Soumission à autorisation d'exploitation des changements de secteur d'activité d'un commerce de plus de 300 m²
N°
132
SÉNAT
SESSION ORDINAIRE DE 2002-2003
Annexe au procès-verbal de la séance du 16 janvier 2003
PROPOSITION DE LOI
tendant à soumettre à
autorisation
d'exploitation
tout
changement
de
secteur
d'activité
d'un
commerce
de
plus
de
300
mètres
carrés
,
PRÉSENTÉE
Par MM. Claude BIWER, Jean-Paul AMOUDRY, Marcel DENEUX, Mme Françoise FÉRAT, M. Christian GAUDIN, Mme Valérie LÉTARD, M. Louis MOINARD, Mme Anne-Marie PAYET, et M. Jean-Marie VANLERENBERGHE
Sénateurs.
(Renvoyée à la commission des Affaires économiques et du Plan, sous réserve de la constitution éventuelle d'une commission spéciale dans les conditions prévues par le Règlement).
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Commerce et artisanat. |
EXPOSÉ DES MOTIFS
Mesdames, Messieurs,
La loi d'orientation du Commerce et de l'Artisanat adoptée par le
Parlement en 1973 comportait un certain nombre de dispositions visant à
assurer une protection du petit commerce en prévoyant que toute
création d'une surface commerciale de plus de 1.000 m
2
devrait faire l'objet d'une autorisation accordée soit par une
commission départementale d'urbanisme commercial, soit par la commission
nationale d'urbanisme commercial ou, à défaut, par le Ministre
chargé du Commerce et de l'Artisanat.
Après une vingtaine d'années d'application, il est apparu
clairement que ce dispositif ne fut pas aussi protecteur que souhaité,
le développement des grandes surfaces commerciales n'ayant jamais
été enrayé et la mise en place de « lotissements
commerciaux » constituant véritablement un détournement
de la loi.
Ces derniers ont été prohibés par une loi de 1990. Mais il
fallut attendre la loi du 5 juillet 1996 relative au développement et
à la promotion du commerce et de l'artisanat pour que les pouvoirs
publics tentent de porter véritablement un coup d'arrêt au
développement des grandes et moyennes surfaces : dans l'intervalle,
malheureusement, des dizaines de milliers de petits commerces ont
périclité aussi bien en milieu urbain qu'en milieu rural.
Avec la loi de 1996, sont désormais soumis à une autorisation
d'exploitation commerciale les projets ayant pour objet la création d'un
magasin de commerce de détail d'une surface de vente supérieure
à 300 m
2
résultant soit d'une construction nouvelle,
soit de la transformation d'un immeuble existant.
La loi prévoit également que tout changement de secteur
d'activité d'un commerce d'une surface de vente supérieure
à 2.000 m
2
est également soumis à
l'autorisation d'exploitation commerciale, ce seuil étant ramené
à 300 m
2
pour les seuls magasins dont l'activité
est à prédominance alimentaire.
Ce texte pose un certain nombre de problèmes d'application : il ne
vise, en effet, que les changements de secteur d'activité et non les
changements d'enseigne, qui sont très fréquents, et surtout ne
concerne pas les surfaces de vente inférieures à
2.000 m
2
seuil qui paraît bien trop élevé.
En effet, il semblerait que certaines demandes de changement de secteur
d'activité examinées en Commission départementale
d'équipement commercial (qui a remplacé la CDUC) ne comportent
pas le nom de la future enseigne, ou bien qu'une autorisation obtenue pour
l'exploitation d'une enseigne soit, ultérieurement,
transférée à une autre, ou bien qu'une autorisation
donnée pour un secteur d'activité bien défini soit
utilisée pour un autre secteur qui ne l'aurait peut-être pas
obtenue compte tenu du commerce local existant, de l'analyse de
clientèle qui avait été faite ou encore du degré
d'agressivité commerciale du secteur ou de l'enseigne
considérée.
Il apparaît ainsi clairement que la loi n'est plus véritablement
respectée ni dans son esprit ni dans sa lettre : ce sont les
raisons pour lesquelles, nous proposons que, désormais, tout changement
de secteur d'activité d'un commerce d'une surface de vente
supérieure à 300 mètres carrés quelle que soit son
activité, soit soumis à une autorisation d'exploitation.
Tel est l'objet de la présente proposition de loi que nous vous prions
de bien vouloir adopter.
PROPOSITION DE LOI
Article unique
Le
dernier alinéa du I de l'article L. 720-5 du code de commerce est
rédigé comme suit :
«
8°
Tout changement de secteur d'activité d'un
commerce d'une surface de vente supérieure à 300 mètres
carrés est également soumis à l'autorisation
d'exploitation commerciale prévue au présent
article. »