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Projet de loi renforçant les droits, la protection et l'information des consommateurs : (rapport)

7 décembre 2011 : Protection des consommateurs - (rapport) ( rapport - première lecture )

N° 175

SÉNAT

SESSION ORDINAIRE DE 2011-2012

Enregistré à la Présidence du Sénat le 7 décembre 2011

RAPPORT

FAIT

au nom de la commission de l'économie, du développement durable et de l'aménagement du territoire (1) sur le projet de loi, ADOPTÉ PAR L'ASSEMBLÉE NATIONALE, renforçant les droits, la protection et l'information des consommateurs,

Par M. Alain FAUCONNIER,

Sénateur

Tome I : Rapport

(1) Cette commission est composée de : M. Daniel Raoul, président ; MM. Martial Bourquin, Gérard César, Gérard Cornu, Daniel Dubois, Pierre Hérisson, Mme Élisabeth Lamure, M. Gérard Le Cam, Mme Renée Nicoux, MM. Thierry Repentin, Raymond Vall, vice-présidents ; MM. Claude Bérit-Débat, Ronan Dantec, Mme Valérie Létard, MM. Rémy Pointereau, Bruno Retailleau, Bruno Sido, Michel Teston, secrétaires ; M. Gérard Bailly, Mme Delphine Bataille, MM. Michel Bécot, Alain Bertrand, Joël Billard, Jean Bizet, Mme Bernadette Bourzai, MM. François Calvet, Pierre Camani, Vincent Capo-Canellas, Yves Chastan, Alain Chatillon, Jacques Cornano, Roland Courteau, Philippe Darniche, Marc Daunis, Marcel Deneux, Mme Évelyne Didier, MM. Claude Dilain, Michel Doublet, Philippe Esnol, Alain Fauconnier, Jean-Luc Fichet, Jean-Jacques Filleul, Alain Fouché, Francis Grignon, Didier Guillaume, Mme Odette Herviaux, MM. Michel Houel, Alain Houpert, Benoît Huré, Philippe Kaltenbach, Joël Labbé, Serge Larcher, Jean-Jacques Lasserre, Daniel Laurent, Jean-Claude Lenoir, Philippe Leroy, Alain Le Vern, Mme Marie-Noëlle Lienemann, MM. Michel Magras, Hervé Maurey, Jean-François Mayet, Jean-Claude Merceron, Jean-Jacques Mirassou, Robert Navarro, Louis Nègre, Jackie Pierre, Ladislas Poniatowski, Charles Revet, Roland Ries, Mmes Laurence Rossignol, Mireille Schurch, Esther Sittler, MM. Henri Tandonnet, Robert Tropeano, Yannick Vaugrenard, François Vendasi, Paul Vergès, René Vestri.

Voir le(s) numéro(s) :

Assemblée nationale (13ème législ.) :

3508, 3632 et T.A. 742

Sénat :

12, 158 et 176 (2011-2012)

INTRODUCTION

Mesdames, Messieurs,

Le Sénat est saisi du projet de loi renforçant les droits, la protection et l'information des consommateurs, adopté par l'Assemblée nationale en octobre dernier. Constitué à l'origine de 11 articles, ce texte est passé à 29 articles après son examen en commission puis à 56 en séance publique.

Au terme de ce processus, commencé en juillet dernier, le texte transmis au Sénat traite de sujets très divers, des ventes au déballage de fruits et légumes aux frais funéraires en passant par les soins esthétiques.

Cet accroissement, qui affaiblit quelque peu la cohérence du texte, témoigne à l'évidence de l'insuffisance des mesures contenues dans le projet de loi initial, dans un contexte de stagnation du pouvoir d'achat depuis 2007 et de hausse des dépenses contraintes, ces dernières représentant désormais près de la moitié du budget des ménages mode+stes.

Il est également le signe que, sur un certain nombre de sujets, les lois adoptées au cours du quinquennat (modernisation de l'économie, modernisation de l'agriculture, réforme du crédit à la consommation) n'ont pas produit tous les effets escomptés. Le renforcement de la concurrence ne suffit pas, à lui seul, à faire augmenter le pouvoir d'achat des Français.

Si un certain nombre de droits reconnus aux consommateurs sont théoriquement renforcés dans le texte transmis au Sénat, votre commission s'interroge sur l'impact réel de certaines mesures, dans un contexte marqué par l'affaiblissement de la direction générale de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes (DGCCRF).

En dépit de ce contexte, votre rapporteur a abordé ce texte dans un esprit constructif, ne souhaitant pas laisser passer une occasion d'améliorer les droits des consommateurs, objectif évidemment partagé par les membres du groupe de travail qu'il a souhaité associer aux auditions nombreuses organisées sur ce texte1(*). Il estime que, de ce point de vue, le présent projet de loi est critiquable non par ce qu'il contient mais par ce qu'il ne contient pas.

C'est pourquoi il a souhaité enrichir substantiellement le texte afin de lui donner une portée immédiatement perceptible pour les ménages. Votre commission a donc adopté, à son initiative, des mesures volontaristes pour faire réellement baisser les dépenses contraintes des ménages dans trois postes-clés : le logement, l'énergie et la téléphonie mobile.

Afin d'améliorer l'effectivité des droits des consommateurs, elle a également introduit dans le texte, à l'initiative de Mme Nicole Bonnefoy, rapporteure au nom de la commission des lois, un dispositif instaurant la possibilité d'une action de groupe.

Du fait de la diversité des domaines abordés, votre commission a décidé de déléguer à la commission des lois, saisie pour avis, l'examen des dispositions relevant de sa seule compétence. Il s'agit des articles 1er bis, 1er ter, 2 bis A, 7 ter, 8 bis A, 8 ter, 10 bis E, 10 bis M et 10 quater. Sur la proposition de sa rapporteure, votre commission a adopté ses amendements et suivi son avis sur les amendements déposés sur ces articles.

Au cours de sa réunion du mercredi 7 décembre, la commission a adopté 129 amendements dont 30 émanant de l'opposition sénatoriale.

Après avoir rappelé le contexte dans lequel il s'inscrit, le présent rapport détaillera le contenu du projet de loi et présentera les modifications adoptées par votre commission.


* 1 Étaient membres du groupe de travail : MM. Claude Bérit-Débat, Yannick Vaugrenard, Joël Labbé, Gérard Cornu, Michel Houel, Robert Tropéano, Mmes Élisabeth Lamure, Valérie Létard et Evelyne Didier.