2. De nombreux ajouts dans des domaines très divers
L' article 1 er bis A , introduit sur proposition de Mme Catherine Vautrin, avec avis favorable du rapporteur et avis de sagesse du Gouvernement, concerne les délais de paiement. D'une part, il transpose la directive 2011/7/UE du 16 février 2011 concernant la lutte contre le retard de paiement dans les transactions commerciales. D'autre part, il rend possible la prolongation, au-delà du 31 décembre 2012, des accords interprofessionnels dérogatoires aux règles sur les délais de paiement sous certaines conditions, notamment le caractère saisonnier particulièrement marqué de l'activité.
L'examen des articles 1 er bis et 1 er ter , qui portent sur les procédures de saisine et les règles de prescription relatifs à l'Autorité de la concurrence, a été délégué au fond à la commission des lois, de même que celui de l'article 2 bis A relatif aux sociétés d'attribution d'immeubles en jouissance à temps partagé
L' article 2 bis B , introduit en séance publique, prévoit que lorsque l'exécution de travaux d'amélioration engendre une réduction des charges locatives, le propriétaire peut bénéficier d'une majoration de loyer à hauteur de 50 % de cette réduction de charges.
L' article 2 bis , introduit en commission des affaires économiques de l'Assemblée nationale, porte sur les conditions suspensives des contrats de construction de maisons individuelles.
L' article 3 bis vise à améliorer la loyauté et la transparence de la tarification des services à valeur ajoutée (SVA) délivrés par SMS, et plus particulièrement par des SMS surtaxés payés, non lors de leur émission, mais lors de leur réception.
L' article 4 bis précise le régime juridique des contrats souscrits par les consommateurs pour la fourniture de gaz de pétrole liquéfié (GPL) en vrac.
L' article 5 bis A , issu d'un amendement socialiste adopté en séance publique, tend à améliorer la concertation locale autour des projets d'implantation d'antennes-relais de téléphonie mobile, en généralisant les instances de concertation départementales (ICD), notamment dans les situations de blocage.
L' article 5 bis , introduit par la commission des affaires économiques, supprime l'obligation pour le directeur ou le gérant d'un établissement d'optique-lunetterie d'être lui-même opticien-lunetier et impose aux opticiens-lunetiers d'être en possession d'une ordonnance en cours de validité pour délivrer des verres correcteurs.
L' article 6 bis A , adopté à l'initiative du Gouvernement, vise à encadrer les activités de soin à visée esthétique.
L' article 6 bis , introduit par Mme Annick Le Loch complète la liste des motifs de résiliation sans délai prévus par le code des assurances et le code de la mutualité en ajoutant un nouveau cas de figure : l'affiliation à titre obligatoire à un contrat collectif « maladie, maternité, accident » dans un cadre professionnel.
L' article 6 ter , adopté à l'initiative de Mme Catherine Vautrin, introduit l'obligation de rappeler à l'assuré sa liberté de choix du réparateur-carrossier professionnel avec lequel il souhaite s'engager pour la réparation d'un véhicule endommagé suite à un sinistre garanti.
L' article 7 bis rend possible une information sur les conditions d'élaboration des plats servis dans les restaurants.
L'examen de l' article 7 ter , relatif au prélèvement sur le compte bancaire d'une personne décédée pour le paiement des frais funéraires, et de l 'article 8 bis A , qui concerne la lutte contre l'acquisition habituelle de billets de spectacle en vue de les revendre avec une forte marge, a été délégué au fond à la commission des lois. Il en va de même de l'article 8 ter relatif au démarchage téléphonique.
L' article 9 bis oblige le prestataire de service à communiquer au consommateur ses coordonnées postales ou téléphoniques.
L' article 9 ter a pour objet de garantir l'application du régime protecteur contre les clauses abusives dans les contrats proposés par des professionnels, dès lors que le contrat présente un « lien étroit » avec le territoire d'un État membre. Cette disposition introduit ainsi en droit interne le critère énoncé par un arrêt de la Cour de justice de l'UE 13 ( * ) .
L' article 9 quater vise à ce que les consommateurs de l'Union européenne bénéficient de la protection du droit communautaire même si le contrat est régi par la loi d'un État non membre de l'UE, dès lors que ce contrat, cependant, présente un « lien étroit » avec le territoire d'un État membre 14 ( * ) .
L' article 10 bis A accélère la procédure permettant d'obtenir de la part du maire l'autorisation d'occupation temporaire du domaine public nécessaire pour procéder à des ventes au déballage sur l'espace public. Le maire devra désormais se prononcer sous trois jours ouvrés et l'absence de réponse vaudra autorisation tacite.
L' article 10 bis B instaure une sanction administrative contre la pratique consistant à commercialiser des fruits et légumes frais sans bon de commande ou contrat.
L' article 10 bis C prévoit la consultation de l'Agence nationale chargée de la sécurité sanitaire de l'alimentation, de l'environnement et du travail sur les projets de décret relatif à la conformité et à la sécurité des produits et des services, lorsque ces décrets comportent des dispositions visant à prévenir des risques sanitaires ou nutritionnels.
L' article 10 bis D sécurise juridiquement les mesures d'urgence que la Commission européenne peut prendre envers des denrées alimentaires et des aliments pour animaux d'origine communautaire ou importés d'un pays tiers, lorsque ces produits sont susceptibles de constituer un risque sérieux pour la santé humaine, la santé animale ou l'environnement.
L'examen de l' article 10 bis E , relatif à la facturation par le prêteur de frais supplémentaires à un crédit immobilier lorsque le consommateur choisit lui-même son contrat d'assurance, a été délégué à la commission des lois.
L' article 10 bis F oblige les banques à remettre gratuitement au commerçant un relevé récapitulatif annuel de l'ensemble des postes de frais facturés pour l'encaissement des paiements par carte bancaire.
L' article 10 bis G interdit aux auto-écoles d'exiger des frais de restitution du dossier d'inscription et habilite les agents de la DGCCRF à enjoindre aux responsables de ces écoles de supprimer cette clause devenue illicite.
L' article 10 bis H corrige une erreur matérielle.
Les articles 10 bis I, J et K , introduits à l'initiative de l'ancien ministre de l'industrie, Christian Estrosi, visent à donner à FranceAgrimer la possibilité d'obtenir de la part de la grande distribution les informations nécessaires au calcul des marges nettes, aux fins de transmission à l'Observatoire des prix et des marges des produits alimentaires. Le dispositif proposé tend à rendre effective cette obligation, en permettant un contrôle administratif sur les organismes devant effectuer ces transmissions de données ( article 10 bis I ) et en mettant en place une sanction de 15 000 euros d'amende en cas de refus de transmission ( article 10 bis J ).
L'article 10 bis L prévoit la remise au Parlement d'un rapport avant mars 2012 sur la réforme du crédit à la consommation, notamment sur la durée maximale de remboursement.
L' article 10 bis M , dont l'examen a été délégué à la commission des lois, prévoit la remise au Parlement d'un rapport, avant mars 2012 sur la commercialisation des contrats obsèques.
L' article 10 bis étend les sanctions administratives aux cas de violation des règles relatives aux ventes avec primes.
L' article 10 ter met en place un régime de sanctions applicables en cas de violation de certaines dispositions du code de la consommation relatives aux contrats de services de communications électroniques.
L'examen de l' article 10 quater , relatif aux pouvoirs du président du tribunal de commerce en matière de détection des difficultés des entreprises, a été délégué à la commission des lois.
L' article 10 quinquies interdit les pratiques constatées d'exonération de garantie par les concessionnaires automobiles pour les véhicules entretenus par des garagistes qui ne sont pas inscrits dans un réseau de concession. L'article 10 sexies étend la possibilité pour les agents de la DGCCRF de recevoir du juge d'instruction des commissions rogatoires.
L' article 10 septies octroie la possibilité à certains agents de la DGCCRF d'effectuer des relevés d'identité.
L' article 10 octies inclut l'Autorité de sûreté nucléaire (ASN) et l'Institut de radioprotection et de sûreté nucléaire (IRSN) dans la liste des personnes auxquelles les agents de la DGCCRF peuvent communiquer les informations qu'ils recueillent dans leur mission de surveillance sur le niveau de contamination radioactive des denrées alimentaires.
L' article 10 nonies donne une compétence nationale aux agents de la DGCCRF pour leurs pouvoirs d'enquête relatifs à la conformité et à la sécurité des produits et des services.
L' article 10 decies concerne la désignation ministérielle des représentants des consommateurs ou des associations de consommateurs appelés à siéger dans des commissions administratives consultatives autres que le Conseil national de la consommation (CNC).
L' article 10 undecies ouvre la possibilité de dématérialiser les chèques-restaurant, afin de renforcer leur attractivité.
L' article 10 duodecies , introduit à l'initiative du Gouvernement, habilite des agents de la DGCCRF et de FranceAgrimer à procéder au contrôle des cotations effectuées dans les abattoirs, qui servent ensuite à informer les acteurs du marché.
* 13 Arrêt CJUE du 9 septembre 2004, affaire C-70/03.
* 14 Cette disposition transpose le critère prévu à l'article 7.2 de la directive 1999/44/CE relative à la garantie des biens de consommation.