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Autorisation d'exploitation

Proposition de loi tendant à soumettre à autorisation d'exploitation tout changement de secteur d'activité d'un commerce de plus de 300 mètres carrés :

Les étapes de la discussion :

1ère lecture
  • Texte n° 132 (2002-2003) de M. Claude BIWER et plusieurs de ses collègues, déposé au Sénat le 16 janvier 2003

Cette proposition de loi est caduque (informations sur la caducité des textes).

Les thèmes associés à ce dossier :
Pour toute remarque relative à ce dossier législatif, veuillez contacter : dosleg@senat.fr Cette page a été générée le 10 mars 2014