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Séance du 12 septembre 2013 (compte rendu intégral des débats)

M. Maurice Antiste. Mes chers collègues, je défendrai, au titre de cet article, cinq amendements au nom d’un groupe d’élus d’outre-mer.

Nous assistons actuellement à une recrudescence des cambriolages, et c’est une véritable ruée vers l’or qui a lieu dans nos régions. Cet or est prélevé en bijoux bien confectionnés qui, dès le lendemain, sont entièrement fondus. Il n’y a plus de bijoux ! Vous connaissez le circuit suivi. J’espère que la commission et le Gouvernement seront très attentifs à ce problème et qu’ils comprendront nos préoccupations.

Cet amendement tend à insérer dans le présent projet de loi des dispositions relatives à la publicité, sur l’ensemble des médias, concernant le marché de l’or et des métaux précieux. La réglementation envisagée préciserait l’identité de l’émetteur du message publicitaire, son domicile professionnel ou, à défaut, personnel, ainsi que le numéro d’agrément visé au I de l’article 535 du code général des impôts.

M. le président. Quel est l’avis de la commission ?

M. Alain Fauconnier, rapporteur. La publicité est régie par les articles L. 120-1 et suivants du code de la consommation. Il s’agit, en l’occurrence, de dispositions issues d’une directive de 2005, soumises à une obligation de transposition maximale. Le présent amendement tend à s’écarter du texte de cette directive, ce qui exposerait donc la France à un risque de contentieux communautaire.

C’est la raison pour laquelle, même si nous comprenons les préoccupations exprimées par les auteurs de cet amendement, la commission émet, à son grand regret, un avis défavorable.

M. le président. Quel est l’avis du Gouvernement ?

M. Benoît Hamon, ministre délégué. Monsieur Antiste, je me vois dans l’obligation de vous apporter la réponse la plus désagréable qui soit : la publicité est régie par les articles L. 120-1 et suivants du code de la consommation, lesquels résultent de la transposition de la directive de 2005 relative aux pratiques commerciales déloyales et font l’objet d’une obligation d’harmonisation maximale.

Dès lors, il n’est pas possible pour le législateur français d’adopter des mesures allant au-delà des dispositions de ladite directive sans risquer un contentieux communautaire.

Il s’agit donc exactement du même motif qu’au sujet de la directive « droits des consommateurs » concernant la vente à distance. Cette réponse ne peut qu’être frustrante, dans la mesure où nous sommes, en la matière, encadrés par les principes d’une directive d’harmonisation maximale ! Je le répète, il n’est pas possible d’amender les dispositions concernées, sauf à s’exposer à une procédure de manquement.

C’est pourquoi le Gouvernement émet un avis défavorable sur cet amendement.

M. le président. Monsieur Antiste, l’amendement n° 56 rectifié est-il maintenu ?

M. Maurice Antiste. Je comprends parfaitement les motifs qui m’ont été opposés : ce n’est pas le lieu où je devrais porter ces attaques. Toutefois, je ne céderai pas – non pas ici, mais ailleurs.

Monsieur le ministre, je suis déterminé à traquer ces malfaiteurs, et j’emploierai tous les moyens nécessaires pour lutter contre la véritable psychose qui frappe nos territoires. Cela étant, j’entends bien vos arguments et je me soumets à la procédure en vigueur.

M. le président. La parole est à M. Jean-Jacques Mirassou, pour explication de vote.

M. Jean-Jacques Mirassou. Mes chers collègues, sur ce sujet, j’ai eu l’occasion d’interroger M. le ministre de l’intérieur il y a quelques mois, afin de savoir quelles dispositions il entendait prendre pour encadrer ce type de commerce avec les moyens qui sont les siens, et qui sont tout de même un peu plus efficaces.

En effet, on observe malheureusement une synergie entre les vols à l’arraché et des pratiques malhonnêtes sur internet, qui frappent bien sûr, le plus souvent, les personnes vulnérables. Ainsi, l’achat d’or passe désormais par la multiplication des officines douteuses, dont l’espérance de vie est, du reste, généralement assez limitée.

À mon sens, cette situation justifie que l’on renforce l’encadrement de ce type de commerces qui, lorsqu’ils se déploient sans trop de scrupules, présentent nécessairement un corollaire : l’agression, notamment de personnes âgées, pour arracher les colliers, les bagues ou d’autres bijoux.

Monsieur le ministre, quelle est votre position sur cette question ? Je suppose que, en toute vraisemblance, des actions entrant dans votre champ d’attributions compléteront les mesures que m’a indiquées M. le ministre de l’intérieur il y a quelques mois. Dans nos villes, nombre de nos concitoyens s’alarment de la prolifération de ce commerce, par des circuits qui ne sont pas très orthodoxes, et le mot est faible !

M. Roland Courteau. Très bien !

M. le président. La parole est à M. le ministre délégué.

M. Benoît Hamon, ministre délégué. Mesdames, messieurs les sénateurs, nous évoquons ici les pratiques commerciales déloyales qui se sont développées un peu partout en France – en métropole comme outre-mer –, dans le domaine du rachat d’or.

En période de crise, on est parfois contraint d’aller puiser, dans son bas de laine, de quoi arrondir ses fins de mois ou de quoi acquérir un équipement indispensable.

Je souligne que les alinéas 12 et suivants de l’article 11 du présent texte contiennent une série de dispositions spécifiquement consacrées au rachat d’or. Les conditions dans lesquelles les transactions sont menées en la matière sont ainsi encadrées. Elles doivent impérativement faire l’objet d’un contrat écrit, dont les mentions obligatoires sont précisées. Un droit de rétractation est par ailleurs garanti au consommateur. Ce droit n’existait pas auparavant : vous vendiez vos bijoux, et le lendemain, pris de remords, vous ne pouviez pas vous rétracter !

M. Jean-Jacques Mirassou. Le lendemain, les bijoux sont déjà fondus !

M. Benoît Hamon, ministre délégué. De surcroît, ces dispositions comportent un régime de sanctions.

Certes, ces mesures ne répondent pas précisément aux demandes précises formulées par MM. Antiste et Mirassou au sujet de la publicité, qui entre dans le champ d’une directive d’harmonisation maximale. Néanmoins, pour les domaines dans lesquels le Parlement français est souverain, nous avons, depuis longtemps, entrepris d’organiser et d’encadrer ces pratiques.

En effet, nous avons tous constaté la multiplication de ces magasins ayant pignon sur rue, proposant de racheter de l’or ou des bijoux aux particuliers et abusant sans doute, ici ou là, des familles vulnérables. Heureusement, toutes les transactions ne posent pas problème, mais les escroqueries n’en existent pas moins !

M. Benoît Hamon, ministre délégué. Monsieur Antiste, je vous assure que je partage la détermination du Gouvernement tout entier à lutter contre ce fléau. C’est d’ailleurs pourquoi nous avons accepté de légiférer en ce sens, par voie d’amendements, devant l’Assemblée nationale.

M. le président. Monsieur Antiste, qu’en est-il, en définitive, de l’amendement n° 56 rectifié ?

M. Maurice Antiste. Compte tenu de tous ces éléments, je le retire, monsieur le président.

M. le président. L’amendement n° 56 rectifié est retiré.

L'amendement n° 470, présenté par M. Le Cam, Mmes Didier, Schurch et les membres du groupe communiste républicain et citoyen, est ainsi libellé :

Alinéa 26

Remplacer les mots :

Vingt-quatre

par les mots :

soixante-douze

La parole est à Mme Évelyne Didier.

Mme Évelyne Didier. Cet amendement vise à étendre de vingt-quatre à soixante-douze heures le délai de rétractation offert aux consommateurs vendeurs de métaux précieux.

De fait, la vente de bijoux résulte bien souvent de difficultés financières, parfois ponctuelles, ou encore de l’espoir d’un gain, qui sera, quoi qu’il en soit, inférieur à la valeur réelle ou sentimentale du bien cédé. Les propositions de rachat d’or fleurissent à chaque coin de rue et dans les journaux – cette question vient d’être évoquée. Le « business » du rachat d’or est propice aux escrocs, qui profitent sans scrupule des besoins en liquidités qu’éprouvent des personnes souvent fragilisées.

Pris à la gorge, le consommateur vendeur croit ne pas avoir d’autre choix que de céder son or. Il se sépare souvent de bijoux, parfois de bijoux de famille, auxquels il est attaché mais dont il ne connaît pas forcément la valeur. C’est la détresse qui le pousse à vendre à des personnes qui, je le répète, sont parfois peu scrupuleuses.

La plupart du temps, ces particuliers sont ensuite pris de remords. Dès lors, vingt-quatre heures nous paraissent insuffisantes pour la rétractation. Nous proposons, pour notre part, soixante-douze heures. Pourquoi ? Non pas pour le plaisir d’avancer ce délai, mais parce que, souvent, les personnes concernées sont conduites à se confier à un proche, lequel leur propose souvent d’autres solutions. Hélas, il est déjà trop tard : les bijoux se sont envolés.

M. Jean-Jacques Mirassou. Ils ont été fondus !

Mme Évelyne Didier. Exactement, cher collègue, et c’est là une difficulté supplémentaire contre laquelle tend à lutter le présent amendement.

M. le président. Quel est l’avis de la commission ?

M. Alain Fauconnier, rapporteur. La création d’un délai de rétractation de vingt-quatre heures constitue déjà un progrès important par rapport à la situation actuelle. Cette disposition nouvelle est protectrice pour le consommateur. Vous proposez, madame Didier, que ce délai soit de soixante-douze heures et j’entends bien vos arguments ; nous avons d'ailleurs débattu en commission sur la position du curseur entre vingt-quatre heures et soixante-douze heures. Cependant, au-delà d’un certain délai, d’autres problèmes se posent. L’avis de la commission est donc plutôt défavorable.

À titre personnel, je reste cependant ouvert sur cette question et je serai très attentif à l’avis du Gouvernement.

M. le président. Quel est l’avis du Gouvernement ?

M. Benoît Hamon, ministre délégué. Le délai de vingt-quatre heures pour exercer son droit de rétractation est un droit nouveau. Cette durée est justifiée, notamment, par la variation rapide du cours de l’or. Aussi, reporter l’exécution du contrat plusieurs jours après sa signature risque d’accroître, en défaveur du vendeur si le cours de l’or vient à baisser, l’écart entre le produit potentiel de la vente au moment de la transaction et le produit effectif de cette vente. Il est évident qu’on a intérêt à vendre son or au meilleur cours.

Nous estimions que le délai de vingt-quatre heures était suffisant pour faire jouer la concurrence et revenir éventuellement, saisi par le remords, sur sa décision de vendre.

Cela étant, je vous propose de couper la poire en deux, non pas dans une sorte de troc, mais pour essayer de prendre en compte l’ensemble des arguments. C’est ce qui me conduit, madame la sénatrice, à vous suggérer de rectifier votre amendement en prévoyant un délai de quarante-huit heures.

M. le président. Madame Didier, acceptez-vous de rectifier votre amendement dans le sens indiqué par M. le ministre ?

Mme Évelyne Didier. Bien sûr ! Nous n’allons pas laisser passer l’occasion de recevoir un avis favorable du Gouvernement ! C’est tellement rare !

M. le président. Je suis donc saisi d’un amendement n° 470 rectifié, présenté par M. Le Cam, Mmes Didier, Schurch et les membres du groupe communiste républicain et citoyen, ainsi libellé :

Alinéa 26

Remplacer les mots :

vingt-quatre

par les mots :

quarante-huit

Veuillez poursuivre, madame Didier.

Mme Évelyne Didier. Cela dit, monsieur le ministre, vous évoquez le cours de l’or, alors que nous vous parlons des mamies qui n’ont plus que quelques bijoux en poche et qui viennent les vendre. De toute façon, ces vendeurs se font spolier puisqu’on leur rachète l’or à la moitié de sa valeur. Dans ces conditions, parler du cours de l’or me semble dérisoire !

M. le président. La parole est à M. le ministre délégué.

M. Benoît Hamon, ministre délégué. Cette question n’est pas du tout dérisoire pour celui qui vend !

Je suis désolé que la mamie que vous évoquez en soit là, et c’est pour cela que nous essayons d’encadrer ce droit et de protéger les vendeurs. Si elle fait ce choix – peut-être n’en a-t-elle pas d’autre, mais, en tout état de cause, nous n’avons pas à nous mettre à la place de femmes et d’hommes qui décident librement de la conduite à tenir –, nous souhaitons qu’elle vende au meilleur cours.

Par ailleurs, les personnes qui vendent leur or sont souvent en situation de vulnérabilité. C’est pourquoi l’encadrement de ces contrats doit se faire dans l’intérêt économique du consommateur-vendeur et pas seulement dans celui de l’acheteur d’or, qui, lui, revendra au meilleur cours.

M. le président. Quel est l’avis de la commission sur l’amendement n° 470 rectifié ?

M. Alain Fauconnier, rapporteur. Favorable.

M. le président. Je mets aux voix l'amendement n° 470 rectifié.

(L'amendement est adopté.)

M. le président. Je constate que cet amendement a été adopté à l’unanimité des présents.

L'amendement n° 682, présenté par MM. Fauconnier et M. Bourquin, au nom de la commission des affaires économiques, est ainsi libellé :

I. - Après l'alinéa 32

Insérer trois alinéas ainsi rédigés :

« Section 16

« Contrats de transport hors déménagement

« Art. L. 121-104. – Lorsque le consommateur prend personnellement livraison des objets transportés et lorsque le voiturier ne justifie pas lui avoir laissé la possibilité de vérifier effectivement leur bon état, le délai mentionné à l’article L. 133-3 du code de commerce est porté à dix jours. »

II. - En conséquence, alinéa 1 :

Remplacer les mots : « sections 14 et 15 » par les mots : « 3 sections »

La parole est à M. Alain Fauconnier, rapporteur.

M. Alain Fauconnier, rapporteur. Cet amendement vise à étendre de trois à dix jours le délai dont dispose le consommateur pour émettre des protestations quand le livreur ne lui a pas laissé la possibilité de vérifier l’état du produit livré. Compte tenu des nombreux contentieux à ce sujet, l’allongement du délai me semble opportun.

M. le président. Quel est l’avis du Gouvernement ?

M. Benoît Hamon, ministre délégué. Favorable.

M. le président. Je mets aux voix l'amendement n° 682.

(L'amendement est adopté.)

M. le président. Les quatre amendements suivants sont présentés par MM. Antiste, Antoinette, Cornano, Desplan, J. Gillot, Patient et Tuheiava.

L'amendement n° 53 rectifié est ainsi libellé :

Après l’alinéa 34

Insérer un paragraphe ainsi rédigé :

… - L’article 534 du code général des impôts est complété par un alinéa ainsi rédigé :

« Tout marchand d’or doit justifier d’une connaissance de son métier. Celle-ci est acquise par une formation initiale ou par une validation des acquis de l’expérience. Un décret en Conseil d’État fixe les modalités d’application du présent alinéa. »

L'amendement n° 54 rectifié est ainsi libellé :

Après l’alinéa 34

Insérer un paragraphe ainsi rédigé :

… - L’article 535 du code général des impôts est complété par un paragraphe ainsi rédigé :

« … - Les commerçants dont une part de l’activité est l’achat d’or à des particuliers doivent obtenir, dans des conditions fixées par arrêté du ministre chargé du budget, un agrément délivré par l’autorité préfectorale du siège de leur principal établissement pour pouvoir exercer cette activité. »

L'amendement n° 55 rectifié est ainsi libellé :

Après l’alinéa 34

Insérer un paragraphe ainsi rédigé :

… - Le deuxième alinéa de l’article 537 du code général des impôts est complété par une phrase ainsi rédigée :

« À compter du 1er janvier 2018, le registre visé au premier alinéa prend la forme d’un registre établi au moyen d’un logiciel homologué permettant l’identification des ouvrages et offrant toute garantie en matière de preuves. »

L'amendement n° 57 rectifié est ainsi libellé :

Après l’alinéa 34

Insérer un paragraphe ainsi rédigé :

… - L’article 43 de la loi n° 86-1067 du 30 septembre 1986 relative à la liberté de communication est complété par un alinéa ainsi rédigé :

« Toute publicité en faveur du rachat d’or ou de métaux précieux précise l’identité, le domicile professionnel ou, le cas échéant, personnel de l’émetteur ainsi que son numéro d’agrément. »

La parole est à M. Maurice Antiste, pour présenter ces quatre amendements.

M. Maurice Antiste. L'amendement n° 53 rectifié prévoit la reconnaissance par la loi d’un métier de marchand d’or ou de métaux précieux. Cette reconnaissance implique la mise en place d’une formation initiale ou d’une validation des acquis de l’expérience.

L'amendement n° 54 rectifié prévoit la création d’un agrément délivré par l’autorité préfectorale pour autoriser les commerçants dont une part de l’activité est l’achat d’or aux particuliers à exercer cette activité.

L'amendement n° 55 rectifié prévoit la fixation d’une date, le 1er janvier 2018, à partir de laquelle l’ensemble des professionnels devront être équipés d’un livre de police électronique afin de faciliter les contrôles par les services de l’État en permettant la télétransmission.

Enfin, l'amendement n° 57 rectifié se justifie par la sécurité qu'il procure au consommateur.

M. le président. Quel est l’avis de la commission ?

M. Alain Fauconnier, rapporteur. La mesure proposée à l’amendement n° 53 rectifié n’entre pas clairement dans le champ de ce projet de loi, dont l’objet est de protéger les consommateurs et non pas d’organiser une profession, au demeurant déjà encadrée et contrôlée.

J’ai cru comprendre qu’un projet de loi sur l’artisanat et le commerce devait être prochainement présenté au Parlement ; je suggère à nos collègues d’y glisser cette mesure… La commission émet donc un avis défavorable sur cet amendement.

Concernant l’amendement n° 54 rectifié, le fait d’instaurer des barrières à l’entrée de l’exercice d’une profession constitue une limitation à la liberté du commerce. Il doit répondre à un objectif d’intérêt général et être proportionné à cet objectif. Il me semble que cet amendement ne respecte pas cette condition de proportionnalité. Je le rappelle, la vente d’or et de métaux précieux est d’ores et déjà fortement encadrée. L’enjeu se trouve davantage dans une meilleure application des règles existantes, ce qui passe par un renforcement des contrôles ; il n’est pas, me semble-t-il, dans la création de contraintes nouvelles. La commission émet donc également un avis défavorable.

Je n’ai pas d’évaluation du coût de la mise en place de la mesure prévue par l’amendement n° 55 rectifié et de ses effets positifs éventuels : il est donc difficile pour moi de me prononcer sur sa pertinence. Il existe un livre de police manuscrit contrôlé par les services de l’État. Est-ce suffisant ? J’aimerais connaître l’avis du Gouvernement sur cet amendement.

Pour ce qui est de l’amendement n° 57 rectifié, comme je l’ai déjà indiqué, les règles sur la publicité étant issues de la transposition maximale d’une directive, il n’est pas possible de les modifier. Au demeurant, les règles du code de la consommation relatives aux obligations d’information qui pèsent sur tout professionnel répondent d’ores et déjà aux objectifs de cet amendement. L’amendement étant satisfait, la commission en demande le retrait ; à défaut, elle émettrait un avis défavorable.

M. le président. Quel est l’avis du Gouvernement ?

M. Benoît Hamon, ministre délégué. Le Gouvernement émet les mêmes avis que M. le rapporteur.

Pour ce qui est de l’amendement n° 55 rectifié, qui vise à imposer aux professionnels du rachat d’or l’usage d’un logiciel homologué permettant la tenue d’un livre de police informatisé ainsi qu’une télétransmission aux services de l’État, nous considérons qu’il serait d’une mise en œuvre complexe.

Il convient de préciser que, si la tenue du livre de police est une obligation qui pèse sur le professionnel, celui-ci peut utiliser un registre soit manuscrit soit informatisé. L’ajout de photographies des biens achetés est également répandu. L’existence mais également la tenue de ce registre font d’ores et déjà l’objet de contrôles des services de l’État. Les contrôles qui ont été menés depuis deux ans ont permis de sensibiliser les professionnels à la bonne tenue de ce livre de police, s’agissant notamment de la dénomination des biens achetés.

Le Gouvernement considère que l’usage d’un logiciel spécifique doit relever du choix des professionnels du secteur et ne saurait faire l’objet d’une disposition dans le présent projet de loi. Voilà pourquoi, monsieur le rapporteur, monsieur Antiste, sur cet amendement, l’avis du Gouvernement est défavorable.

M. le président. Je mets aux voix l'amendement n° 53 rectifié.

(L'amendement est adopté.) – (Murmures amusés sur les travées de l'UMP.)

M. le président. Je mets aux voix l'amendement n° 54 rectifié.

(L'amendement n'est pas adopté.)

M. le président. Je mets aux voix l'amendement n° 55 rectifié.

(L'amendement n'est pas adopté.)

M. le président. Je mets aux voix l'amendement n° 57 rectifié.

(L'amendement n'est pas adopté.)

M. le président. Je mets aux voix l'article 11, modifié.

(L'article 11 est adopté.)

Article 11
Dossier législatif : projet de loi relatif à la consommation
Article 11 bis

Articles additionnels après l'article 11

M. le président. L'amendement n° 163 rectifié, présenté par MM. Mézard, Alfonsi, Barbier, Baylet, Bertrand, Collin, Collombat, Fortassin et Hue, Mme Laborde et MM. Mazars, Plancade, Requier, Tropeano, Vall et Vendasi, est ainsi libellé :

Après l'article 11

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

L’article L. 342-1 du code monétaire et financier est complété par trois alinéas ainsi rédigés :

« Sont interdits lorsqu'ils ont pour objet principal le rachat d’or ou de métaux précieux à des particuliers le démarchage à domicile, les insertions publicitaires télévisées, radiophoniques.

« Lorsque la publicité vise le rachat d’or ou de métaux précieux à des particuliers, il est interdit d’y faire usage de mentions implicites pouvant laisser penser que le paiement pourra être effectué en espèces.

« Elle ne doit pas, de quelque manière que ce soit, s’adresser aux mineurs. Une information parfaitement lisible et/ou audible précisant que l’activité de rachat d’or est interdite aux mineurs doit également être indiquée dans les publicités. »

La parole est à M. Stéphane Mazars.

M. Stéphane Mazars. Dans le droit fil de ce qui a pu être dit par de précédents orateurs et dans le souci de protéger le consommateur contre le démarchage intempestif comme de limiter les risques associés à l’activité de rachat d’or et de métaux précieux, cet amendement vise à interdire le démarchage à domicile et à encadrer les publicités télévisées et radiophoniques dans ce domaine.

J’ai bien pris note de la réponse qui a été fournie aux précédents orateurs s'agissant de la fameuse directive, mais je me dis que, sur un malentendu, ça peut passer… (Sourires.)

M. le président. Quel est l’avis de la commission ?

M. Alain Fauconnier, rapporteur. Cet amendement traite de la question de la réglementation de la publicité en matière de rachat d’or. Comme je l’ai dit, ces textes d’origine européenne ne sont pas modifiables. Par ailleurs, le démarchage est déjà fortement réglementé par l’article 5 du projet de loi, avec un droit de rétractation.

La commission émet donc un avis défavorable.

M. le président. Quel est l’avis du Gouvernement ?

M. Benoît Hamon, ministre délégué. Je veux d’abord faire observer que, avec l’adoption de l’amendement n° 53 rectifié, le Sénat, dans sa grande sagesse, a créé une nouvelle profession réglementée… Monsieur Antiste, vous avez finalement réussi à rassembler une majorité, et non sur le moindre de vos amendements. (Sourires.) Je signale néanmoins que nous allons avoir des problèmes avec la Commission européenne : M. Olli Rehn, qui traque les professions réglementées en France, ne manquera pas de faire de longues déclarations à ce sujet dans la presse économique… (Nouveaux sourires.)

Mme Catherine Procaccia. Il y a une navette !

M. Benoît Hamon, ministre délégué. Pour en venir à l’amendement n° 163 rectifié, et afin d’éviter tout malentendu, l’avis du Gouvernement est défavorable, s'agissant d’une disposition d’harmonisation maximale.

M. le président. Je mets aux voix l'amendement n° 163 rectifié.

(L'amendement n'est pas adopté.)

M. le président. L'amendement n° 59 rectifié, présenté par Mmes Procaccia et Farreyrol, MM. Doublet et D. Laurent, Mmes Cayeux et Deroche, MM. Milon, Cornu, Pointereau et Cointat, Mme Des Esgaulx, MM. Lefèvre, Houel, Billard, Chauveau, Dallier et Grosdidier, Mmes Bruguière et Garriaud-Maylam, MM. Cambon et Gilles, Mme Sittler, M. Leleux, Mlle Joissains, MM. Laménie et César, Mme Boog, M. Cardoux, Mmes Mélot, Masson-Maret et Primas et M. J. Gautier, est ainsi libellé :

Après l’article 11

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

Après le deuxième alinéa de l’article L. 121-84 du code de la consommation, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :

« Les dispositions prévues aux alinéas précédents ne sont pas applicables aux modifications qui résultent d’une évolution législative ou réglementaire portant sur le prix hors taxes du service fourni ou sur une taxe applicable à ce prix. »

La parole est à Mme Catherine Procaccia.

Mme Catherine Procaccia. Jusqu’à présent, c’est sans grand succès que j’ai défendu les consommateurs. Cette fois, je me place du côté des entreprises. Je ne sais pas si j’aurai plus de succès…

Actuellement, toute modification contractuelle est susceptible d’entraîner la résiliation sans frais du contrat à la demande du consommateur. C’est une garantie fondamentale pour ce dernier. Cependant, ces modifications ne sont pas toujours dues à l’opérateur et peuvent résulter d’une évolution législative ou réglementaire. Nous adoptons de multiples modifications législatives ; nous pouvons même modifier le taux de la TVA. Souvenez-vous, il n’y a pas si longtemps, près de la moitié des abonnés de téléphonie mobile ont profité d’un changement législatif pour résilier leur abonnement.

C’est la raison pour laquelle il me semble équitable d’exclure des clauses de résiliation des contrats les modifications résultant d’évolutions législatives ou réglementaires.

M. le président. Quel est l’avis de la commission ?

M. Alain Fauconnier, rapporteur. Cet amendement vise en fait très précisément, sous une formulation générale, les cas passés de résiliation d’abonnements téléphoniques faisant suite à la modification du taux de TVA.

Le problème posé par cet amendement réside justement dans son caractère trop général. Cela risque d’ouvrir une brèche pour les opérateurs, qui pourront arguer que toute hausse de tarif provient, directement ou indirectement, d’une modification du cadre normatif et qu’elle ne peut donc donner lieu à résiliation. C’est pourquoi la commission émet un avis défavorable sur cet amendement.

M. le président. Quel est l’avis du Gouvernement ?

M. Benoît Hamon, ministre délégué. Défavorable.

M. le président. La parole est à Mme Catherine Procaccia, pour explication de vote.