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Projet de loi renforçant les droits, la protection et l'information des consommateurs : (rapport)

7 décembre 2011 : Protection des consommateurs - (rapport) ( rapport - première lecture )

B. L'ADOPTION DE MESURES VOLONTARISTES POUR RÉDUIRE LES DÉPENSES CONTRAINTES

Comme il l'a précédemment démontré, votre rapporteur estime que les mesures proposées par le présent projet de loi sont très en-deçà de ce qu'il faudrait entreprendre pour répondre aux problèmes concrets qui se posent aujourd'hui à nos concitoyens. Il juge notamment que trois postes de dépenses contraintes - le logement, l'énergie et la téléphonie mobile - , essentiels pour le pouvoir d'achat des Français, mériteraient une approche plus volontariste. C'est pourquoi il a proposé à votre commission, qui l'a suivi, des mesures ambitieuses pour réduire les dépenses contraintes dans ces trois domaines.

1. Encadrer les loyers à la relocation et plafonner les frais d'agence

L'envolée des loyers a alourdi considérablement le poids des dépenses liées au logement et rendu illusoire, notamment dans les « zones tendues », le droit au logement, pourtant consacré par la loi. Ainsi, la part moyenne du logement dans le budget des Français est passée de 11 % en 1960 à 25 % en 2007 et constitue aujourd'hui l'une de leurs principales préoccupations.


· C'est pourquoi la commission a adopté un amendement créant un article additionnel 2 bis AA afin de freiner l'augmentation des loyers à la relocation. Les études montrent en effet que la hausse des loyers résulte essentiellement de celle des loyers pratiqués lors de la relocation.

Votre rapporteur a souhaité, dans ce dispositif, ne pas instituer un encadrement uniforme des loyers sur l'ensemble du territoire national afin de traiter différemment les « zones tendues » du reste du territoire, qui ne connaît pas les mêmes problèmes. La diversité des situations est ainsi prise en compte puisque :

- le loyer des logements vacants ou faisant l'objet d'une première location est fixé par référence aux loyers habituellement constatés dans le voisinage pour des logements comparables ;

- un décret en Conseil d'État pourra, dans les zones tendues, encadrer l'évolution des loyers des contrats renouvelés, mais également le niveau des loyers des logements vacants ou faisant l'objet d'une première location.


· En outre, alertée par les associations de consommateurs sur les « honoraires exorbitants » pratiqués par certaines agences, votre commission a souhaité plafonner les frais d'agence et a ainsi adopté, à l'article 2 :

- un amendement de M. Philippe Dallier précisant que les frais de constitution de dossiers de location facturés par les agences immobilières sont partagés par moitié entre locataire et bailleur ;

- un amendement de votre rapporteur, complémentaire de l'amendement précédent, visant à plafonner à un mois de loyer en principal les frais d'agence incombant au locataire.

Enfin, afin de prendre en compte les difficultés de la décohabitation des familles, du fait de la crise économique, du chômage des jeunes et de la pénurie de logements sociaux, votre commission a adopté un amendement présenté par Mme Valérie Létard créant un article additionnel (2 ter) qui vise à prendre en compte, pour l'attribution des logements sociaux et le calcul du supplément de loyer de solidarité, les enfants majeurs vivant au domicile de leurs parents comme personnes vivant au foyer.