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Projet de loi
relatif à la consommation

Première lecture - 10, 11, 12 et 13 septembre 2013

Sommaire de la discussion

Ce sommaire, réalisé à partir du compte rendu intégral des débats, permet d'accéder directement à la discussion de chaque article. Il est disponible après la publication du compte rendu intégral au Journal Officiel.

Discussion générale Discussion des articles Explications de vote sur l'ensemble

 

Motion d'ordre

Article additionnel avant l'article 1er

Article 1erart. L. 423-1 à L. 423-18 [nouveaux] du code de la consommation - Introduction de l'action de groupe dans le code de la consommation

Article 1er (suite)art. L. 423-1 à L. 423-18 [nouveaux] du code de la consommation - Introduction de l'action de groupe dans le code de la consommation

Articles additionnels après l'article 1er

Article 2art. L. 211-15 [nouveau], L. 532-2 du code de l'organisation judiciaire et L. 462-7 du code de commerce - Désignation de tribunaux spécialisés pour traiter des actions de groupe et application dans le temps de la nouvelle réglementation

Article additionnel après l’article 2

Article 3 (Texte non modifié par la commission)art. préliminaire [nouveau] dans le code de la consommation - Définition du consommateur

Articles additionnels après l'article 3

Article 3 bis (nouveau)

Article 3 ter (nouveau)section 12 [nouvelle] du chapitre II du titre Ier du livre III de la deuxième partie du code de l'éducation - Education des consommateurs

Article 4art. L. 111-1 à L. 111-6, L. 113-3, art. L. 113-3-1 et L. 113-3-2 [nouveaux] du code de la consommation - Obligation générale d'information du consommateur

Article 4art. L. 111-1 à L. 111-6, L. 113-3, articles L. 113-3-1 et L. 113-3-2 [nouveaux] du code de la consommation - Obligation générale d'information du consommateur

Articles additionnels après l'article 4

Article 4 bis Aart. L. 121-82-1 et L. 121-82-2 [nouveaux] du code de la consommation - Utilisation de la mention « Fait maison » dans la restauration

Article 4 bis A (suite)art. L. 121-82-1 et L. 121-82-2 [nouveaux] du code de la consommation - Utilisation de la mention « Fait maison » dans la restauration

Article additionnel après l’article 4 bis A

Articles 4 bis B et 4 bis

Article 5sections 2 et 3 [nouvelles] du chapitre Ier du titre II du livre Ier du code de la consommation - Vente à distance

Articles additionnels après l’article 5

Article 5 bisart. L. 515-32 du code de la consommation - Réservoirs enterrés de liquides inflammables

Article 5 ter

Articles additionnels après l'article 5 ter

Articles additionnels après l’article 5 ter (suite)

Article 6

Article additionnel après l'article 6

Article 7art. L. 211-7, L. 211-15, L. 211-16 et L. 211-19 du code de la consommation - Garanties applicables aux contrats de consommation

Articles additionnels après l’article 7

Article 7 bis

Article 7 ter (non modifié par la commission)c du 3° de l'article 11 de la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 - Activité de labellisation de la Commission nationale de l'informatique et des libertés

Article 8 (texte non modifié par la commission)chapitre IV [nouveau] du Titre Ier du livre Ier du code de la consommation - Paiements supplémentaires

Article additionnel après l'article 8

Article 9

Articles additionnels après l'article 9

Article 10chapitre VIII [nouveau] du Titre III du livre Ier du code de la consommation - Effets attachés à la livraison du bien ou à l'exécution du service

Article 11section 14 [article L. 121-97 nouveau], section 15 (articles L. 121-98 à L. 121-103 [nouveaux] du code de la consommation, L. 112-6 du code monétaire et financier et L. 310-2 du code de commerce) du chapitre Ier du Titre II du Livre Ier du code de la consommation - Absence de droit de rétractation dans le cadre des contrats conclus dans les foires et salons et encadrement des ventes d'or et de métaux précieux

Articles additionnels après l'article 11

Article 11 bisart. L. 445-4 du code de l'énergie - Tarifs réglementés de vente de gaz naturel

Article 12 (Texte non modifié par la commission)art. L. 133-4 [nouveau] du code de la consommation - Possibilité de recourir à une médiation ou à un mode alternatif de règlement des différends

Articles additionnels après l’article 12

Article 13

Article additionnel après l’article 13

Article 14

Article 15

Article 16

Article 17

Article 17 bisart. L. 136-1 et L. 136-2 [nouveau] du code de la consommation - Information des abonnés à des services de télévision payante sur leurs conditions de résiliation

Articles additionnels après l’article 17 bis

Article 17 ter

Articles additionnels après l’article 17 ter

Article 17 quater (nouveau)art. L. 4362-9, L. 4362-10, L. 4362-11, L. 4363-4, L. 5215-1 [nouveau] et L. 5461-6-1 [nouveau] du code de la santé publique - Réglementation applicable aux opticiens-lunetiers

Article additionnel avant l’article 18 A

Article 18 A (Texte non modifié par la commission)art. L. 311-3 du code de la consommation - Champ d'application du crédit à la consommation

Article 18 B (Texte non modifié par la commission)art. L. 311-5 du code de la consommation - Exigence de la clarté dans les publicités comparatives

Article 18 C (Texte non modifié par la commission)art. L. 311-10 du code de la consommation - Conservation par le prêteur de la fiche de dialogue

Article 18 Dart. L. 331-6, L. 331-7, L. 332-10 et L. 333-4 du code de la consommation - Réduction de la durée des plans conventionnels de redressement, PCR

Article 18art. L. 311-8-1 du code de la consommation - Obligation de proposer effectivement un crédit amortissable pour les achats de plus de 1 000 euros conclus sur le lieu de vente et en vente à distance

Articles additionnels après l'article 18

Article 19 (Texte non modifié par la commission)art. L. 311-16 du code de la consommation - Suppression d'expressions ambiguës

Article additionnel après l'article 19

Article 19 bis A (nouveau)art. L. 112-10 du code monétaire et financier - Frais sur les comptes inactifs

Article 19 bis

Article 19 ter (Texte non modifié par la commission)art. L. 311-17 du code de la consommation - Dissociation du crédit renouvelable et des avantages accordés par les cartes de fidélité

Article 19 quater A (Texte non modifié par la commission)art. L. 311-17-1 du code de la consommation - Obligation d'accord exprès du consommateur pour l'utilisation de la fonction « crédit » pour les cartes associant paiement et crédit

Article 19 quater

Article 19 quinquies

Article 19 sexies

Article 19 septies (Texte non modifié par la commission)art. L. 313-11 du code de la consommation - Rémunération du vendeur en fonction des prêts souscrits par ses clients

Article 19 octies Aart. L. 312-1-3 [nouveau] du code monétaire et financier - Encouragement à la mobilité bancaire

Articles additionnels après l'article 19 octies A

Article 19 octiesart. L. 312-9-1 [nouveau] du code de la consommation - Assurance emprunteur

Articles additionnels après l'article 19 octies

Article 19 nonies

Articles additionnels après l’article 19 nonies

Article 20 (Texte non modifié par la commission)art. L. 112-10 [nouveau] du code des assurances - Faculté de renonciation en cas de multi-assurance

Article 20 bisart. L. 113-12 du code des assurances - Motivation de la résiliation du contrat d'assurance par l'assureur

Article 20 ter

Article additionnel après l’article 20 ter

Article 21art. L. 113-15-2 [nouveau] du code des assurances - Résiliation infra-annuelle des contrats d'assurance

Articles additionnels après l’article 21

Article 21 bis

Article 21 ter

Article additionnel après l’article 21 ter

Article 21 quaterInformation obligatoire sur la prise en charge des soins courants

Article 22

Articles additionnels après l’article 22

Article 22 bisart. L. 333-6 à L. 333-23 [nouveaux] et L. 311-9, L. 311-16, L.313-9, L. 331-11 du code de la consommation - Registre national des crédits aux particuliers

Demandes de priorité

Article 22 ter (Texte non modifié par la commission)art. 22-2 de la loi n° 89-462 du 6 juillet 1989 tendant à améliorer les rapports locatifs et portant modification de la loi n° 86-1290 du 23 décembre 1986 - Interdiction de consultation du registre national des crédits aux particuliers par un bailleur

Articles additionnels après l'article 22 ter

Article 22 quaterart. L. 311-9, L. 311-16, L. 313-9, L. 331-11, L. 333-6 à L. 333-23 [nouveaux] du code de la consommation, art; 22-2 de la loi n° 89-462 du 6 juillet 1989 tendant à améliorer les rapports locatifs et portant modification de la loi n° 86-1290 du 23 décembre 1986 - Coordination

Article 22 quinquiesart. L. 334-5 et L. 334-9 du code de la consommation - Application du registre national des crédits aux particuliers outre-mer

Article 22 sexiesEntrée en vigueur du registre national des crédits aux particuliers

Article 22 septies (nouveau)Modalités d'application réglementaire du dispositif créant le registre national des crédits aux particuliers

Article 23art. L. 411-1, L. 411-4, L. 711-4, L. 712-2-1 [nouveau], L. 712-4, L. 713-6, L. 721-1, L. 721-2 à L. 721-9 [nouveaux] et L. 722-1 du code de la propriété intellectuelle - Protection de la dénomination des collectivités locales et création d'indications géographiques pour les produits non alimentaires

Article 24

Article additionnel après l'article 24

Article 72 quater (appelé en priorité)art. L. 322-2, art. L. 322-2-1 et L. 322-7 [nouveaux] du code de la sécurité intérieure, article 2 de la loi n° 2010-476 du 12 mai 2010 relative à l'ouverture à la concurrence et à la régulation du secteur des jeux d'argent et de hasard en ligne - Définition des loteries et des jeux d'argent et de hasard

Article additionnel après l'article 72 quater (appelé en priorité)

Article 72 quinquies A (nouveau) (appelé en priorité)

Article 72 quinquies (appelé en priorité)

Article 72 sexies (appelé en priorité)

Article 72 septies (appelé en priorité)

Article 72 octies (appelé en priorité)

Article 72 nonies (appelé en priorité) (Texte non modifié par la commission)art. 31 de la loi n° 2010-476 du 12 mai 2010 relative à l'ouverture à la concurrence et à la régulation du secteur des jeux d'argent et de hasard en ligne - Archivage de l'identité des joueurs en ligne

Article 72 decies (appelé en priorité)

Article 72 undecies (appelé en priorité)

Article 72 duodecies (appelé en priorité)

Article 72 terdecies A (nouveau) (appelé en priorité)

Articles additionnels après l’article 72 terdecies A (appelés en priorité)

Article 72 terdecies (appelé en priorité)

Articles additionnels après l'article 72 terdecies (appelés en priorité)

Article additionnel après l’article 69 (appelé en priorité)

Article 25art. L. 141-1 du code de la consommation, L. 313-21 du code de l'action sociale et 9 de la loi n° 89-421 du 23 juin 1989 relative à l'information et à la protection des consommateurs ainsi qu'à diverses pratiques commerciales - Elargissement du champ de compétence des agents de la DGCCRF, renforcement de la coopération avec la CNIL, faculté de prononcer des sanctions administratives en cas de non-respect des injonctions et faculté de saisir le juge contre un service de communication en ligne

Articles additionnels après l'article 25

Article 25 bis

Article 25 ter

Article 26art. L. 141-1-1 [nouveau] du code de la consommation - Faculté pour la DGCCRF d'enjoindre un professionnel de la vente à distance de ne plus prendre de paiement à la commande en cas de risque de défaillance

Article 27

Article 28 (Texte non modifié par la commission)art. L. 141-4, L. 421-2 et L. 421-6 du code de la consommation - Pouvoirs du juge en matière de clauses abusives

Article 29

Article 30

Article 31

Article 32

Article 33

Article 34

Article 35

Article 36

Article additionnel après l'article 36

Article 37

Article additionnel après l'article 37

Article 38 (Texte non modifié par la commission)art. L. 218-1-2, L. 218-1-3 [nouveaux], L. 215-2-2, L. 215-2-3 et L. 215-2-4 du code de la consommation - Habilitation des agents pour effectuer des contrôles à l'importation de certaines denrées alimentaires

Article 39 (Texte non modifié par la commission)art. L. 218-2 du code de la consommation - Communication des rapports d'analyse ou d'essais et recours à une personne qualifiée

Article 40 (Texte non modifié par la commission)art. L. 218-4 du code de la consommation - Suspension par le préfet de la commercialisation de produits dangereux

Article 41

Article 42

Article 43 (Texte non modifié par la commission)art. L. 218-5-2 du code de la consommation - Renforcer les pouvoirs de police administrative pour garantir la sécurité des produits commercialisés

Article 44

Article 45

Article 45 bis

Article 46

Article additionnel après l'article 46

Article 47 (Texte non modifié par la commission)art. L. 215-1 du code de la consommation - Modification de la liste des agents qualifiés pour procéder à la recherche et à la constatation des infractions

Articles additionnels après l'article 47

Article 48art. L. 215-3-3 et L. 215-3-4 [nouveaux] du code de la consommation - Habilitation à procéder à des relevés d'identité et à utiliser le procédé du consommateur et cyberconsommateur « mystère »

Article 48 bis

Article 49 (Texte non modifié par la commission)art. L. 215-18 à L. 215-21 [nouveaux] du code de la consommation - Pouvoir de perquisition pour les infractions en matière de fraudes et falsifications

Article additionnel après l'article 49

Article 50art. L. 450-1 et L. 461-4 du code du commerce - Extension du domaine d'application de l'article L. 450-1

Articles additionnels après l’article 50

Article 51

Article 52art. L. 450-3, L. 450-3-1 et L. 450-3-2 [nouveaux], et L. 450-8 du code de commerce - Harmonisation des moyens d'investigation des agents en matière de concurrence et de consommation

Articles additionnels après l'article 52

Article 53art. L. 141-1-2 [nouveau] du code de la consommation - Modalités de prononciation d'une amende administrative

Article 54 (Texte non modifié par la commission)art. L. 113-6 [nouveau], L. 121-15, L. 121-15-3, L. 121-41, et L. 121-85-1, L. 132-2 [nouveaux], L. 211-16-1 et L. 211-23 [nouveaux] du code de la consommation - Création de sanctions administratives concernant les obligations d'informations précontractuelles et les règles de publicité

Article 55

Article 56 (Texte non modifié par la commission)art. L. 2151-3 [nouveau], L. 2321-1, L. 2331-1-1 [nouveau], L. 2351-1, L. 3114-2-1 [nouveau], L. 3551-1, L. 4271-2 [nouveau], L. 4631-1, L. 4651-1, L. 5421-13 [nouveau], L. 5734-1, L. 5754-1, L. 5764-1, L. 5784-1, L. 5794-1, L. 6432-3, L. 6733-1 [nouveaux], L. 6754-1, L. 6764-1 et L. 6784-1 du code des transports - Sanctions administratives du non-respect de dispositions des règlements communautaires assurant l'information et protégeant les droits des passagers dans le domaine des transports

Article 57

Article 57 bis

Article 57 ter

Articles additionnels après l’article 57 ter

Article 58

Article 59 (Texte non modifié par la commission)art. L. 465-1 et L. 465-2 [nouveaux] du code de commerce - Création d'un régime de sanctions administratives en cas de manquements au droit des pratiques commerciales restrictives de concurrence

Article 60art. L. 441-2-2 et L. 441-3-1 du code de commerce - Dispositions relatives au prononcé de sanctions administratives

Articles additionnels après l'article 60

Article 61art. L. 441-6, L. 442-6, L. 443-1 du code de commerce - Renforcement des sanctions en cas de non-respect des délais de paiement

Article 61 bis

Article 62art. L. 441-7, L. 441-8 [nouveau] et L. 442-6 du code de commerce ; art. L. 631-24 et L. 632-2-1 du code rural et de la pêche maritime - Amélioration de l'équilibre contractuel entre fournisseurs et distributeurs

Mise au point au sujet d'un vote

Article 62art. L. 441-7, L. 441-8 [nouveau] et L. 442-6 du code de commerce ; art. L. 631-24 et L. 632-2-1 du code rural et de la pêche maritime - Amélioration de l'équilibre contractuel entre fournisseurs et distributeurs

Articles additionnels après l’article 62

Article 62 bis A

Article 62 bis (Texte non modifié par la commission)art. L. 125-1-1 [nouveau] du code de commerce - Création d'un statut pour les magasins de producteurs

Article additionnel après l’article 62 bis

Article 63 (Texte non modifié par la commission)art. 7, 8, et 9 de la loi du 4 Juillet 1837 relative au système métrique et à la vérification des poids et mesures - Renforcement des sanctions en cas de non-conformité des instruments de mesure

Article 64art. L. 115-20, L. 115-22, L. 115-24, L. 115-26, L. 115-30, L. 121-4, L. 121-6, L. 122-7, L. 122-8, L. 122-9, L. 122-12 et L. 122-14 du code de la consommation - Alignement des peines applicables en cas d'atteinte portée au libre choix du consommateur

Article 65art. L. 213-1, L. 213-2, L. 213-2-1, L. 213-3, L. 213-4, L. 216-8, L. 217-11, L. 217-12 [nouveau] et L. 217-10-1 du code de la consommation - Renforcement des peines applicables en cas de fraude ou de falsification présentant des risques pour les consommateurs

Article 66

Article 67art. L. 237-2, L. 237-3, L. 251-20, L. 253-15, L. 253-16, L. 253-17, L. 272-9 et L. 671-9 du code rural et de la pêche maritime - Renforcement des peines applicables en cas de manquements à la réglementation sur l'utilisation de produits alimentaires d'origine animale, d'origine végétale et de produits phytopharmaceutiques

Article additionnel après l'article 67

Article additionnel avant l'article 68

Article 68art. L. 231-2, L. 231-3, L. 231-4, articles L. 231-5 à L. 231-7 [nouveaux] et L. 242-1 du code du tourisme - Réglementation de l'exploitation de voitures de tourisme avec chauffeur, VTC

Article additionnel après l'article 68

Article 69

Article additionnel après l'article 69

Article 70 A

Articles additionnels après l'article 70 A

Article 70

Articles additionnels après l'article 70

Article 71 (Texte non modifié par la commission)art. L. 137-3 [nouveau], L. 138-1, L. 214-1, L. 215-12, L. 215-17, L. 221-10, et L. 221-11 du code de la consommation - Diverses dispositions de simplification, notamment rédactionnelles, au sein du code de la consommation

Article additionnel après l'article 71

Article 72

Articles additionnels après l'article 72

Article 72 bisart. L. 121-42 à L. 121-47 [nouveaux] du code de la consommation - Encadrement de l'exploitation et de l'usage de numéros à valeur ajoutée

Article 72 ter (Texte non modifié par la commission)art. L. 121-83-1 du code de la consommation, articles L. 32-1 et L. 33-1 du code des postes et des communications électroniques - Modification des compétences de l'ARCEP et de la DGCCRF sur le marché de détail des communications électroniques

Articles additionnels après l’article 72 ter

Articles 72 quater aux articles additionnels après l’article 72 terdecies (déjà examinés en priorité)

Article 73art. 63 de la loi n° 2010-737 du 1er juillet 2010 portant réforme du crédit à la consommation - Habilitation du Gouvernement pour procéder par voie d'ordonnance à la refonte du code de la consommation

Seconde délibération

Article 18 bis (nouveau)art. L. 341-10 du code monétaire et financier - Interdiction de démarchage pour les opérations de crédit renouvelables