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Projet de loi renforçant les droits, la protection et l'information des consommateurs : (rapport)

7 décembre 2011 : Protection des consommateurs - (rapport) ( rapport - première lecture )

EXPOSÉ GÉNÉRAL

I. LA DÉFENSE DES INTÉRÊTS DU CONSOMMATEUR : UN ÉCART ENTRE LES DISCOURS ET LES FAITS

Votre rapporteur estime que le présent projet de loi poursuit un objectif louable et contient plusieurs avancées intéressantes. Toutefois, les solutions qu'il propose ne sont pas à la hauteur des enjeux et des attentes des Français. Cela tient tout à la fois à la timidité de certaines dispositions, à l'omission de thèmes majeurs et, plus largement, aux contradictions qui peuvent exister avec l'orientation générale de la politique économique mise en oeuvre par le Gouvernement depuis le début du quinquennat.

A. UN TEXTE QUI ENTEND CIBLER LES DÉPENSES CONTRAINTES, EN FORTE CROISSANCE POUR LES MÉNAGES

Si les dépenses contraintes sont devenues un sujet majeur pour nos concitoyens, leur définition dans le présent texte apparaît fluctuante et conduit à placer hors champ des questions importantes pour les consommateurs sans argument véritablement convaincant.

1. Les dépenses contraintes : un thème à fort enjeu économique et politique

La première partie du projet de loi « Droits, protection et information des consommateurs » vise à renforcer les droits des consommateurs dans des secteurs précis comme la distribution alimentaire, l'immobilier, l'énergie, les télécommunications ou encore le secteur de la santé. Les secteurs ainsi ciblés correspondent à ce que le Gouvernement qualifie de « dépenses contraintes ».

Desserrer l'étau des dépenses contraintes, particulièrement dans le domaine du logement, doit effectivement être aujourd'hui un des axes de l'action économique à mettre en oeuvre pour répondre aux attentes légitimes de nos concitoyens en matière de pouvoir d'achat.

Cette notion a en effet pris une grande importance dans la deuxième moitié des années 2000, parce qu'elle contribue à expliquer l'écart croissant constaté entre la mesure objective du pouvoir d'achat par les instituts de statistique et sa perception subjective par les consommateurs. Si cet écart a toujours existé, on observe que les ménages, depuis plusieurs années, ont tendance à sous-évaluer de plus en plus fortement leurs gains objectifs de pouvoir d'achat.

Une des explications de ce paradoxe est que la perception subjective du pouvoir d'achat se construit en fonction de la part « arbitrable » de leurs revenus. Or, cette part ne cesse de diminuer du fait de la hausse structurelle des dépenses contraintes dans leur budget. En réduisant les choix de consommation, ces dépenses affectent donc directement la perception que les ménages se font de leurs disponibilités financières.

Si ce phénomène touche l'ensemble des ménages depuis plus de trente ans, il est cependant très marqué dans le budget des personnes aux revenus modestes ou intermédiaires. Ainsi, en 1979, les dépenses contraintes représentaient environ un cinquième du budget des ménages et ce quel que soit leur niveau de revenu. Un quart de siècle plus tard, en 2005, cette part atteint 48 % pour les ménages pauvres (+ 24 points), 38 % pour les classes moyennes inférieures (+ 17 points), mais seulement 27 % pour les ménages à haut revenu (+ 7 points)2(*). Les gains objectifs de pouvoir d'achat, en bas de l'échelle des revenus, sont donc de plus en plus accaparés par les dépenses contraintes, avec pour conséquence que le pouvoir d'achat du revenu arbitrable y progresse aujourd'hui très lentement, voire, certaines années, diminue.

C'est évidemment un enjeu économique et politique fort que de s'interroger sur les causes de cette croissance considérable des dépenses contraintes pour essayer de l'atténuer ou de l'inverser. Force est de constater cependant que l'approche de cette question dans le présent projet de loi se caractérise par une excessive timidité dans plusieurs postes-clé de dépenses comme le logement, l'énergie ou les télécommunications.


* 2 Source : Credoc, « Les classes moyennes sous pression », Consommation et modes de vie, mars 2009.