 671-1, L. 671-3-1 [nouveau] et L. 692-2 [nouveau] du code rural et de la pêche maritime - Amélioration de l'information de l'Observatoire des prix et des marges et renforcement des contrôles et sanctions pour mauvaise transmission ou absence de transmission d'informations à l'Observatoire

Articles additionnels après l’article 10 bis I

Article 10 bis J

Article 10 bis K

Articles additionnels après l'article 10 bis K

Article 10 bis L

Article 10 bis MRapport au Parlement sur l'application de la législation en matière de commercialisation des contrats obsèques

Articles additionnels après l’article 10 bis M

Article 10 bis

Article 10 ter

Article 10 quaterart. L. 141-3 du code de la consommation - Transmission au tribunal de commerce de certaines informations par la DGCCRF

Article 10 quinquies

Article additionnel après l'article 10 quinquies

Article 10 sexies

Article 10 septies

Article 10 octies

Article 10 nonies

Article 10 decies

Article 10 undecies

Article 10 duodecies

Article 11 (Texte non modifié par la commission)Habilitation à transposer par ordonnance la directive communautaire 2009/110 « monnaie électronique »

Article additionnel après l'article 11

Article 12 (nouveau)art. L. 411-2, chapitre II du livre IV [nouveaux] du code de la consommation et article L. 211-15 [nouveau] du code de l'organisation judiciaire - Création d'une action de groupe fondée sur l'adhésion volontaire

Article additionnel après l’article 12

Autre (dans une discussion de texte de loi)Demande d'une seconde délibération

Seconde délibération

Article 3 ter (nouveau)Information des modalités de résiliation