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Projet de loi renforçant les droits, la protection et l'information des consommateurs : (rapport)

7 décembre 2011 : Protection des consommateurs - (rapport) ( rapport - première lecture )

Rapport n° 175 (2011-2012) de M. Alain FAUCONNIER, fait au nom de la commission de l'économie, du développement durable et de l'aménagement du territoire, déposé le 7 décembre 2011

Disponible au format PDF (1,1 Moctet)