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16 janvier 2003 : Autorisation d'exploitation ( texte déposé au sénat - première lecture )

 

Soumission à autorisation d'exploitation des changements de secteur d'activité d'un commerce de plus de 300 m²

N° 132

SÉNAT

SESSION ORDINAIRE DE 2002-2003

Annexe au procès-verbal de la séance du 16 janvier 2003

PROPOSITION DE LOI

tendant à soumettre à autorisation d'exploitation tout changement de secteur d'activité d'un commerce de plus de 300 mètres carrés,

PRÉSENTÉE

Par MM. Claude BIWER, Jean-Paul AMOUDRY, Marcel DENEUX, Mme Françoise FÉRAT, M. Christian GAUDIN, Mme Valérie LÉTARD, M. Louis MOINARD, Mme Anne-Marie PAYET, et M. Jean-Marie VANLERENBERGHE

Sénateurs.

(Renvoyée à la commission des Affaires économiques et du Plan, sous réserve de la constitution éventuelle d'une commission spéciale dans les conditions prévues par le Règlement).


Commerce et artisanat.

EXPOSÉ DES MOTIFS

Mesdames, Messieurs,

La loi d'orientation du Commerce et de l'Artisanat adoptée par le Parlement en 1973 comportait un certain nombre de dispositions visant à assurer une protection du petit commerce en prévoyant que toute création d'une surface commerciale de plus de 1.000 m2 devrait faire l'objet d'une autorisation accordée soit par une commission départementale d'urbanisme commercial, soit par la commission nationale d'urbanisme commercial ou, à défaut, par le Ministre chargé du Commerce et de l'Artisanat.

Après une vingtaine d'années d'application, il est apparu clairement que ce dispositif ne fut pas aussi protecteur que souhaité, le développement des grandes surfaces commerciales n'ayant jamais été enrayé et la mise en place de « lotissements commerciaux » constituant véritablement un détournement de la loi.

Ces derniers ont été prohibés par une loi de 1990. Mais il fallut attendre la loi du 5 juillet 1996 relative au développement et à la promotion du commerce et de l'artisanat pour que les pouvoirs publics tentent de porter véritablement un coup d'arrêt au développement des grandes et moyennes surfaces : dans l'intervalle, malheureusement, des dizaines de milliers de petits commerces ont périclité aussi bien en milieu urbain qu'en milieu rural.

Avec la loi de 1996, sont désormais soumis à une autorisation d'exploitation commerciale les projets ayant pour objet la création d'un magasin de commerce de détail d'une surface de vente supérieure à 300 m2 résultant soit d'une construction nouvelle, soit de la transformation d'un immeuble existant.

La loi prévoit également que tout changement de secteur d'activité d'un commerce d'une surface de vente supérieure à 2.000 m2 est également soumis à l'autorisation d'exploitation commerciale, ce seuil étant ramené à 300 m2 pour les seuls magasins dont l'activité est à prédominance alimentaire.

Ce texte pose un certain nombre de problèmes d'application : il ne vise, en effet, que les changements de secteur d'activité et non les changements d'enseigne, qui sont très fréquents, et surtout ne concerne pas les surfaces de vente inférieures à 2.000 m2 seuil qui paraît bien trop élevé.

En effet, il semblerait que certaines demandes de changement de secteur d'activité examinées en Commission départementale d'équipement commercial (qui a remplacé la CDUC) ne comportent pas le nom de la future enseigne, ou bien qu'une autorisation obtenue pour l'exploitation d'une enseigne soit, ultérieurement, transférée à une autre, ou bien qu'une autorisation donnée pour un secteur d'activité bien défini soit utilisée pour un autre secteur qui ne l'aurait peut-être pas obtenue compte tenu du commerce local existant, de l'analyse de clientèle qui avait été faite ou encore du degré d'agressivité commerciale du secteur ou de l'enseigne considérée.

Il apparaît ainsi clairement que la loi n'est plus véritablement respectée ni dans son esprit ni dans sa lettre : ce sont les raisons pour lesquelles, nous proposons que, désormais, tout changement de secteur d'activité d'un commerce d'une surface de vente supérieure à 300 mètres carrés quelle que soit son activité, soit soumis à une autorisation d'exploitation.

Tel est l'objet de la présente proposition de loi que nous vous prions de bien vouloir adopter.

PROPOSITION DE LOI

Article unique

Le dernier alinéa du I de l'article L. 720-5 du code de commerce est rédigé comme suit :

«  Tout changement de secteur d'activité d'un commerce d'une surface de vente supérieure à 300 mètres carrés est également soumis à l'autorisation d'exploitation commerciale prévue au présent article. »