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Projet de loi renforçant les droits, la protection et l'information des consommateurs : (rapport)

7 décembre 2011 : Protection des consommateurs - (rapport) ( rapport - première lecture )
2. Garantir un volume minimal d'électricité et de gaz à un tarif très réduit

S'agissant de l'énergie, la commission a adopté, à l'initiative de votre rapporteur, un amendement créant un article additionnel ter afin de garantir aux consommateurs l'accès à un volume minimal d'électricité et de gaz à un coût très réduit, mesure qui présente un double avantage, social et environnemental.

La progressivité des tarifs réduit en effet la facture énergétique des ménages qui se contentent du volume d'électricité et de gaz réellement nécessaire, en rendant plus coûteux les usages superflus. La progressivité favorise, en outre, les économies d'énergie, soit par des modifications de comportement, soit par des efforts d'efficacité énergétique.

Cette mesure paraît d'autant plus urgente qu'une décision récente du Conseil d'État, le 28 novembre dernier15(*), risque de conduire le Gouvernement à augmenter de manière importante les tarifs réglementés du gaz : l'instauration concomitante d'une tarification progressive permettrait de réduire l'impact d'une telle mesure pour les ménages modestes.

3. Améliorer l'information en matière de téléphonie mobile

La commission a renforcé significativement l'information et la protection des abonnés à des services de communications électroniques (article 3). Elle a ainsi :

- assoupli l'utilisation des avantages liés à l'ancienneté dans les contrats d'abonnement à des services de téléphonie mobile, permettant ainsi aux abonnés d'utiliser leurs « points de fidélité » pour bénéficier de conditions avantageuses pour acquérir un nouveau terminal ou se réabonner (amendement de M. Gérard Cornu) ;

- contraint les opérateurs à distinguer, sur chaque facture et non pas seulement lors de la présentation initiale de l'offre, la répartition entre le coût de l'abonnement et celui de l'amortissement du terminal (amendement de votre rapporteur) ; cette disposition permettra aux abonnés de connaître de façon claire et précise l'affectation de leurs dépenses en services de communications électroniques mobiles, et de mieux comparer les différentes offres concurrentes, ce qui renforcera la fluidité du marché.


· La commission a également contraint les opérateurs à proposer des offres sans engagement pour la seule fourniture de services, ou pour la seule vente de terminaux (amendement de M. Jean-Jacques Lasserre). Elle a confié à l'ARCEP une mission de « labellisation » de sites de comparaison tarifaire des services de téléphonie mobile, permettant de rendre objectives pour les consommateurs les comparaisons entre opérateurs (amendements de M. Bruno Retailleau et M. Jean-Jacques Lasserre).


· Enfin, elle a encadré de façon beaucoup plus stricte l'usage par les opérateurs des termes « illimité » et « internet », interdisant qu'il y soit fait recours pour qualifier des offres contenant des restrictions quantitatives ou qualitatives d'accès aux réseaux de communications électroniques (amendement de M. Hervé Maurey).


· La commission a par ailleurs introduit après l'article 5 un article additionnel bis AA résultant d'un amendement de M. Daniel Dubois qui interdit aux constructeurs de téléphones mobiles d'empêcher l'utilisation par leurs équipements de certains réseaux de téléphonie mobile, sauf pour des raisons d'intérêt général et d'un amendement de M. Hervé Maurey qui contraint les opérateurs à informer les consommateurs de toute limitation qui serait apportée de leur fait. Cette avancée devrait garantir aux consommateurs en possession d'un terminal donné de pouvoir migrer vers tout réseau et, inversement, permettre à un opérateur d'un réseau donné de pouvoir proposer une gamme de terminaux la plus large possible à ses clients.


* 15 Le Conseil d'État, saisi en référé, a décidé le 28 novembre 2011 a suspendu l'exécution de l'arrêté du 28 septembre 2011 qui « gelait » les tarifs réglementés de vente du gaz à destination des particuliers, considérant qu'il y avait un doute sérieux sur la légalité de cet arrêté. La Commission de régulation de l'énergie a en effet estimé que l'évolution des tarifs fixée par l'arrêté contesté est très insuffisante pour couvrir les coûts d'approvisionnement de GDF Suez.