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Projet de loi renforçant les droits, la protection et l'information des consommateurs : (rapport)

7 décembre 2011 : Protection des consommateurs - (rapport) ( rapport - première lecture )

C. L'INTRODUCTION DE L'ACTION DE GROUPE POUR GARANTIR L'EFFECTIVITÉ DES DROITS DES CONSOMMATEURS

Le projet de loi comporte des dispositions importantes qui renforcent les pouvoirs de police administrative de la DGCCRF et facilitent la saisine du juge pour rendre caduque certaines clauses contractuelles abusives. Sous réserve que cela se fasse dans le respect des droits de la défense, cela permet un traitement à la fois rapide et extensif des manquements au droit de la consommation.

Votre rapporteur est cependant en désaccord avec le Gouvernement quand celui-ci estime que ce renforcement des pouvoirs de la DGCCRF est une alternative à l'action collective des consommateurs. Identifier précocement les abus, toiletter les contrats et remettre les pratiques en conformité avec la règle avant que de nombreux consommateurs subissent un préjudice, cela constitue une mesure préventive et corrective certes indispensable, mais insuffisante.

Il faut aussi que les consommateurs lésés disposent des moyens d'obtenir réparation pour les préjudices subis. C'est le droit élémentaire de tout justiciable. Or, le traitement judiciaire du contentieux de la consommation est actuellement inadapté à la nature des litiges et à la situation des justiciables. C'est pourquoi votre rapporteur estime que la mise en place d'une procédure d'action collective en matière de consommation constitue le complément indispensable au renforcement des pouvoirs de la DGCCRF prévu par ce texte : cela permet de tenir ensemble les deux aspects de la question, la prévention et la réparation. Il est possible d'y parvenir en proposant un mécanisme d'action de groupe équilibré, qui évite les dérives d'une juridicisation excessive de la vie économique. Par ailleurs, un tel dispositif conforterait la reconnaissance des associations de consommateurs et, par ses effets de dissuasion, renforcerait leur capacité à régler les différends dans le cadre de procédures amiables.

C'est pourquoi la commission a adopté un amendement présenté par Mme Nicole Bonnefoy au nom de la commission des lois, relatif à l'action de groupe. Cet amendement, issu des travaux menés par nos collègues Laurent Béteille et Richard Yung, permettra d'apporter une indemnisation juste et effective à des préjudices qui ne font l'objet aujourd'hui d'aucune réparation.