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Consommation

Loi relative à la consommation :

Objet du texte

Le présent projet de loi, déposé par le Gouvernement, a pour objet la mise en place de « nouveaux outils de régulation économique pour rééquilibrer les pouvoirs entre consommateurs et professionnels ».

Il comporte six chapitres.

Le chapitre Ier (articles 1 et 2) introduit dans le droit français une procédure d'action de groupe.

Le chapitre II (articles 3 à 17) vise à « améliorer l'information et renforcer les droits contractuels des consommateurs ». L'article 3 introduit ainsi dans le code de la consommation la définition de la notion de « consommateur » : est considérée comme consommateur : « toute personne physique qui agit à des fins qui n'entrent pas dans le cadre de son activité commerciale, industrielle, artisanale ou libérale. ». Ce chapitre contient également des dispositions relatives au démarchage et à la vente à distance (article 5) ; à certains contrats spécifiques conclus dans les salons et foires (articles 11 et 12).

Le chapitre III (articles 18 à 22) est relatif au crédit et à l'assurance. Ainsi, l'article 20 tend à renforcer les consommateurs contre le risque de multi-assurance et l'article 21 aménage le droit de résiliation pour ce type de contrat.

Le chapitre IV (articles 23 et 24) concerne les indications géographiques : une nouvelle procédure qui permettra aux produits français d'obtenir une protection sur le territoire national et de valoriser les productions industrielles et artisanales locales, comme cela existe déjà pour les produits alimentaires.

Le chapitre V (articles 25 à 67) a pour objet de moderniser les moyens de contrôle et les pouvoirs de sanction de l'autorité chargée de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes (CCRF) et de ses agents.

Enfin, le chapitre VI (articles 68 à 73) intitulé « dispositions diverses » comprend notamment des dispositions relatives aux exploitants de voitures de tourisme avec chauffeurs et de véhicules motorisés à deux ou trois roues (articles 68 et 69) et le renouvellement de l'habilitation du gouvernement pour procéder, par voie d'ordonnance, à la refonte du code de la consommation, à l'harmonisation finale des pouvoirs d'enquête des agents de la CCRF ainsi que des dispositions nécessaires pour l'outre-mer (article 73).

Les étapes de la discussion :

Première lecture

1ère lecture
  • Texte n° 1015 de M. Pierre MOSCOVICI, ministre de l'économie et des finances, déposé à l'Assemblée Nationale le 2 mai 2013
  • Rapport n° 1156 de M. Razzy HAMMADI et Mme Annick LE LOCH, fait au nom de la commission des affaires économiques, déposé le 13 juin 2013
  • Texte de la commission n° 1156 déposé le 13 juin 2013
  • Avis n° 1110 de M. Laurent GRANDGUILLAUME, fait au nom de la commission des finances, déposé le 5 juin 2013
  • Avis n° 1116 de M. Jean-Louis BRICOUT, fait au nom de la commission du développement durable et de l'aménagement du territoire, déposé le 5 juin 2013
  • Avis n° 1123 de M. Sébastien DENAJA, fait au nom de la commission des lois, déposé le 11 juin 2013
  • Texte n° 176 adopté par l'Assemblée nationale le 3 juillet 2013
1ère lecture
  • Texte n° 725 (2012-2013) transmis au Sénat le 4 juillet 2013

Deuxième lecture

2ème lecture
  • Texte n° 1357 transmis à l'Assemblée nationale le 16 septembre 2013
  • Rapport n° 1574 de M. Razzy HAMMADI et Mme Annick LE LOCH, fait au nom de la commission des affaires économiques, déposé le 21 novembre 2013
  • Texte de la commission n° 1574 déposé le 21 novembre 2013
  • Texte n° 262 adopté avec modifications par l'Assemblée nationale le 16 décembre 2013
2ème lecture
  • Texte n° 244 (2013-2014) transmis au Sénat le 18 décembre 2013

Commission mixte paritaire

Décision du Conseil constitutionnel

C. Constit.
  • Saisine en date du 17 février 2014 par au moins soixante sénateurs et soixante députés
  • Décision du Conseil constitutionnel n° 2014-690 du 13 mars 2014 (partiellement conforme)

Loi promulguée

Loi

Dossier d'information

L'examen en séance publique en chiffres :


Les chiffres clés de l'examen du texte au Sénat
(1ère lecture) - pdf 71ko

La fiche débat (l'intégralité des statistiques de l'examen en séance) - pdf 83ko



Les thèmes associés à ce dossier :
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