Séance du 12 septembre 2013

M. le président. La séance est ouverte.

(La séance est ouverte à neuf heures trente.)

M. le président. Le compte rendu analytique de la précédente séance a été distribué.

Il n’y a pas d’observation ?…

Le procès-verbal est adopté sous les réserves d’usage.

M. le président. L’ordre du jour appelle la suite de la discussion du projet de loi, adopté par l’Assemblée nationale, relatif à la consommation (projet n° 725, texte de la commission n° 810, rapport n° 809, avis n^os 792, 793 et 795).

Nous poursuivons la discussion des articles.

CHAPITRE II (suite)

Améliorer l'information et renforcer les droits contractuels des consommateurs et soutenir la durabilité et la réparabilité des produits

Section 1 (suite)

Définition du consommateur et informations précontractuelles

M. le président. Hier, nous avons entamé l’examen de l’article 4 bis A, dont je rappelle les termes.

Article 4 bis A (suite)

Après la section 10 du chapitre I^er du titre II du livre I^er du code de la consommation, est insérée une section 10 bis ainsi rédigée :

« Section 10 bis

« Qualité et transparence dans l’élaboration des plats proposés dans le cadre d’une activité de restauration commerciale

« Art. L. 121-82-1. – Les personnes ou entreprises qui transforment ou distribuent des produits alimentaires dans le cadre d’une activité de restauration commerciale ou de vente à emporter de plats préparés, permanente ou occasionnelle, principale ou accessoire, précisent sur leurs cartes ou sur tout autre support qu’un plat proposé est “fait maison”.

« Un plat “fait maison” est élaboré sur place à partir de produits bruts. Lorsque la prestation de service de restauration ou la vente de plats préparés a lieu en dehors de l’établissement du professionnel, “sur place” s’entend au sens de “préparé dans les locaux de l’entreprise qui commercialise le service ou le plat”.

« Les modalités de mise en œuvre de la mention “fait maison” et les conditions d’élaboration des plats “faits maison” sont précisées par un décret conjoint des ministres chargés du commerce et de la consommation.

« Art. L. 121-82-2. – Le titre de maître-restaurateur distingue les personnes physiques qui dirigent une entreprise exploitant un fonds de commerce de restauration ou y exercent leur activité, pour la qualité de leur établissement et de leur cuisine.

« Il est délivré par le préfet du département de l’établissement pour lequel le titre est demandé.

« Les conditions dans lesquelles le titre de maître-restaurateur est délivré par l’autorité administrative et le cahier des charges est établi sont définies par décret en Conseil d’État. »

M. le président. Je suis saisi de quatre amendements faisant l'objet d'une discussion commune.

L'amendement n° 610 rectifié, présenté par MM. Reichardt, Milon, Grignon, Laufoaulu, Cointat, Delattre, Karoutchi et Fouché, Mmes Mélot et Bruguière, MM. B. Fournier et de Legge, Mme Deroche et M. Lefèvre, est ainsi libellé :

Compléter cet article par deux alinéas ainsi rédigés :

« Art. L. 121-82-3. - La délivrance du titre d’artisan restaurateur est confiée à la chambre de métiers et de l’artisanat. Les conditions pour obtenir ce titre, qui garantit un savoir-faire, sont déterminées par arrêté du ministre délégué chargé de l’artisanat.

« Ne peuvent prétendre au titre d’artisan restaurateur que les restaurateurs qui sont titulaires du titre de maître-restaurateur. »

La parole est à M. Antoine Lefèvre.

M. Antoine Lefèvre. Cet amendement ne modifie pas les dispositions de l’article 4 bis A concernant la notion de « fait maison » et le titre de maître-restaurateur, mais il vise à valoriser la profession de restaurateur en créant un titre d’artisan restaurateur, garantissant le savoir-faire du détenteur de ce titre.

La notion de produit « fait maison » ne constitue pas une garantie suffisante quant à la qualité.

Le titre de maître-restaurateur offrira, certes, un gage de qualité, dans la mesure où il sera reconnu par la profession, mais le titre d’artisan restaurateur le complétera avantageusement en apportant une preuve de savoir-faire.

Être artisan signifie, en effet, maîtriser un savoir-faire, ce qui exige une qualification professionnelle acquise par l’obtention d’un diplôme. Par ailleurs, l’obtention de ce titre devra être conditionnée au respect d’autres critères déterminés par arrêté du ministre.

M. le président. Le sous-amendement n° 648, présenté par M. Cambon et Mme Procaccia, est ainsi libellé :

Amendement n° 610

Alinéa 3

Rédiger ainsi cet alinéa :

« Ne peuvent prétendre à l’appellation d’ « artisan restaurateur » uniquement les restaurateurs qui cuisinent sur place avec des produits bruts. » 

La parole est à M. Christian Cambon.

M. Christian Cambon. Ce sous-amendement vise à compléter l’amendement qui vient d’être soutenu par mon collègue Antoine Lefèvre. La discussion qui s’est prolongée tard hier soir a montré que nous étions un certain nombre à considérer le « fait maison » comme un premier pas. Le Sénat, dans sa sagesse, en a fait une mesure incitative, lui ôtant son caractère obligatoire, ce qui est plutôt une bonne chose dans la mesure où nous sommes un certain nombre à ne pas militer pour une économie administrée !

Nous considérons donc que le titre d’artisan restaurateur est certainement celui qui, par sa consonance comme par la tradition qu’il porte, est le plus à même de soutenir les restaurateurs pratiquant une cuisine de nos terroirs, qui mettent en avant notre savoir-faire et qui donnent de l’éclat à la gastronomie française. Celle-ci reste notre référence.

Par ce sous-amendement, nous souhaitons insister, au-delà du dispositif proposé par l’amendement n° 610 rectifié visant à ce que la collation de ce titre soit proposée par les chambres de métiers, sur le fait que les restaurateurs susceptibles d’en bénéficier seront celles et ceux qui cuisinent sur place, avec des produits bruts.

En effet – et nous le verrons en discutant l’amendement suivant –, si le fait de posséder une qualification et des titres est certes une bonne chose, c’est la valorisation du travail de produits bruts – ils peuvent du reste être congelés ou frais mais n’auront pas été transformés en amont – qui donnera le sens le plus grand au soutien que nous apportons à ces cuisiniers. Ce sous-amendement précise en ce sens l’amendement n° 610 rectifié.

M. le président. L'amendement n° 529 rectifié, présenté par Mme Bataille, M. Vaugrenard et les membres du groupe socialiste et apparentés, est ainsi libellé :

Compléter cet article par un paragraphe ainsi rédigé :

... - Le chapitre I^er du titre II du code de la consommation est complété par une section 14 ainsi rédigée :

« Section 14

« Appellation « artisan restaurateur »

« Art. L. 121-97. – Ne peuvent utiliser l’appellation d’ « artisan restaurateur » que les professionnels justifiant eux-mêmes ou au sein de l’effectif de leur établissement au minimum d’un diplôme de niveau V dans le domaine professionnel de la cuisine ou de la salle, ou d’une expérience professionnelle minimum de 5 ans d’exercice de la fonction de cuisinier ou du métier de service de salle, ou de 10 ans comme gérant d’un établissement du code NAF 5610A, ou d’un CQP-IH cuisinier.

« Art. L. 121-98. – Les conditions pour obtenir cette autorisation sont déterminées par arrêté du ministre délégué chargé de l’artisanat, du commerce et du tourisme. Le professionnel utilisant le titre d’ « artisan restaurateur » doit respecter un cahier des charges définis par décret.

« Art. L. 121-99.- La recherche et la constatation des infractions aux dispositions de l’article L. 121-97 sont exercées dans les conditions prévues à l’article L. 121-2 et punies des peines prévues à l’article L. 213-1 et, le cas échéant, au second alinéa de l’article L. 121-6. »

La parole est à Mme Delphine Bataille.

Mme Delphine Bataille. Certains pratiquent le réchauffage, servent des produits surgelés, des plats sous vide, des conserves alimentaires, d’autres pratiquent l’assemblage à partir de produits qui n’ont pas été élaborés sur place, ou qui ne l’ont été que partiellement, d’autres, enfin, pratiquent la cuisine « maison », en respectant leur savoir-faire traditionnel et en proposant des plats entièrement préparés sur place à partir de produits frais, d’ailleurs souvent issus de l’agriculture locale.

Cet amendement, à l’instar de l’amendement et du sous-amendement précédemment défendus, vise à faire porter la discussion sur la reconnaissance et la valorisation des restaurateurs favorisant une restauration de qualité, « faite maison », sans pour autant être élitiste.

Je souhaite d’ailleurs indiquer que le titre de maître- restaurateur, déjà évoqué hier soir et figurant dans certains amendements, a une connotation élitiste pour de nombreux consommateurs. A contrario, l’appellation d’artisan restaurateur, sous le contrôle de l’État, traduirait notre volonté commune de soutenir les restaurateurs qui proposent chaque jour des plats « faits maison », et ne manquent d’ailleurs pas de le faire savoir à leurs clients. Cela permettrait ainsi de relancer cette restauration, simple ou plus sophistiquée, mais toujours de qualité.

Mes chers collègues, la discussion que vous avez lancée ce matin est donc bienvenue, mais elle ne répond pas tout à fait au vote d’hier soir. À mon sens, en effet, la reconnaissance de ce titre pourrait utilement compléter le « fait maison » que vous avez défendu, madame la ministre, et qui a été soutenu avec force et conviction par nos rapporteurs Martial Bourquin et Alain Fauconnier.

Cette restauration mérite notre soutien. Il s’agit, dans le même temps, de regagner la confiance des consommateurs, d’encourager les professionnels de la restauration et de maintenir l’attractivité du secteur, notamment vis-à-vis des touristes, pour lesquels la France reste le pays de la tradition culinaire.

Je vous remercie par avance, madame le ministre, de prendre en compte cette sollicitation. (Bravo ! et applaudissements sur les travées du groupe socialiste et du groupe écologiste.)

M. le président. Le sous-amendement n° 647, présenté par M. Cambon et Mme Procaccia, est ainsi libellé :

Amendement n° 529 rectifié

Après l’alinéa 5

Insérer un alinéa ainsi rédigé :

« Ne peuvent utiliser l'appellation d'« artisan restaurateur » ou une dénomination susceptible de porter à confusion, sur le lieu de vente au consommateur final ou dans des publicités, les professionnels qui n'assurent pas eux-mêmes, à partir de produits bruts, l'élaboration des plats. »

La parole est à M. Christian Cambon.

M. Christian Cambon. Je remercie Mme Bataille d’avoir repris intégralement, dans la présentation de son amendement, les termes de ma proposition de loi, déposée le 18 avril 2013, visant à l’instauration du titre d’artisan restaurateur.

Mme Delphine Bataille. Je vous en laisse l’appréciation !

M. Christian Cambon. Je pense que cela n’est pas le fait du hasard, et je m’en réjouis ! Par ce message, Mme la ministre voit bien que la volonté de promouvoir une cuisine des terroirs, qui travaille le produit brut, est partagée de part et d’autre de cet hémicycle ; M. Bourquin nous demandait d’ailleurs hier si nous pensions la même chose.

Après la discussion d’hier soir, durant laquelle la notion de « fait maison » a perdu son caractère obligatoire, il me semble que notre proposition complète tout à fait ce qui a été décidé par le Sénat : l’instauration d’un titre d’artisan restaurateur, qui travaille de ses mains des produits bruts, constituerait un véritable coup de projecteur, une aide, un soutien évident, pour celles et ceux qui font en sorte que la gastronomie française rayonne particulièrement.

Ce sous-amendement vise à souligner que c’est bien le travail des produits bruts qui fonde la distinction entre la cuisine industrielle et la cuisine préparée sur place.

M. le président. Quel est l’avis de la commission ?

M. Alain Fauconnier, rapporteur de la commission des affaires économiques. Je considère ces différents amendements comme des amendements d’appel qui nous invitent à réfléchir au développement d’une véritable filière artisanale dans le secteur de la restauration.

Nous avons tenu ce débat très intéressant hier ; c’est là un sujet de réflexion qui pourra être évoqué lors de l’examen du projet de loi qui sera présentée par Mme Sylvia Pinel.

Pour autant, la mention « fait maison » et le titre d’artisan restaurateur n’ont à mon avis pas vocation à se substituer l’un à l’autre ; ils constituent des mesures complémentaires.

La commission demande donc le retrait de ces amendements et sous-amendements ; à défaut, elle émettra un avis défavorable.

M. le président. Quel est l’avis du Gouvernement ?

Mme Sylvia Pinel, ministre de l’artisanat, du commerce et du tourisme. Mesdames, messieurs les sénateurs, je comprends bien la volonté du Sénat d’améliorer la qualité au sein de la filière de la restauration, de valoriser ses professions et d’attirer des jeunes vers ses filières, qui sont pourvoyeuses d’emplois.

Le Gouvernement, dans le cadre de la discussion de ce projet de loi, a proposé plusieurs mesures visant à atteindre ces objectifs.

La création d’un statut d’artisan restaurateur était une proposition largement débattue au sein du comité de filière pour la restauration que j’ai installé. Celle-ci n’a pas recueilli l’assentiment majoritaire et s’est en particulier heurtée aux exigences juridiques qu’emporte déjà aujourd’hui la qualité d’artisan, exigences qui seront d’ailleurs renforcées dans le projet de loi relatif à l’artisanat, au commerce et aux très petites entreprises, que j’ai présenté le 21 août dernier en conseil des ministres et que j’aurai l’honneur de défendre devant vous.

La qualité d’artisan y est exclusivement définie comme liée aux compétences, à la qualification acquise par diplôme ou par expérience dans le métier.

Ce travail, mené en concertation avec les représentants du secteur de l’artisanat, serait remis en question par la définition proposée ce matin. En tout état de cause, celle-ci ne répondra pas aux attentes des consommateurs, puisque le fait d’être qualifié ou d’avoir de l’expérience n’empêche pas de servir des préparations industrielles sans en informer le client.

Monsieur Lefèvre, votre proposition tente de lier le titre de maître-restaurateur à celui d’artisan restaurateur, et contredit à ce titre le « choc de simplification » que nous appelons de nos vœux. Les artisans restaurateurs devraient en effet s’immatriculer d’abord au registre du commerce et des sociétés lors de la création de leur entreprise, puis également auprès des chambres de métiers, une fois seulement le titre de maître-restaurateur obtenu. Cela entraînera, je le précise, un coût supplémentaire au moment de l’immatriculation pour ces entreprises, souvent de petite taille. Alors que nous faisons beaucoup d’efforts pour améliorer la compétitivité des entreprises et leur permettre de dégager des marges de manœuvre, ajouter un coût d’immatriculation ne me paraît pas pertinent.

L’information apportée au consommateur à propos des plats susceptibles de lui être servis doit être simple, claire, lisible, fiable. C’est ce que nous proposons avec l’appellation « fait maison », qui pourra au besoin être mentionnée pour chacun des plats d’une carte et dont le visuel sera facilement compréhensible par le client, notamment pour les touristes étrangers. Le terme d’artisan restaurateur ne répond pas, quant à lui, à cette exigence de bonne information du client. Les étrangers, notamment, pourraient se rendre dans un restaurant sans savoir s’ils vont chez un artisan restaurateur ou chez un simple restaurateur.

Quant aux sous-amendements qui tendent à réserver l’appellation « artisan-restaurateur » aux restaurateurs préparant eux-mêmes leurs plats sur place, ils reprennent une autre proposition du comité de filière, dont la mise en œuvre conduirait à diviser le secteur en deux : d’un côté les restaurateurs qui seraient vertueux, de l’autre ceux qui proposeraient des préparations industrielles.

Au contraire, le dispositif du « fait maison » prévu dans le projet de loi, tout en étant suffisant pour valoriser la cuisine faite sur place à partir de produits bruts, ne dévalorise pas les autres professionnels du secteur. En outre, il facilite efficacement l’information du client sur la provenance de chacun des plats qui lui sont servis.

Surtout, le projet du Gouvernement comporte un renforcement du titre de « maître-restaurateur » qui, Madame Bataille, me semble correspondre tout à fait à vos attentes quant au titre d’artisan restaurateur. En effet, la délivrance du titre de maître-restaurateur est conditionnée au respect d’un cahier des charges et à l’acquisition d’une qualification de niveau 4 ou 5, accompagnée de plusieurs années d’expérience ; elle requiert en outre que 100 % des plats soient « faits maison ».

En lien avec les professionnels, nous avons proposé une réforme du cahier des charges visant à le rendre plus lisible, plus accessible et plus simple pour les professionnels. De fait, je suis consciente que le titre de maître-restaurateur n’a pas obtenu le succès espéré. Avec les professionnels, nous souhaitons moderniser son image et élargir sa diffusion auprès du public.

Dans ces conditions, créer un nouveau titre d’artisan restaurateur ne ferait qu’ajouter de la confusion dans l’esprit des consommateurs, sans aucune garantie qu’il rencontre, auprès du public et des professionnels, un succès plus grand que le titre déjà existant.

Mesdames, messieurs les sénateurs, je vous propose plutôt de développer et de moderniser le titre de maître-restaurateur pour garantir aux consommateurs une meilleure lisibilité de l’offre de restauration.

Le « fait maison » et le titre de maître-restaurateur sont les deux propositions du comité de filière qui ont fait l’objet d’un large consensus parmi les professionnels. Il me semble aujourd’hui préférable de retenir ces deux mesures. C’est pourquoi je demande aux auteurs des amendements n^os 610 rectifié et 529 rectifié et des sous-amendements n^os 648 et 647 de bien vouloir les retirer ; s’ils sont maintenus, le Gouvernement y sera défavorable.

M. le président. Monsieur Lefèvre, l'amendement n° 610 rectifié est-il maintenu ?

M. Antoine Lefèvre. Oui, monsieur le président, car je n’ai pas été vraiment convaincu par les explications de Mme Pinel.

Vous avez parlé, Madame la ministre, du « choc de simplification » : tout comme vous, nous l’attendons ! Du reste, comme les débats d’hier soir l’ont montré, il faudrait que nous-mêmes, sur l’ensemble des travées, soyons raisonnables en n’ajoutant pas de nouvelles normes ; notre collègue Philippe Adnot, hier, l’a signalé à juste titre.

Je rappelle qu’une partie de la profession souhaite la création du titre d’artisan restaurateur, en complément du titre de maître-restaurateur qui a fait ses preuves. Ces professionnels sont tout à fait conscients de la nécessité d’une double affiliation ; celle-ci, d’ailleurs, existe déjà et ne représente pas un coût si important pour les entreprises concernées, qui seraient de 10 000 à 15 000 sur les 200 000 entreprises évoquées.

M. le président. Monsieur Cambon, le sous-amendement n° 648 est-il maintenu ?

M. Christian Cambon. Je le maintiens, monsieur le président, dans le droit fil des arguments de M. Lefèvre.

Les raisons que Mme la ministre nous oppose ne sont pas recevables. Je leur aurais préféré le raisonnement tenu hier soir par Martial Bourquin, qui présentait le « fait maison » comme une première étape et laissait entendre que, dans l’avenir, il serait nécessaire de constituer une vraie filière autour du titre d’artisan restaurateur. Cette position était plus positive que la vôtre, madame la ministre, car vous fermez en quelque sorte le jeu.

Du reste, vos arguments ne tiennent pas. Vous parlez de simplification : obliger tous les restaurateurs de France, comme vous l’avez proposé hier soir, à pratiquer le « fait maison » sous peine de sanctions, est-ce vraiment une simplification ?

Vous parlez d’aider les restaurateurs, mais vous vous apprêtez à augmenter leur TVA de 3 % dans trois mois ! Pensez-vous sincèrement que cela va les aider ?

M. Jean-Jacques Mirassou. Nous y voilà !

M. Christian Cambon. En créant le titre d’artisan restaurateur, il ne s’agit pas de mettre les professionnels en concurrence. Comme nous l’avons tous souligné, il s’agit d’aider celles et ceux qui se donnent le mal de faire la cuisine à partir de produits bruts, sans mettre en cause les autres filières de restauration, qui ont tout à fait leur place et leur utilité.

Mes chers collègues, l’exemple des artisans boulangers devrait nous faire réfléchir. Comme plusieurs orateurs, de différentes travées, l’ont rappelé hier soir, la création du titre d’artisan boulanger a sauvé la boulangerie ! Le consommateur est aujourd'hui très bien renseigné sur la différence entre les boulangers qui ne fabriquent pas leur pain et les artisans boulangers qui le pétrissent eux-mêmes.

Puisque M. le rapporteur a considéré ces amendements et sous-amendements comme étant d’appel, je pense que vous pourriez au moins, madame la ministre, ouvrir quelques perspectives au lieu de rester complètement enfermée sur la consultation du comité de filière. Les représentants des professionnels, nous les avons tous reçus : or cinq des six plus grands syndicats militent sans réserve pour la création du beau titre d’artisan restaurateur, destiné à ceux qui travaillent des produits bruts avec leurs mains ! (M. François Trucy applaudit.)

M. Antoine Lefèvre. Très bien !

M. le président. Madame Bataille, l’amendement n° 529 rectifié est-il maintenu ?

Mme Delphine Bataille. Madame la ministre, je vous remercie pour votre réponse. Je prends acte de votre engagement et de votre volonté de continuer à promouvoir le « fait maison » et la restauration de qualité.

Monsieur Cambon, j’ignore si j’ai repris une partie des mesures de votre proposition de loi ; ce qui est sûr, c’est que je me suis fondée sur l’argumentation des professionnels que nous avons auditionnés en nombre, et à plusieurs reprises, avec nos rapporteurs. Cet amendement traduit donc une volonté forte des professionnels.

Je ne sais quand votre proposition de loi a été déposée,…

M. Christian Cambon. Le 18 avril dernier, madame !

Mme Delphine Bataille. … mais je me réjouis du dépôt de votre sous-amendement. Néanmoins, compte tenu de la demande de M. le rapporteur et de Mme la ministre, je vais retirer l’amendement n° 529 rectifié.

Je reste persuadée qu’il faut continuer à promouvoir la restauration artisanale, même si la dénomination « artisan restaurateur » n’est pas totalement satisfaisante. De fait, le titre de maître-restaurateur paraît inabordable à beaucoup de consommateurs, et on peut proposer une restauration artisanale sans maîtriser la tradition culinaire à la manière des chefs étoilés.

La notion d’artisan restaurateur a donc aussi son importance, notamment pour les familles modestes, qui ont le droit de se restaurer comme les familles plus aisées.

Madame la ministre, je prends acte de votre volonté et je vous remercie ; nous allons continuer, à vos côtés, à promouvoir notre tradition et notre savoir-faire artisanal.

M. le président. L’amendement n° 529 rectifié est retiré, et le sous-amendement n° 647 n’a donc plus d’objet.

La parole est à M. Martial Bourquin, pour explication de vote sur le sous-amendement n° 648.

M. Martial Bourquin. Monsieur Cambon, une occasion a été manquée hier.

Ce qui importe, c’est que, dans un restaurant, nos concitoyens sachent ce qu’ils ont dans leur assiette et d’où viennent les produits.

M. Jean-Jacques Mirassou. C’est le préalable !

M. Martial Bourquin. Après avoir refusé, hier, de rendre obligatoire l’information de nos concitoyens sur la provenance et la traçabilité des produits, ainsi que sur la manière dont ces derniers sont préparés, vous ne pouvez pas prétendre que, sur toutes les travées, nous serions parfaitement d’accord ! Je le répète : hier, une occasion a été manquée.

Pour ma part, je reconnais le courage de Mme la ministre : pour la première fois, sur les cartes des restaurants, on pourra distinguer les plats « faits maison » et ceux qui sont préparés autrement.

M. Antoine Lefèvre. Ce n’est pas une simplification… Des cartes de dix pages !

M. Martial Bourquin. Je rappelle que cette mesure résulte d’un bon amendement, déposé par Alain Fauconnier, que Mme la ministre a eu le courage de soutenir.

L’ensemble des syndicats de la restauration, lorsque M. Fauconnier et moi-même les avons reçus, nous ont dit : notre profession doit impérativement changer, sinon elle ira dans le mur. Monsieur Cambon, avec votre choix d’un système facultatif, elle ira dans le mur en klaxonnant ! (M. Jean-Jacques Mirassou acquiesce. – Protestations sur les travées de l’UMP.)

Pour ma part, je soutiens Mme la ministre dans le travail qu’elle entreprend. Aujourd’hui, la filière a besoin d’être complètement rénovée et les volontés existent ; il faut donc appuyer le Gouvernement.

Par le passé, il y a eu des erreurs. Monsieur Cambon, vous avez mentionné la baisse de la TVA : cette baisse a-t-elle servi à la rénovation de la filière ? Pas du tout !

M. Antoine Lefèvre. C’est faux : il y a eu des investissements !

M. Martial Bourquin. A-t-elle permis de fidéliser la main-d’œuvre ? Pas davantage !

M. Antoine Lefèvre. Caricature !

M. Martial Bourquin. Ne prétendez pas donner des leçons, car, au vrai, cette mesure a été un fiasco total ! (M. Ladislas Poniatowski s’exclame.)

M. Antoine Lefèvre. Allez le dire aux restaurateurs !

M. Martial Bourquin. À présent, il faut entamer la rénovation et constituer enfin une vraie filière, comparable à celle de la boulangerie.

Mes chers collègues, considérez le travail remarquable qui a été conduit en Italie et dans d’autres pays européens. Nous devons faire de même en France ! Ainsi, la gastronomie française ne vivra pas seulement chez quelques étoilés de grand renom ; dans le petit routier du coin, des ouvriers et des salariés auront droit eux aussi à une alimentation de qualité. Le « fait maison » et les produits frais ne sont pas réservés à une élite !

M. Antoine Lefèvre. À dix euros le plat ? Ce n’est pas réaliste !

M. Martial Bourquin. Pour toutes ces raisons, madame la ministre, vous avez mes encouragements ! (Applaudissements sur les travées du groupe socialiste et du RDSE.)

M. Ladislas Poniatowski. Les restaurateurs vont vous dire merci !

M. Martial Bourquin. Je ne confonds pas les restaurateurs et les grandes entreprises de la restauration !

M. le président. La parole est à M. Christian Cambon, pour explication de vote.

M. Christian Cambon. Monsieur Bourquin, je ne peux pas laisser passer vos propos, qui contiennent un certain nombre de contre-vérités.

Vous parlez sans arrêt de la profession. Ses représentants, je vous propose que nous les recevions ensemble !

M. Martial Bourquin. Nous les connaissons : nous les avons rencontrés pendant deux mois !

M. Christian Cambon. Nous les connaissons aussi : il n’y a pas, mon cher collègue, des sénateurs mieux informés que d’autres ; il y a des sénateurs qui travaillent leurs dossiers.

En ce qui me concerne, j’ai rencontré à plusieurs reprises l’ensemble des syndicats ; à chaque fois, sans exception, ils se sont déclarés hostiles au caractère obligatoire du « fait maison » !

M. Martial Bourquin. Pas tous !

M. Christian Cambon. Aussi, je pense que le Sénat a été bien inspiré de rendre la mesure incitative ; du reste, nous n’avons pas été les seuls, dans cet hémicycle, à refuser son caractère obligatoire.

M. Martial Bourquin. Il faut être courageux !

M. Christian Cambon. Comme Mme Létard l’a souligné cette nuit, cette question est importante et il faut prendre la réalité telle qu’elle est. Vos propos, monsieur Bourquin, mériteraient d’être transmis à l’ensemble des restaurateurs de France, car je n’en ai jamais entendu un seul demander davantage d’obligations et de sanctions !

M. Jean-Jacques Mirassou. Et le consommateur, que demande-t-il ?

M. Alain Bertrand. Le citoyen ?

M. le président. Je mets aux voix le sous-amendement n° 648.

(Le sous-amendement n'est pas adopté.)

M. Jean-Jacques Mirassou. Heureusement !

M. le président. Je mets aux voix l'amendement n° 610 rectifié.

(L'amendement n'est pas adopté.)

M. le président. Je mets aux voix l'article 4 bis A, modifié.

(L'article 4 bis A est adopté.)

Article additionnel après l’article 4 bis A

M. le président. L'amendement n° 424 rectifié, présenté par MM. Reichardt, Milon, Grignon, Laufoaulu, Pointereau, Cornu, Cointat, Delattre et Fouché, Mmes Mélot et Bruguière, MM. B. Fournier et de Legge, Mme Deroche et M. Lefèvre, est ainsi libellé :

Après l’article 4 bis A

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

Le livre III du code de commerce est complété par un titre IV ainsi rédigé :

« TITRE IV : DES RÉSEAUX DE DISTRIBUTION ALIMENTAIRE

« Art. L. 340-1. – I. – Une convention d’affiliation est un contrat, conclu entre une personne physique ou une personne morale de droit privé regroupant des commerçants (nommée ci-après « groupement »), autre que celles mentionnées aux chapitres V et VI du titre II du livre Ier, ou mettant à disposition les services mentionnés au premier alinéa de l’article L. 330-3, et toute personne exploitant pour son compte ou pour le compte d’un tiers au moins un magasin de commerce alimentaire de détail, comprenant des clauses susceptibles de limiter la liberté d’exercice par cet exploitant de son activité de commerçant (nommé ci-après « exploitant »).

« Toute stipulation comprise dans un contrat conclu entre les deux parties faisant obstacle à la mise en jeu des stipulations énoncées par ladite convention est réputée non écrite ;

« Il ne peut être dérogé par voie contractuelle à ses stipulations que par modification de cette même convention.

« II. – La convention d’affiliation prend la forme d’un document unique, remis à l’exploitant au moins deux mois avant sa signature, à peine de nullité de la convention d’affiliation.

« La convention d’affiliation naît de la signature du document unique par les deux parties.

« III. – Le document unique récapitule les stipulations applicables du fait de l’affiliation, regroupées selon des rubriques définies par un décret pris après avis de l’Autorité de la concurrence, et fixe notamment :

« 1° Les conditions de l’affiliation et de la participation au groupement ;

« 2° Les conditions d’utilisation des services commerciaux apportés à l’exploitant, en particulier des services d’approvisionnement et d’usage des marques et enseignes ;

« 3° Le fonctionnement du réseau ;

« 4° Le détail des redevances de toutes natures facturées à l’exploitant, ainsi que les modalités de redistribution aux exploitants affiliés des différents avantages et remises obtenus par le groupement sur les fournisseurs ;

« 5° Les conditions de renouvellement, cession et résiliation des contrats régissant les relations commerciales découlant de l’affiliation ;

« 6° Les obligations applicables après rupture des relations d’affiliation.

« La durée de chacun de ces engagements doit être précisée dans la convention d’affiliation. Le terme final de cette convention est expressément précisé.

« Art. L. 340-2. – La convention d’affiliation définie à l’article L. 340-1 est obligatoire lorsque l’exploitant gère au moins un magasin exerçant une activité de commerce de détail non spécialisé en libre-service et dont le chiffre d’affaires hors taxes, hors carburant, provient pour plus du tiers de la vente de produits alimentaires.

« Art. L. 340-3. – I. – Les conventions d’affiliation dont la signature est obligatoire en application de l’article L. 340-2 ne peuvent être conclues pour une durée supérieure à cinq ans.

« Un décret, pris après avis de l’Autorité de la concurrence, précise le délai dans lequel les conventions d’affiliation obligatoires peuvent être résiliées avant leur échéance, en fonction de leur durée.

« Ces conventions ne peuvent être renouvelées par tacite reconduction.

« II. – À l’exception du contrat de bail commercial, dont la durée est régie par l’article L. 145-4 et sans préjudice des obligations mentionnées au 5° du III de l’article L. 340-1, aucun contrat, conclu dans le cadre de la convention d’affiliation, ne peut produire d’effets au-delà du terme final mentionné à dernier alinéa du III de l’article L. 340-1.

« Art. L. 340-4. – Lorsqu’une convention d’affiliation prévoit le versement de sommes constituant une condition préalable à l’établissement ou au renouvellement de la relation commerciale, le document unique mentionne la possibilité d’acquitter ces sommes soit en totalité au moment de la signature du contrat, soit en plusieurs versements, les versements dus au titre de la dernière année ne pouvant excéder 20 % du total de ces sommes. En cas de non-respect du présent article, les sommes dues à ce titre ne sont, d’ordre public, exigibles que dans la limite de 10 % par an de leur montant nominal initial, tel qu’il figure dans la convention d’affiliation.

« Art. L. 340-5. – En cas de vente du bien immeuble ou du fonds de commerce objet de la convention d’affiliation, aucun contrat, conclu dans le cadre de la convention d’affiliation, ne peut contenir de clause ayant pour effet de donner un droit de préemption ou de préférence au groupement, à une société qui contrôle ou qui est contrôlée par le groupement, ou à un tiers qui est en relation contractuelle avec le groupement.

« Art. L. 340-6. – I. – Les dispositions du présent titre sont applicables aux contrats conclus à compter du 1^er septembre 2013.

« II. – Les contrats de toute nature établissant une relation d’affiliation entrent dans le champ visé à l’article L. 340-2, qui ont été conclus antérieurement au 1^er septembre 2013, devront être remplacés avant le 1^er septembre 2014 par une convention d’affiliation, conclue dans les conditions posées par le présent titre.

« III. – À compter du 1^er septembre 2014, à défaut de conclusion, dans le respect des règles fixées au présent titre, d’une convention d’affiliation, chaque partie peut mettre fin à une relation d’affiliation entrant dans le champ d’application visé à l’article L. 340-2, sans que lui soient opposables les accords, clauses ou contrats antérieurement conclus. »

La parole est à M. Antoine Lefèvre.

M. Antoine Lefèvre. Dans le contexte économique difficile que nous traversons, marqué par de réelles tensions sur le pouvoir d’achat, et face aux attentes grandissantes des commerçants indépendants de la distribution alimentaire, il paraît urgent d’avancer dans le sens d’une concurrence plus saine dans le secteur de la distribution alimentaire, au bénéfice du consommateur.

Les mesures que nous vous proposons sont également nécessaires à la pérennisation des commerces indépendants de proximité, qui participent à l’animation, à la vie et à l’emploi des lieux de vie où ils se trouvent, notamment en zone rurale.

J’ajoute que cet amendement est issu des recommandations de l’Autorité de la concurrence et du syndicat de l’épicerie française et de l’alimentation générale, ou SEFAG.

M. le président. Quel est l’avis de la commission ?

M. Alain Fauconnier, rapporteur. Depuis la dernière fois que nous en avons débattu, la réflexion sur cette question a progressé.

Le dispositif proposé semble présenter quelques difficultés ; en particulier, il pourrait créer une distorsion de concurrence entre les réseaux de type coopératif et les réseaux de type intégré, au profit de ces derniers.

L’avis de la commission est donc défavorable.

M. le président. Quel est l’avis du Gouvernement ?

M. Benoît Hamon, ministre délégué auprès du ministre de l'économie et des finances, chargé de l'économie sociale et solidaire et de la consommation. Le Gouvernement émet un même avis défavorable.

M. le président. Je mets aux voix l'amendement n° 424 rectifié.

(L'amendement n'est pas adopté.)

Articles 4 bis B et 4 bis

Section 2

Démarchage et vente à distance

Article 5

Le chapitre I^er du titre II du livre I^er du code de la consommation est ainsi modifié :

I (nouveau). – La section 2 est ainsi rédigée :

« Section 2

« Contrats conclus à distance et hors établissement

« Sous-section 1

« Définitions et champ d’application

« Art. L. 121-16. – (Non modifié) Au sens de la présente section, sont considérés comme :

« 1° “Contrat à distance”, tout contrat conclu entre un professionnel et un consommateur, dans le cadre d’un système organisé de vente ou de prestation de services à distance, sans la présence physique simultanée du professionnel et du consommateur, par le recours exclusif à une ou plusieurs techniques de communication à distance jusqu’à la conclusion du contrat ;

« 2° “Contrat hors établissement”, tout contrat conclu entre un professionnel et un consommateur :

« a) Dans un lieu qui n’est pas celui où le professionnel exerce son activité en permanence ou de manière habituelle, en la présence physique simultanée des parties, y compris à la suite d’une sollicitation ou d’une offre faite par le consommateur ;

« b) Ou dans le lieu où le professionnel exerce son activité en permanence ou de manière habituelle ou au moyen d’une technique de communication à distance, immédiatement après que le consommateur a été sollicité personnellement et individuellement dans un lieu différent de celui où le professionnel exerce en permanence ou de manière habituelle son activité et où les parties étaient, physiquement et simultanément, présentes ;

« c) Ou pendant une excursion organisée par le professionnel ayant pour but ou pour effet de promouvoir et de vendre des biens ou des services au consommateur ;

« 3° “Support durable”, tout instrument permettant au consommateur ou au professionnel de stocker des informations qui lui sont adressées personnellement, afin de pouvoir s’y reporter ultérieurement pendant un laps de temps adapté aux fins auxquelles les informations sont destinées et qui permet la reproduction à l’identique des informations stockées.

« Art. L. 121-16-1. – I. – Sont exclus du champ d’application de la présente section :

« 1° Les contrats portant sur les services sociaux, y compris le logement social, l’aide à l’enfance et aux familles, à l’exception des services à la personne mentionnés à l’article L. 7231-1 du code du travail ;

« 2° Les contrats portant sur les services de santé fournis par des professionnels de la santé aux patients pour évaluer, maintenir ou rétablir leur état de santé, y compris la prescription, la délivrance et la fourniture de médicaments et de dispositifs médicaux ;

« 3° Les contrats portant sur les jeux d’argent mentionnés à l’article L. 320-1 du code de la sécurité intérieure, y compris les loteries, les jeux de casino et les transactions portant sur des paris ;

« 4° Les contrats portant sur les services financiers ;

« 5° Les contrats portant sur un forfait touristique, au sens de l’article L. 211-2 du code du tourisme ;

« 6° Les contrats portant sur les contrats d’utilisation de biens à temps partagé, les contrats de produits de vacances à long terme et les contrats de revente et d’échange mentionnés aux articles L. 121-60 et L. 121-61 du présent code ;

« 7° Les contrats rédigés par un officier public ;

« 8° Les contrats portant sur la fourniture de denrées alimentaires, de boissons ou d’autres biens ménagers de consommation courante, qui sont livrés physiquement par un professionnel lors de tournées fréquentes et régulières au domicile, au lieu de résidence ou de travail du consommateur ;

« 9° Les contrats portant sur les services de transport de passagers, à l’exception de ceux prévus à l’article L. 121-19-3 ;

« 10° Les contrats conclus au moyen de distributeurs automatiques ou de sites commerciaux automatisés ;

« 11° Les contrats conclus avec des opérateurs de télécommunications pour l’utilisation des cabines téléphoniques publiques ou aux fins d’une connexion unique par téléphone, internet ou télécopie, notamment les services et produits à valeur ajoutée accessibles par voie téléphonique ou par message textuel.

« II. – (Non modifié) Pour les contrats ayant pour objet la construction, l’acquisition ou le transfert de biens immobiliers, ainsi que ceux relatifs à des droits portant sur des biens immobiliers ou à la location de biens à usage d’habitation principale, conclus hors établissement, seules sont applicables les sous-sections 2, 3, 6 et 7.

« III. – (Non modifié) Les sous-sections 2, 3, 6 et 7 sont également applicables aux contrats conclus hors établissement entre deux professionnels et dont l’objet ne présente pas de rapport direct avec l’activité du professionnel, personne physique, sollicité.

« Art. L. 121-16-2. – (Non modifié) La présente section s’applique aux contrats portant sur la fourniture d’eau, de gaz ou d’électricité, lorsqu’ils ne sont pas conditionnés dans un volume délimité ou en quantité déterminée, ainsi que sur la fourniture de chauffage urbain et de contenu numérique non fourni sur un support matériel.

« Sous-section 2

« Obligations d’information précontractuelle

« Art. L. 121-17. – I. – Préalablement à la conclusion d’un contrat de vente ou de fourniture de services, le professionnel communique au consommateur, de manière lisible et compréhensible, les informations suivantes :

« 1° Les informations prévues aux articles L. 111-1 et L. 111-2 ;

« 2° Lorsque le droit de rétractation existe, les conditions, le délai et les modalités d’exercice de ce droit, ainsi que le formulaire type de rétractation, dont les conditions de présentation et les mentions qu’il contient sont fixées par décret en Conseil d’État ;

« 3° Le cas échéant, le fait que le consommateur supporte les frais de renvoi du bien en cas de rétractation et, pour les contrats à distance, le coût de renvoi du bien lorsque celui-ci, en raison de sa nature, ne peut normalement être renvoyé par la poste ;

« 4° L’information sur l’obligation du consommateur de payer des frais lorsque celui-ci exerce son droit de rétractation d’un contrat de prestation de services, de distribution d’eau, de fourniture de gaz ou d’électricité et d’abonnement à un réseau de chauffage urbain dont il a demandé expressément l’exécution avant la fin du délai de rétractation ; ces frais sont calculés selon les modalités fixées à l’article L. 121-21-5 ;

« 5° Lorsque le droit de rétractation ne peut être exercé en application de l’article L. 121-21-8, l’information selon laquelle le consommateur ne bénéficie pas de ce droit ou, le cas échéant, les circonstances dans lesquelles le consommateur perd son droit de rétractation ;

« 6° Les informations relatives aux coordonnées du professionnel, le cas échéant aux coûts de l’utilisation de la technique de communication à distance, à l’existence de codes de bonne conduite, le cas échéant aux cautions et garanties, aux modalités de résiliation, aux modes de règlement des litiges et aux autres conditions contractuelles, dont la liste et le contenu sont fixés par décret en Conseil d’État.

« II. – (Non modifié) Si le professionnel n’a pas respecté ses obligations d’information concernant les frais supplémentaires mentionnés au I de l’article L. 113-3-1 et au 3° du I du présent article, le consommateur n’est pas tenu au paiement de ces frais.

« III. – La charge de la preuve concernant le respect des obligations d’information mentionnées dans la présente sous-section pèse sur le professionnel.

« Sous-section 3

« Dispositions particulières applicables aux contrats conclus hors établissement

« Art. L. 121-18. – Dans le cas d’un contrat conclu hors établissement, le professionnel fournit au consommateur, sur papier ou, sous réserve de l’accord du consommateur, sur un autre support durable, les informations prévues au I de l’article L. 121-17. Ces informations sont rédigées de manière lisible et compréhensible.

« Art. L. 121-18-1. – Le professionnel fournit au consommateur un exemplaire du contrat conclu hors établissement, sur papier signé par les parties, ou, avec l’accord du consommateur sur un autre support durable, confirmant l’engagement exprès des parties. Ce contrat comprend, à peine de nullité, toutes les informations mentionnées au I de l’article L. 121-17.

« Le contrat mentionne, le cas échéant, l’accord exprès du consommateur pour la fourniture d’un contenu numérique indépendant de tout support matériel avant l’expiration du délai de rétractation et, dans cette hypothèse, le renoncement de ce dernier à l’exercice de son droit de rétractation.

« Le contrat est accompagné du formulaire type de rétractation mentionné au 2° du I de l’article L. 121-17.

« Art. L. 121-18-2. – (Non modifié) Le professionnel ne peut recevoir aucun paiement ou aucune contrepartie, sous quelque forme que ce soit, de la part du consommateur, avant l’expiration d’un délai de sept jours à compter de la conclusion du contrat hors établissement.

« Toutefois, ne sont pas soumis au premier alinéa :

« 1° La souscription à domicile d’abonnement à une publication quotidienne et assimilée, au sens de l’article 39 bis du code général des impôts ;

« 2° Les contrats à exécution successive, conclus dans les conditions prévues à la présente section et proposés par un organisme agréé ou relevant d’une décision de l’autorité administrative, ayant pour objet la fourniture de services mentionnés aux 1° et 2° de l’article L. 7231-1 du code du travail ;

« 3° Les contrats conclus au cours de réunions organisées par le vendeur à son domicile ou au domicile d’un consommateur ayant préalablement et expressément accepté que cette opération se déroule à son domicile ;

« 4° Les contrats ayant pour objet des travaux d’entretien ou de réparation à réaliser en urgence au domicile du consommateur et expressément sollicités par lui, dans la limite des pièces de rechange et travaux strictement nécessaires pour répondre à l’urgence.

« Pour les contrats mentionnés aux 1° et 2° du présent article, le consommateur dispose d’un droit de résiliation du contrat à tout moment et sans préavis, frais ou indemnité et d’un droit au remboursement, dans un délai de quinze jours, des sommes versées au prorata de la durée du contrat restant à courir.

« Sous-section 4

« Dispositions particulières applicables aux contrats conclus à distance

« Art. L. 121-19. – (Non modifié) Lorsque le contrat est conclu à distance, le professionnel fournit au consommateur, de manière lisible et compréhensible, les informations prévues au I de l’article L. 121-17, ou les met à sa disposition, par tout moyen adapté à la technique de communication à distance utilisée.

« Art. L. 121-19-1. – (Non modifié) Lorsque la technique de communication à distance utilisée impose des limites d’espace ou de temps pour la présentation des informations, le professionnel fournit au consommateur, avant la conclusion du contrat et dans les conditions mentionnées au I de l’article L. 121-17, au moins les informations relatives aux caractéristiques essentielles des biens ou des services, à leur prix, à son identité, à la durée du contrat et au droit de rétractation.

« Le professionnel transmet au consommateur les autres informations mentionnées au même I par tout autre moyen adapté à la technique de communication à distance utilisée.

« Art. L. 121-19-2. – (Non modifié) Le consommateur reçoit, sur support durable, dans un délai raisonnable, après la conclusion du contrat et au plus tard au moment de la livraison du bien ou avant le début de l’exécution du service, la confirmation du contrat comprenant toutes les informations mentionnées au I de l’article L. 121-17, sauf si le professionnel les lui a déjà fournies sur un support durable avant la conclusion du contrat. Le contrat est accompagné du formulaire type de rétractation mentionné au 2° du même I.

« Le cas échéant, le consommateur reçoit, dans les mêmes conditions et avant l’expiration du délai de rétractation, la confirmation de son accord exprès pour la fourniture d’un contenu numérique non présenté sur un support matériel et de son renoncement à l’exercice du droit de rétractation.

« Art. L. 121-19-3. – (Non modifié) Pour les contrats conclus par voie électronique, le professionnel rappelle au consommateur, avant qu’il ne passe sa commande, de manière lisible et compréhensible, les informations relatives aux caractéristiques essentielles des biens ou des services qui font l’objet de la commande, à leur prix, à la durée du contrat et, s’il y a lieu, à la durée minimale des obligations de ce dernier au titre du contrat, telles que prévues au I de l’article L. 121-17.

« Le professionnel veille à ce que le consommateur, lors de sa commande, reconnaisse explicitement son obligation de paiement. À cette fin, la fonction utilisée par le consommateur pour valider sa commande comporte, à peine de nullité, la mention claire et lisible : “commande avec obligation de paiement” ou une formule analogue, dénuée de toute ambiguïté, indiquant que la passation d’une commande oblige à son paiement.

« Les sites de commerce en ligne indiquent clairement et lisiblement, au plus tard au début du processus de commande, les moyens de paiement acceptés par le professionnel et les éventuelles restrictions de livraison.

« Art. L. 121-19-4. – (Non modifié) Le professionnel est responsable de plein droit à l’égard du consommateur de la bonne exécution des obligations résultant du contrat conclu à distance, que ces obligations soient exécutées par le professionnel qui a conclu ce contrat ou par d’autres prestataires de services, sans préjudice de son droit de recours contre ceux-ci.

« Toutefois, il peut s’exonérer de tout ou partie de sa responsabilité en apportant la preuve que l’inexécution ou la mauvaise exécution du contrat est imputable soit au consommateur, soit au fait, imprévisible et insurmontable, d’un tiers au contrat, soit à un cas de force majeure.

« Sous-section 5

« Démarchage téléphonique et prospection commerciale

« Art. L. 121-20. – (Non modifié) Sans préjudice de l’article L. 121-19-1, le professionnel qui contacte un consommateur par téléphone en vue de conclure ou de modifier un contrat portant sur la vente d’un bien ou sur la fourniture d’un service indique au début de la conversation son identité, le cas échéant l’identité de la personne pour le compte de laquelle il effectue cet appel, et la nature commerciale de celui-ci.

« À la suite d’un démarchage par téléphone, le professionnel adresse au consommateur, sur papier ou sur support durable, une confirmation de l’offre qu’il a faite et reprenant toutes les informations mentionnées au I de l’article L. 121-17.

« Le consommateur n’est engagé par cette offre qu’après l’avoir signée et acceptée par écrit ou avoir donné son consentement par voie électronique.

« Art. L. 121-20-1. – Le consommateur qui ne souhaite pas faire l’objet de prospection commerciale par voie téléphonique peut gratuitement s’inscrire sur une liste d’opposition au démarchage téléphonique.

« Il est interdit à un professionnel, directement ou par l’intermédiaire d’un tiers agissant pour son compte, de démarcher téléphoniquement un consommateur inscrit sur cette liste, sauf en cas de relations contractuelles préexistantes.

« Lorsqu’un professionnel est amené à recueillir auprès d’un consommateur des données personnelles, il l’informe de son droit à s’inscrire sur la liste d’opposition au démarchage téléphonique. Lorsque ce recueil d’information se fait à l’occasion de la conclusion d’un contrat, le contrat mentionne de manière claire et compréhensible l’existence de ce droit pour le consommateur.

« Est interdite la location ou la vente de fichiers contenant des données personnelles et comportant les coordonnées d’un ou plusieurs consommateurs inscrits sur la liste d’opposition au démarchage téléphonique.

« Le ministre chargé de l’économie désigne, par arrêté, l’organisme chargé de la gestion de la liste d’opposition au démarchage téléphonique, après mise en concurrence, pour une durée fixée par voie réglementaire.

« Un décret en Conseil d’État, pris après avis de la Commission nationale de l’informatique et des libertés, détermine les modalités de fonctionnement du mécanisme d’opposition au démarchage téléphonique, les conditions dans lesquelles les entreprises ont accès à une version actualisée de la liste et les modalités du contrôle de l’État sur l’organisme gestionnaire.

« Les interdictions prévues aux deuxième et quatrième alinéas ne s’appliquent pas à la prospection en vue de la fourniture de journaux, de périodiques ou de magazines.

« Le présent article s’applique sans préjudice des articles 38 à 40 de la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l’informatique, aux fichiers et aux libertés.

« Art. L. 121-20-2. – Les conditions de la prospection directe au moyen d’un automate d’appel, d’un télécopieur ou d’un courrier électronique sont prévues à l’article L. 34-5 du code des postes et des communications électroniques.

« Art. L. 121-20-3 (nouveau). – Lorsqu’un professionnel contacte un consommateur par téléphone dans les conditions mentionnées à l’article L. 121-20, l’utilisation d’un numéro masqué est interdite. »

« Sous-section 6

« Droit de rétractation applicable aux contrats conclus à distance et hors établissement

« Art. L. 121-21. – (Non modifié) Le consommateur dispose d’un délai de quatorze jours pour exercer son droit de rétractation d’un contrat conclu à distance, à la suite d’un démarchage téléphonique ou hors établissement, sans avoir à motiver sa décision, ni à supporter d’autres coûts que ceux prévus aux articles L. 121-21-3 à L. 121-21-5. Toute clause par laquelle le consommateur abandonne son droit de rétractation est nulle.

« Le délai mentionné au premier alinéa du présent article court à compter du jour :

« 1° De la conclusion du contrat, pour les contrats de prestation de services et ceux mentionnés à l’article L. 121-16-2 ;

« 2° De la réception du bien par le consommateur ou un tiers, autre que le transporteur, désigné par lui, pour les contrats de vente de biens et les contrats de prestation de services incluant la livraison de biens.

« Dans le cas d’une commande portant sur plusieurs biens livrés séparément ou dans le cas d’une commande d’un bien composé de lots ou de pièces multiples dont la livraison est échelonnée sur une période définie, le délai court à compter de la réception du dernier bien ou lot ou de la dernière pièce.

« Pour les contrats prévoyant la livraison régulière de biens pendant une période définie, le délai court à compter de la réception du premier bien.

« Art. L. 121-21-1. – (Non modifié) Lorsque les informations relatives au droit de rétractation n’ont pas été fournies au consommateur dans les conditions prévues au 2° du I de l’article L. 121-17, le délai de rétractation est prolongé de douze mois à compter de l’expiration du délai de rétractation initial, déterminé conformément à l’article L. 121-21.

« Toutefois, lorsque la fourniture de ces informations intervient pendant cette prolongation, le délai de rétractation expire au terme d’une période de quatorze jours à compter du jour où le consommateur a reçu ces informations.

« Art. L. 121-21-2. – (Non modifié) Le consommateur informe le professionnel de sa décision de rétractation en lui adressant, avant l’expiration du délai prévu à l’article L. 121-21, le formulaire de rétractation mentionné au 2° du I de l’article L. 121-17 ou toute autre déclaration, dénuée d’ambiguïté, exprimant sa volonté de se rétracter.

« Le professionnel peut également permettre au consommateur de remplir et de transmettre en ligne, sur son site internet, le formulaire ou la déclaration prévus au premier alinéa du présent article. Dans cette hypothèse, le professionnel communique, sans délai, au consommateur un accusé de réception de la rétractation sur un support durable.

« La charge de la preuve de l’exercice du droit de rétractation dans les conditions prévues au présent article pèse sur le consommateur.

« Art. L. 121-21-3. – (Non modifié) Le consommateur renvoie ou restitue les biens au professionnel ou à une personne désignée par ce dernier, sans retard excessif et, au plus tard, dans les quatorze jours suivant la communication de sa décision de se rétracter conformément à l’article L. 121-21-2, à moins que le professionnel ne propose de récupérer lui-même ces biens.

« Le consommateur ne supporte que les coûts directs de renvoi des biens, sauf si le professionnel accepte de les prendre à sa charge ou s’il a omis d’informer le consommateur que ces coûts sont à sa charge. Néanmoins, pour les contrats conclus hors établissement, lorsque les biens sont livrés au domicile du consommateur au moment de la conclusion du contrat, le professionnel récupère les biens à ses frais s’ils ne peuvent pas être renvoyés normalement par voie postale en raison de leur nature.

« La responsabilité du consommateur ne peut être engagée qu’en cas de dépréciation des biens résultant de manipulations autres que celles nécessaires pour établir la nature, les caractéristiques et le bon fonctionnement de ces biens, sous réserve que le professionnel ait informé le consommateur de son droit de rétractation, conformément au 2° du I de l’article L. 121-17.

« Art. L. 121-21-4. – Lorsque le droit de rétractation est exercé, le professionnel est tenu de rembourser le consommateur de la totalité des sommes versées, y compris les frais de livraison, sans retard injustifié et au plus tard dans les quatorze jours à compter de la date à laquelle il est informé de la décision du consommateur de se rétracter.

« Pour les contrats de vente de biens, à moins qu’il ne propose de récupérer lui-même les biens, le professionnel peut différer le remboursement jusqu’à récupération des biens ou jusqu’à ce que le consommateur ait fourni une preuve de l’expédition de ces biens, la date retenue étant celle du premier de ces faits.

« Au-delà, les sommes dues sont de plein droit majorées de 1 % si le remboursement intervient au plus tard dix jours après l’expiration des délais fixés aux deux premiers alinéas, de 5% si le retard est compris entre dix et vingt jours, de 10 % si le retard est compris entre vingt et trente jours, de 20 % si le retard est compris entre trente et soixante jours, de 50 % entre soixante et quatre-vingt-dix jours et de cinq points supplémentaires par nouveau mois de retard jusqu’au prix du produit, puis du taux d’intérêt légal.

« Le professionnel effectue ce remboursement en utilisant le même moyen de paiement que celui utilisé par le consommateur pour la transaction initiale, sauf accord exprès du consommateur pour qu’il utilise un autre moyen de paiement et dans la mesure où le remboursement n’occasionne pas de frais pour le consommateur.

« Le professionnel n’est pas tenu de rembourser les frais supplémentaires si le consommateur a expressément choisi un mode de livraison plus coûteux que le mode de livraison standard proposé par le professionnel.

« Art. L. 121-21-5. – (Non modifié) Si le consommateur souhaite que l’exécution d’une prestation de services commence avant la fin du délai de rétractation mentionné à l’article L. 121-21, le professionnel recueille sa demande expresse sur papier ou sur support durable.

« Le consommateur qui a exercé son droit de rétractation d’un contrat de prestation de services dont l’exécution a commencé à sa demande expresse avant la fin du délai de rétractation verse au professionnel un montant correspondant au service fourni jusqu’à la communication de sa décision de se rétracter ; ce montant est proportionné au prix total de la prestation convenu dans le contrat.

« Aucune somme n’est due par le consommateur ayant exercé son droit de rétractation si sa demande expresse n’a pas été recueillie en application du premier alinéa du présent article ou si le professionnel n’a pas respecté l’obligation d’information prévue au 4° du I de l’article L. 121-17.

« Art. L. 121-21-6. – (Non modifié) Le consommateur qui a exercé son droit de rétractation d’un contrat de fourniture de contenu numérique non fourni sur un support matériel n’est redevable d’aucune somme si :

« 1° Le professionnel n’a pas recueilli son accord préalable exprès pour l’exécution du contrat avant la fin du délai de rétractation ainsi que la preuve de son renoncement à son droit de rétractation ;

« 2° Le contrat ne reprend pas les mentions prévues au deuxième alinéa des articles L. 121-18-1 et L. 121-19-2.

« Art. L. 121-21-7. – (Non modifié) L’exercice du droit de rétractation met fin à l’obligation des parties soit d’exécuter le contrat à distance ou le contrat hors établissement, soit de le conclure lorsque le consommateur a fait une offre.

« L’exercice du droit de rétractation d’un contrat principal à distance ou hors établissement met automatiquement fin à tout contrat accessoire, sans frais pour le consommateur autres que ceux prévus aux articles L. 121-21-3 à L. 121-21-5.

« Art. L. 121-21-8. – (Non modifié) Le droit de rétractation ne peut être exercé pour les contrats :

« 1° De fourniture de services pleinement exécutés avant la fin du délai de rétractation et dont l’exécution a commencé après accord préalable exprès du consommateur et renoncement exprès à son droit de rétractation ;

« 2° De fourniture de biens ou de services dont le prix dépend de fluctuations sur le marché financier échappant au contrôle du professionnel et susceptibles de se produire pendant le délai de rétractation ;

« 3° De fourniture de biens confectionnés selon les spécifications du consommateur ou nettement personnalisés ;

« 4° De fourniture de biens susceptibles de se détériorer ou de se périmer rapidement ;

« 5° De fourniture de biens qui ont été descellés par le consommateur après la livraison et qui ne peuvent être renvoyés pour des raisons d’hygiène ou de protection de la santé ;

« 6° De fourniture de biens qui, après avoir été livrés, et de par leur nature, sont mélangés de manière indissociable avec d’autres articles ;

« 7° De fourniture de boissons alcoolisées dont la livraison est différée au-delà de trente jours et dont la valeur convenue à la conclusion du contrat dépend de fluctuations sur le marché échappant au contrôle du professionnel ;

« 8° De travaux d’entretien ou de réparation à réaliser en urgence au domicile du consommateur et expressément sollicités par lui, dans la limite des pièces de rechange et travaux strictement nécessaires pour répondre à l’urgence ;

« 9° De fourniture d’enregistrements audio ou vidéo ou de logiciels informatiques lorsqu’ils ont été descellés par le consommateur après la livraison ;

« 10° De fourniture d’un journal, d’un périodique ou d’un magazine, sauf pour les contrats d’abonnement à ces publications ;

« 11° Conclus lors d’une enchère publique ;

« 12° De prestations de services d’hébergement, autres que d’hébergement résidentiel, de services de transports de biens, de locations de voitures, de restauration ou d’activités de loisirs qui doivent être fournis à une date ou à une période déterminée ;

« 13° De fourniture d’un contenu numérique non fourni sur un support matériel dont l’exécution a commencé après accord préalable exprès du consommateur et renoncement exprès à son droit de rétractation.

« Sous-section 7

« Sanctions administratives

« Art. L. 121-22. – (Non modifié) Tout manquement aux articles L. 121-18, L. 121-19 à L. 121-19-3 et L. 121-20 est passible d’une amende administrative dont le montant ne peut excéder 3 000 € pour une personne physique et 15 000 € pour une personne morale. L’amende est prononcée dans les conditions prévues à l’article L. 141-1-2.

« Art. L. 121-22-1. – (Non modifié) Tout manquement à la sous-section 6 de la présente section encadrant les conditions d’exercice du droit de rétractation reconnu au consommateur, ainsi que ses effets, est passible d’une amende administrative dont le montant ne peut excéder 15 000 € pour une personne physique et 75 000 € pour une personne morale. L’amende est prononcée dans les conditions prévues à l’article L. 141-1-2.

« Art. L. 121-22-2. – (Non modifié) Tout manquement à l’article L. 121-20-1 est passible d’une amende administrative dont le montant ne peut excéder 15 000 € pour une personne physique et 75 000 € pour une personne morale. L’amende est prononcée dans les conditions prévues à l’article L. 141-1-2.

« Sous-section 8

« Sanctions pénales

« Art. L. 121-23. – (Non modifié) Toute infraction aux articles L. 121-18-1 et L. 121-18-2 est punie d’une peine d’emprisonnement de deux ans et d’une amende de 150 000 €.

« Les personnes physiques déclarées coupables encourent également, à titre de peines complémentaires, l’interdiction, suivant les modalités prévues à l’article 131-27 du code pénal, soit d’exercer une fonction publique ou d’exercer l’activité professionnelle ou sociale dans l’exercice ou à l’occasion de l’exercice de laquelle l’infraction a été commise, soit d’exercer une profession commerciale ou industrielle, de diriger, d’administrer, de gérer ou de contrôler à un titre quelconque, directement ou indirectement, pour leur propre compte ou pour le compte d’autrui, une entreprise commerciale ou industrielle ou une société commerciale. Ces interdictions d’exercice ne peuvent excéder une durée de cinq ans. Elles peuvent être prononcées cumulativement.

« À l’occasion des poursuites pénales exercées contre le vendeur, le prestataire de services ou le démarcheur, le consommateur qui s’est constitué partie civile est recevable à demander devant la juridiction répressive une somme égale au montant des paiements effectués ou des effets souscrits, sans préjudice de tous dommages et intérêts.

« Les personnes morales déclarées responsables pénalement, dans les conditions prévues à l’article 121-2 du code pénal, de l’infraction définie au présent article encourent, outre l’amende suivant les modalités prévues à l’article 131-38 du même code, les peines prévues aux 2° à 9° de l’article 131-39 du même code. L’interdiction mentionnée au 2° de l’article 131-39 dudit code porte sur l’activité dans l’exercice ou à l’occasion de l’exercice de laquelle l’infraction a été commise. Les peines prévues aux 2° à 7° du même article ne peuvent être prononcées que pour une durée de cinq ans au plus.

« Sous-section 9

«Disposition applicable aux consommateurs résidant dans un État membre de l’Union européenne

« Art. L. 121-24. – Nonobstant toute stipulation contraire, le consommateur ne peut être privé de la protection que lui assurent les dispositions prises par un État membre de l’Union Européenne en application de la directive 2011/83/UE du Parlement européen et du Conseil, du 25 octobre 2011, relative aux droits des consommateurs, modifiant la directive 93/13/CEE du Conseil et la directive 1999/44/CE du Parlement européen et du Conseil et abrogeant la directive 85/577/CEE du Conseil et la directive 97/7/CE du Parlement européen et du Conseil, lorsque le contrat conclu à distance ou hors établissement présente un lien étroit avec le territoire de cet État.

II (nouveau). – La section 3 comprend les articles L. 121-26 à L. 121-33.

1° Son intitulé est ainsi rédigé : « Dispositions particulières aux contrats conclus à distance portant sur des services financiers » ;

2° L’article L. 121-20-8, dans sa rédaction antérieure à la présente loi, devient l’article L. 121-26 et est ainsi modifié :

a) Au premier alinéa, le mot : « sous-section » est remplacé par le mot : « section » ;

b) Au second alinéa, les mots : « que les » sont remplacés par les mots : « qu’aux » ;

3° L’article L. 121-20-9, dans sa rédaction antérieure à la présente loi, devient l’article L. 121-26-1 et est ainsi modifié :

a) Au premier alinéa, à chaque occurrence, le mot : « sous-section » est remplacé par le mot : « section » ;

b) Au second alinéa, la référence : « L. 121-20-10 » est remplacée par la référence : « L. 121-27 » ;

4° L’article L. 121-20-10, dans sa rédaction antérieure à la présente loi, devient l’article L. 121-27 et est ainsi modifié :

a) Les six premiers alinéas sont ainsi rédigés :

« En temps utile et avant qu’il ne soit lié par un contrat, le consommateur reçoit des informations dont la liste est fixée par décret en Conseil d’État et portant sur :

« 1° L’identité et les coordonnées du professionnel et de toute personne agissant pour son compte ;

« 2° Les informations relatives aux produits, instruments et services financiers proposés ;

« 3° Le droit de rétractation ;

« 4° Les conditions contractuelles, notamment tarifaires, et les modalités ainsi que le lieu de conclusion du contrat ;

« 5° La loi applicable au contrat et la juridiction compétente. » ;

b) Au huitième alinéa, le mot : « claire » est remplacé par le mot : « lisible » ;

c) Au neuvième alinéa, les mots : « Les dispositions du présent article sont applicables » sont remplacés par les mots : « Le présent article est applicable » ;

5° L’article L. 121-20-11, dans sa rédaction antérieure à la présente loi, devient l’article L. 121-28 et son premier alinéa est ainsi modifié :

a) Les mots : « doit recevoir » sont remplacés par le mot : « reçoit » ;

b) La référence : « L. 121-20-10 » est remplacée par la référence : « L. 121-27 » ;

6° L’article L. 121-20-12, dans sa rédaction antérieure à la présente loi, devient l’article L. 121-29 et est ainsi modifié :

a) Au deuxième alinéa, les mots : « commence à courir » sont remplacés par les mots : « court à compter du jour où » ;

b) Les troisième et quatrième alinéas sont remplacés par deux alinéas ainsi rédigés :

« 1° Le contrat à distance est conclu ;

« 2° Le consommateur reçoit les conditions contractuelles et les informations, conformément à l’article L. 121-28, si cette dernière date est postérieure à celle mentionnée au 1°. » ;

c) Le huitième alinéa est complété par les mots : « du présent code » ;

7° L’article L. 121-20-13, dans sa rédaction antérieure à la présente loi, devient l’article L. 121-30 et est ainsi modifié :

a) Aux premier et troisième alinéas, la référence : « L. 121-20-12 » est remplacée par la référence : « L. 121-29 » ;

b) Au deuxième alinéa, la référence : « L. 121-20-10 » est remplacée par la référence : « L. 121-27 » ;

8° L’article L. 121-20-14, dans sa rédaction antérieure à la présente loi, devient l’article L. 121-31 et, au premier alinéa de cet article, les mots : «, reproduites à l’article L. 121-20-5, » sont supprimés ;

9° Les articles L. 121-32 et L. 121-33 sont ainsi rédigés :

« Art. L. 121-32. – Lorsque les parties ont choisi la loi d’un État non membre de l’Union européenne pour régir le contrat, le juge devant lequel est invoquée cette loi est tenu d’en écarter l’application au profit des dispositions plus protectrices de la loi de la résidence habituelle du consommateur assurant la transposition de la directive 2002/65/CE du Parlement européen et du Conseil, du 23 septembre 2002, concernant la commercialisation à distance de services financiers auprès des consommateurs et modifiant les directives 90/619/CEE du Conseil, 97/7/CE et 98/27/CE lorsque le contrat présente un lien étroit avec le territoire d’un ou plusieurs États membres de l’Union européenne.

« Art. L. 121-33. – Les dispositions de la présente section sont d’ordre public. »

M. le président. Je suis saisi de trois amendements faisant l'objet d'une discussion commune.

L'amendement n° 118 rectifié, présenté par MM. Mézard, Alfonsi, Barbier, Baylet, Bertrand, Collin, Collombat, Fortassin et Hue, Mme Laborde et MM. Mazars, Requier, Tropeano, Vall, Vendasi et Plancade, est ainsi libellé :

1° Avant l'alinéa 1

Insérer neuf alinéas ainsi rédigés :

I. - A. - Après l'article L. 34-5 du code des postes et des communications électroniques, il est inséré un article L. 34-5-1 ainsi rédigé :

« Art. L. 34-5-1. - Lors de la conclusion d'un contrat de fourniture de service téléphonique au public, l'opérateur de communications électroniques doit recueillir le consentement exprès de l'abonné, personne physique, pour l'utilisation par voie téléphonique, par un tiers au contrat, de ses données à caractère personnel à des fins de prospection directe. »

B. - Après le quatorzième alinéa de l'article L. 121-83 du code de la consommation, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :

« …) La mention du consentement ou du refus du consommateur quant à l'utilisation de ses données à caractère personnel à des fins de prospection directe. »

II. - Après l'article L. 39-3-1 du code des postes et des communications électroniques, il est inséré un article L. 39-3-2 ainsi rédigé :

« Art. L. 39-3-2. - Les infractions à l'article L. 34-5-1 sont punies d'une amende de 45 000 €. »

III. - A. - Pour les contrats en cours, l'opérateur de communications électroniques recueille le consentement de l'abonné, personne physique, dans le délai d'un an à compter de la publication de la présente loi selon des modalités fixées par voie réglementaire.

À défaut de réponse de l'abonné dans le délai de deux mois à compter de la demande de l'opérateur, son consentement est réputé acquis.

B. - Le non-respect de cette obligation est puni de la peine d'amende prévue à l'article L. 39-3-2 du code des postes et des communications électroniques.

2° En conséquence, alinéa 1

Faire précéder cet alinéa de la mention :

IV. -

3° Alinéas 70 à 78

Supprimer ces alinéas.

La parole est à M. Alain Bertrand.

M. Alain Bertrand. Comme le souligne le rapport de MM. Bourquin et Fauconnier, Pacitel, la liste d’opposition au démarchage téléphonique créée par les professionnels du secteur en 2011, « peut assez largement être considérée comme un échec ».

Aujourd’hui, le Gouvernement propose, par l’article 5 de ce projet de loi, de créer une nouvelle liste d’opposition au démarchage téléphonique, avec interdiction pour tout professionnel de contacter téléphoniquement un consommateur figurant sur cette liste à des fins de prospection commerciale, sauf pour la fourniture de journaux et magazines.

En outre, le projet de loi vise à créer une sanction administrative en cas de manquement à cette interdiction de démarchage. Nos rapporteurs ont renforcé, en commission des affaires économiques, le dispositif prévu à cet article. Ils ont notamment accru l’information du consommateur quant à l’existence de cette liste. Ils ont aussi précisé que l’interdiction s’applique y compris quand le démarchage est effectué depuis l’étranger – c’est fréquemment le cas –, afin d’éviter les risques de contournement.

Le groupe du RDSE salue ces améliorations. Pour autant, l’une des principales raisons de l’échec de Pacitel, nous tenons à le souligner, est la démarche volontaire des usagers sur laquelle repose cette liste d’opposition, démarche loin d’être évidente, notamment pour les personnes âgées et très âgées.

Or le dispositif prévu à l’article 5, malgré les améliorations adoptées en commission, repose sur la même logique et ne sera donc guère plus efficace.

Les membres du RDSE sont convaincus que, pour protéger effectivement les consommateurs contre l’intrusion permanente dans leur sphère privée que représente le démarchage téléphonique, il est nécessaire d’inverser la logique, en prévoyant le consentement exprès de l’abonné pour l’utilisation de ses coordonnées en vue d’une telle prospection. Tel est l’objet de cet amendement.

Je me permets de vous le rappeler, mes chers collègues, les dispositions prévues par cet amendement ont été adoptées à deux reprises par le Sénat : elles l’ont été une première fois le 28 avril 2011, à l’unanimité, dans le cadre d’une proposition de loi déposée par le groupe RDSE ; elles l’ont été une seconde fois en décembre 2011, ce dispositif ayant été inscrit dans le projet de loi renforçant les droits, la protection et l’information des consommateurs, sur l’initiative de notre collègue Nicole Bonnefoy, aujourd’hui rapporteur pour avis de la commission des lois.

Vous avez, madame Bonnefoy, proposé une nouvelle fois de reprendre ces dispositions dans le présent projet de loi lors de l’examen du texte en commission. Je vous invite donc à être cohérente en votant cet amendement que vous avez vous-même défendu.

Avec le dispositif que nous proposons, le démarchage ne disparaît pas : il devient seulement plus responsable. Rien ne justifie que le Sénat revienne aujourd’hui sur des mesures qu’il a approuvées à deux reprises en 2011. Je vous encourage donc, mes chers collègues, à confirmer votre position en adoptant cet amendement.

M. le président. L'amendement n° 226, présenté par M. Labbé, Mmes Aïchi, Ango Ela, Archimbaud, Benbassa, Blandin et Bouchoux, MM. Dantec, Desessard et Gattolin, Mme Lipietz et M. Placé, est ainsi libellé :

Alinéas 70 à 76

Remplacer ces alinéas par trois alinéas ainsi rédigés :

« Art. L. 121-20-1. – Le consommateur qui souhaite faire l’objet de prospection commerciale par voie téléphonique peut s’inscrire sur une liste d’acceptation du démarchage téléphonique.

« Il est interdit à un professionnel de démarcher téléphoniquement un consommateur qui n’est pas inscrit sur cette liste, sauf en cas de relations contractuelles préexistantes.

« Un décret en Conseil d’État, pris après avis de la Commission nationale de l’informatique et des libertés, détermine les modalités de fonctionnement du mécanisme d’acceptation du démarchage téléphonique, les conditions dans lesquelles les entreprises ont accès à une version actualisée de la liste et les modalités du contrôle de l’État.

La parole est à M. Joël Labbé.

M. Joël Labbé. Le démarchage téléphonique constitue une intrusion particulièrement importante de la publicité dans la sphère de la vie privée. Il est souvent mal supporté par les personnes concernées, tout particulièrement par les personnes âgées, qui ne savent comment y échapper.

Si les personnes averties réussissent à interrompre rapidement et poliment l’appel téléphonique – c’est ce que je fais, pour ma part –, les personnes âgées ou en difficulté subissent en général le démarchage, n’osant pas raccrocher au nez de leur interlocuteur.

L'inscription sur une liste de consommateurs ne souhaitant pas être sollicités est par ailleurs une démarche compliquée et, pour l'instant, assez inefficace.

Afin de se prémunir de cette gêne importante, le dispositif devrait être inversé. Tout consommateur a le droit de ne pas être sollicité quand il est à son domicile. Seuls les consommateurs acceptant d’être sollicités devraient être inscrits sur une liste. Il s'agit donc d'inverser le principe de la liste d'opposition, en transformant cette dernière en liste d'acceptation.

M. le président. L'amendement n° 119 rectifié, présenté par MM. Mézard, Alfonsi, Barbier, Collin, Collombat, Fortassin et Hue, Mme Laborde et MM. Mazars, Plancade, Requier, Tropeano, Vall et Vendasi, est ainsi libellé :

Alinéa 76

Supprimer cet alinéa.

La parole est à M. Robert Tropeano.

M. Robert Tropeano. Le présent amendement tend à supprimer, pour la fourniture de journaux, périodiques ou magazines, l’exception à l’interdiction pour les professionnels de démarcher téléphoniquement les personnes inscrites sur la liste d’opposition créée par l’article 5.

Nous comprenons tout à fait la logique qui a conduit à faire figurer cette exception en faveur de la presse dans le texte. Il s’agit en effet d’un secteur en grande difficulté, auquel nous sommes également très attachés, comme le démontrent d’ailleurs d’autres amendements que nous avons déposés et qui visent à le protéger. Pour autant, s’agissant du démarchage téléphonique, il nous semble que nous ne pouvons tolérer aucune exception. Si l’on propose au consommateur de s’inscrire sur une liste d’opposition au démarchage, comment lui expliquer que cette opposition n’est pas valable pour certains types de produits ou services ?

Mme Catherine Procaccia. Tout à fait d’accord !

M. Robert Tropeano. Ce n’est pas acceptable ! Nous l’avons dit lors de la présentation de notre amendement précédent, nous préférerions à la liste d’opposition au démarchage une liste « positive », sur laquelle figureraient les consommateurs acceptant expressément d’être démarchés. Les professionnels ne pourraient pas contacter les consommateurs ne figurant pas sur cette liste.

Par conséquent, cet amendement de repli à l’amendement n° 118 rectifié prévoit que la liste d’opposition au démarchage téléphonique proposée dans ce projet de loi ne tolère aucune exception, car cela revient à ouvrir une brèche qui rendrait rapidement le nouveau dispositif totalement inopérant.

Mme Catherine Procaccia. Tout à fait d’accord !

M. le président. Quel est l’avis de la commission ?

M. Alain Fauconnier, rapporteur. Ces trois amendements sont contraires à la philosophie, d’une part, du texte initial du Gouvernement et, d’autre part, de l’amendement adopté, sur mon initiative, par la commission des affaires économiques, lequel, je le rappelle, tend à renforcer l’effectivité du dispositif proposé par le projet de loi.

Le texte adopté par la commission prévoit en effet de créer une obligation d’information sur l’existence de la liste d’opposition au démarchage téléphonique, de préciser que l’inscription sur la liste d’opposition est gratuite pour le consommateur, d’éviter le contournement de l’interdiction de démarchage via des opérateurs situés à l’étranger, d’interdire l’utilisation des numéros masqués lors d’un démarchage téléphonique, de contraindre les entreprises à adhérer au nouveau dispositif et d’obliger un professionnel qui vend ou loue un fichier à supprimer les données relatives aux personnes inscrites sur la liste d’opposition au démarchage.

Ainsi, nous aurons désormais un dispositif de lutte contre le démarchage téléphonique équilibré : il sera très protecteur pour les consommateurs, très sévère pour les entreprises fautives, mais, en même temps, il permettra de ne pas détruire immédiatement un secteur d’activité employant, en France, des dizaines de milliers de personnes.

La commission est donc défavorable à ces trois amendements.

M. le président. Quel est l’avis du Gouvernement ?

M. Benoît Hamon, ministre délégué. L’avis du Gouvernement est semblable à celui de la commission.

Ce projet de loi permet de réaliser un progrès important. En effet, le fichier dit « Pacitel » recensait jusqu’à présent à peu près un million de noms et de numéros de téléphone de Français qui ne souhaitaient pas être démarchés téléphoniquement. Le problème, c’est que le croisement d’un fichier de démarchage avec le fichier Pacitel était facultatif. Résultat : on a surtout créé un million de déçus, qui pensaient, en adhérant à cette forme de liste rouge, échapper au démarchage commercial.

Le projet de loi vise à rendre obligatoire le croisement d’un fichier de démarchage avec le fichier Pacitel, ce qui constitue un progrès considérable. Tel est le point d’équilibre que nous avons trouvé.

Monsieur Tropeano, j’en viens à votre argumentaire concernant la presse. Ce secteur extrêmement fragile utilise beaucoup le démarchage téléphonique pour essayer de soutenir ses politiques d’abonnement. C’est la raison pour laquelle nous avons créé en sa faveur une exception aux dispositions prévues.

Je comprends bien votre crainte qu’un tel précédent n’ouvre la voie à d’autres exceptions. Je rappelle tout de même les difficultés considérables de la presse quotidienne et des magazines, qui justifient à nos yeux l’exception figurant dans le projet de loi.

M. le président. La parole est à Mme Catherine Procaccia, pour explication de vote sur l'amendement n° 118 rectifié.

Mme Catherine Procaccia. Pour ma part, je soutiendrai l’amendement n° 226, ainsi que l’amendement n° 119 rectifié, qui vise à supprimer toutes les exceptions au dispositif prévu par l’article 5.

Nous parlions à l’instant de personnes âgées. Ma mère, en maison de retraite, était en permanence démarchée ! Est-il bien nécessaire d’autoriser un démarchage téléphonique pour vendre des journaux à des personnes de quatre-vingt-dix ans qui vivent en maison de retraite ou en EHPAD et, bien souvent, ne peuvent même plus lire ?

Pourquoi créer une exception ? Qui plus est, ce n’est pas par téléphone qu’on va souscrire un abonnement ! Nous recevons tous par courrier une multitude d’offres promotionnelles nous proposant des réductions importantes sur les abonnements aux journaux et magazines. Si quelqu’un souscrit un abonnement par téléphone, devra-t-il donner son numéro de carte de crédit, ce qui l’obligera ensuite, s’il change d’avis, à utiliser son droit de rétractation ? Tout cela est d’une très grande complexité ! Il s’agit encore certainement de la demande émanant d’un lobby ! Je m’étonne qu’un ministre tel que vous puisse être autant sensible à l’influence des lobbies !

M. le président. La parole est à M. le ministre délégué.

M. Benoît Hamon, ministre délégué. Madame Procaccia, il faut faire attention avec les histoires de lobbies ! Pour ma part, je ne suis sensible à aucun groupe de pression, et vous le verrez ! (Mme Catherine Procaccia s’exclame.)

À quoi est due cette exception ? Certains secteurs économiques, notamment celui de la presse écrite – et ce point de vue peut recueillir, me semble-t-il, l’adhésion de tous –, sont en difficulté. Le nouveau dispositif prévu par le Gouvernement protège parfaitement les personnes âgées, y compris celles qui sont en maison de retraite, contre les logiques de démarchage commercial.

Mme Catherine Procaccia. Non !

M. Benoît Hamon, ministre délégué. Le texte actuellement en discussion va modifier les dispositions antérieures ! Jusqu’ici, le croisement du fichier Pacitel et des fichiers de démarchage était facultatif ; tel ne sera plus le cas. Par conséquent, ceux dont le nom figurera dans le fichier d’opposition seront exclus des démarches un peu sauvages. Cela, c’est acquis dans le texte de loi.

S’agissant de l’exception pour la presse, vous pouvez toujours imaginer que je suis sous l’influence des journalistes et des patrons de presse, ce lobby très puissant ! Mais faites attention au discours sur les lobbies ! Nous devrions tous nous entendre sur le fait que le secteur de la presse, qui est en difficulté, doit pouvoir jouir d’une exception.

Si vous pensez qu’il n’y a pas lieu de prévoir d’exception,…

Mme Catherine Procaccia. Oui !

M. Benoît Hamon, ministre délégué. … je n’en mourrai pas à l’instant !

Mme Catherine Procaccia. Je ne demande quand même pas cela ! (Sourires.)

M. Benoît Hamon, ministre délégué. Permettez-moi simplement de vous mettre en garde, pour les débats à venir, sur le sujet sensible que représentent les lobbies et l’influence des uns et des autres sur un tel ou une telle.

M. le président. La parole est à Mme Valérie Létard, pour explication de vote.

Mme Valérie Létard. Le groupe UDI-UC est extrêmement sensible aux amendements n^os 118 rectifié et 226 et aux argumentaires développés par MM. Bertrand et Labbé, ainsi que par nos collègues de l’UMP.

Il s’agit typiquement d’une position en correspondance avec l’esprit d’un texte visant à protéger les consommateurs, notamment les plus fragiles d’entre eux que sont les personnes âgées ou en difficulté.

Si l’on peut entendre les arguments selon lesquels il convient de veiller à ne pas fragiliser notre tissu économique – et je suis la première à défendre des amendements en ce sens –, on ne peut pas envisager de maintenir un secteur économique et d’assurer son développement, en tout cas sur certains faisceaux, par un large démarchage, incluant les personnes fragiles. Il y a là une ligne de crête à laquelle il faut être extrêmement vigilant ! La nécessité de préserver un secteur économique ne doit pas nous entraîner à prévoir des exceptions à la nécessaire protection des consommateurs ni à encourager un démarchage dont on sait très bien qu’il est dangereux pour nombre de personnes fragiles : celles-ci, en effet, sont un peu perdues et finissent par acheter le produit mis en avant par leur interlocuteur !

M. le président. Je mets aux voix l'amendement n° 118 rectifié.

(L'amendement est adopté.)

M. le président. En conséquence, les amendements n^os 226 et 119 rectifié n'ont plus d'objet.

L'amendement n° 435 rectifié, présenté par Mmes Procaccia et Deroche et MM. Savary, Cambon et J. Gautier, est ainsi libellé :

Alinéa 15

Supprimer les mots :

, à l’exception des services à la personne mentionnés à l’article L. 7231-1 du code du travail

La parole est à Mme Catherine Procaccia.

Mme Catherine Procaccia. Cet amendement concerne aussi les personnes âgées, puisqu’il s’agit des services à la personne.

La directive communautaire n° 2011/83/UE du 25 octobre 2011 relative aux droits des consommateurs a exclu les services sociaux de son champ d’application.

La transposition de cette directive dans le présent projet de loi, en tendant à rejeter les structures agréées par l’État délivrant des services à la personne de la catégorie des services sociaux, ne correspond pas au texte communautaire.

Or l'article L. 313-1-2 du code l’action sociale et des familles indique que les services d’aide et d’accompagnement à domicile peuvent être délivrés indifféremment par une structure autorisée ou par une structure agréée.

En distinguant deux situations applicables à une entreprise de maintien à domicile en fonction de son régime administratif, le projet de loi introduit une rupture d’égalité des acteurs par cette différence de traitement entre les deux régimes de l’autorisation et de l’agrément.

Par conséquent, un service de maintien à domicile autorisé par le conseil général ne serait pas soumis aux contraintes liées au régime du démarchage à domicile, tandis que, pour la même activité réalisée dans des conditions identiques, un service agréé par l’État supporterait seuls ces nouvelles contraintes.

Supprimer cette exclusion des services à la personne permet une transposition respectueuse de la directive communautaire en ce qu’elle ne distingue pas les services sociaux en fonction de leurs régimes juridiques.

M. le président. Quel est l’avis de la commission ?

M. Alain Fauconnier, rapporteur. La commission souhaite connaître l’avis du Gouvernement avant de se prononcer.

M. le président. Quel est donc l’avis du Gouvernement ?

M. Benoît Hamon, ministre délégué. Le Gouvernement émet un avis défavorable sur cet amendement, et je vais vous expliquer pourquoi. Je précise que nous reviendrons sur ce sujet lors de l’examen d’autres amendements qui reprennent une partie des remarques de Mme Procaccia.

La directive relative aux droits des consommateurs exclut de son champ d’application – vous l’avez rappelé, madame la sénatrice – les services sociaux. Au sens de la directive, ces services comprennent notamment les services de protection de l’enfance, les services aux migrants, la prestation de soins à domicile, la garde d’enfants, etc.

Dès lors que ces activités ne relèvent pas du champ de la directive, le législateur est en mesure de prévoir des dispositions spécifiques, mieux adaptées à ces secteurs.

La définition de la directive recouvre des réalités différentes, en particulier des activités de protection de l’enfance qui correspondent non pas à des prestations de services offertes à des consommateurs mais à des services publics non marchands.

Le Gouvernement a donc choisi d’exclure les prestations relevant de services publics non marchands comme l’aide aux migrants ou au logement social, et de soumettre au dispositif, sur les contrats hors établissement commercial, la garde d’enfant, l’aide aux personnes âgées et aux personnes handicapées visant à leur maintien à domicile, ainsi que l’aide-ménagère. Pourquoi ? Ces prestations sont aujourd’hui soumises aux dispositions sur le démarchage, et les contrats sont souvent conclus dans ce cadre, alors que les consommateurs, à nos yeux, se trouvent parfois dans une situation d’urgence ou de vulnérabilité. La forme juridique des établissements proposant ces services n’a aucune incidence sur leur soumission aux dispositions du code de la consommation. Il est donc important pour ce secteur de maintenir une législation protectrice des consommateurs.

C’est pourquoi le Gouvernement est défavorable à cet amendement.

M. le président. Quel est, en définitive, l’avis de la commission ?

M. Alain Fauconnier, rapporteur. La commission émet le même avis que le Gouvernement.

M. le président. Je mets aux voix l'amendement n° 435 rectifié.

(L'amendement n'est pas adopté.)

M. le président. Je suis saisi de trois amendements faisant l'objet d'une discussion commune.

L'amendement n° 678, présenté par MM. Fauconnier et M. Bourquin, au nom de la commission des affaires économiques, est ainsi libellé :

Alinéa 27

Rédiger ainsi cet alinéa :

« III. - Les sous-sections 2, 3, 6 et 7 sont également applicables aux contrats conclus hors établissement entre deux professionnels et dont l’objet n’entre pas dans le champ de l’activité principale de l’entreprise sollicitée, dès lors qu’il s’agit d’une personne physique ou morale dont le nombre de salariés est inférieur ou égal à 5.

La parole est à M. le rapporteur.

M. Alain Fauconnier, rapporteur. Cet amendement vise à mieux protéger les petits entrepreneurs contre les pratiques de démarchage abusif.

Le droit prévoit qu’un entrepreneur individuel peut se prévaloir des protections prévues par le code de la consommation en matière de démarchage lorsque l’objet du contrat a un rapport direct avec l’activité du professionnel.

La notion de rapport direct n’a cependant pas de définition légale, et sa définition jurisprudentielle est très restrictive. En pratique, les entrepreneurs individuels peuvent rarement être protégés contre les risques liés au démarchage.

Cet amendement vise donc à remplacer la notion de « rapport direct » par celle de lien avec l’activité principale du professionnel.

Autrement dit, quand l’objet du contrat sera lié au champ de compétences du professionnel, il n’y aura pas de protection possible. Par exemple, un boulanger qui voudra se procurer un four sera censé savoir ce qu’il achète. En revanche, si l’objet du contrat n’est pas lié à la compétence du professionnel, ce dernier sera considéré comme un simple consommateur.

Cette disposition a été réclamée de longue date par les entrepreneurs individuels et sécurisera fortement leur situation économique et juridique.

M. le président. Les deux amendements suivants sont identiques.

L'amendement n° 243 rectifié est présenté par MM. Adnot, Bernard-Reymond et Türk.

L'amendement n° 421 rectifié est présenté par MM. Reichardt, Milon, Grignon, Pointereau, Cornu, Karoutchi, Laufoaulu et Cointat, Mmes Bruguière et Mélot, M. Delattre, Mme Deroche et MM. B. Fournier, Cléach, Lefèvre, Béchu et de Legge.

Ces deux amendements sont ainsi libellés :

Alinéa 27

Remplacer les mots :

ne présente pas de rapport direct avec l'activité du

par les mots :

ne relève pas de l'activité professionnelle spécifique exercée par le

L’amendement n° 243 rectifié n’est pas soutenu.

La parole est à M. Antoine Lefèvre, pour présenter l’amendement n° 421 rectifié.

M. Antoine Lefèvre. Le chef d’entreprise de l’artisanat et du commerce de proximité, lorsqu’il sort de sa spécialité, est souvent aussi inexpérimenté que le consommateur. La seule qualité de commerçant ou d'artisan ne confère aucune compétence particulière pour apprécier certaines prestations de service très spécifiques.

La notion de « rapport direct » ne permet pas de traiter des abus dont peuvent pourtant être victimes les plus petites entreprises. Les exemples de démarchage foisonnent et sont de plus en plus fréquents – insertion dans des annuaires professionnels, portails Internet, contrat de publicité, contrat de maintenance régulière en tout genre après une intervention ponctuelle dans les activités de l’alimentation notamment.

Il paraît donc utile de disposer d’une formulation plus adaptée de cet alinéa, évacuant la notion de « rapport direct » et s’appuyant sur « l’activité professionnelle spécifique exercée par le professionnel. »

M. le président. Quel est l’avis de la commission ?

M. Alain Fauconnier, rapporteur. Je sollicite le retrait de cet amendement au profit de l’amendement de la commission ; à défaut, j’émettrai un avis défavorable.

M. le président. Quel est l’avis du Gouvernement sur les amendements n^os 678 et 421 rectifié ?

M. Benoît Hamon, ministre délégué. La réflexion du Gouvernement prolonge celle de M. le rapporteur et de plusieurs sénateurs.

La réalité est que, aujourd’hui, nombre de petits entrepreneurs peuvent être l’objet d’un démarchage – je pense à des prestations pour la réalisation de sites Internet – à l’occasion duquel on leur demande de payer, pour un simple blog, des factures extrêmement importantes. Ils ont alors le sentiment d’avoir été lésés. Cela arrive aussi à des médecins pour l’achat de matériel informatique, médical, etc.

La question était de savoir comment protéger ces petits entrepreneurs qui ne pouvaient pas bénéficier de la protection des consommateurs.

L’amendement de la commission nous semble répondre à cette préoccupation. Il s’agit d’une protection supplémentaire pour les petits entrepreneurs.

Le Gouvernement émet donc un avis favorable à l’amendement n° 678 et demande à M. Lefèvre de bien vouloir retirer son amendement.

M. le président. La parole est à M. Bruno Retailleau, pour explication de vote sur l’amendement n° 678.

M. Bruno Retailleau. L’amendement n° 678 ainsi que l’amendement n° 421 rectifié constituent deux très belles initiatives qu’il faut absolument encourager. Il appartient à notre collègue Antoine Lefèvre de décider s’il va retirer ou non son amendement, mais, quoi qu’il en soit, ces deux amendements vont dans le sens de la protection des très petites entreprises.

M. le président. La parole est à M. Antoine Lefèvre, pour explication de vote.

M. Antoine Lefèvre. Je remercie M. le ministre d’avoir pris un certain nombre d’engagements et d’avoir pointé les difficultés que connaissent ces petites entreprises face à toutes sortes d’arnaques dont elles peuvent être victimes. Cela étant, je retire mon amendement.

M. le président. L'amendement n° 421 rectifié est retiré.

Je mets aux voix l'amendement n° 678.

(L'amendement est adopté.)

M. le président. Je constate que cet amendement a été adopté à l’unanimité des présents.

Je suis saisi de trois amendements faisant l'objet d'une discussion commune.

Les deux premiers amendements sont identiques.

L'amendement n° 381 rectifié est présenté par Mme Létard et les membres du groupe Union des Démocrates et Indépendants - UC.

L'amendement n° 434 rectifié est présenté par Mmes Procaccia et Deroche et MM. Savary, Cambon et J. Gautier.

Ces deux amendements sont ainsi libellés :

Alinéa 49

1° Après les mots :

organisme agréé

insérer les mots :

ou déclaré

2° Remplacer les mots :

fourniture de services mentionnés

rédiger ainsi la fin de cet alinéa :

à l’article L. 7231-1 du code du travail.

La parole est à Mme Valérie Létard, pour présenter l’amendement n° 381 rectifié.

Mme Valérie Létard. Les entreprises agréées par les services de l’État « services à la personne », dont celles qui ont été agréées avant le 22 novembre 2011, sont désormais soumises à la procédure de déclaration et, quelles que soient leurs activités – aide à domicile, garde d’enfants, entretien du domicile –, sont soumises à un délai de rétractation de sept jours en faveur du client. Ce délai n’est suspensif ni de l’exécution de la prestation ni de l’encaissement du paiement de cette prestation.

En rendant suspensif l’encaissement durant le délai de rétractation du paiement de services relevant du régime de la déclaration, le projet de loi nuit à leur rapidité d’exécution. Cette contrainte ne paraît pas justifiée en ce qu’elle n’apporte pas de sécurité supplémentaire au consommateur tout en introduisant un frein à l’activité.

Par ailleurs, cette contrainte, en s’appliquant aux seules entreprises relevant du régime de la déclaration, rompt l’égalité des acteurs économiques des services à la personne face à la loi.

L’actuelle rédaction du projet de loi ne correspond en outre pas à la réalité de la mise en œuvre des services à la personne dans le quotidien de nombreux Français, particulièrement des plus fragiles. Ainsi, les plans d’aides établis par les services sociaux des conseils généraux en réponse à des situations de perte d’autonomie agrègent, dans leur très grande majorité, des services relevant tant du régime de l’agrément que du régime de la déclaration.

Il est par conséquent essentiel que le projet de loi n’introduise pas de distinction de traitement entre les entreprises de services à la personne, que celles-ci relèvent du régime de la déclaration ou de celui de l’agrément.

Cet amendement vise donc à préserver l’égalité entre les différents types d’entreprise et l’intérêt du consommateur.

M. le président. La parole est à Mme Catherine Procaccia, pour présenter l'amendement n° 434 rectifié.

Mme Catherine Procaccia. Cet amendement concerne les services à la personne.

Les entreprises disposant de l'agrément « services à la personne » par les services de l’État, dont celles l'ayant obtenu avant le 22 novembre 2011, doivent respecter une procédure de déclaration ; qu'il s'agisse d'une activité d'aide à domicile, de garde d’enfants ou d'entretien, elles sont tenues de permettre au client de se rétracter dans les sept jours.

Ce délai n’est suspensif ni de l’exécution de la prestation ni de l’encaissement du paiement de cette prestation. En rendant suspensif l’encaissement durant le délai de rétractation du paiement des services relevant du régime de la déclaration, le projet de loi freine leur rapidité d’exécution.

Cette contrainte n’apporte pas de sécurité supplémentaire au consommateur. Son application aux seules entreprises relevant du régime de la déclaration introduit une inégalité entre les acteurs économiques des services à la personne face à la loi.

La rédaction actuelle du projet de loi est éloignée de la réalité de terrain des services à la personne dans le quotidien de nombreux Français, particulièrement des plus vulnérables. Ainsi, les plans d’aides établis par les services sociaux des conseils généraux en réponse à des situations de perte d’autonomie agrègent, dans leur grande majorité, des services relevant tant du régime de l’agrément que du régime de la déclaration. Il est essentiel de prévenir l’introduction d’une distinction de traitement entre les entreprises de services à la personne relevant du régime de la déclaration et celles qui relèvent du régime de l’agrément.

M. le président. L'amendement n° 522, présenté par M. Daunis, Mme Bataille, M. Vaugrenard et les membres du groupe socialiste et apparentés, est ainsi libellé :

Alinéa 49

Remplacer les mots :

aux 1° et 2° de

par le mot :

à

La parole est à Mme Delphine Bataille.

Mme Delphine Bataille. Les services à la personne sont visés par les dispositions encadrant les contrats conclus à distance et hors établissement commercial, notamment par voie de démarchage.

Néanmoins, il est nécessaire que les personnes concernées puissent bénéficier sans délai de ces prestations, quitte à ce que des possibilités élargies de résiliation leur soient accordées en contrepartie. C’est précisément l’objet de l’alinéa 48, qui exclut certaines de ces prestations de la mesure interdisant toute prise de paiement avant sept jours – et donc retardant d’autant l’exécution du contrat – pour les contrats conclus par voie de démarchage.

Cet amendement vise par conséquent à étendre cette possibilité à tous les services à la personne.

M. le président. Quel est l’avis de la commission ?

M. Alain Fauconnier, rapporteur. La commission souhaiterait connaître l’avis du Gouvernement avant de se prononcer.

M. le président. Quel est donc l’avis du Gouvernement ?

M. Benoît Hamon, ministre délégué. Les amendements n^os 381 rectifié et 434 rectifié sont partiellement satisfaits, notamment leur 2°. Notre approche est un peu différente, parce que le baby-sitting ou le jardinage ne sont pas forcément de l’action sociale. C’est pourquoi le Gouvernement suggère le retrait de ces amendements ; à défaut, il sera contraint d’émettre un avis défavorable.

La proposition de l’amendement n° 522 paraît la plus conforme au souhait du Gouvernement, et j’émets donc un avis favorable.

M. le président. Quel est, en définitive, l’avis de la commission ?

M. Alain Fauconnier, rapporteur. La commission émet le même avis que le Gouvernement.

M. le président. La parole est à M. Bruno Retailleau, pour explication de vote.

M. Bruno Retailleau. Il me semble que ces amendements ne se recouvrent pas totalement.

Les amendements n^os 381 rectifié et 434 rectifié présentent notamment l’intérêt de permettre une forme de neutralité, en termes de procédure, entre des associations – et Dieu sait que le mouvement associatif est beau, qu’on le soutient, et que les conseils généraux travaillent énormément pour les services à la personne, les personnes dépendantes et les personnes âgées – et des entreprises. Je ne vois en effet pas pourquoi les textes institueraient une différence, en termes de délai de rétractation, entre, d’un côté, une association, et, de l’autre, une entreprise. Je perçois donc mal le recouvrement entre ces amendements. Mais peut-être un point m’a-t-il échappé…

M. le président. Madame Létard, l’amendement n° 381 rectifié est-il maintenu ?

Mme Valérie Létard. Notre amendement a été conçu dans le souci d’introduire de l’équité. C’est pourquoi je veux revenir sur l’argument donné par M. le ministre sur la nature des services.

Tout comme Catherine Procaccia, j’ai rappelé que de nombreux conseils généraux, dans le cadre des plans d’aide départementaux, font appel à ces entreprises agréées par l’État pour fournir des services aux personnes fragiles. Celles-ci assurent les mêmes services en direction des mêmes publics. Il serait donc logique qu’il y ait un parallélisme des formes. C’est la raison pour laquelle nous maintenons notre amendement.

M. le président. Madame Procaccia, l’amendement n° 434 rectifié est-il maintenu ?

Mme Catherine Procaccia. Je vais le retirer, mais je vous appelle, mes chers collègues, à voter celui de Valérie Létard, car ma crainte est que l’amendement de Mme Bataille ne conduise qu’à de timides avancées. Or je ne voudrais surtout pas que les conseils généraux, qui s’occupent de l’aide à domicile, se retrouvent face à une situation très difficile.

Pour une fois – je ne vous le demande pas très souvent, même si nos amendements reçoivent toujours un avis négatif –, faites que cet amendement prospère jusqu’à la CMP. À ce moment-là, vous pourrez toujours le faire sauter, mais au moins aurez-vous approfondi avec les présidents de conseil général les problèmes que cela peut leur poser.

Mme Valérie Létard. Très bien !

M. le président. L'amendement n° 434 rectifié est retiré.

Je mets aux voix l'amendement n° 381 rectifié.

(L'amendement n'est pas adopté.)

M. le président. Je mets aux voix l'amendement n° 522.

(L'amendement est adopté.)

M. le président. Je suis saisi de deux amendements identiques.

L'amendement n° 124 rectifié est présenté par MM. Mézard, Alfonsi, Baylet, Bertrand, Collin, Collombat, Fortassin et Hue, Mme Laborde et MM. Mazars, Plancade, Requier, Tropeano, Vall et Vendasi.

L'amendement n° 461 est présenté par M. Le Cam, Mmes Didier, Schurch et les membres du groupe communiste républicain et citoyen.

Ces deux amendements sont ainsi libellés :

Alinéa 50

Supprimer cet alinéa.

La parole est à M. Stéphane Mazars, pour présenter l'amendement n° 124 rectifié.

M. Stéphane Mazars. Le présent amendement vise les ventes effectuées au cours de réunions organisées par le vendeur à son domicile ou à celui d’un consommateur.

Le projet de loi exclut ce type de vente de l’interdiction pour le vendeur de percevoir un paiement avant l’expiration du délai de rétractation de sept jours. Or une telle exception porte atteinte aux droits des consommateurs. En effet, il n’y a aucune raison de réduire la protection qui leur est accordée en fonction du type de vente, celui-ci ne présentant pas moins de risque qu’un autre. Je constate d’ailleurs que notre collègue Alain Fauconnier, rapporteur, était lui aussi plutôt sceptique sur ce point. Il a souligné en commission que le paiement immédiat, lors de la conclusion de la vente, ainsi que la mise à disposition immédiate des biens achetés rendent virtuels l’exercice du droit de rétractation et la récupération des sommes versées par le consommateur.

Cela ne nous semble pas acceptable. Aussi proposons-nous d’inclure ce type de vente à domicile dans l’interdiction faite au vendeur de percevoir un paiement ou une contrepartie avant le délai de rétractation de sept jours.

M. le président. La parole est à Mme Mireille Schurch, pour présenter l'amendement n° 461.

Mme Mireille Schurch. L’article 8 relatif à la vente en ligne du projet de loi renforçant les droits, la protection et l'information des consommateurs de 2011 procède à un assouplissement des obligations qui incombent au vendeur dans le cas particulier de ventes de produits en réunion organisées par le vendeur à son domicile ou à celui d’un consommateur volontaire. Par exception à la règle dans ce cas-là, le vendeur pourra être payé immédiatement lors des ventes en réunion. Le projet de loi relatif à la consommation reprend cette dérogation.

En 2011, la commission des lois avait déposé un amendement visant à supprimer cette disposition. La rapporteur avait en effet noté les dangers de la suppression de ce paiement différé pour les ventes en réunion à domicile, alors même que le contexte psychologique, amical, voire familial de ce type de vente peut conduire un consommateur à acheter des produits dont il n’a pas vraiment besoin.

Un vendeur pourrait donc prendre une commande et recevoir le paiement du consommateur, alors qu’il ne dispose pas des produits avec lui et ne peut fournir immédiatement la commande de ce consommateur. Il est à noter que, dans la vente à domicile, le vendeur ne présente le plus souvent que des échantillons d’une partie de ses produits. L’exercice effectif du droit de rétractation du consommateur s’en trouverait donc singulièrement affaibli.

Telle est la raison pour laquelle nous proposons de supprimer l’alinéa 50 de l’article 5.

M. le président. Quel est l’avis de la commission ?

M. Alain Fauconnier, rapporteur. Ces deux amendements identiques visent à supprimer l’exception en matière de prise de paiement immédiat qui existe pour les ventes de type Tupperware. Supprimer cette exception reviendrait à ruiner le modèle économique de cette activité.

La loi prévoit une exception circonscrite pour un type de vente précis, pour lequel les enjeux financiers sont limités et qui constitue autant de situations commerciales que de sociabilité auxquelles de nombreux Français et Françaises sont attachés. C’est pourquoi la commission a émis un avis défavorable.

M. le président. Quel est l’avis du Gouvernement ?

M. Benoît Hamon, ministre délégué. Qu’est-ce qui différencie un démarchage à domicile d’une vente en réunion ? Le fait que les gens se rendent volontairement à ces ventes dites « Tupperware », où l’on peut acheter des cosmétiques, des bijoux fantaisie, de la lingerie, des produits d’entretien,…

Mme Catherine Procaccia et M. Bruno Retailleau. Ce n’est pas du Tupperware tout ça ! (Sourires.)

M. Benoît Hamon, ministre délégué. J’ai bien précisé « les réunions dites Tupperware ». Ne m’accusez pas pour autant d’être victime du lobby des boîtes en plastique, madame Procaccia. (Nouveaux sourires.) J’aurais pu citer une marque de lingerie, mais là j’aurais eu encore plus de problèmes. (Rires.)

Je quitte ce terrain glissant et je me rattrape tout de suite en précisant que nous voulons maintenir le paiement le jour de l’achat, car ce modèle économique repose beaucoup sur ce principe. En outre, je le répète, il s’agit d’une démarche volontaire de la part du consommateur. La possibilité de se rétracter n’en existe pas moins, et le délai de rétractation a même été porté de sept à quatorze jours.

À nos yeux, le consommateur sera mieux protégé après l’adoption du projet de loi, même dans ces cas-là. Voilà pourquoi nous préférons maintenir cette exception. Par conséquent, le Gouvernement émet un avis défavorable.

M. le président. La parole est à Mme Catherine Procaccia, pour explication de vote.

Mme Catherine Procaccia. Pour une fois, je partage entièrement l’avis du ministre : on se rend volontairement à ce type de réunion, même si c’est un ami ou une amie qui vous a invité à aller voir comment on apprend à faire les tartes de façon un peu plus rapide.

En outre, si l’on n’impose pas le paiement immédiatement, les acheteurs vont repartir avec leur boîte, leur lingerie, leur foulard ou leur parfum et ensuite comment va faire le vendeur pour récupérer ses produits ?

M. le président. L’écran publicitaire étant terminé (Sourires.), je mets aux voix les amendements identiques n^os 124 rectifié et 461.

(Les amendements ne sont pas adoptés.)

M. le président. Je suis saisi de deux amendements faisant l'objet d'une discussion commune.

L'amendement n° 433 rectifié, présenté par Mmes Procaccia et Deroche et MM. J. Gautier et Cambon, est ainsi libellé :

I. - Alinéa 52

Remplacer les références :

aux 1° et 2°

par la référence :

au 1°

II. - Après l’alinéa 52

Insérer un alinéa ainsi rédigé :

« Pour les contrats mentionnés au 2° du présent article, le consommateur dispose d’un droit de résiliation du contrat à tout moment, sans frais ou indemnité et d’un droit au remboursement, dans un délai de quinze jours, des sommes versées au prorata de la durée du contrat restant à courir.

La parole est à Mme Catherine Procaccia.

Mme Catherine Procaccia. Dans une note d’information de mars 2010, la Direction générale de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes, la DGCCRF, reconnaît que, pour les entreprises de services à la personne, le droit à résiliation permanent prévu par les dispositions de l’article L. 121-26, alinéas 2 et 3, du code de la consommation est peu conciliable avec le souci de gestion du personnel en cas de résiliation sans préavis.

Nous le savons très bien, pour assurer les services à la personne, il faut du personnel. Or les règles qui régissent le contrat de travail et celles qui régissent l’engagement sont totalement différentes. Même si j’ai bien vu que mes arguments pour défendre les services à la personne ne rencontraient guère d’écho dans cet hémicycle, je tiens à rappeler que ce secteur a beaucoup pâti des dernières dispositions fiscales. Tout le monde a pu le constater, et le ministre l’a vu lui-même, nombre d’emplois ont été récemment détruits ou plutôt sont passés du côté du travail au noir.

Pour l’intérêt de tous, j’aimerais donc que les services à la personne ne se voient pas appliquer les mêmes dispositions que les autres services.

M. le président. L'amendement n° 392 rectifié, présenté par Mmes Létard et Dini, M. Tandonnet et les membres du groupe Union des Démocrates et Indépendants - UC, est ainsi libellé :

Alinéa 52

Supprimer le mot :

préavis,

La parole est à Mme Valérie Létard.

Mme Valérie Létard. Le projet de loi dispose que, en cas de paiement de la prestation pendant le délai de rétractation, le consommateur dispose d’un droit de résiliation du contrat à tout moment et sans préavis.

Le droit de résiliation à tout moment est déjà prévu par l’article L. 121-26 du code de la consommation. L’apport du projet de loi est que cette résiliation interviendrait sans préavis. L’application de la résiliation sans préavis peut se comprendre pour l’abonnement à une publication quotidienne, qui est l’autre exception au principe du non-paiement pendant le délai de rétractation, mais elle est totalement inadaptée dans le secteur des services à la personne dans lequel existe une gestion du personnel strictement encadrée par la loi.

La DGCCRF reconnaît elle-même ce problème difficilement surmontable pour les entreprises de services à la personne : « Le droit à résiliation permanent prévu par les dispositions de l’article L. 121-26, alinéas 2 et 3, est peu conciliable avec le souci de gestion du personnel en cas de résiliation sans préavis ».

En supprimant dans le projet d’article L. 121-18-2 du code de la consommation la possibilité pour le consommateur de résilier le contrat sans préavis, cet amendement vise à permettre des interventions urgentes auprès des particuliers.

M. le président. Quel est l’avis de la commission ?

M. Alain Fauconnier, rapporteur. L’amendement n° 433 rectifié vise à instaurer un préavis en cas de résiliation des contrats de prestation de services à la personne.

Une rupture sans préavis pose des difficultés de gestion du personnel aux organismes de services à la personne. C’est une difficulté qui a été soulignée par les professionnels du secteur lors des auditions de la commission. Reste que l’instauration de ce préavis peut causer de graves difficultés aux consommateurs. C’est pourquoi la commission est défavorable à cet amendement, tout comme à l’amendement n° 392 rectifié, dont l’esprit est très proche.

M. le président. Quel est l’avis du Gouvernement ?

M. Benoît Hamon, ministre délégué. Je vais compléter les arguments de la commission.

Le Gouvernement a choisi de reprendre dans le projet de loi les dispositions existant en matière de contrat à exécution successive, comme les abonnements à la presse ou les contrats de services à la personne.

Ces services, lorsque le contrat est conclu hors établissement, bénéficient d’un assouplissement au délai de rétractation de quatorze jours dont dispose le consommateur. L’exécution du service peut commencer immédiatement et, en contrepartie, le consommateur dispose d’un droit de résiliation permanent du contrat, comme l’ont indiqué à l’instant Mmes Procaccia et Létard.

Le texte actuellement en vigueur ne permet pas aux professionnels du secteur d’imposer un préavis au consommateur, bien que certains l’imposent tout de même. Afin d’éviter toute erreur d’interprétation, l’absence de préavis au bénéfice du consommateur a été introduite dans le code de la consommation.

Cette mesure se justifie par des situations d’urgence dans lesquelles peuvent se trouver des familles qui ont recours à ces services, par exemple un décès ou une hospitalisation urgente. L’existence d’un préavis imposerait au consommateur de régler des prestations qui n’ont pas été exécutées. En outre, il déséquilibrerait les relations contractuelles puisque le professionnel ne bénéficie de cette dérogation au délai de rétractation que dans la mesure où le consommateur dispose également d’une certaine souplesse et peut à tout moment mettre fin au contrat.

En tout état de cause, cet article n’a pas uniquement vocation à s’appliquer aux services à la personne. Le Gouvernement est donc défavorable à ces deux amendements.

M. le président. La parole est à Mme Catherine Procaccia, pour explication de vote sur l’amendement n° 433 rectifié.

Mme Catherine Procaccia. Je suis en complet désaccord avec M. ministre sur un point fondamental : à mon sens, les services à la personne ne peuvent être assimilés à des biens échangeables ou restituables, par exemple à des produits achetés dans le cadre d’un démarchage. Cela n’a rien à voir !

Dans un certain nombre de cas, il est certes légitime de pouvoir suspendre un contrat, notamment en cas de décès, mais ces critères ne justifient pas une résiliation à tout moment. Je regrette à ce titre que la définition de « motif légitime », dont j’ai proposé l’introduction plus avant dans le présent texte, ait été refusée. Même le décès pourrait ne pas être un motif légitime : si des salariés ont été embauchés, par exemple des aides à domicile, l’employeur – notamment le conseil général – devra continuer à rémunérer des personnels qui n’interviennent pas.

Sur ce point, l’approche choisie ne me semble pas adaptée aux services à la personne. Je conçois que les cours à domicile soient éventuellement concernés, mais non tout ce qui relève de l’aide aux personnes âgées.

M. le président. La parole est à M. le ministre délégué.

M. Benoît Hamon, ministre délégué. Madame Procaccia, je ne répéterai qu’un argument : cette possibilité offerte au consommateur de résilier son contrat à tout moment, c’est un droit permanent qui a une contrepartie, à savoir l’exécution immédiate dudit contrat. Il s’agit là d’un avantage incontestable pour les professionnels, qui correspond d’ailleurs à la réalité de leur métier. De fait, il faut tenir compte de la réalité des services à la personne.

De la même manière, si les professionnels bénéficient d’un avantage, il est légitime que les consommateurs aient une contrepartie. On l’observe dans des domaines où les personnes peuvent être vulnérables : face à un impératif urgent, le consommateur n’est pas toujours à même de se défendre au mieux de ses intérêts. Il faut donc qu’il dispose, par la loi, de cette contrepartie qu’est le droit de résilier à tout moment.

Certes, j’ai entendu les mêmes échos que vous de la part des professionnels, qui m’ont confié les difficultés qu’ils rencontrent dans des secteurs qui présentent de forts potentiels de créations d’emplois – emplois qu’il s’agira d’ailleurs de consolider, par une meilleure rémunération et une meilleure qualification. Toutefois, je le répète, il s’agit là d’un point d’équilibre assurant la protection des consommateurs et des familles qui sont placés dans de telles situations.

M. le président. Je mets aux voix l'amendement n° 433 rectifié.

(L'amendement n'est pas adopté.)

M. le président. Je mets aux voix l'amendement n° 392 rectifié.

(L'amendement n'est pas adopté.)

M. le président. L'amendement n° 334, présenté par MM. Fouché, Karoutchi et Cambon, Mme Farreyrol et MM. Milon, Grignon, Grosdidier, Cointat, Cornu, Pointereau, Lefèvre, Trillard, Houel et du Luart, est ainsi libellé :

Alinéa 62

Remplacer les mots :

début du processus de commande

par les mots :

moment de la sélection du produit

La parole est à M. Gérard Cornu.

M. Gérard Cornu. Cet amendement vise à résoudre des problèmes concrets de la vie de tous les jours.

Mme Catherine Procaccia. Dans ce cas, ça risque d’être long ! (Sourires sur les travées de l’UMP et de l'UDI-UC.)

M. Gérard Cornu. Lorsqu’on navigue sur internet, on peut être attiré par un produit : on pianote, ce produit est intéressant, on engage le processus de commande, tout va bien et, au dernier moment,…

M. Jean-Jacques Mirassou. Il n’y en a plus en stock !

M. Gérard Cornu. … s’ajoutent les frais de livraison ! Avec ce coût supplémentaire, le produit est au total beaucoup plus cher que si vous le commandiez dans un magasin de proximité.

Mes chers collègues, sans doute avez-vous déjà été confrontés à ce type de situation. Pour résoudre ce problème, l’amendement tend à remplacer les mots « début du processus de commande », qui ne sont pas assez clairs, par l’expression « moment de la sélection du produit ». À mon sens, il est réellement important de connaître le montant des frais de livraison lors de la sélection du produit. Disposer de ces précisions permettrait de ne pas se faire piéger, alors qu’on est déjà entré dans le processus de commande.

M. le président. Quel est l’avis de la commission ?

M. Alain Fauconnier, rapporteur. La disposition visée par cet amendement est soumise à une obligation de transposition maximale. Il n’est donc pas possible de la modifier. En conséquence, la commission a émis un avis défavorable.

M. le président. Quel est l’avis du Gouvernement ?

M. Benoît Hamon, ministre délégué. Comme vient de l’indiquer M. le rapporteur, il s’agit là d’un point d’harmonisation maximale. À cet égard, je m’excuse par avance de l’absence de réponse que je m’autoriserai par la suite sur tel ou tel amendement, ce qui permettra peut-être d’accélérer le rythme de nos débats. Sur un point d’harmonisation maximale, il est en effet obligatoire de transposer intégralement une directive européenne, et il n’est donc pas possible de modifier le présent texte. Cela n’empêche pas que le débat ait lieu, mais le Gouvernement émettra, sur toutes ces dispositions, un avis défavorable.

Cela étant, concernant le présent amendement, le Gouvernement émet un avis défavorable pour une raison très concrète.

Pour ma part, j’ai l’habitude d’acheter en ligne. Si, par exemple, vous lisez sur un site la mention : « Frais de port offerts à partir de 50 euros d’achats », tout dépend de la composition de votre panier. Cette information vous est donc fournie dès le début du processus de commande, y compris pour ce qui concerne la ristourne dont vous pouvez bénéficier.

Ainsi, la modification proposée via le présent amendement pourrait se révéler assez difficile à mettre en œuvre, dans la mesure où le consommateur peut réaliser des économies selon que son panier comporte tant de tee-shirts, tant de canapés,…

Mme Isabelle Debré. De canapés ?

M. Benoît Hamon, ministre délégué. … ou tant de boîtes en plastique – sans citer une marque particulière, madame Procaccia (Sourires.) ; tout dépend de ce que vous achetez.

Quoi qu’il en soit, je le répète, il s’agit en l’espèce d’un point d’harmonisation maximale. On ne nous demande donc même pas notre avis.

M. le président. Monsieur Cornu, l’amendement n° 334 est-il maintenu ?

M. Gérard Cornu. J’ai bien compris l’impératif d’harmonisation maximale. Je retire donc cet amendement, ainsi que l’amendement n° 336, qui tend à le compléter.

M. le président. L’amendement n° 334 est retiré.

L'amendement n° 336, présenté par MM. Fouché, Karoutchi et Cambon, Mme Farreyrol et MM. Milon, Grignon, Grosdidier, Cointat, Cornu, Pointereau, Lefèvre, Trillard, Houel et du Luart, est ainsi libellé :

Alinéa 62

Compléter cet alinéa par les mots :

et leur coût

Cet amendement a été précédemment retiré par son auteur.

Je suis saisi de deux amendements identiques.

L'amendement n° 267 rectifié est présenté par MM. Dubois, Guerriau, J.L. Dupont, J. Boyer, Bockel, Détraigne, Amoudry, Merceron et Tandonnet.

L'amendement n° 599 est présenté par M. Poniatowski et les membres du groupe Union pour un Mouvement Populaire.

Ces deux amendements sont ainsi libellés :

Après l’alinéa 64

Insérer un alinéa ainsi rédigé :

« Les dispositions du présent article ne s’appliquent pas aux contrats de fourniture d’électricité ou de gaz naturel pour lesquels la responsabilité du fournisseur est prévue au premier alinéa de l’article L. 121-92 du présent code.

L’amendement n° 267 rectifié n’est pas défendu.

La parole est à M. Ladislas Poniatowski, pour présenter l’amendement n° 599.

M. Ladislas Poniatowski. Il s’agit d’un amendement technique, qui tend à lever une contradiction dans les rapports entre fournisseur et distributeur d’électricité et de gaz.

La rédaction du nouvel article L. 121-19-4 du code de la consommation proposée par M. le ministre peut prêter à confusion dans le domaine de l’énergie, lorsqu’il s’agit d’examiner quelle est la responsabilité du fournisseur d’énergie à l’égard des consommateurs. Pourquoi ?

En vertu de cet article, « le professionnel est responsable de plein droit à l’égard du consommateur de la bonne exécution des obligations résultant du contrat conclu à distance, que ces obligations soient exécutées par le professionnel qui a conclu ce contrat ou par d’autres prestataires de services, sans préjudice de son droit de recours contre ceux-ci ». Je rappelle que cet article s’applique bien aux contrats de fourniture d’énergie.

Par ailleurs, l’alinéa 1 de l’article L. 121-92 du code de la consommation dispose que « le fournisseur est tenu d’offrir au client la possibilité de conclure avec lui un contrat unique portant sur la fourniture et la distribution d’électricité ou de gaz naturel ». Il précise que « ce contrat reproduit en annexe les clauses réglant les relations entre le fournisseur et le gestionnaire de réseau, notamment les clauses précisant les responsabilités respectives de ces opérateurs ».

En d’autres termes, en vertu de cet article, c’est le gestionnaire de réseau qui reste directement responsable à l’égard du client des prestations techniques qu’il réalise dans le cadre du contrat unique. Le client peut donc engager directement cette responsabilité contractuelle en cas d’inexécution ou de mauvaise exécution de cette régulation.

Voilà pourquoi cet amendement vise à retirer la référence à l’énergie dans la nouvelle rédaction de cet article, afin que l’on puisse s’en référer à l’article L. 121-92 du code de la consommation, qui est beaucoup plus clair.

M. le président. Quel est l’avis de la commission ?

M. Alain Fauconnier, rapporteur. Sur cet amendement, la commission souhaite entendre l’avis du Gouvernement.

M. le président. Quel est donc l’avis du Gouvernement ?

M. Benoît Hamon, ministre délégué. Monsieur Poniatowski, votre préoccupation, qui est semblable à celle du Gouvernement, me semble déjà satisfaite en l’état du droit. Sur ce point, je vais vous livrer l’analyse et l’appréciation du Gouvernement.

Vous suggérez de modifier le nouvel article L. 121-19-4 du code de la consommation, qui est relatif à la responsabilité de plein droit du professionnel ayant conclu un contrat à distance, afin d’exclure les contrats de fourniture d’électricité ou de gaz naturel du champ d’application de cet article.

En matière de responsabilité, les contrats de fourniture d’électricité et de gaz naturel sont régis par une règle spécifique, fixée par l’article L. 121-92 du code de la consommation. Cet article dispose que ces contrats reproduisent en annexe « les clauses réglant les relations entre le fournisseur et le gestionnaire de réseau, notamment les clauses précisant les responsabilités respectives [des] opérateurs ». Il consacre donc le principe d’un partage de responsabilités entre le fournisseur, d’une part, et le gestionnaire de réseau, de l’autre.

Les règles spéciales dérogent aux règles générales. Il n’est donc pas juridiquement nécessaire d’exclure les contrats de fourniture d’électricité ou de gaz naturel du champ d’application du nouvel article L. 121-19-4 du code de la consommation, afin que le principe d’un partage de responsabilités entre le fournisseur et le gestionnaire de réseau, consacré par l’article L. 121-92 dudit code pour l’électricité et le gaz, continue à s’appliquer. C’est la raison pour laquelle le Gouvernement demande le retrait de cet amendement.

M. le président. Quel est, en définitive, l’avis de la commission ?

M. Alain Fauconnier, rapporteur. La commission demande également le retrait de cet amendement.

M. le président. Monsieur Poniatowski, l’amendement n° 599 est-il maintenu ?

M. Ladislas Poniatowski. Monsieur le ministre, je ne vais pas polémiquer sur un sujet si technique. Toutefois, je constate que vous avez répété exactement ce que j’ai dit, en utilisant les mêmes arguments. Vous avez confirmé que l’article L. 121-92 du code de la consommation était très clair, notamment quant à la distinction des prestations de fourniture et de distribution. Or, par l’article L. 121-19-4, le Gouvernement ne fait qu’apporter de la confusion.

Je suis tout à fait votre raisonnement : ce qui existe est clair. Mais c’est le présent texte qui introduit une incertitude, ce qui n’ira pas sans poser problème ! Vous n’avez pas répondu à ma question, et votre réponse ne fait que confirmer la confusion.

M. Jean-Jacques Mirassou. Oh !

M. le président. La parole est à M. le ministre délégué.

M. Benoît Hamon, ministre délégué. Monsieur Poniatowski, ma réponse se fonde sur un principe juridique clair, qui est gravé dans le marbre : les règles spéciales dérogent aux règles générales. Dès lors, il n’y a pas de confusion possible ! J’entends bien votre analyse juridique, qui ne concorde pas exactement avec celles du Gouvernement et des services de la DGCCRF. Toutefois, en l’état actuel du droit et compte tenu de ce principe, il me semble que votre inquiétude n’a pas de raison d’être.

M. le président. Monsieur Poniatowski, que décidez-vous finalement ?

M. Ladislas Poniatowski. Je reste inquiet, mais je retire mon amendement, monsieur le président.

M. le président. L’amendement n° 599 est retiré.

L'amendement n° 460, présenté par M. Le Cam, Mmes Didier, Schurch et les membres du groupe communiste républicain et citoyen, est ainsi libellé :

Après l’alinéa 69

Insérer un alinéa ainsi rédigé :

« Il est interdit de démarcher un consommateur afin de lui proposer un contrat de fourniture d’énergie.

La parole est à M. Gérard Le Cam.

M. Gérard Le Cam. Cet amendement vise à interdire le démarchage mené auprès des consommateurs pour leur proposer des contrats de fourniture d’énergie. En effet, des abus ont été constatés, notamment venant de la part de démarcheurs de Poweo se présentant comme des agents d’EDF. Aujourd’hui, ces abus s’observent concernant les énergies renouvelables ou les panneaux photovoltaïques. Même si les maires peuvent prendre des arrêtés anti-démarchage, on sait ce qui se passe sur le terrain : les démarcheurs sévissent tout de même !

M. le président. Quel est l’avis de la commission ?

M. Alain Fauconnier, rapporteur. Comme le souligne l’objet de l’amendement, il importe d’être vigilant quant à la pratique du démarchage à domicile, car des excès ont été constatés dans le secteur de la fourniture d’énergie. Pour autant, une interdiction complète semble quelque peu exagérée. La vente à domicile de contrats de fourniture d’énergie est encadrée par les règles protectrices imposées au démarchage à domicile, notamment par le droit de rétractation.

Aussi la commission demande-t-elle le retrait de cet amendement. À défaut, elle émettra un avis défavorable.

M. le président. Quel est l’avis du Gouvernement ?

M. Benoît Hamon, ministre délégué. Il s’agit là d’un point d’harmonisation maximale. Le Gouvernement émet donc un avis défavorable.

M. le président. Monsieur Le Cam, l’amendement n° 460 est-il maintenu ?

M. Gérard Le Cam. Oui, monsieur le président.

M. le président. Je mets aux voix l'amendement n° 460.

(L'amendement n'est pas adopté.)

M. le président. Je suis saisi de trois amendements faisant l’objet d’une discussion commune.

L'amendement n° 525, présenté par Mme Bataille, M. Vaugrenard et les membres du groupe socialiste et apparentés, est ainsi libellé :

Après l’alinéa 79

Insérer deux alinéas ainsi rédigés :

« Le numéro affiché avant l’établissement de l’appel en application du premier alinéa est affecté au professionnel pour le compte duquel l’appel est effectué. En cas de rappel du consommateur à ce numéro, ce professionnel s’identifie préalablement à la facturation de toute prestation de service autre que le prix de la communication.

« Un arrêté conjoint des ministres chargés de la consommation et de l’économie numérique, pris après avis de l’Autorité de régulation des communications électroniques et des postes, définit les tranches de numéro qui ne peuvent être utilisées comme identifiant d’appel par un professionnel qui joint un consommateur, en tenant compte du plafond de tarification et du format de ces numéros. »

La parole est à Mme Delphine Bataille.

Mme Delphine Bataille. Cet amendement vise à compléter les mesures de lutte contre le démarchage à domicile. Il a en effet pour objet de préciser la disposition interdisant le masquage de numéro en cas de démarchage téléphonique.

Il nous semble indispensable que le numéro qui s’affiche en cas d’appel soit affecté à l’entreprise qui a commandé la prestation de démarchage. Il ne peut ainsi s’agir du numéro du centre d’appel, qui peut être situé à l’étranger, ou du numéro d’une autre entreprise.

Il est en outre proposé que le consommateur puisse identifier le professionnel en rappelant ce numéro avant la facturation de toute éventuelle surtaxe si le numéro est surtaxé. Cette obligation d’identification permettra également aux enquêteurs de la DGCCRF de mieux vérifier l’application du dispositif relatif à la mise en place d’une liste d’opposition au démarchage téléphonique.

Enfin, il convient d’éviter que l’obligation d’afficher le numéro ne soit détournée par des professionnels peu scrupuleux qui cherchent à inciter les consommateurs à rappeler des numéros fortement surtaxés. Le présent amendement prévoit donc que certaines tranches de numéros sont interdites pour les professionnels qui cherchent à joindre un consommateur. Ces tranches seront définies par voie réglementaire.

M. le président. Les deux amendements suivants sont identiques.

L'amendement n° 96 est présenté par Mme Lamure, M. Hérisson et les membres du groupe Union pour un Mouvement Populaire.

L'amendement n° 388 rectifié est présenté par Mmes Létard et Dini, M. Tandonnet et les membres du groupe Union des Démocrates et Indépendants – UC.

Ces deux amendements sont ainsi libellés :

Après l’alinéa 79

Insérer quatre alinéas ainsi rédigés :

« Art. L. 121-20-… - Un éditeur de services ne peut utiliser comme identifiant d’appelant un numéro qui appartient à une tranche de numérotation dont le pallier tarifaire est supérieur à un montant fixé par arrêté.

« Un éditeur de services doit être entendu comme toute personne, physique ou morale, qui fournit, directement ou indirectement, sous sa responsabilité éditoriale, un service ou un contenu accessible par communication électronique, au sens du premier alinéa de l’article 32 du code des postes et communications électroniques.

« Art. L. 121-20-… - Tout fournisseur de service téléphonique au public est tenu de proposer gratuitement à ses clients la mise en place d’un dispositif de signalement des appels ou messages textuels, non sollicités, pouvant susciter, directement ou indirectement, un appel ou un message textuel surtaxé.

« Un tel dispositif peut être mutualisé entre plusieurs fournisseurs de service téléphonique. »

La parole est à Mme Élisabeth Lamure, pour présenter l'amendement n° 96.

Mme Élisabeth Lamure. Cet amendement vise à protéger les consommateurs contre les pratiques frauduleuses que constituent les spams par SMS vocaux.

À cet égard, il vous est proposé, d’une part, une interdiction visant les éditeurs indélicats et, d’autre part, une obligation, pour les opérateurs de télécommunications, de proposer aux consommateurs un service de signalement des communications électroniques que ces derniers jugeraient suspectes.

M. le président. La parole est à Mme Valérie Létard, pour présenter l'amendement n° 388 rectifié.

Mme Valérie Létard. Cet amendement étant identique à l'amendement n° 96, nous faisons nôtre l’argumentaire de Mme Lamure.

M. le président. Quel est l’avis de la commission ?

M. Alain Fauconnier, rapporteur. La commission est très favorable à l'amendement n° 525.

Pour ce qui est des amendements identiques n^os 96 et 388 rectifié, la première partie fait double emploi avec la décision n° 2012-0856 de l’ARCEP prise en application de l’article L. 44 du code des postes et communications électroniques, qui prévoit l’interdiction d’utilisation des numéros d’appelant dépassant certains seuils tarifaires.

La deuxième partie introduit un dispositif de signalement des numéros surtaxés intéressant, mais rendu systématique – et donc plus efficace – par l’amendement n° 523 à l’article 72 bis, que nous lui préférons.

La commission demande donc le retrait de ces deux amendements identiques. À défaut, l’avis sera défavorable.

M. le président. Quel est l’avis du Gouvernement ?

M. Benoît Hamon, ministre délégué. Le Gouvernement est favorable à l'amendement n° 525. La seconde disposition qu’il prévoit satisfait d’ailleurs les amendements n^os 96 et 388 rectifié puisqu’elle permet de renforcer très efficacement la lutte contre les pratiques de hameçonnage par SMS ou par appel. C'est la raison pour laquelle je propose le retrait de ces deux amendements identiques.

J’indique au passage qu’une dizaine de procédures contentieuses contre des éditeurs de services dans ce domaine ont été mises en œuvre par la DGCCRF en début d’année. Il s’agit donc d’une pratique tout à fait réelle, contre laquelle il convient de lutter.

M. le président. Madame Lamure, l'amendement n° 96 est-il maintenu ?

Mme Élisabeth Lamure. Après avoir entendu la réponse de M. le rapporteur, j’ai bien compris que la première partie de mon amendement était satisfaite. En revanche, la seconde partie doit venir en discussion à l’article 72 bis. Dois-je présenter de nouveau cet amendement à l’article 72 bis ?

M. le président. La parole est à M. le président de la commission.

M. Daniel Raoul, président de la commission des affaires économiques. Mes chers collègues, je vous propose de rectifier vos amendements afin qu’ils puissent être réexaminés à l’article 72 bis.

Mme Élisabeth Lamure. Je rectifie donc mon amendement !

Mme Valérie Létard. Je fais de même !

M. le président. Il s’agit donc des amendements n^os 96 rectifié et 388 rectifié bis, ainsi libellés :

Article 72 bis

Avant l’alinéa 1

Insérer un paragraphe ainsi rédigé :

« …- Tout fournisseur de service téléphonique au public est tenu de proposer gratuitement à ses clients la mise en place d’un dispositif de signalement des appels ou messages textuels, non sollicités, pouvant susciter, directement ou indirectement, un appel ou un message textuel surtaxé.

« Un tel dispositif peut être mutualisé entre plusieurs fournisseurs de service téléphonique. »

Je mets aux voix l'amendement n° 525.

(L'amendement est adopté.)

M. le président. L'amendement n° 344 rectifié, présenté par Mmes Létard et Dini, M. Tandonnet et les membres du groupe Union des Démocrates et Indépendants - UC, est ainsi libellé :

Alinéa 86

Compléter cet alinéa par les mots :

, lorsque les produits sont indissociables

La parole est à Mme Valérie Létard.

Mme Valérie Létard. Cet amendement répond à une demande pratique, notamment des entreprises de vente à distance, et celle-ci nous semble légitime. Il s’agit de prévoir que les délais de rétractation pour des commandes groupées ne courent que pour des produits indissociables.

Nous en avons débattu en commission. Selon le projet de loi qui nous est soumis, en cas de commande comprenant plusieurs produits, le délai de quatorze jours pour notifier la rétractation ne commencerait à courir qu’à compter de la réception du dernier produit livré.

Si la règle peut se concevoir en cas de commandes comprenant plusieurs produits indissociables – comme par exemple l’achat d’un appareil photo et d’un objectif qui arrive dans une commande ultérieure, l’un ne pouvant fonctionner sans l’autre –, en revanche, elle perd tout son sens en cas de produits totalement indépendants, par exemple l’achat d’une télévision et d’un livre. Elle aurait pour effet de prolonger de manière artificielle, parfois au-delà du raisonnable, la durée de rétractation.

Ce texte risque de conduire des professionnels à proposer aux consommateurs de passer une commande pour chaque produit commandé, ce qui va entraîner une gestion desdites commandes inutilement coûteuse et totalement contre-productive. Cela irait dans un sens contraire aux attentes du consommateur, qui recherche avant tout la simplicité.

Le risque que fait courir cet article aux entreprises françaises est loin d’être négligeable. Chez certaines entreprises, les commandes de produits multiples représentent plus de la moitié des commandes reçues. Cet amendement prévoit donc une clarification précisant que le délai de rétractation court à compter de la livraison du dernier produit livré, lorsque les produits sont liés.

M. le président. Quel est l’avis de la commission ?

M. Alain Fauconnier, rapporteur. Cet amendement pose une difficulté : formellement, l’alinéa 86 est soumis à une obligation de transposition maximale. Nous sommes tenus par cette obligation, d’où l’avis défavorable de la commission.

M. le président. Quel est l’avis du Gouvernement ?

M. Benoît Hamon, ministre délégué. Même avis.

M. le président. La parole est à Mme Valérie Létard, pour explication de vote.

Mme Valérie Létard. Monsieur le ministre, je souhaiterais obtenir quelques explications, parce que je ne vois pas en quoi cet amendement ne pourrait être accepté. Nous ne remettons nullement en cause la transposition de la directive, nous ne faisons que la préciser, la compléter.

Il est évident que, lorsqu’un même produit est livré en plusieurs parties, le délai de rétractation doit courir à compter de la dernière livraison. Concernant des produits qui ne sont absolument pas liés les uns aux autres, en revanche, nous ne contrevenons à aucune directive.

Je le répète, je ne vois pas en quoi compléter une transposition de directive pourrait poser problème.

M. le président. La parole est à M. le ministre délégué.

M. Benoît Hamon, ministre délégué. Au départ, nous avons fait la même analyse que vous, madame Létard. Nous avons interrogé la Commission européenne quasiment dans les mêmes termes et la réponse a été extrêmement claire : sur ce point d’harmonisation maximale, nous serons en situation de manquement si nous apportons une modification. Nous nous sommes donc rangés à l’avis de la Commission, mais je regrette que nous n’ayons pas pu faire bouger les lignes.

Vous trouverez peut-être ma réponse un peu courte et un peu trop administrative, mais c’est la raison pour laquelle le Gouvernement est défavorable à votre amendement.

M. le président. Je mets aux voix l'amendement n° 344 rectifié.

(L'amendement n'est pas adopté.)

M. le président. L'amendement n° 42 rectifié bis, présenté par Mmes Procaccia et Farreyrol, MM. Doublet et D. Laurent, Mmes Cayeux et Deroche, MM. Milon, Cornu, Pointereau et Cointat, Mme Des Esgaulx, MM. Lefèvre, Houel, Billard, Chauveau, Dallier, Grosdidier et Karoutchi, Mmes Bruguière et Garriaud-Maylam, M. Gilles, Mme Sittler, Mlle Joissains, MM. Laménie et César, Mme Boog, MM. Cambon et Cardoux, Mme Bouchart, M. Saugey, Mmes Debré et Mélot, M. Revet, Mmes Masson-Maret et Primas et MM. J. Gautier et Pillet, est ainsi libellé :

Alinéa 91, première phrase

Après le mot :

transmettre

insérer les mots :

par télécopie ou

La parole est à Mme Catherine Procaccia.

Mme Catherine Procaccia. Encore une mesure pratique, dont j’imagine déjà le sort…

Je propose que l’on offre la possibilité au consommateur d’exercer son droit de rétractation en envoyant une télécopie, en plus de toutes les facultés qui sont mises en ligne par le biais d’un site internet. En cas de problème de connexion au site, l’usage d’un télécopieur, qui permet en outre de conserver une preuve d’envoi, serait utile.

M. le président. Quel est l’avis de la commission ?

M. Alain Fauconnier, rapporteur. Dans le cadre d’une transposition maximale, le texte ne peut être modifié. L’avis de la commission est donc défavorable.

M. le président. Quel est l’avis du Gouvernement ?

M. Benoît Hamon, ministre délégué. Même avis.

M. le président. Je mets aux voix l'amendement n° 42 rectifié bis.

(L'amendement n'est pas adopté.)

M. le président. Je suis saisi de deux amendements faisant l'objet d'une discussion commune.

L'amendement n° 227, présenté par M. Labbé, Mmes Aïchi, Ango Ela, Archimbaud, Benbassa, Blandin et Bouchoux, MM. Dantec, Desessard et Gattolin, Mme Lipietz et M. Placé, est ainsi libellé :

Alinéa 97

Rédiger ainsi cet alinéa :

« Pour les contrats de vente de biens, à moins qu’il ne propose de récupérer lui-même les biens, le professionnel peut différer le remboursement jusqu’à récupération des biens.

La parole est à M. Joël Labbé.

M. Joël Labbé. En l’état actuel du texte, le délai de remboursement peut partir de la récupération des biens, mais aussi de la fourniture d’une preuve de l’expédition si le professionnel reçoit cette preuve avant ledit bien. Dans ce deuxième cas, un vendeur peut ainsi se trouver amené à devoir rembourser des biens qu’il n’a pas encore reçus, et donc sans avoir pu vérifier au préalable leur état, voire même se retrouver dans le cas de devoir rembourser des biens qui, in fine, ne lui seront jamais retournés.

À l’instar de ce qui se pratique en magasin physique, où le vendeur ne rembourse pas le consommateur tant qu’il n’a pas récupéré le bien et vérifié son état, il paraît tout aussi nécessaire en vente à distance de permettre au vendeur d’attendre le retour du bien avant de procéder à son remboursement.

Cet amendement vise ainsi à permettre au parlement français d’insérer une précision utile dans le cadre de la transposition de la directive 2011/83/UE. Un doute demeurait sur l’impossibilité de légiférer sur cette question, même à la marge, dans la mesure où cette directive doit être transposée strictement. En l’absence d’informations claires, nous avons décidé de redéposer cet amendement.

M. le ministre nous a annoncé une loi d’équilibre qui doit se soucier du consommateur. Il s’agit là de préserver également les droits du vendeur, ce qui relève du bon sens.

Mme Catherine Deroche. Très bien !

M. le président. L'amendement n° 345 rectifié, présenté par Mmes Létard et Dini, M. Tandonnet et les membres du groupe Union des Démocrates et Indépendants - UC, est ainsi libellé :

Alinéa 97

Après les mots :

récupération des biens

rédiger ainsi la fin de cet alinéa :

conformes.

La parole est à Mme Valérie Létard.

Mme Valérie Létard. Comme l’amendement n° 344 rectifié, il s’agit d’un amendement de nature pratique.

Mme Catherine Procaccia. Alors, il ne sera pas adopté ! (Rires.)

Mme Valérie Létard. Comment imaginer qu’une entreprise de vente à distance puisse rembourser un bien qui n’a pas été récupéré en bon état,…

M. Jean-Jacques Mirassou. Il ne faut pas acheter à distance !

Mme Valérie Létard. … et ce d’autant plus que nous venons d’allonger les délais de rétractation lorsque plusieurs biens figurent sur un même bon de commande ? Comment imaginer que cette même entreprise rembourse un produit sur la simple présentation d’une preuve de réexpédition, sans récupérer de manière certaine le bien ?

L’article 5 prévoit en effet que, pour les contrats de vente de biens, le professionnel peut différer le remboursement jusqu’à récupération de ceux-ci ou jusqu’à ce que le consommateur ait fourni une preuve de l’expédition de ces biens. Pour autant, rien ne prouve que les biens seront retournés conformes.

Cet amendement a donc un double objectif. Il prévoit que le professionnel peut différer le remboursement jusqu’à récupération conforme des biens et supprime la possibilité de remboursement sur simple présentation d’une preuve d’expédition. Cela relève du bon sens et, comme M. Labbé l’a rappelé, il nous faut trouver un équilibre entre la protection du consommateur et celle des entreprises de vente, qui doivent également pouvoir survivre à cette loi. (Mme Catherine Deroche applaudit.)

M. le président. Quel est l’avis de la commission ?

M. Alain Fauconnier, rapporteur. La rédaction de la directive 2011/83/UE comportait une insuffisance manifeste. Comme il n’était pas possible de modifier cette rédaction, j’ai proposé, en commission, de contourner la difficulté posée par la transposition maximale en instaurant, à l’alinéa 94, un régime de sanctions qui évite de pénaliser le vendeur de bonne foi. La commission a donc émis un avis défavorable sur l’amendement n° 227.

Par votre amendement n° 345 rectifié, madame Létard, vous signalez une difficulté pratique à laquelle nous apportons une réponse pragmatique. On ne peut aller au-delà : avis défavorable également.

M. le président. Quel est l’avis du Gouvernement ?

M. Benoît Hamon, ministre délégué. Effectivement, ce texte, négocié par un autre gouvernement, est mal foutu sur ce point. Nous essayons de le corriger de manière très pragmatique, comme vient de l’expliquer M. le rapporteur.

Aujourd’hui, un professionnel peut être amené à rembourser un bien que l’acheteur n’a pas encore retourné. Nous avons donc décidé de nous adapter à cette situation en touchant au champ juridique sur lequel nous pouvons agir – c’est-à-dire hors harmonisation maximale – et de modifier le régime des sanctions en abaissant de 10 % à 1 % du prix du remboursement le montant des pénalités dues dans les dix jours au-delà du délai.

Vous avez objectivement raison : ce texte est mal fagoté, mais nous en avons hérité et devons faire avec. À nous de découvrir des trésors d’ingéniosité pour contourner les difficultés ; c’est justement là que le travail parlementaire est extrêmement utile. En l’espèce, nous compensons l’harmonisation maximale en agissant sur le régime des pénalités.

Le Gouvernement est donc défavorable à ces deux amendements, qui, s’ils étaient adoptés, nous mettraient hors des clous du texte européen voté en 2011.

M. le président. Je mets aux voix l'amendement n° 227.

(Après une épreuve à main levée déclarée douteuse par le bureau, le Sénat, par assis et levé, n'adopte pas l'amendement.)

M. le président. Je mets aux voix l'amendement n° 345 rectifié.

(L'amendement n'est pas adopté.)

M. le président. L'amendement n° 95, présenté par Mme Lamure, M. Hérisson et les membres du groupe Union pour un Mouvement Populaire, est ainsi libellé :

Alinéa 110

Compléter cet alinéa par une phrase ainsi rédigée :

Un décret du ministre chargé de l’économie fixe la liste des services qui doivent être considérés comme pleinement exécutés au sens du présent article dès lors que ces services ont commencé à être utilisés ;

La parole est à Mme Élisabeth Lamure.

Mme Élisabeth Lamure. Lors de la souscription d’un service, la faculté dont dispose le consommateur de renoncer à son droit de rétractation est conditionnée à la pleine exécution du service. Or pour certains services, notamment téléphoniques, le changement de prestataire est fortement encadré. C’est le cas en matière de téléphonie mobile où le processus réglementé de portabilité du numéro suppose que la souscription au service du nouvel opérateur entraîne la résiliation du service de l’ancien opérateur.

La faculté de rétractation du consommateur porte sur le nouveau service. Elle n’emporte donc pas une rétractation de la résiliation à l’ancien service, si bien qu’un consommateur qui se rétracterait se retrouverait sans aucun service. Il semble donc nécessaire de permettre au consommateur de renoncer à son droit de rétractation pour bénéficier immédiatement du nouveau service. À défaut, cela reviendrait à demander au consommateur de respecter le délai de quatorze jours avant le changement de prestataire, alors même qu’un délai sensiblement plus court est imposé dans le cadre de la procédure dite de portabilité.

Il est donc souhaitable que, pour ces services très spécifiques qui seront fixés par décret, le commencement d’exécution du service dans le cadre d’un contrat conclu à distance, dès lors que le consommateur a préalablement et expressément renoncé à son droit de rétractation, marque le moment à partir duquel ce droit n’est plus ouvert.

M. le président. Quel est l’avis de la commission ?

M. Alain Fauconnier, rapporteur. Cet amendement vise à préciser, à l’alinéa 110, ce qu’il faut entendre par « service pleinement exécuté ».

Il faut reconnaître que la formulation n’est pas limpide. La France s’est d’ailleurs opposée à cette rédaction lors de la négociation de la directive, mais elle a été battue. Cette directive, aujourd’hui adoptée, est d’harmonisation maximale : avis défavorable.

Mme Élisabeth Lamure. Oh !

M. le président. Quel est l’avis du Gouvernement ?

M. Benoît Hamon, ministre délégué. Je comprends la frustration de Mme Lamure, mais que puis-je répondre ? Vous seriez à ma place, mesdames, messieurs les sénateurs, vous diriez exactement la même chose.

Vous pouvez marquer votre opinion en votant ces amendements, mais vous savez que leur mise en œuvre impliquant une procédure de manquement à l’encontre de la France il faudra faire marche arrière.

Pour ma part, je préférerais que tous les amendements auxquels nous opposons l’obligation d’harmonisation maximale soient retirés, ce qui n’empêche pas le débat.

Ne prenons pas le risque d’exposer notre pays à des pénalités que nous ne pourrions contester. Je ne suis pas à votre place, mais moi je retirerais les amendements visant les dispositions d’harmonisation maximale, ce qui n’interdit pas de chercher des solutions lorsque le texte est mal fagoté.

M. Jean-Jacques Mirassou. Ce serait du bon sens !

M. le président. Madame Lamure, l’amendement n° 95 est-il maintenu ?

Mme Élisabeth Lamure. Il est dommage de retirer un amendement de bon sens, mais je vais m’y résoudre puisque, de toute façon, il n’a aucune chance d’aboutir.

M. le président. L’amendement n° 95 est retiré.

L'amendement n° 603 rectifié, présenté par Mme Lamure, M. Reichardt et les membres du groupe Union pour un Mouvement Populaire, est ainsi libellé :

Après l'alinéa 112

Insérer un alinéa ainsi rédigé :

« ...° De prestations de services devant être exécutées sur mesure, selon les spécifications du consommateur et expressément sollicitées par lui ;

La parole est à Mme Élisabeth Lamure.

Mme Élisabeth Lamure. Cet amendement vise à exclure du droit de rétractation les prestations de service exécutées sur mesure et à la demande du consommateur.

Il s’agit essentiellement des devis des entreprises de bâtiment qui se déplacent chez leurs clients, à leur demande. Nous estimons qu’ils ne doivent pas être assimilés à des opérations de démarchage auxquelles s’appliquerait le délai de rétractation de quatorze jours.

M. le président. Quel est l’avis de la commission ?

M. Alain Fauconnier, rapporteur. Je rassure les professionnels du bâtiment, cette crainte est injustifiée. Les raisons en sont d’ailleurs exposées dans l’objet même de l’amendement.

La jurisprudence, constante sur ce point, fait une distinction claire entre les actes de démarchage à domicile, c’est-à-dire le fait de se rendre chez un particulier pour lui vendre un bien ou un service, et le fait de s’y rendre pour réaliser l’étude des lieux indispensable à l’établissement d’un devis.

Cet amendement étant satisfait par le droit en vigueur, la commission y est défavorable.

M. le président. Quel est l’avis du Gouvernement ?

M. Benoît Hamon, ministre délégué. Il s’agit d’une question d’harmonisation maximale : avis défavorable.

M. le président. La parole est à Mme Élisabeth Lamure, pour explication de vote.

Mme Élisabeth Lamure. Si vous pensez que cet amendement est satisfait, je le retire. Pourtant, cette disposition me paraissait là encore être une évidence.

M. le président. L’amendement n° 603 rectifié est retiré.

L'amendement n° 464, présenté par M. Le Cam, Mmes Didier, Schurch et les membres du groupe communiste républicain et citoyen, est ainsi libellé :

Alinéa 114

Remplacer les mots :

et qui

par les mots :

et seulement si elles

La parole est à Mme Mireille Schurch.

Mme Mireille Schurch. J’ignore si les dispositions de cet amendement tomberont elles aussi sous le coup de l’harmonisation maximale…

Dans les cas prévus par la loi, la dérogation au droit de rétractation peut se justifier lorsque le consommateur a descellé le colis et que la réexpédition du bien ne peut se faire pour des raisons hygiéniques et sanitaires, ce que nous comprenons parfaitement.

Le consommateur peut toutefois avoir besoin d’ouvrir le colis au moment de la livraison pour se rendre compte de son erreur ou de son mécontentement sans pour autant devoir renoncer à son droit de rétractation. C’est pour cette raison que nous proposons cette rédaction.

M. le président. Quel est l’avis de la commission ?

M. Alain Fauconnier, rapporteur. La rédaction actuelle est parfaitement claire : elle prévoit deux conditions cumulatives.

La commission demande donc le retrait de l’amendement ; à défaut, elle émettra un avis défavorable.

M. le président. Quel est l’avis du Gouvernement ?

M. Benoît Hamon, ministre délégué. Même avis.

M. le président. Je mets aux voix l'amendement n° 464.

(L'amendement n'est pas adopté.)

M. le président. L'amendement n° 465, présenté par M. Le Cam, Mmes Didier, Schurch et les membres du groupe communiste républicain et citoyen, est ainsi libellé :

Après l’alinéa 151

Insérer un alinéa ainsi rédigé :

« …° Les frais en cas de résiliation, de non-exécution ou d’exécution anticipée du contrat ;

La parole est à M. Gérard Le Cam.

M. Gérard Le Cam. Cet amendement concerne les banques en ligne et tend à améliorer l’information sur les frais encourus en cas de résiliation, de non-exécution ou d’exécution anticipée du contrat.

M. le président. Quel est l’avis de la commission ?

M. Alain Fauconnier, rapporteur. Le droit positif prévoit déjà une information sur les conditions contractuelles, incluant les frais visés par cet amendement. La commission en demande donc le retrait ; à défaut, elle émettra un avis défavorable.

M. le président. Quel est l’avis du Gouvernement ?

M. Benoît Hamon, ministre délégué. Cet amendement est satisfait par le droit en vigueur : avis défavorable.

M. le président. Monsieur Le Cam, l’amendement n° 465 est-il maintenu ?

M. Gérard Le Cam. Non, je le retire, monsieur le président.

M. le président. L'amendement n° 465 est retiré.

L'amendement n° 679, présenté par MM. Fauconnier et M. Bourquin, au nom de la commission des affaires économiques, est ainsi libellé :

Après l'alinéa 163

Insérer trois alinéas ainsi rédigés :

...) Le dernier alinéa est remplacé par deux alinéas ainsi rédigés :

« L’exercice du droit de rétractation emporte résolution de plein droit du contrat de vente ou de prestation de services.

« Si le bien ou la prestation de services à financer ne sont pas vendus à distance et que le consommateur, par une demande expresse, sollicite la livraison ou la fourniture immédiate du bien ou du service, l’exercice du droit de rétractation n’emporte résolution de plein droit du contrat de vente ou de prestation de services que s’il intervient dans un délai de trois jours à compter de la conclusion du contrat de crédit. Toute livraison ou fourniture anticipée est à la charge du vendeur qui en supporte tous les risques. »

La parole est à M. Alain Fauconnier, rapporteur.

M. Alain Fauconnier, rapporteur. Cet amendement vise à harmoniser les dispositions du livre I du code de la consommation avec celles du livre III du même code.

Il s’agit de prévoir que le renoncement au crédit affecté entraîne de plein droit la résolution du contrat de vente principal, y compris lorsque la vente a lieu à distance.

Cet amendement harmonise par ailleurs le délai de rétractation propre à la vente à distance et le délai de rétractation propre au crédit affecté.

M. le président. Quel est l’avis du Gouvernement ?

M. Benoît Hamon, ministre délégué. Favorable.

M. le président. Je mets aux voix l'amendement n° 679.

(L'amendement est adopté.)

M. le président. Je mets aux voix l'article 5, modifié.

(L'article 5 est adopté.)

Articles additionnels après l’article 5

M. le président. L'amendement n° 463, présenté par M. Le Cam, Mmes Didier, Schurch et les membres du groupe communiste républicain et citoyen, est ainsi libellé :

Après l’article 5

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

L'article L. 121-84-2 du code de la consommation est ainsi rédigé :

« Art. L. 121-84-2. - Le présent article est applicable aux résiliations des contrats des fournisseurs de services qui ne relèvent pas du I de l'article L. 44 du code des postes et des communications électroniques.

« La durée du préavis de résiliation ne peut excéder trois jours ouvrés à compter de la réception par le fournisseur de services de la demande de résiliation. Le consommateur peut toutefois demander que cette résiliation prenne effet au-delà de ce délai. »

La parole est à Mme Mireille Schurch.

Mme Mireille Schurch. Cet amendement reprend une disposition adoptée par le Sénat lors de l’examen du projet de loi de M. Lefebvre, sur l’initiative de son rapporteur de l’époque. Il vise à réduire, en la faisant passer de cinq à trois jours, la durée du préavis de résiliation afin de l'aligner sur la durée de la portabilité des numéros.

Ce maintien d’un délai de trois jours peut inciter les opérateurs à rendre plus efficace leur système de traitement des demandes de résiliation. Nous avions déjà retenu ces arguments à l’époque.

M. le président. Quel est l’avis de la commission ?

M. Alain Fauconnier, rapporteur. Sur le principe, on ne peut qu’être favorable à ce dispositif. Toutefois, dans les faits, un tel délai paraît difficilement gérable pour les opérateurs.

Contrairement à la portabilité, la résiliation n’est pas traitée de façon automatique : elle suppose des courriers physiques adressés par les abonnés au service idoine de leur opérateur, ainsi qu’une gestion de la demande personnalisée. Quand on sait que certains courriers mettent plus de trois jours à parvenir à leur destinataire, je vous laisse juges de la complexité d’un tel dispositif…

Ce délai semble donc extrêmement court et risque d’entraîner des erreurs dans la gestion des dossiers des opérateurs. Il paraît préférable d’en rester au délai actuel de cinq jours qui me semble raisonnable.

La commission demande donc le retrait de l’amendement ; à défaut, elle émettra un avis défavorable.

M. le président. Quel est l’avis du Gouvernement ?

M. Benoît Hamon, ministre délégué. Même avis.

M. le président. Madame Schurch, l'amendement n° 463 est-il maintenu ?

Mme Mireille Schurch. Oui, monsieur le président.

M. le président. Je mets aux voix l'amendement n° 463.

(L'amendement n'est pas adopté.)

M. le président. Je suis saisi de deux amendements faisant l'objet d'une discussion commune.

L'amendement n° 462, présenté par M. Le Cam, Mmes Didier, Schurch et les membres du groupe communiste républicain et citoyen, est ainsi libellé :

Après l’article 5

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

L’article L. 121-84-6 du code de la consommation est ainsi modifié :

1° Au premier alinéa, les mots : « d’un service » sont remplacés par les mots : « de services » ;

2° Au deuxième alinéa, le mot : « vingt-quatre » est remplacé par le mot : « douze » ;

3° Le deuxième alinéa est complété par une phrase ainsi rédigée :

« Toute conclusion ou modification des termes du contrat ayant pour effet d’établir ou de prolonger une durée minimale d’exécution fait l’objet de l’accord exprès du consommateur, exprimé au moyen de tout support durable, ainsi que d’une information préalable spécifique relative à la durée minimale d’exécution à destination du consommateur, selon des modalités fixées par un arrêté conjoint des ministres chargés de la consommation et des communications électroniques pris après avis du Conseil national de la consommation. » ;

4° Les quatre derniers alinéas sont supprimés.

La parole est à M. Gérard Le Cam.

M. Gérard Le Cam. Cet amendement vise à faire passer le délai maximum d’engagement de vingt-quatre à douze mois. Nous pensons en effet, notamment en matière de téléphonie, que c’est au client de décider de sa fidélité à l’égard des opérateurs. Or un client libre est un client qui peut à tout moment changer d’opérateur pour profiter d’une meilleure opportunité.

M. le président. L'amendement n° 145 rectifié bis, présenté par MM. Mézard, Alfonsi, Barbier, Baylet, Bertrand, Collin, Collombat, Fortassin et Hue, Mme Laborde et MM. Mazars, Plancade, Requier, Tropeano, Vall et Vendasi, est ainsi libellé :

Après l'article 5

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

Au deuxième alinéa de l'article L. 121-84-6 du code de la consommation, le mot : « vingt-quatre » est remplacé par le mot : « dix-huit ».

La parole est à M. Alain Bertrand.

M. Alain Bertrand. Dans le même ordre d’idée, cet amendement vise à ramener à dix-huit mois, au lieu de vingt-quatre, la durée maximale d’engagement en matière d’abonnements de téléphonie mobile.

Les trois quarts des abonnements sont aujourd’hui souscrits pour une durée de deux ans. Or si l’engagement minimum sur des périodes longues s’est généralisé alors que le marché était en phase de croissance pour permettre le recouvrement, par le vendeur, de la subvention du terminal, cela ne se justifie plus aujourd’hui. La durée de vingt-quatre mois nous semble en effet excessive au regard non seulement du développement actuel du marché, mais aussi des tarifs des terminaux, qui ont considérablement baissé. Par conséquent, la durée maximale d’engagement peut être réduite.

Je vous rappelle, chers collègues, que vous aviez voté un amendement réduisant cette durée à un an lors de l’examen du projet de loi renforçant les droits des consommateurs en décembre 2011. C’est pourquoi je ne doute pas que le Sénat, y compris M. le rapporteur, adoptera avec enthousiasme cet amendement. (Sourires.)

M. le président. Quel est l’avis de la commission ?

M. Alain Fauconnier, rapporteur. Le système actuel tend à un équilibre. Les engagements de vingt-quatre mois restent autorisés, à une double condition : des engagements de douze mois doivent également être proposés et l’abonné ayant souscrit un abonnement de vingt-quatre mois doit pouvoir le résilier après douze mois, en ne payant que le quart des sommes restant dues.

En outre, ce dispositif permet aux consommateurs d’étaler sur une plus longue période l’achat de leur terminal subventionné. Réduire cette période augmenterait d’autant le coût de la mensualité de l’abonnement. Nous préférons donc en rester au système actuel, qui semble donner satisfaction.

De nombreuses évolutions ont eu lieu en matière d’abonnement téléphonique. Il semble qu’il vaille mieux, pour l’instant, en rester là. La commission demande donc aux auteurs de ces deux amendements de bien vouloir les retirer. À défaut, elle émettra un avis défavorable.

M. le président. Quel est l’avis du Gouvernement ?

M. Benoît Hamon, ministre délégué. Je comprends le souci que partagent les deux groupes qui ont déposé ces amendements. Cependant, depuis quelques années, le paysage a beaucoup changé, grâce à l’apparition des offres sans engagement proposées, notamment, par un nouvel opérateur de téléphonie mobile.

La situation actuelle, marquée par l’augmentation de la part de marché des offres sans engagement – je ne les détaillerai pas pour éviter un nouvel écran publicitaire (Sourires.) –, ne justifie pas l’adoption de ces deux amendements. Le marché a, en quelque sorte, devancé les préoccupations légitimes des sénateurs.

Je demande donc aux auteurs de ces amendements de bien vouloir les retirer. À défaut, le Gouvernement émettra un avis défavorable.

M. le président. Monsieur Le Cam, l’amendement n° 462 est-il maintenu ?

M. Gérard Le Cam. Non, je le retire, monsieur le président.

M. le président. L’amendement n° 462 est retiré.

Monsieur Bertrand, l’amendement n° 145 rectifié bis est-il maintenu ?

M. Alain Bertrand. Je le retire également, monsieur le président.

M. le président. L’amendement n° 145 rectifié bis est retiré.

L’amendement n° 70 rectifié, présenté par M. Sido et les membres du groupe Union pour un Mouvement Populaire, est ainsi libellé :

Après l’article 5

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

Après l’article L. 121-84-10 du code de la consommation, il est inséré un article L. 121-84-10-... ainsi rédigé :

« Art. L. 121-84-10-... - Est un contrat de communications électroniques pour autrui le contrat régissant la fourniture d’un service de communications électroniques, au sens du 6° de l’article L. 32 du code des postes et communications électroniques, et souscrit par un consommateur au profit d’un tiers.

« Toute modification des termes du contrat visé au premier alinéa, de même que la fourniture ultérieure et à titre onéreux de services accessoires à ce contrat ainsi que des services mentionnés au premier alinéa de l’article L. 121-84-5, sont soumises à l’accord exprès du souscripteur.

« En cas de constat du non-respect des dispositions prévues au deuxième alinéa, le souscripteur a le droit de résilier par anticipation, à tout moment et sans pénalités, le contrat et ce, nonobstant toute clause imposant le respect d’une durée minimum d’exécution.

« Les alinéas précédents s’appliquent à la conclusion ou l’exécution de tout autre contrat liant le fournisseur de services et le consommateur dès lors que la conclusion de ce contrat est subordonnée à l’existence et à l’exécution du contrat initial régissant la fourniture du service de communications électroniques. »

La parole est à Mme Élisabeth Lamure.

Mme Élisabeth Lamure. Le nombre d’abonnements de téléphonie mobile est en constante progression, notamment chez les jeunes. Bien souvent, le contrat d’abonnement est souscrit par un parent de l’utilisateur. Durant l’exécution du contrat, les utilisateurs sont fréquemment sollicités par l’opérateur pour la fourniture de services supplémentaires. J’ajoute que les conditions dans lesquelles les modifications au contrat initial peuvent être apportées sont parfois nébuleuses.

Afin de sécuriser la situation des souscripteurs, il est apparu utile de donner un cadre juridique à l’abonnement souscrit en faveur d’un tiers bénéficiaire. Il serait régi par une règle selon laquelle toute modification des termes du contrat initial, de même que toute fourniture ultérieure et onéreuse de services supplémentaires seraient désormais soumises à l’accord exprès du souscripteur.

M. le président. Quel est l’avis de la commission ?

M. Alain Fauconnier, rapporteur. En l’état du droit, la modification d’un contrat d’abonnement doit être décidée et approuvée personnellement par son titulaire et non par l’utilisateur.

Si l’utilisateur se substitue au titulaire, ce n’est pas le fait de l’opérateur ni parce que la loi est défaillante. Ce sont les relations entre le titulaire de l’abonnement et l’utilisateur, un parent et un enfant, par exemple, qui sont ici en cause.

Indiquer que l’accord exprès du souscripteur est nécessaire ne ferait donc que redire ce qui est déjà prévu dans la loi et ne réglerait rien. En réalité, le sujet relève plus largement de la responsabilité des parents et de leur enfant.

Enfin, un groupe de travail sur la jeunesse devrait être bientôt formé, à la demande des associations de consommateurs. Il traitera, notamment, de ce sujet.

La commission demande donc aux auteurs de l’amendement de bien vouloir le retirer. À défaut, elle émettra un avis défavorable.

M. le président. Quel est l’avis du Gouvernement ?

M. Benoît Hamon, ministre délégué. Je comprends les préoccupations exprimées par Mme Lamure, relatives aux enfants.

Cela dit, rien ne m’empêche de souscrire un abonnement pour ma compagne, ou qu’elle le fasse pour moi. Si cet amendement était adopté, ces abonnements croisés occasionneraient toute une série de dérogations et poseraient, de facto, des problèmes assez importants pour les opérateurs.

Si vos préoccupations sont assez légitimes, madame la sénatrice, les effets de bords qui seraient induits par l’adoption de votre amendement me poussent à émettre un avis défavorable.

M. le président. Madame Lamure, l’amendement n° 70 rectifié est-il maintenu ?

Mme Élisabeth Lamure. Je veux bien faire confiance au groupe de travail annoncé par M. le rapporteur pour régler ce problème, mais j’ai encore plus confiance en mon amendement ! (Sourires.) C’est pourquoi je le maintiens.

M. le président. Je mets aux voix l’amendement n° 70 rectifié.

(L’amendement est adopté.)

M. le président. En conséquence, un article additionnel ainsi rédigé est inséré dans le projet de loi, après l’article 5.

L’amendement n° 468, présenté par M. Le Cam, Mmes Didier, Schurch et les membres du groupe communiste républicain et citoyen, est ainsi libellé :

Après l’article 5

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

Après l’article L. 121-84-11 du code de la consommation, il est inséré un article Art. L. 121-84-11-... ainsi rédigé :

« Art. L. 121-84-11-... – Les fournisseurs de services ne peuvent mettre en place aucun blocage technique ou logiciel empêchant l’utilisation des équipements qu’ils commercialisent sur l’ensemble des réseaux de télécommunication disponibles. »

La parole est à Mme Mireille Schurch.

Mme Mireille Schurch. Le « simlockage » du téléphone mobile, ou bridage de la carte SIM, devait être une solution transitoire dans l’attente de solutions efficaces contre le vol des terminaux.

Depuis 1998, d’importants progrès ont été réalisés et n’importe quel téléphone peut désormais être bloqué à distance. Or la pratique du bridage de la carte SIM reste systématique. C’est pourquoi nous voudrions interdire le verrouillage des terminaux, qui empêche l’utilisation d’un appareil sur un autre réseau que celui initialement choisi par l’abonné. En effet, si les conditions de déverrouillage ont été assouplies, nombreux sont les clients refoulés dans leurs demandes, et les opérateurs ont tendance à ne pas respecter les droits des consommateurs.

Les arguments employés par ces acteurs sont parfois judicieux et souvent cohérents. Ils peuvent ainsi prétendre que le code de déverrouillage n’a pas encore été fourni par le constructeur. Cet argument permet de justifier une mise en attente du client recherchant une solution pour débloquer son terminal.

Pour notre part, nous continuons de penser que le principe du verrouillage systématique des terminaux est une atteinte au droit de propriété, inexplicable, de surcroît, lorsqu’il n’y a pas d’engagement. En effet, quand un consommateur achète un terminal, il le paie immédiatement ou sous la forme d’un surcoût plus ou moins caché de son abonnement, avec une obligation de renouvellement qui sécurise l’opérateur. Il ne s’agit de rien d’autre, à notre avis, que de rendre le consommateur un peu plus captif. C’est pourquoi nous sommes, par principe, contre le verrouillage des terminaux.

Tel est le sens de cet amendement, qui vise à assurer une meilleure protection des droits des consommateurs.

M. le président. Quel est l’avis de la commission ?

M. Alain Fauconnier, rapporteur. En l’état, le déverrouillage des terminaux est obligatoire et gratuit six mois après l’achat. Les professionnels se sont engagés à faire passer ce délai à trois mois. Le présent amendement tend à supprimer tout délai et, par conséquent, à interdire tout verrouillage.

Or le verrouillage semble demeurer, tout de même, un mécanisme désincitatif à la fraude. Le système de blocage à distance par code IMEI censé s’y substituer ne fonctionne qu’en France, en l’absence d’accord entre opérateurs européens. De plus, le déverrouillage « pirate » d’un portable prive souvent celui-ci de certaines de ses fonctionnalités, rendant sa revente plus difficile. Aussi ce délai de trois mois constitue-t-il une protection a minima qu’il paraît bon de conserver, par prudence.

La commission demande donc aux auteurs de l’amendement de bien vouloir le retirer. À défaut, elle émettra un avis défavorable.

M. le président. Quel est l’avis du Gouvernement ?

M. Benoît Hamon, ministre délégué. Le « simlockage », ou verrouillage, est un dispositif de lutte contre les vols de terminaux. Il est complémentaire des dispositifs de blocage à distance par code IMEI.

À la différence du « simlockage », le blocage IMEI n’est pas mis en œuvre sur tous les réseaux. Il ne l’est que sur ceux des opérateurs français. Ainsi, le « simlockage » permet de bloquer l’utilisation des téléphones sur les réseaux étrangers, alors que le blocage IMEI permet d’en bloquer l’utilisation uniquement sur le réseau de l’opérateur du consommateur et sur ceux de ses concurrents nationaux.

Le Gouvernement partage l’objectif de renforcement du niveau de protection du consommateur, permis par le déverrouillage plus facile de son terminal. C’est la raison pour laquelle un arrêté, qui a reçu un avis favorable du Conseil national de la consommation, viendra prochainement faciliter l’accès aux informations pertinentes pour déverrouiller son terminal.

Le Gouvernement émet donc un avis défavorable sur cet amendement.

M. le président. La parole est à Mme Catherine Procaccia, pour explication de vote.

Mme Catherine Procaccia. Mme Schurch a évoqué un sujet à caractère pratique...

Mme Catherine Deroche. Il a donc peu de chances d’aboutir ! (Sourires.)

Mme Catherine Procaccia. J’ai un peu de mal à comprendre que l’on puisse bloquer des téléphones bénéficiant d’un forfait sans engagement. Il m’est arrivé d’en acheter, et ils n’étaient pas verrouillés.

En revanche, un vrai problème se pose avec les téléphones achetés il y a deux ou trois ans et qui, remplacés par des nouveaux, traînent dans un coin. Si l’on a changé d’opérateur et perdu la puce, il est quasiment impossible de les « désimlocker ».

Je n’ai pas déposé d’amendement, mais je soumets une proposition à la sagesse du Sénat : ne serait-il pas plus simple, notamment pour le consommateur, de faire en sorte que le déverrouillage soit automatique au bout de six ou trois mois de contrat ?

M. le président. Je mets aux voix l’amendement n° 468.

(Après une épreuve à main levée déclarée douteuse par le bureau, le Sénat, par assis et levé, n’adopte pas l’amendement.)

M. le président. L’amendement n° 681, présenté par MM. Fauconnier et M. Bourquin, au nom de la commission des affaires économiques, est ainsi libellé :

Après l’article 5

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

Le dernier alinéa de l’article L. 121-87 du code de la consommation est remplacé par deux alinéas ainsi rédigés :

« Par dérogation à l’alinéa précédent et aux dispositions du premier alinéa de l’article L. 121-21-5, si le consommateur qui emménage dans un site sollicite un fournisseur et souhaite que l’exécution de son contrat conclu à distance commence avant la fin du délai de rétractation mentionné à l’article L. 121-21, le fournisseur recueille sa demande expresse, par tous moyens, et transmet le contrat au consommateur conformément à l’article L. 121-88 accompagné du formulaire de rétractation mentionné au 2° du I de l’article L. 121-17.

« Aucune somme n’est due par le consommateur en cas d’exercice de son droit de rétractation, si sa demande expresse n’a pas été recueillie conformément au précédent alinéa ou si le fournisseur n’a pas respecté l’obligation d’information prévue au 4° du I de l’article L. 121-17. »

La parole est à M. Alain Fauconnier, rapporteur.

M. Alain Fauconnier, rapporteur. Cet amendement technique tend à adapter les dispositions du code de la consommation relatives aux contrats de fourniture d’électricité ou de gaz naturel aux dispositions nouvelles insérées par l’article 5 dans le code de la consommation, dans le respect de la directive 2011/83/UE du 25 octobre 2011 relative aux droits des consommateurs transposée par le présent projet de loi.

Par la réécriture du dernier alinéa de l’article L. 121-87, il s’agit de préciser comment les dérogations prévues en cas d’emménagement, lorsque le consommateur souhaite bénéficier immédiatement de la fourniture d’énergie, s’articulent avec les nouvelles dispositions du code de la consommation. Il peut être, dans le cas de la demande immédiate de fourniture d’énergie lors d’un emménagement, dérogé à la signature du contrat et au recueil sur support durable de la demande expresse prévu à l’article L. 121-21-5.

M. le président. Quel est l’avis du Gouvernement ?

M. Benoît Hamon, ministre délégué. Favorable.

M. le président. Je mets aux voix l’amendement n° 681.

(Après une épreuve à main levée déclarée douteuse par le bureau, le Sénat, par assis et levé, adopte l’amendement.)

M. le président. En conséquence, un article additionnel ainsi rédigé est inséré dans le projet de loi, après l’article 5.

L’amendement n° 467, présenté par M. Le Cam, Mmes Didier, Schurch et les membres du groupe communiste républicain et citoyen, est ainsi libellé :

Après l’article 5

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

À la seconde phrase du deuxième alinéa de l’article L. 35-1 du code des postes et communications électroniques, les mots : « débits suffisants » sont remplacés par les mots : « très haut débit ».

La parole est à M. Gérard Le Cam.

M. Gérard Le Cam. Par cet amendement, nous formons un vœu pour le très haut débit.

En effet, selon une étude de l’Association des régions de France, si rien n’est fait, 60 % de la population sera exclue du très haut débit. Cela pose un vrai problème !

Ce gouvernement, comme celui qui l’a précédé, poursuit une logique qui permet aux grands groupes privés de capter le dividende numérique. Il serait nettement préférable de mettre en place un pôle public de télécommunications, qui serait certainement beaucoup plus efficace et égalitaire.

M. le président. Quel est l’avis de la commission ?

M. Alain Fauconnier, rapporteur. Cet amendement est très généreux dans son principe, mais malheureusement irréaliste : on ne peut instaurer un service universel du très haut débit, alors que dix millions de nos compatriotes seulement sont aujourd’hui raccordables au réseau. J’imagine que ses auteurs en sont conscients et qu’il s’agit davantage d’un amendement d’appel, dont le but est d’évoquer l’extension de la couverture très haut débit sur tout le territoire, ambition qui constitue un vrai enjeu d’avenir pour notre pays.

La commission demande donc le retrait de l’amendement. À défaut, elle émettra un avis défavorable.

M. le président. Quel est l’avis du Gouvernement ?

M. Benoît Hamon, ministre délégué. Même avis.

M. le président. Monsieur Le Cam, l’amendement n° 467 est-il maintenu ?

M. Gérard Le Cam. Oui, monsieur le président.

M. le président. Je mets aux voix l’amendement n° 467.

(L’amendement n’est pas adopté.)

M. le président. L'amendement n° 224, présenté par M. Labbé, Mmes Aïchi, Ango Ela, Archimbaud, Benbassa, Blandin et Bouchoux, MM. Dantec, Desessard et Gattolin, Mme Lipietz et M. Placé, est ainsi libellé :

Après l’article 5

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

Après l’article L. 541-10-1 du code de l’environnement, il est inséré un article L. 541-10-1-... ainsi rédigé :

« Art. L. 541-10-1-... – I. – Est interdite la distribution directe à domicile de publicités non adressées dès lors que l’opposition du destinataire est visible lors de la distribution, notamment à travers l’affichage, sur le dispositif destiné à la réception du courrier, d’un autocollant visible contenant un message clair et précis dans ce sens.

« II. – Le non-respect de cette interdiction est passible d’une amende dont le montant est fixé par voie réglementaire. »

La parole est à M. Joël Labbé.

M. Joël Labbé. Cet amendement vise à renforcer le dispositif « Stop pub ». Cette excellente initiative, lancée en 2004 par le ministère de l’écologie et du développement durable, consiste à mettre gratuitement à la disposition du public, par l’intermédiaire des mairies et des associations volontaires, trois millions d’autocollants permettant à chacun de manifester son souhait de ne pas recevoir les imprimés publicitaires et gratuits.

L’Agence de développement et de maîtrise de l’énergie, l’ADEME, a dressé un bilan plutôt encourageant de l’opération. Mais elle révèle également des insuffisances : l’autocollant ne permet de stopper la réception des prospectus que partiellement.

Nous proposons donc d’instaurer une pénalité financière pour les publicitaires ne respectant pas l’interdiction de distribuer des tracts publicitaires dans les boites aux lettres ornées d’un autocollant « Stop pub ». Une telle amende existe déjà dans certains pays, par exemple au Portugal ou en Allemagne, et elle fonctionne très bien

Voilà pourquoi, mes chers collègues, je vous propose d’adopter cet amendement portant amende. (Sourires.)

M. le président. Quel est l’avis de la commission ?

M. Alain Fauconnier, rapporteur. L’intention des auteurs de cet amendement est louable. Mais, pour éviter qu’une sanction ne soit inopérante ou n’occasionne des contentieux sans fin, il faut également prévoir des outils et une procédure pour établir clairement les cas de manquement à la règle. Or cette condition n’est pas remplie dans le dispositif qui nous est proposé.

La mesure envisagée n’est tout simplement pas applicable. Il faudrait pouvoir vérifier la présence d’un message visible manifestant un souhait de ne pas recevoir de publicité au moment où un prospectus a été distribué. On ne peut pas placer un gendarme devant chaque boîte aux lettres de notre pays, même si nombre de postes ont récemment été créés dans la gendarmerie… (Exclamations ironiques sur les travées de l'UMP.)

La commission a donc émis un avis défavorable.

M. le président. Quel est l’avis du Gouvernement ?

M. Benoît Hamon, ministre délégué. Je souscris à l’analyse de M. le rapporteur.

Permettez-moi d’illustrer mon propos par un cas pratique. Imaginons que, dans un hall d’immeuble, un voisin malicieux s’amuse à glisser des prospectus publicitaires dans les boîtes aux lettres ornés d’un autocollant « Stop pub », ouvrant ainsi la voie à d’éventuelles actions contre les distributeurs, qui ne seraient pourtant pas responsables du non-respect de l’indication. Dans les faits, il est difficile de démontrer qu’un prospectus a bien été mis dans une boîte aux lettres par un professionnel de la distribution et non, par exemple, par un plaisantin.

Je comprends bien l’esprit de la mesure proposée, mais elle me semble un peu compliquée à mettre en œuvre concrètement. Au demeurant, il existe des lois sur les publicités adressées par courrier. Je pense par exemple à la liste « Robinson-Stop publicité », qui permet aux particuliers de recevoir moins de publicités chez eux.

Le régime de sanctions que prônent les auteurs de cet amendement me paraissant difficile à mettre en œuvre, le Gouvernement émet un avis défavorable.

M. le président. Je mets aux voix l'amendement n° 224.

(L'amendement n'est pas adopté.)

M. le président. L'amendement n° 225, présenté par M. Labbé, Mmes Aïchi, Ango Ela, Archimbaud, Benbassa, Blandin et Bouchoux, MM. Dantec, Desessard et Gattolin, Mme Lipietz et M. Placé, est ainsi libellé :

Après l’article 5

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

L’article L. 583-1 du code de l’environnement est complété par un alinéa ainsi rédigé :

« Sont toutefois interdits dans l’espace public, les écrans de télévision animés quelles que soient leurs dimensions. »

La parole est à M. Joël Labbé.

M. Joël Labbé. La question des écrans dans l’espace public est emblématique. En effet, la loi dite « Grenelle 2 » a assoupli le droit en vigueur. La taille des écrans peut aller jusqu’à douze mètres carrés, soit quatre fois plus que celle des écrans du métro parisien.

En bref, et de l’aveu des principaux afficheurs, les écrans vidéo publicitaires vont pouvoir débarquer massivement dans les rues et dans l’espace public, que ce soit sous forme d’écran sur le mobilier urbain ou de panneaux de type télévision géante, scellés au sol ou sur les façades. Or ces supports constituent a minima une double pollution.

La première est visuelle. Ces écrans sont recherchés par les afficheurs pour leur luminosité et le mouvement des images, qui, nous le savons, attirent le regard. Tout est fait pour captiver l’œil, avec les dangers que cela comporte, notamment en termes de sécurité routière.

La deuxième pollution est énergétique. À l’heure où chacun est incité à maîtriser sa consommation et à réduire ses émissions de gaz à effet de serre, de tels panneaux constituent un gaspillage énergétique. Par exemple, les écrans présents dans le métro parisien ont une puissance de 1 000 watts, soit l’équivalent annuel de la consommation d’électricité de sept personnes.

Cet amendement va dans le bon sens à double titre. C’est pourquoi, mes chers collègues, je vous invite à l’adopter.

M. le président. Quel est l’avis de la commission ?

M. Alain Fauconnier, rapporteur. Cet amendement me semble sans lien avec l’objet du texte.

Le coût énergétique et les effets des écrans publicitaires sur les paysages urbains sont des sujets importants, mais ils relèvent d’un texte sur l’urbanisme. Je fais donc confiance à notre collègue Joël Labbé pour défendre son idée auprès de Mme la ministre Cécile Duflot lors de l’examen du projet de loi pour l’accès au logement et un urbanisme rénové, dit « ALUR ».

En attendant, la commission a émis un avis défavorable.

M. le président. Quel est l’avis du Gouvernement ?

M. Benoît Hamon, ministre délégué. La pollution lumineuse est un sujet sérieux, mais la durée de fonctionnement des panneaux numériques publicitaires est organisée et réglementée ; par exemple, ils – je parle bien des panneaux numériques, et pas de l’affichage nocturne – doivent être éteints la nuit. De surcroît, des sociétés faisant de l’affichage ont effectué des investissements considérables pour passer du papier et de la colle au numérique.

À nos yeux, l’adoption d’un tel amendement aurait des conséquences négatives sur le secteur, même si la question énergétique est importante et nécessitera d’être traitée.

Quoi qu’il en soit, à ce stade, le Gouvernement émet un avis défavorable.

M. le président. La parole est à M. Joël Labbé, pour explication de vote.

M. Joël Labbé. Si, par malheur, mon amendement n’était pas adopté, nous aurions l’occasion de reparler du sujet lors de l’examen du projet de loi ALUR.

Toutefois, mon amendement répond aux préoccupations des consommateurs – ce sont eux qui nous intéressent aujourd'hui –, qui sont en permanence agressés dans leur vie quotidienne, notamment dans la rue. En plus, cela touche de manière irrationnelle leur inconscient et les incite à la consommation de masse au moment où l’on parle de « consommation éthique et responsable »… Une telle pollution – car c’en est bien une ! – ne va pas dans le bon sens.

M. le président. Je mets aux voix l'amendement n° 225.

(L'amendement n'est pas adopté.)

Article 5 bis

Les réservoirs des stations-service telles que visées à la rubrique 1435 de la nomenclature des installations classées dont le volume distribué est inférieur à 500 mètres cubes par an doivent être remplacés ou transformés, conformément à l’article 5 de l’arrêté du 22 juin 1998 relatif aux réservoirs enterrés de liquides inflammables et de leurs équipements annexes, au plus tard le 31 décembre 2016.

M. le président. Je suis saisi de trois amendements faisant l'objet d'une discussion commune.

Les deux premiers sont identiques.

L'amendement n° 346 rectifié est présenté par Mme Létard, M. Tandonnet, Mme Dini et les membres du groupe Union des Démocrates et Indépendants - UC.

L'amendement n° 554 est présenté par M. Poniatowski et les membres du groupe Union pour un Mouvement Populaire.

Ces deux amendements sont ainsi libellés :

I. - Alinéa 1

Remplacer le nombre :

500

par le nombre :

3500

II. - Remplacer l'année :

2016

par l'année :

2020

La parole est à Mme Valérie Létard, pour présenter l’amendement n° 346 rectifié.

Mme Valérie Létard. Le dispositif que je propose a déjà été défendu avec force par M. Ladislas Poniatowski en commission des affaires économiques cet été. Malheureusement, notre collègue n’avait pas été suivi. Nous avons donc décidé de déposer un amendement pour le soutenir.

Il s’agit de reporter la mise aux normes des réservoirs enterrés des stations-service distribuant moins de 3 500 mètres cubes imposée par la directive Seveso 3 au 31 décembre 2020, non pas pour les faire échapper à une telle exigence, mais bien pour les sauver.

Ces stations sont, pour la plupart, de faible importance et se situent en zone rurale. Si elles ne vendent que des volumes limités, elles participent à l’équilibre des territoires concernés. Il importe donc de veiller à leur permettre de pouvoir s’adapter à la remise aux normes, qui est indispensable pour éviter des pollutions par hydrocarbures.

En reportant la date limite de mise aux normes, on leur permet de préparer leur évolution sur un plus long terme, ce qui nous semble nécessaire et légitime.

M. le président. La parole est à M. Ladislas Poniatowski, pour présenter l'amendement n° 554.

M. Ladislas Poniatowski. La concurrence des grandes surfaces a déjà mis à mal toutes nos petites stations-service sur tout le territoire. Beaucoup ont même disparu. Avec les mises aux normes imposées notamment par Bruxelles, c’est encore pire. Permettez-moi de vous faire un petit historique.

Aujourd'hui, environ 3 500 stations-service sont menacées par la mise aux normes. Il y a précisément 1 200 dossiers en instance : il faut obtenir un feu vert administratif et des aides financières. Et il y en a malheureusement 1 600 qui peuvent disparaître totalement !

Nos collègues députés avaient adopté un amendement, soutenu sur tous les bancs – déposé par le groupe socialiste, l’amendement avait également été voté par l’UMP et l’UDI –, tendant à reporter la mise aux normes à 2020. Auparavant, le couperet devait tomber le 31 décembre 2013 ; là, c’est 3 000 stations-service qui auraient été en danger de disparition !

Toutefois, monsieur le ministre, vous avez réussi à faire revenir les députés sur leur vote, en fixant l’échéance au 31 décembre 2016. Le délai est insuffisant. Avec cette solution, vous parviendrez peut-être à sauver les 1 200 stations dont les dossiers sont en instance, sous réserve que les crédits suivent, mais il en restera 1 600 sur le tapis.

Car il faut connaître le coût de la mise aux normes pour une petite station : cela se situe entre 20 000 euros et 100 000 euros. D’ailleurs, dans plusieurs départements, par exemple les Alpes-Maritimes, l’Orne, l’Aude, la Charente ou la Corrèze, ce sont les communes qui ont racheté des petites stations dont les propriétaires n’avaient pas les moyens de procéder aux mises aux normes, faute de quoi il n’y aurait plus de stations dans ces territoires !

Je pense que mon amendement sera adopté : nous avons bien vu en commission que tout le monde était conscient de la gravité de la situation. Mais c’est vous que je souhaite convaincre, monsieur le ministre.

D’ici à 2016, le délai n’est pas suffisant. En revanche, si nous nous calons sur 2020, nous parviendrons à peu près à sauver ces dernières stations-service. Les communes rurales souffrent beaucoup : les derniers commerces, les dernières écoles disparaissent. Il est, je le crois, de notre devoir de sauver les dernières stations-service.

Mme Valérie Létard. Très bien !

M. Ladislas Poniatowski. Nous proposons donc de repousser l’échéance à 2020. Et nous voulons surtout revenir à ce qui était envisagé au départ : l’aide à la mise aux normes doit bénéficier à toutes les cuves de 3 500 mètres cubes, comme la loi le prévoit aujourd'hui, et non aux seules petites cuves de 500 mètres cubes, comme vous l’avez obtenu des députés, monsieur le ministre.

Mme Valérie Létard. Très bien !

M. le président. L'amendement n° 335, présenté par MM. Fouché et Cambon, Mme Farreyrol et MM. Milon, Grignon, Grosdidier, Cointat, Cornu, Pointereau, Lefèvre, Trillard, Houel et du Luart, est ainsi libellé :

Remplacer la date :

31 décembre 2016

par la date :

31 décembre 2020

La parole est à M. Antoine Lefèvre.

M. Antoine Lefèvre. Je veux à mon tour essayer de convaincre M. le ministre du bien-fondé de ces amendements de bon sens.

Cela vient d’être indiqué, les stations-service en milieu rural souffrent beaucoup, non seulement à cause de la mise aux normes, mais également en raison d’un manque de clientèle. Elles subissent la concurrence des centres de distribution de carburant présents dans les grandes surfaces, qui vendent à prix coûtant.

Aujourd'hui, les stations qui doivent encore se mettre aux normes sont celles qui perdurent, celles qui sont réellement nécessaires aux habitants en milieu rural. Ce sont en particulier ces stations-là que nous devons aider à se maintenir. Or leurs propriétaires ont peu de moyens, et on leur demande un effort financier extrêmement lourd ; mon collègue Ladislas Poniatowski vient de le rappeler. II faut donc limiter le mouvement de fermeture des stations-service en milieu rural, qui s’accélère malheureusement, en introduisant plus de souplesse.

M. le président. Quel est l’avis de la commission ?

M. Alain Fauconnier, rapporteur. Nous avons eu un débat long et intéressant en commission. Pour ma part, j’adhère à tout ce qui a été dit.

Certes, il s’agit d’un sujet compliqué. D’ailleurs, compte tenu des dégâts causés par la grande distribution, on peut même s’interroger sur la capacité qu’auront les propriétaires des petites stations-service de procéder à la mise aux normes, même en cas de report de l’échéance à 2020. (Exclamations sur les travées de l'UMP.)

Je suis très sensible à l’argument selon lequel, dans les territoires ruraux en particulier, une telle responsabilité sera à la charge des communes ou des intercommunalités, qui, comme cela a été souligné, ont pris la relève. Il me paraît donc très positif d’accorder un délai supplémentaire.

Par conséquent, la commission a émis un avis favorable sur les amendements identiques n^os 346 rectifié et 554, sachant que les zones rurales sont les principales concernées. Nous avons été unanimes sur ce point.

M. le président. Quel est l’avis du Gouvernement ?

M. Benoît Hamon, ministre délégué. Nous avons déjà eu à l’Assemblée nationale un débat sur un amendement similaire déposé, si j’ai bonne mémoire, par le député Thomas Thévenoud. Le Gouvernement avait alors demandé une deuxième délibération, ce qui avait amené les députés à rectifier le dispositif issu de l’adoption de l’amendement de M. Thévenoud, en ramenant le seuil d’éligibilité à l’aide de 3 500 mètres cubes à 500 mètres cubes.

Disons-le clairement : le problème des risques de disparition des petites stations-service en milieu rural ne sera pas réglé par le report de la mise aux normes. Au demeurant, en procédant ainsi, nous adresserions un très mauvais signal à ceux qui se sont déjà mis aux normes, souvent en consentant des investissements importants.

Je rappelle que l'exigence de mise aux normes des cuves a commencé en 1998. Cela fait déjà quinze ans ! Vous proposez de reporter cette mise aux normes jusqu’en 2020, soit d’accorder sept années supplémentaires. On ne peut pourtant pas nier que chacun a eu le temps de préparer le financement de la mesure.

Le Gouvernement, préoccupé comme vous par la question des investissements à consentir, notamment en milieu rural, pour les stations-service les plus modestes, avait considéré que le seuil des 500 mètres cubes était préférable à celui des 3 500 mètres cubes qui vaut pour des stations-service de bonne taille, accueillant jusqu'à 1 000 véhicules par jour. Il ne s’agit donc pas tout à fait là de petites stations-service en milieu rural, remettons les choses à leur juste place !

Nous avons jugé qu'il était temps, après quinze ans, de signifier clairement que l’heure de la mise aux normes sur le plan environnemental avait sonné.

J’ai entendu vos arguments, ainsi que ceux du rapporteur, et j’ai pris note du fait que les collectivités locales sont soucieuses de savoir comment maintenir sur leur territoire un lieu de proximité pour des personnes souvent âgées, afin que celles-ci puissent remplir leur réservoir sans pour autant se déplacer dans des grandes surfaces. J’ai compris que certaines collectivités investissent dans des processus d'automatisation.

Le vrai sujet, nous le savons, est la diversification de l’activité des stations-service en milieu rural. Il faut que l’on puisse s’y rendre pas simplement pour faire de l'essence, mais également pour y bénéficier de toute une série d'autres prestations. Tel est l’enjeu qu’il nous faudra relever avec les petits producteurs et distributeurs indépendants afin de maintenir un maillage d'approvisionnement en essence correct sur l’ensemble du territoire, et d’éviter que nos concitoyens parcourent de nombreux kilomètres pour aller s’approvisionner en grande surface.

Il n'en demeure pas moins que le Gouvernement éprouve des réserves sur ces amendements, ainsi que nous l’avions souligné à l'Assemblée nationale. Il serait parfaitement incohérent qu’en l'espace de quelques jours nous changions d’avis.

Je vous demande d'entendre les arguments du Gouvernement. Nous voulons un maillage du territoire, mais le délai supplémentaire jusqu'en 2020 et le niveau de 3 500 mètres cubes me paraissent excessifs. C'est la raison pour laquelle j’émets un avis défavorable sur ces amendements.

M. le président. La parole est à M. Alain Bertrand, pour explication de vote sur les amendements n^os 346 rectifié et 554.

M. Alain Bertrand. Je partage l'avis de mes collègues qui veulent protéger la ruralité.

Prenons l'exemple de la Lozère : depuis Mende jusqu’à Langogne, il n’existe qu’une seule station-service, et elle est privée. Il faut pratiquement rouler une heure en voiture pour s’y rendre. L'hiver, elle fait quasiment office de service public. Certes, il s’agit d’un magnifique département, mais il est plus difficile d’y vivre qu’ailleurs !

Entre Mende et Saint-Chély-d’Apcher, idem : il n’y a qu’une seule station-service, et il faut rouler trois quarts d'heure pour s’y rendre.

Aider ces stations, c'est une question de bon sens et de survie des territoires. Mes chers collègues, il faut voter ces amendements pour préserver la vie !

Mme Valérie Létard. C’est du bon sens !

M. le président. La parole est à Mme Bernadette Bourzai, pour explication de vote.

Mme Bernadette Bourzai. M. Poniatowski a cité la Corrèze parmi les départements où les collectivités locales se sont particulièrement investies pour maintenir des approvisionnements en carburant dans les chefs-lieux de canton. C'est effectivement une démarche qui a été non pas systématique, mais en tous les cas très répandue en raison de la faiblesse de densité de la population et des distances qui sont importantes, même si la Corrèze n'est pas la Lozère.

Cette démarche a été parfois amorcée avant 1998, c'est-à-dire au moment du démarrage de l'intercommunalité. J'en connais au moins deux exemples sur la communauté de communes que j'ai initiée ; il est important de souligner qu’à l'époque ce n'était pas obligatoire.

La mise aux normes s’accompagne de difficultés financières. Vous n'êtes pas sans savoir que les communautés de communes, comme les collectivités locales, ont des problèmes d’argent. Il y va ici de la survie de services dans les centres-bourgs qui animent les territoires ruraux.

Quid aussi des personnes âgées ? Le Limousin est la région la plus âgée de France et d'Europe, hélas ! Il est important de pouvoir offrir des services dont la diversification est d'ailleurs en cours. De nombreux efforts sont réalisés dans le cadre des démarches collectives territorialisées, anciennement appelées les ORAC, pour maintenir ou rouvrir des commerces de proximité, qui sont nécessaires à la vie dans nos campagnes.

Par conséquent, je voterai ces amendements.

Mme Valérie Létard. Très bien !

M. le président. La parole est à Mme Mireille Schurch, pour explication de vote.

Mme Mireille Schurch. Nous sommes nous aussi attachés au maillage du territoire, particulièrement lorsqu’il s’agit des zones les plus fragiles.

L'exemple précédent m’encourage dans ma détermination. Avec mon collègue Gérard Le Cam, je suis l’auteur d'une proposition de loi qui sera débattue le 10 octobre prochain devant la Haute Assemblée. Ce texte visera à rehausser la dotation globale de fonctionnement, la DGF, pour les communes les plus rurales, qui sont à ce jour extrêmement pénalisées, car cette dotation est divisée quasiment par deux par rapport aux zones plus urbaines.

Ma collègue de Corrèze vient de nous expliquer qu’à l’heure actuelle certaines collectivités rachètent les stations-service pour apporter un service à la population. Cela représente des charges supplémentaires, d’autant que nous devons faire face à la désertification. Il faudra en tenir compte. Voilà pourquoi il serait utile de réexaminer l'attribution de la DGF.

Je me réjouis, par ailleurs, que la droite évolue dans sa pensée et admette enfin que la concurrence n'a pas toutes les vertus ! (Sourires sur les travées du groupe CRC et du groupe socialiste. – Exclamations sur les travées de l'UMP.) Depuis le temps que nous le disons !

La concurrence en ce qui concerne le réseau de distribution d'essence conduit à désertifier davantage les territoires les plus ruraux. C'est pourquoi nous soutiendrons ces amendements. (Applaudissements sur les travées du groupe CRC.)

M. le président. La parole est à M. Jean-Jacques Mirassou, pour explication de vote.

M. Jean-Jacques Mirassou. Je continuerai dans la logique des propos qui se sont exprimés sur toutes les travées de l'hémicycle.

Monsieur le ministre, vous vous êtes probablement aperçu en écoutant les différents arguments qui ont été développés, à droite comme à gauche, que la spécificité du Sénat par rapport à l’Assemblée nationale réside dans un attachement aux territoires un peu plus « aiguisé ». (Applaudissements sur certaines travées du groupe socialiste et de l'UDI-UC.)

Certes, la réalité dont nous traitons s’inscrit dans un contexte beaucoup plus large en termes d’équipement et d’aménagement du territoire en milieu rural, c’est une évidence. Mais il faut aussi préciser que ces stations-service ont été les victimes, au niveau des prix, d’une concurrence à laquelle elles ne pouvaient pas répondre, car elles ne disposaient pas de suffisamment de réactivité.

Pour autant, le service rendu par une station-service en milieu rural n’est pas négligeable. D'abord, on n'y est pas anonyme. Ensuite, même si on a une voiture, on est moins mobile à la campagne qu’ailleurs. On pourrait également établir un parallèle avec la disparition des bureaux de tabac. Il importe que ces lieux de vie, qui sont parfois bien plus, perdurent.

De plus, l’amplitude entre 2016 et 2020 n'est tout de même pas extraordinaire ! Je souscris aux propos de mes collègues, et je voterai ces amendements.

M. le président. La parole est à M. Bruno Retailleau, pour explication de vote.

M. Bruno Retailleau. Mes chers collègues, nous devons être nombreux à voter ces amendements, et pourquoi pas unanimes ? Nous devons les adopter au nom des territoires fragiles et de la ruralité. Évidemment, lorsqu'un territoire se meurt, il devient évident que l’initiative publique doit se substituer à l’initiative privée. Je donnerai un exemple.

La Vendée n'est pas un territoire aussi fragile que d'autres. Mais quand il a fallu ravitailler en essence l'île d’Yeu ou Belle-Île, les conseils généraux de Vendée et du Morbihan ont dû s’associer pour faire construire sur leurs budgets ce qui doit certainement être le plus petit pétrolier au monde – mon collègue Joël Labbé doit être au courant –, car Total avait refusé le marché des îles du Ponant.

Cet exemple montre bien que dans de nombreux territoires les collectivités doivent se substituer à l'initiative privée. Il faut voter ces amendements, car nous sommes en train de crouler sous les mises aux normes, qu’elles viennent de l’Europe ou des fédérations sportives !

Dans mon département, par exemple, les normes sismiques renchérissent de 6 % ou de 7 % le coût de la construction pour les ménages.

Mme Valérie Létard. Voilà !

M. Bruno Retailleau. Nous avons l’opportunité d’engager dès aujourd'hui le choc de simplification. Faisons-le, mes chers collègues, et votons ces amendements des deux mains !

M. le président. La parole est à M. Joël Labbé, pour explication de vote.

M. Joël Labbé. Moi qui ai été seul tout à l’heure à voter certains de mes amendements, je pourrais, en tant qu'écologiste, être le seul à ne pas voter ces amendements.

Mme Isabelle Debré. Mais ?...

M. Joël Labbé. Mais je suis maire pour quelques mois encore et, il y a quelques années, j'ai perdu la petite station-service du centre-bourg. J'ai fait des pieds et des mains pour obtenir une nouvelle implantation aux normes : ce fut impossible, les distributeurs ne parlant que chiffres et rentabilité.

Mme Mireille Schurch. Eh oui !

M. Joël Labbé. Bien évidemment, les mises aux normes sont nécessaires, mais il est important d’accorder des délais aux territoires ruraux.

Je suis écologiste, mais je parlerai en mon nom propre : il est essentiel de sauvegarder ce service public en milieu rural,…

Mme Valérie Létard. Très bien !

Mme Isabelle Debré. C’est le bon sens !

M. Joël Labbé. … d'autant plus qu'il sert les consommateurs en termes de proximité. N'oublions pas que ces territoires ne sont pas desservis par les transports publics. S'ils doivent prendre leur voiture, les habitants feront toutes leurs courses au supermarché.

Force est néanmoins de constater qu’il existe certaines responsabilités passées… On a laissé faire les gros trusts pétroliers et s’installer une fausse concurrence complètement inégale puisque les petits exploitants ne pouvaient pas y faire face.

Je défends ce service public de proximité, d’autant que pour pallier leur disparition les collectivités devront mettre la main au portefeuille. Donnons-nous du temps tout en restant prudents par rapport à la question des normes !

M. le président. La parole est à M. Martial Bourquin, pour explication de vote.

M. Martial Bourquin. Je voterai ces amendements.

Nous avons une responsabilité dans cette enceinte. Lorsque nous avons voté les lois sur l'urbanisme commercial, nous avons autorisé une concurrence complètement déloyale par rapport aux territoires ruraux. Ne plus prévoir aucune autorisation en dessous de 1 000 mètres carrés a permis d’installer des pompes à essence de façon « sauvage », dans des conditions scandaleuses, dans les moyennes surfaces. Nous portons ici une responsabilité sur les questions d’urbanisme commercial, chers collègues.

M. Bruno Retailleau. Et nul n’en a le monopole !

M. Martial Bourquin. Aujourd'hui, on constate les dégâts. N’ayons pas la mémoire courte !

Mme Isabelle Debré. Le passé, c’est le passé !

Mme Laurence Rossignol. Bah voyons, c’est facile !

M. Martial Bourquin. Pour autant, je voterai ces amendements, car on ne peut laisser les territoires en déshérence.

M. le président. La parole est à M. Stéphane Mazars, pour explication de vote.

M. Stéphane Mazars. J'avais demandé à prendre la parole avant l'intervention de Joël Labbé, pensant qu'après la visite de la Lozère on pourrait effectuer celle de l'Aveyron afin d’asseoir encore davantage la position des auteurs de ces amendements.

Chacun s’est prononcé sur le bon sens de cette proposition. C'est un Aveyronnais qui parle. Je connais les contraintes de la Lozère comme celles de beaucoup d'autres départements. Il est important de préserver le maillage des territoires ruraux, d’autant que la mise aux normes se fera nécessairement. Il s’agit juste de la différer un peu dans le temps, et tout le monde y trouvera son compte !

M. Jean-Jacques Mirassou. Eh oui !

M. Stéphane Mazars. Il faut donc voter unanimement ces amendements.

Mme Valérie Létard. Très bien !

M. le président. La parole est à M. le ministre délégué.

M. Benoît Hamon, ministre délégué. J'ai entendu Mme Debré dire « le passé, c’est le passé ». Pourtant, la question de l’inventaire semble tarauder les dirigeants de l’UMP… (Sourires.)

M. Bruno Retailleau. Vous prenez bien des aises avec les questions d’inventaire !

M. Benoît Hamon, ministre délégué. Au-delà de cette blague, je reconnais l'honnêteté des arguments qui sont défendus ici.

Néanmoins, je me pose une question : sauvons-nous vraiment les petites stations qui ont des réservoirs de 500 mètres cubes en milieu rural par une mesure comme celle-là où donnons-nous finalement aux grosses stations qui ont des réservoirs de 3 500 mètres cubes un avantage comparatif incontestable, elles qui n'ont pas consenti les investissements depuis 1998 quand certains de leurs concurrents s’y sont pliés ? C’est aussi cela qu’il faut regarder !

J’entends bien l’argument du maillage du territoire, qui est incontestable, mais il faut être attentif à tous les aspects. Au prétexte de défendre l’activité dans le monde rural, il est arrivé que certains acteurs économiques ne respectent pas les normes. Les normes peuvent être embêtantes, mais elles permettent aussi parfois de sauver des vies.

On a vite fait de dire qu’il faut moins de normes. Or on sait que les normes sauvent des vies, notamment en matière d’environnement. À La Faute-sur-Mer, que je connais bien pour y être longtemps allé en vacances, il semble que le non-respect de certaines normes ait participé du drame qui s’y est produit, avec les conséquences tragiques que l’on sait, ce que confirmera peut-être le procès à venir.

J’ai bien compris, après avoir entendu s’exprimer les différents orateurs sur l’ensemble de ces travées, que l’amendement voté par l’Assemblée nationale, et que j’ai moi-même défendu ici, avait peu de chance d’être approuvé par le Sénat. Toutefois, derrière les choix qui sont faits, il y a parfois des acteurs qui se réjouissent sans doute que ces amendements soient votés mais qui ne sont pas forcément les acteurs principaux, aujourd'hui, du maillage de nos territoires, notamment les plus petits d’entre eux.

M. le président. La parole est à M. Philippe Adnot, pour explication de vote.

M. Philippe Adnot. Monsieur le ministre, j’allais presque dire la même chose que vous.

Je poserai juste un petit problème de mathématiques : 500 mètres cubes correspondent à la consommation annuelle de la petite station-service, et non au volume des réservoirs. On est en train de parler de 3 500 mètres cubes ! Une station-service en milieu rural reçoit généralement un camion de 20 000 litres à la fois, soit 20 mètres cubes. M. le ministre a donc raison de nous dire que soutenir le plafond de 3 500 mètres cubes, c’est soutenir la grande distribution, et non les petites stations-service.

Je pense que la sagesse aurait été de demander au ministre une mesure intermédiaire. Je vous invite, mes chers collègues, à réfléchir et à interroger dans vos communes les responsables des petites stations-service. Vous vous apercevrez alors qu’ils n’ont pas des cuves de 500 000 litres, mais plutôt de 50 000 litres. Cela mérite donc réflexion.

Sur le reste, je ne veux pas nuire aux auteurs de ces amendements. Je pense être autant qu’eux défenseur du milieu rural, mais franchement, 3 500 mètres cubes, vous trouverez rarement en milieu rural des stations-service ayant un tel débit !

M. le président. La parole est à M. Gérard Cornu, pour explication de vote.

M. Gérard Cornu. La position de M. Adnot se résume finalement à privilégier l’amendement Fouché par rapport à l’amendement Poniatowski.

J’ai cosigné les deux amendements, considérant que l’amendement Fouché était un amendement de repli si l’amendement Poniatowski ne pouvait pas être adopté.

Dès lors que, dans cet hémicycle, nous semblons unanimes à vouloir voter l’amendement Poniatowski, il est clair qu’il faut se mobiliser. Donnons tous ensemble, au niveau du Sénat, un signal fort de façon que les députés ne puissent pas revenir sur cet amendement.

M. le président. Je mets aux voix les amendements identiques n^os 346 rectifié et 554.

(Les amendements sont adoptés.)

M. le président. En conséquence, l’amendement n° 335 n'a plus d'objet.

Je mets aux voix l'article 5 bis, modifié.

(L'article 5 bis est adopté.)

Article 5 ter

L’article L. 111-8 du code des procédures civiles d’exécution est ainsi modifié :

1° La première phrase du deuxième alinéa est complétée par les mots : « au créancier » ;

2° Après le deuxième alinéa, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :

« Le non-respect du deuxième alinéa est sanctionné par les peines prévues à l’article L. 122-12 du code de la consommation. » – (Adopté.)

Articles additionnels après l'article 5 ter

M. le président. Je suis saisi de cinq amendements faisant l'objet d'une discussion commune.

L'amendement n° 164 rectifié, présenté par MM. Mézard, Alfonsi, Barbier, Baylet, Bertrand, Collin, Collombat, Fortassin et Hue, Mme Laborde et MM. Plancade, Requier, Tropeano, Vall et Vendasi, est ainsi libellé :

Après l'article 5 ter

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

L'article L. 124-1 du code des procédures civiles d'exécution est ainsi rédigé :

« L'activité des personnes physiques ou morales non soumises à un statut professionnel qui, d'une manière habituelle ou occasionnelle, même à titre accessoire, procèdent au recouvrement amiable des créances pour le compte d'autrui, est prohibée. »

La parole est à M. Alain Bertrand.

M. Alain Bertrand. Nous avons abordé un peu plus tôt la question du démarchage téléphonique, qui constitue une nuisance non négligeable pour les consommateurs. Or il y a des pratiques de démarchage qui concernent, certes, moins de consommateurs mais qui sont encore plus inacceptables. Je pense aux pratiques des sociétés de recouvrement, qui n’hésitent pas à harceler – le terme n’est pas trop fort – les citoyens, y compris le soir et le week-end, à leur domicile.

Ces pratiques ont été dénoncées à de nombreuses reprises par les associations de consommateurs et ont fait l’objet de plusieurs enquêtes des services de la DGCCRF. Le présent amendement vise donc à interdire purement et simplement ce type de sociétés dont les pratiques sont non seulement abusives mais totalement contraires aux droits et à la protection des consommateurs ainsi qu’au respect de la vie privée des Français.

M. le président. Les deux amendements suivants sont identiques.

L'amendement n° 205 rectifié est présenté par MM. Bizet, Houel et Revet.

L'amendement n° 347 rectifié est présenté par Mme Dini, M. Tandonnet, Mme Létard et les membres du groupe Union des Démocrates et Indépendants - UC.

Ces deux amendements sont ainsi libellés :

Après l’article 5 ter

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

I. - L’article L. 124-1 du code des procédures civiles d’exécution est ainsi modifié :

1° Le premier alinéa est complété par une phrase ainsi rédigée :

« Elle est placée sous la surveillance du procureur de la République. »

2° Sont ajoutés deux alinéas ainsi rédigés :

« Ce décret fixe également des règles de bonne pratique professionnelle visant à empêcher tout comportement qui, soit porte atteinte à la vie privée du débiteur ou est susceptible de l’induire en erreur, soit méconnaît sa dignité humaine.

« La violation des dispositions prévues au deuxième alinéa est sanctionnée des peines prévues à l'article L. 122-12 du code de la consommation. »

II. - Le chapitre IV du titre II du livre I du même code est complété par un article L. 124-… ainsi rédigé :

« Art. L. 124-... – Les personnes visées au présent chapitre ainsi qu’au chapitre II du présent titre ne peuvent effectuer aucune démarche tendant au recouvrement amiable des créances pendant les jours et avant ou après les heures mentionnés à l’article L. 141-1. »

L'amendement n° 205 rectifié n’est pas soutenu.

La parole est à Mme Muguette Dini pour présenter l'amendement n° 347 rectifié.

Mme Muguette Dini. M. Bizet m’a demandé de défendre cet amendement en notre nom à tous les deux.

Cet amendement vise à renforcer la protection du consommateur vis-à-vis des pratiques commerciales abusives de certains opérateurs commerciaux de recouvrement amiable. Ceux-ci sont régulièrement dénoncés par les associations de consommateurs et par les enquêtes de la DGCCRF, pour leur manque de respect de la vie privée.

Notre amendement vise d’abord à limiter la possibilité de mettre en œuvre des démarches actives vis-à-vis des débiteurs en dehors des heures déjà prévues, c’est-à-dire les interdire avant six heures, après vingt et une heures et les dimanches et jours fériés. Il tend ensuite à proposer l’adoption de dispositions visant à empêcher des pratiques commerciales agressives et permettant de préserver la vie privée et la dignité humaine du débiteur. Actuellement, en effet, les dispositions prévues en matière de harcèlement ne permettent pas de garantir suffisamment le respect de ces droits fondamentaux du débiteur.

Enfin, il est rappelé dans cet amendement que cette activité est placée sous le contrôle du procureur de la République.

M. le président. L'amendement n° 147 rectifié, présenté par MM. Mézard, Alfonsi, Baylet, Bertrand, Collin, Collombat, Fortassin et Hue, Mme Laborde et MM. Mazars, Plancade, Requier, Tropeano, Vall et Vendasi, est ainsi libellé :

Après l'article 5 ter

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

Le code des procédures civiles d'exécution est ainsi modifié :

1° L’article L. 124-1 est complété par deux alinéas ainsi rédigés :

« Cette réglementation fixe également des règles de bonne pratique professionnelle visant à empêcher tout comportement qui, soit porte atteinte à la vie privée du débiteur ou est susceptible de l’induire en erreur, soit méconnaît sa dignité humaine.

« La violation des dispositions prévues au deuxième alinéa est sanctionnée des peines prévues à l'article L. 122-12 du code de la consommation. » ;

2° Le chapitre IV du titre II du livre I^er est complété par un article L. 124-1-... ainsi rédigé :

« Art. L. 124-1... - Aucune démarche tendant au recouvrement amiable des créances ne peut être effectuée par les personnes visées au présent chapitre et au chapitre II du présent titre pendant les jours et avant ou après les heures mentionnés à l’article L. 141-1. »

La parole est à M. Alain Bertrand.

M. Alain Bertrand. Cet amendement porte sur le même sujet que le précédent : les sociétés de recouvrement. Moins radical que l’amendement visant à interdire ces sociétés, celui-ci tend à encadrer les pratiques de ces dernières afin d’éviter les dérives, malheureusement trop fréquentes.

Cet amendement prévoit notamment d’interdire les démarches actives au téléphone vis-à-vis des débiteurs avant six heures du matin et après vingt et une heures, ainsi que les jours fériés et les week-ends afin que les citoyens puissent mener une vie normale. II prévoit en outre l’adoption d’une sorte de charte déontologique pour cette profession.

C’est un amendement de bon sens qui renforce la protection des consommateurs et les droits des concitoyens ; vous pouvez donc le voter sans hésitation, mes chers collègues.

M. le président. L'amendement n° 165 rectifié, présenté par MM. Mézard, Alfonsi, Barbier, Baylet, Bertrand, Collin, Collombat, Fortassin et Hue, Mme Laborde et MM. Mazars, Plancade, Requier, Tropeano, Vall et Vendasi, est ainsi libellé :

Après l'article 5 ter

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

L'article L. 124-1 du code des procédures civiles d'exécution est complétée par une phrase ainsi rédigée :

« Le démarchage à domicile ou téléphonique exercé par ces personnes, ayant pour objet le recouvrement amiable des créances pour le compte d'autrui, est interdit. »

La parole est à M. Alain Bertrand.

M. Alain Bertrand. Toujours sur le même sujet que les précédents, cet amendement vise à interdire le démarchage à domicile ou par téléphone de la part des sociétés de recouvrement amiable, qui font un forcing permanent auprès des citoyens.

M. le président. Quel est l’avis de la commission ?

M. Alain Fauconnier, rapporteur. Il faut encadrer et réguler plus fermement l’activité de ces sociétés de recouvrement. Je ne suis pas sûr, cependant, que les interdire, même juridiquement, comme le prévoit l’amendement n° 164 rectifié, soit possible. Au demeurant, des procédures de recouvrement amiables peuvent être quelquefois utiles, moins coûteuses et moins déstabilisantes. L’avis est donc défavorable.

S’agissant de l’amendement n° 347 rectifié, les mesures proposées sont de nature réglementaire. L’article L. 124-1 du code des procédures civiles d’exécution prévoit déjà qu’un décret encadre ce type d’activité. C’est un fondement juridique suffisant pour prendre des mesures d’encadrement supplémentaires si nécessaire. La commission a donc émis un avis défavorable, de même que sur l’amendement n °147 rectifié qui est très proche.

S’agissant de l’amendement n° 165 rectifié, le démarchage dans ce domaine d’activité, comme de manière générale, est déjà fortement réglementé, contrôlé, et sanctionné en cas de manquements. Par ailleurs, les contacts téléphoniques et même les déplacements au domicile du créancier, lorsqu’ils ne prennent pas un caractère intrusif, d’ores et déjà sanctionnables de par la loi, sont utiles pour mener à bien ces procédures de recouvrement et quelquefois de négociations dans des conditions extrêmement délicates. La commission a donc émis un avis défavorable.

M. le président. Quel est l’avis du Gouvernement ?

M. Benoît Hamon, ministre délégué. Même avis.

M. le président. La parole est à M. Alain Bertrand pour explication de vote sur l’amendement n° 164 rectifié.

M. Alain Bertrand. Je retire cet amendement, monsieur le président.

M. le président. L’amendement n° 164 rectifié est retiré.

Je mets aux voix l'amendement n° 347 rectifié.

J'ai été saisi de deux demandes de scrutin public émanant, l'une, du groupe UMP et, l'autre, du groupe de l'UDI-UC.

Je rappelle que l'avis de la commission est défavorable, de même que celui du Gouvernement.

Il va être procédé au scrutin dans les conditions fixées par l'article 56 du règlement.

Le scrutin est ouvert.

(Le scrutin a lieu.)

M. le président. Personne ne demande plus à voter ?…

Le scrutin est clos.

J'invite Mmes et MM. les secrétaires à procéder au dépouillement du scrutin.

(Il est procédé au dépouillement du scrutin.)

M. le président. Voici le résultat du scrutin n° 337 :

Le Sénat a adopté.

En conséquence, un article additionnel ainsi rédigé est inséré dans le projet de loi, après l'article 5 ter, et les amendements n^os 147 rectifié et 165 rectifié n’ont plus d’objet.

M. le président. M. le président du Sénat a reçu de M. le président du comité du contentieux fiscal, douanier et des changes, le rapport pour l’année 2012, établi en application de l’article 20 de la loi n° 77-1453 du 29 décembre 1977 accordant des garanties de procédure aux contribuables en matière fiscale et douanière.

Acte est donné du dépôt de ce rapport.

Il a été transmis à la commission des finances.

M. le président. Je rappelle que M. le Premier ministre a demandé au Sénat de bien vouloir lui faire connaître le nom de quatre sénateurs désignés pour siéger au sein de la Commission nationale de l’aménagement, de l’urbanisme et du foncier, en application des articles L. 3211-7, R. 3211-17-5 et R. 3211-17-6 du code général de la propriété des personnes publiques.

La commission des affaires économiques a fait connaître qu’elle propose respectivement les candidatures de M. Claude Bérit-Débat comme membre titulaire et de M. François Calvet et de Mme Marie-Noëlle Lienemann comme membres suppléants et la commission du développement durable, des infrastructures, de l’équipement et de l’aménagement du territoire propose, pour sa part, la candidature de M. Henri Tandonnet pour siéger comme membre titulaire au sein de cet organisme extraparlementaire.

Ces candidatures ont été affichées et seront ratifiées, conformément à l’article 9 du règlement, s’il n’y a pas d’opposition à l’expiration du délai d’une heure.

Mes chers collègues, nous allons maintenant interrompre nos travaux ; nous les reprendrons à quatorze heures trente.

La séance est suspendue.

(La séance, suspendue à douze heures trente, est reprise à quatorze heures trente.)

M. le président. La séance est reprise.

M. le président. Je rappelle que la commission des affaires économiques et la commission du développement durable, des infrastructures, de l’équipement et de l’aménagement du territoire ont proposé quatre candidatures pour la Commission nationale de l’aménagement, de l’urbanisme et du foncier.

La présidence n’a reçu aucune opposition dans le délai d’une heure prévu par l’article 9 du règlement.

En conséquence, ces candidatures sont ratifiées, et je proclame MM. Claude Bérit-Débat et Henri Tandonnet comme membres titulaires et M. François Calvet et Mme Marie-Noëlle Lienemann comme membres suppléants de la Commission nationale de l’aménagement, de l’urbanisme et du foncier.

M. le président. La parole est à M. Gérard Le Cam, pour un rappel au règlement.

M. Gérard Le Cam. Monsieur le président, monsieur le ministre, mes chers collègues, ce rappel au règlement des sénateurs du groupe CRC, qui s’appuie sur l’article 29 bis de notre règlement, concerne l’organisation de nos travaux.

Depuis mardi dernier, nous examinons en séance publique le projet de loi relatif à la consommation. Ce texte comporte un nombre important d’articles, qui traitent de sujets divers et denses et qui nécessitent de véritables discussions. Trois commissions ont été saisies pour avis, et parfois celles qui ne l’ont pas été, comme la commission des affaires culturelles, sont concernées par le fond du texte.

Force est de constater que l’organisation de l’ordre du jour ne permet pas un examen serein, à la hauteur des enjeux du texte. Il contraint les parlementaires à accélérer les débats là où il serait au contraire nécessaire de prendre le temps de la réflexion et de la discussion.

Le peu de temps accordé à l’examen en séance publique de ce texte s’apparente, selon nous, à une pratique que le Sénat, contrairement à l’Assemblée nationale, refuse : celle d’un crédit-temps inavoué.

Nous pensons qu’il serait raisonnable et respectueux pour le travail sénatorial d’ouvrir une autre journée de séance publique la semaine prochaine.

M. le président. Acte vous est donné de votre rappel au règlement, mon cher collègue.

M. le président. Nous reprenons la discussion du projet de loi, adopté par l'Assemblée nationale, relatif à la consommation.

Nous poursuivons l’examen, au sein du chapitre II, des amendements portant article additionnel après l'article 5 ter.

Articles additionnels après l’article 5 ter (suite)

M. le président. L'amendement n° 641, présenté par le Gouvernement, est ainsi libellé :

Après l’article 5 ter

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

L’article 3 bis de la loi n° 71-1130 du 31 décembre 1971 portant réforme de certaines professions judiciaires et juridiques est complété par deux alinéas ainsi rédigés :

« Dans les conditions fixées par décret en Conseil d’État, l’avocat est autorisé à recourir à la publicité ainsi qu’à la sollicitation personnalisée.

« Toute prestation réalisée à la suite d’une sollicitation personnalisée fait l’objet d’une convention d’honoraires. »

La parole est à M. le ministre délégué.

M. Benoît Hamon, ministre délégué auprès du ministre de l'économie et des finances, chargé de l'économie sociale et solidaire et de la consommation. Cet amendement a pour objet de permettre aux avocats de conduire des opérations de sollicitation personnalisée, dans le strict respect de leur déontologie. Il tend à mettre fin à la prohibition du démarchage qui existe actuellement pour la profession d’avocat et à accompagner cette mesure de dispositions propres à assurer pleinement la protection des consommateurs.

De la sorte, la France se conforme à l’arrêt de la Cour de justice de l’Union européenne, rendu le 5 avril 2011, dans l’affaire Société fiduciaire nationale d’expertise comptable, disant pour droit que « l’article 24, paragraphe 1, de la directive 2006/123/CE du Parlement européen et du Conseil, du 12 décembre 2006, relative aux services dans le marché intérieur, doit être interprété en ce sens qu’il s’oppose à une réglementation nationale qui interdit totalement aux membres d’une profession réglementée, telle que la profession d’expert-comptable, d’effectuer des actes de démarchage ».

Mesdames, messieurs les sénateurs, cet arrêt s’applique également à la profession d’avocat. Nous en tirons donc les conséquences et vous proposons cet amendement.

M. le président. Quel est l’avis de la commission ?

M. Alain Fauconnier, rapporteur de la commission des affaires économiques. Favorable.

M. le président. Je mets aux voix l'amendement n° 641.

(L'amendement est adopté.)

M. le président. En conséquence, un article additionnel ainsi rédigé est inséré dans le projet de loi, après l'article 5 ter.

L'amendement n° 411 rectifié quater, présenté par MM. Mézard et Milon, Mmes Deroche et Génisson, MM. Vaugrenard et Néri, Mmes Lipietz et Dini, MM. Alfonsi, Barbier, Baylet, Bertrand, Collin, Collombat, Fortassin et Hue, Mme Laborde et MM. Mazars, Plancade, Requier, Tropeano, Vall, Vendasi et Roche, est ainsi libellé :

Après l'article 5 ter

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

L’article L. 121-2 du code de la consommation est complété par un alinéa ainsi rédigé :

« Les agents de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes s’assurent que les produits ou prestations de service à finalités thérapeutiques ne contreviennent pas au 16° de l’article L. 121-1-1. »

La parole est à M. Stéphane Mazars.

M. Stéphane Mazars. Le présent amendement a été déposé par Jacques Mézard, Alain Milon et les membres de la commission d'enquête sur l'influence des mouvements à caractère sectaire dans le domaine de la santé, dont le rapport a été publié le 3 avril dernier.

Il est directement issu de la proposition n° 5 dudit rapport, qui vise à instaurer un contrôle rigoureux de l'innocuité et de l'utilité des appareils à finalité médicale ou pseudo-médicale par la DGCCRF, la direction générale de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes.

Les travaux de la commission d’enquête ont souligné le caractère très contestable de la mise en vente d'appareils dont les vendeurs mettent en avant, sur internet ou lors de manifestations commerciales comme les salons du bien-être, des bienfaits thérapeutiques totalement invérifiés.

Ces vendeurs trompent des personnes qui peuvent être atteintes de maladies aussi graves que le cancer ou la sclérose en plaques en leur faisant espérer, de manière mensongère, la guérison ou l'amélioration de leur état. La commission d'enquête a considéré qu'il s'agissait là de faits particulièrement graves, compte tenu de la vulnérabilité particulière de ces personnes.

Or le déclenchement du contrôle qu'exercent les agents de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes est généralement subordonné à une intervention d'un client s'estimant lésé. De telles interventions sont rares, car les personnes qui ont été trompées par de telles officines hésitent à faire état de leur crédulité, ce qui rend ce contrôle très aléatoire.

Par ailleurs, le fait que ces appareils ne présentent pas par eux-mêmes de danger pour les utilisateurs, à la différence, par exemple, des machines à bronzer, qui sont potentiellement dangereuses, ne doit pas suffire à écarter un contrôle par les agents de la DGCCRF, compte tenu de la gravité de l'escroquerie visant le domaine de la santé.

M. le président. Quel est l’avis de la commission ?

M. Alain Fauconnier, rapporteur. Nous sommes très sensibles aux raisons qui sous-tendent cet amendement. J'étais moi-même membre de cette commission d’enquête, au cours de laquelle nous avons pris connaissance de l’existence de pratiques totalement aberrantes et inadmissibles.

Toutefois, il me semble que cet amendement est satisfait par le droit existant.

L’article L. 121-2 du code de la consommation prévoit en effet que les agents de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes, mais aussi ceux de la direction générale de l’alimentation du ministère de l’agriculture et du service de métrologie au ministère de l’industrie, sont habilités à constater, au moyen de procès-verbaux sur l’ensemble du territoire national, les pratiques commerciales trompeuses.

Parmi ces pratiques trompeuses figurent notamment celles qui sont mentionnées au 16° de l’article L. 121-1-1, à savoir le fait d’affirmer faussement qu’un produit ou une prestation de services est de nature à guérir des maladies, des dysfonctionnements ou des malformations.

C'est pourquoi, tout en comprenant l'émotion que peuvent ressentir les membres de la commission d'enquête, je demande le retrait de cet amendement ; sinon, j’y serai défavorable.

M. le président. Quel est l’avis du Gouvernement ?

M. Benoît Hamon, ministre délégué. Je sais que M. Jacques Mézard, avec qui j'avais discuté de cette question, est attaché à renforcer les moyens de lutte contre tous ceux qui prétendent soigner les personnes vulnérables, mais qui ne veulent en réalité que vider leurs comptes en banque.

En matière d'allégations de santé ou nutritionnelles, il y a déjà, en application des directives européennes, des listes exclusives qui sont autorisées. L’objectif est d’éviter que ne réapparaissent des pratiques qui existaient il y a quelques années, lorsqu’on pouvait acheter un yaourt censé vous guérir, vous faire maigrir, si ce n'est pas faire repousser vos cheveux… Bref, toutes sortes d'allégations nutritionnelles ou de santé parfaitement mensongères ! Sur ce sujet, un travail particulier est fait.

Vous proposez, monsieur le sénateur, de compléter l'article L. 121-1 du code de la consommation pour habiliter les agents de la DGCCRF à agir à l'encontre des dérives trompeuses en matière de santé publique.

Je l'ai dit, nous comprenons parfaitement votre intention, mais je tiens à vous rappeler les réalités suivantes.

En premier lieu, M. le rapporteur l’a souligné, les agents de la concurrence, de la consommation et la répression des fraudes sont d'ores et déjà habilités par l'article L. 121-2 du code de la consommation à rechercher et constater les faits de tromperie. Or cette habilitation est générale et elle porte sur l'ensemble des produits et services, y compris ceux qui sont relatifs à la santé.

Cette habilitation de police judiciaire des agents de la répression des fraudes couvre donc bien les produits et services porteurs de fausses allégations thérapeutiques visés par cet amendement. Il ne nous semble pas utile de compléter cette habilitation.

En second lieu, il n'est pas non plus à nos yeux utile de conférer aux agents de la répression des fraudes un pouvoir d'interdiction des allégations thérapeutiques, car un tel pouvoir de police administrative spéciale existe déjà. Il est confié par l'article L. 5122-15 du code de la santé publique à l'Agence nationale de sécurité du médicament et des produits de santé.

Contrairement aux agents de terrain de la répression des fraudes, l’ANSM dispose de l'expertise médicale qui lui permet d'apprécier la dangerosité d'une allégation et d'agir en conséquence.

En réalité, un agent de la répression des fraudes ne peut dire si une allégation de santé est justifiée ou non, puisqu’il n’a pas l’expertise du médecin. Cela ne relève pas de son travail, alors que l’ANSM, elle, dispose de cette compétence.

L’Agence prend chaque année de nombreuses décisions d’interdiction de publicité pour des objets, appareils et méthodes présentées comme bénéfiques pour la santé. La plus récente est intervenue au mois d’août dernier et concerne des prestations dites « de naturopathie ». D’autres qui sont intervenues au printemps ont visé des « spas-poissons ». Le Journal officiel offre ainsi un catalogue à jour des dernières pratiques en vogue, dont vous avez raison de dire, monsieur le sénateur, avec votre collègue Mézard, qu’il s’agit là de charlatanisme.

Il est justifié que le Sénat insiste, à l’occasion de la discussion de cet amendement, sur la volonté des pouvoirs publics de lutter efficacement contre de telles dérives. Cependant, à cette étape, il nous semble que, du côté tant de la DGCCRF que de l’ANSM, nous sommes suffisamment armés pour lutter contre ces pratiques.

Le Gouvernement est donc défavorable à cet amendement.

M. le président. La parole est à M. Jean-Jacques Mirassou, pour explication de vote.

M. Jean-Jacques Mirassou. Je suis tout à fait d’accord avec les explications qui ont été apportées par M. le ministre. En même temps, en l’occurrence, ce n’est pas tant l’instrument qui est en cause que ceux qui s’en servent. Au-delà de toutes les précautions et garde-fous qui ont été évoqués, en ce qui concerne ce qu’il est convenu d’appeler du charlatanisme, l’exercice illégal de la médecine peut s’ajouter aux sanctions potentielles.

En effet, ces pratiques à vocation thérapeutique, qui n’ont aucun effet et qui ne font que spéculer sur la crédulité des gens, justifient que, sur le plan pénal, ceux qui les exercent puissent être condamnés pour exercice illégal de la médecine.

M. le président. La parole est à Mme Muguette Dini, pour explication de vote.

Mme Muguette Dini. Nous avons bien entendu les explications du rapporteur et du ministre, auxquelles nous ne pouvons que nous ranger.

Cela étant, pour avoir été membre de cette commission d’enquête, je tiens à dire que notre inquiétude vient du fait que les appareils dont nous parlons ne font pas de mal. Il est donc très difficile d’empêcher leur vente. Toutefois, ils ne font pas non plus de bien à ceux qui pensent que ces appareils peuvent les soigner.

Je ne sais pas comment nous pourrions empêcher que de très nombreux appareils fort coûteux soient vendus à des gens qui sont crédules ou, à tout le moins, confiants.

M. le président. La parole est à M. Mazars.

M. Stéphane Mazars. Même si les produits et prestations concernés ne font pas de mal a priori, quand le patient se détourne de la médecine conventionnelle pour s'adonner à ce type de thérapie, elles deviennent parfois mortifères.

Mme Valérie Létard. C’est vrai !

M. Stéphane Mazars. Nous avons tous été émus, dans le cadre de la commission d'enquête – à laquelle plusieurs des sénateurs ici présents ont participé –, par les situations particulièrement dramatiques de victimes du charlatanisme qui nous ont été relatées.

Quoi qu’il en soit, en l'état des précisions données par M. le rapporteur et par vous-même, monsieur le ministre, je retire cet amendement.

M. le président. L'amendement n° 411 rectifié quater est retiré.

L'amendement n° 269 rectifié, présenté par MM. Dubois, Guerriau, J.L. Dupont, J. Boyer, Capo-Canellas, Bockel, Détraigne, Amoudry et Merceron, est ainsi libellé :

Après l’article 5 ter

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

Au premier alinéa de l’article L. 121-90 du code de la consommation, les mots : « à sa demande » sont supprimés.

Cet amendement n'est pas soutenu.

L'amendement n° 412 rectifié quater, présenté par MM. Mézard et Milon, Mmes Deroche et Génisson, MM. Vaugrenard et Néri, Mmes Lipietz et Dini, MM. Alfonsi, Barbier, Baylet, Bertrand, Collin, Collombat, Fortassin et Hue, Mme Laborde et MM. Mazars, Plancade, Requier, Tropeano, Vall, Vendasi et Roche, est ainsi libellé :

Après l'article 5 ter

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

L’importation et l’exportation de niacine sont soumises au contrôle de la Direction générale des douanes.

La parole est à M. Stéphane Mazars.

M. Stéphane Mazars. Cette disposition s’inspire de la même commission d’enquête sur les dérives thérapeutiques et l’influence des mouvements à caractère sectaire, et plus précisément d'une proposition qui figure à la fin de son rapport, dont je rappelle qu’il a été adopté à l'unanimité des membres de cette commission.

La commission avait constaté que la niacine, produit potentiellement dangereux utilisé par l’Église de la scientologie dans le cadre du rituel dit « de purification », n’était soumise à aucun contrôle à son entrée sur le territoire national.

L’objectif de cet amendement est de suggérer que la niacine fasse partie des produits soumis à autorisation.

Mme Muguette Dini. Très bien !

M. le président. Quel est l’avis de la commission ?

M. Alain Fauconnier, rapporteur. Tout cela me ramène encore aux propos surréalistes – ou, plutôt, invraisemblables – qu’il nous avait été donné d'entendre.

Je ne nie pas l'importance du sujet. Monsieur le ministre, sur cette question de la niacine, qu’est-ce que la douane peut faire de plus après le travail publié par le Sénat ?

Toutefois, il me semble que nous avons plutôt affaire à un amendement d'appel, qui s'apparente à un cavalier. C'est pourquoi, tout en reconnaissant l'usage absolument scandaleux de ce produit, j’émettrai un avis défavorable.

M. le président. Quel est l’avis du Gouvernement ?

M. Benoît Hamon, ministre délégué On ne peut qu’être favorable à la lutte contre les dérives sectaires, quelles qu’elles soient et y compris quand elles concernent les pratiques de l’Église de la scientologie : c'est un point d'accord entre le Gouvernement et Sénat.

Je crains néanmoins, comme M. le rapporteur, que votre amendement ne soit un cavalier n’ayant pas grand rapport avec la question de la consommation. Par ailleurs, je rappelle que toute marchandise importée ou exportée est déjà placée sous le contrôle de la direction générale des douanes, si bien que l’adoption de cet amendement ne changerait rien.

M. le président. La parole est à M. Yannick Vaugrenard, pour explication de vote.

M. Yannick Vaugrenard. Pour avoir participé à cette commission d'enquête durant six mois, je voudrais en rappeler les conclusions, adoptées à l'unanimité.

Nous avons constaté, sur le plan humain, des situations terribles du fait des dérives sectaires dans le domaine de la santé. Nous avons aussi constaté que beaucoup de ministères étaient concernés, qu’il s'agisse du ministère de l'éducation, de celui de la santé ou, éventuellement, de celui de la consommation.

Il importe d'attirer l'attention de la puissance publique en général, ainsi que de l'opinion, sur les importantes dérives sectaires qui se produisent aujourd'hui, sur l'insuffisance du contrôle, également constatée, et sur la prégnance des sectes dans l'ensemble des lieux de responsabilité publique de notre société – je n’irai pas plus loin sur ce fait, que nous avons, ici encore, dûment constaté.

Ainsi, c'est bien l'attention de l'ensemble des ministères concernés qui doit être appelée.

Je comprends que ce problème ne concerne pas directement la consommation au sens général, mais ne pensez-vous pas, monsieur le ministre, qu’il serait utile d'évoquer cette question au moment où elle doit être traitée, c'est-à-dire au 1^er septembre 2014, dans le cadre de la défense des patients, et qu’elle puisse faire l'objet d'une alerte auprès de Mme Marisol Touraine, la ministre de la santé ?

M. le président. La parole est à M. le ministre délégué.

M. Benoît Hamon, ministre délégué. Monsieur Vaugrenard, sur le plan du droit, à ma connaissance, la niacine est autorisée par la Commission européenne. Au nom du principe de précaution, nous pourrions prendre une décision unilatérale, mais celle-ci devrait évidemment être étayée.

Cependant, je comprends votre démarche et l’intention qu’elle couvre. À mes yeux, si une initiative législative devait avoir lieu en ce sens, il conviendrait d'affiner les arguments pour justifier de mesures spécifiques à l'égard de la niacine et il me semble – sans donner l'impression de faire une passe de rugby à ma collègue Marisol Touraine –, que le texte de loi sur la santé publique serait un support plus approprié pour ce type de mesure (M. Yannick Vaugrenard approuve.), même si cela ne signifie pas qu’elle s'y trouvera forcément hébergée sur l'initiative du Gouvernement.

M. le président. Monsieur Mazars, l'amendement n° 412 rectifié quater est-il maintenu ?

M. Stéphane Mazars. Non, je le retire, monsieur le président.

M. le président. L'amendement n° 412 rectifié quater est retiré.

Section 3

Garanties

Article 6

Le chapitre III du titre III du livre I^er du code de la consommation est complété par un article L. 133-3 ainsi rédigé :

« Art. L. 133-3. – Les conditions générales de vente applicables aux contrats de consommation mentionnent :

« 1° Selon des modalités fixées par arrêté du ministre chargé de l’économie, l’existence, les conditions de mise en œuvre et le contenu de la garantie légale de conformité et de celle relative aux défauts de la chose vendue, dues par le vendeur ;

« 2° Le cas échéant, l’existence d’une garantie commerciale et d’un service après-vente. » – (Adopté.)

Article additionnel après l'article 6

M. le président. Je suis saisi de trois amendements identiques.

L'amendement n° 160 rectifié est présenté par MM. Vall, Mézard, Alfonsi, Barbier, Baylet, Bertrand, Collin, Collombat, Fortassin et Hue, Mme Laborde et MM. Plancade, Requier, Tropeano et Vendasi.

L'amendement n° 244 rectifié est présenté par MM. Adnot, Bernard-Reymond et Türk.

L'amendement n° 606 rectifié bis est présenté par Mme Lamure, MM. B. Fournier, Lefèvre, Pointereau, Cornu, Houel, Ferrand, Cambon et Leleux, Mme Sittler, MM. Milon, Billard, Delattre et Cointat, Mme Mélot, M. Revet et les membres du groupe Union pour un Mouvement Populaire.

Ces trois amendements sont ainsi libellés :

Après l’article 6

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

Le chapitre III du titre III du livre I^er du code de la consommation est complété par un article L. 133-... ainsi rédigé :

« Art. L. 133-... - Les contrats et documents remis à l’acquéreur d’un véhicule automobile neuf lors de sa vente ou lors de la souscription par celui-ci d’un contrat ayant pour objet d’étendre les garanties sur le véhicule, doivent comporter une mention explicite d’information du droit du bénéficiaire de ces garanties légales et commerciales de faire entretenir et réparer ce véhicule auprès du prestataire de son choix pour toutes les prestations non prises en charge au titre de la garantie ou au titre d’une opération de rappel.

« Une mention identique doit figurer de façon ostensible dans le carnet d’entretien du véhicule quel que soit son support, physique ou numérique. »

Les amendements n^os 160 rectifié et 244 ne sont pas soutenus.

La parole est à Mme Élisabeth Lamure, pour présenter l'amendement n° 606 rectifié bis.

Mme Élisabeth Lamure. Pour suivre les préconisations de l’Autorité de la concurrence, nous proposons d’introduire une obligation d’information du consommateur. Celle-ci consiste à faire figurer dans les contrats et documents liés à la garantie une mention explicite d'information du droit des bénéficiaires de ces garanties de faire entretenir et réparer leur véhicule auprès du prestataire de leur choix.

M. le président. Quel est l’avis de la commission ?

M. Alain Fauconnier, rapporteur. La question de la consommation dans le secteur de la réparation automobile est importante, notamment en raison de ses répercussions en termes de pouvoir d'achat des consommateurs.

Comme l'a rappelé un avis récent de l'Autorité de la concurrence, le marché de la réparation est insuffisamment concurrentiel. Il s'agit cependant d'un sujet complexe, qui a des répercussions importantes en termes d'emploi et de développement industriel. Il faut donc privilégier, sur ces questions, une approche globale et cohérente.

La question de l'information des consommateurs sur le libre choix du réparateur n’est qu’un aspect de ce problème complexe, celui sur lequel il est sans doute le plus facile d'avancer.

À cet égard, je rappelle que, sur l'initiative du rapporteur de l’Assemblée nationale, un article additionnel n° 21 ter a été introduit dans le projet de loi. Il crée un article nouveau dans le code des assurances prévoyant que tout contrat d'assurance automobile doit mentionner la faculté pour l'assuré, en cas de réparation de véhicule ayant subi un dommage garanti par le contentieux, de recourir au réparateur professionnel de son choix. Cette information est également délivrée dans des conditions définies par arrêté lors de la déclaration du sinistre.

J’ajoute que nous y reviendrons lors de l’examen de l'article 72, sur lequel de nombreux d'amendements relatifs à ce sujet, qui est complexe, ont été déposés.

La commission émet donc un avis défavorable.

M. le président. Quel est l’avis du Gouvernement ?

M. Benoît Hamon, ministre délégué. Madame la sénatrice, votre disposition présente à nos yeux deux difficultés. Pour ce qui concerne les contrats d'achat de véhicules neufs, la mention proposée vise aussi les garanties légales ; or les menaces abusives de retrait de garantie parfois constatées portent principalement sur les garanties commerciales.

Surtout, la mesure d’information que vous proposez est du domaine non pas législatif, mais règlementaire. Elle peut être adoptée en application de l'article L. 113-3 du code de la consommation.

Je signale, à toutes fins utiles, que c'est d'ores et déjà ce que prévoit le Gouvernement dans le cadre des mesures de renforcement de l'information du consommateur dans le secteur automobile. Mes services élaborent actuellement un projet d'arrêté prévoyant très précisément cette mention obligatoire. Il sera prochainement transmis pour avis au Conseil national de la consommation.

Le Gouvernement demande donc le retrait de cet amendement, faute de quoi il émettrait un avis défavorable.

M. le président. La parole est à M. Jean-Claude Frécon, pour explication de vote.

M. Jean-Claude Frécon. Monsieur le président, je vous avais demandé la parole avant que le ministre ne s'exprime, si bien que celui-ci a répondu, pour partie, à la question que je m'apprêtais à lui poser. En voici cependant les termes.

Le problème concerne les mots : « Faire entretenir et réparer ce véhicule ». L'entretien d'un véhicule neuf comprend aussi les révisions périodiques, dont il est prévu, la plupart du temps, qu’elles ne peuvent être faites que par un concessionnaire de la marque.

Le garagiste du village où je réside n’est donc pas, lui, considéré comme tel. De plus, ce petit garagiste de ma commune, que j’aimerais bien faire travailler, ne dispose pas forcément des outils informatiques en phase avec des voitures dont le fonctionnement s'appuie largement, lui, sur l'informatique. Dans ces conditions, il ne peut donc, de fait, réaliser les réparations et l'entretien. Et s'il les réalisait, la garantie auprès de la marque tomberait. C'est, du moins, le cas pour l'instant.

Le texte dont vous venez de parler, monsieur le ministre, permettra peut-être d'aller plus loin, mais, comme vous l'avez dit, il faut d'abord recueillir l'avis du Conseil national de la consommation.

M. le président. La parole est à M. le ministre délégué.

M. Benoît Hamon, ministre délégué. Peut-être, monsieur le sénateur, sont-ce là des pratiques que l'on constate, mais elles ne sont pas légales : le consommateur est totalement libre de faire entretenir son véhicule là où il le souhaite.

Certes, il peut incontestablement exister des pratiques commerciales assez agressives, avec des injonctions orales de la part de commerciaux pour inciter à faire les réparations au même endroit. Toutefois, la loi est claire sur ce point.

M. le président. Madame Lamure, l'amendement n° 606 rectifié bis est-il maintenu ?

Mme Élisabeth Lamure. J’ai compris que ma demande, qui a permis de soulever une véritable question, car nous connaissons bien ces pratiques dans nos territoires, serait prochainement satisfaite.

Je retire donc mon amendement, monsieur le président.

M. le président. L'amendement n° 606 rectifié bis est retiré.

Article 7

I. – L’article L. 211-7 du code de la consommation est ainsi modifié :

1° (nouveau) Au premier alinéa, le mot : « six » est remplacé par le mot : « dix-huit » ;

2° (nouveau) Après le premier alinéa, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :

« Pour les biens vendus d’occasion, la durée mentionnée au premier alinéa du présent article est ramenée à six mois. »

I bis (nouveau). – Le I du présent article entre en vigueur deux ans après la publication de la présente loi.

II. – L’article L. 211-15 du même code est ainsi rédigé :

« Art. L. 211-15. – La garantie commerciale s’entend de tout engagement contractuel d’un professionnel à l’égard du consommateur en vue du remboursement du prix d’achat, du remplacement ou de la réparation du bien, en sus de ses obligations légales visant à garantir la conformité du bien.

« La garantie commerciale fait l’objet d’un contrat écrit dont un exemplaire est remis à l’acheteur.

« Le contrat précise le contenu de la garantie, les modalités de sa mise en œuvre, son prix, sa durée, son étendue territoriale ainsi que le nom et l’adresse du garant et reproduit l’article L. 211-16.

« En outre, il mentionne de façon claire et précise que, indépendamment de la garantie commerciale, le vendeur reste tenu de la garantie légale de conformité mentionnée aux articles L. 211-4 à L. 211-13 et de celle relative aux défauts de la chose vendue, dans les conditions prévues aux articles 1641 à 1648 et 2232 du code civil. Les articles L. 211-4, L. 211-5 et L. 211-12 du présent code ainsi que l’article 1641 et le premier alinéa de l’article 1648 du code civil sont intégralement reproduits.

« En cas de non-respect de ces dispositions, la garantie demeure valable. L’acheteur est en droit de s’en prévaloir. »

III. – (Non modifié) À la première phrase de l’article L. 211-16 du même code, le mot : « contractuelle » est remplacé par le mot : « commerciale ».

IV. – (Non modifié) À l’article L. 211-19 du même code, les mots : « à titre onéreux » sont supprimés.

M. le président. Je suis saisi de trois amendements faisant l'objet d'une discussion commune.

Les deux premiers sont identiques.

L'amendement n° 297 est présenté par MM. Placé, Labbé, Dantec et les membres du groupe écologiste.

L'amendement n° 519 rectifié est présenté par Mmes Rossignol et Bataille, MM. Vaugrenard et Todeschini, Mme Printz, MM. Navarro et Chiron, Mmes Cartron, Blondin et D. Michel, MM. Rainaud, Anziani, Domeizel, Teston, Patient, Fichet, Vincent et les membres du groupe socialiste et apparentés.

Ces deux amendements sont ainsi libellés :

Alinéa 2

Remplacer les mots :

dix-huit

par les mots :

vingt-quatre

L'amendement n° 297 n’est pas soutenu.

La parole est à Mme Laurence Rossignol, pour défendre l'amendement n° 519 rectifié.

Mme Laurence Rossignol. Cet amendement tend à aligner le délai de présomption sur le délai de garantie.

Aujourd'hui, le délai de garantie est de deux ans, alors que le délai de présomption n’est que de six mois. Or, par nature, la présomption vise à inverser la charge de la preuve, c'est-à-dire qu’elle permet au consommateur de faire valoir que la défectuosité d'un objet est présumée lui être inhérente, sans avoir à apporter la preuve de cette défectuosité intrinsèque.

Dans l'état du droit, à l'issue du délai de présomption et jusqu’à la fin de la garantie légale, les consommateurs rencontrent les plus grandes difficultés à faire reconnaître qu’ils sont victimes, et non coupables, de la défectuosité de l'appareil.

Cet amendement tend donc à aligner le délai de présomption sur celui de la garantie légale, la première justification étant d'ailleurs que les consommateurs s'y retrouvent mieux avec un nombre de délais de protection réduit. Le choc de simplification doit aussi concerner ces derniers…

Ainsi que l'ont souhaité mes collègues de la commission des affaires économiques, cette disposition s'appliquerait dans deux ans, afin de permettre aux entreprises de se préparer à cette nouvelle règle.

M. le président. L'amendement n° 562, présenté par Mme Lamure et les membres du groupe Union pour un Mouvement Populaire, est ainsi libellé :

Alinéa 2

Remplacer le mot :

dix-huit

par le mot :

douze

La parole est à Mme Élisabeth Lamure.

Mme Élisabeth Lamure. L’amendement que je vous propose est complètement différent de celui qui vient d’être défendu.

En effet, si le délai actuel de six mois ne semble pas encore propice à accroître l’exigence à l’endroit de ces biens de consommation dont on connaît la fragilité, un délai de dix-huit mois, à plus forte raison de vingt-quatre mois, viendrait bouleverser des modèles économiques bien établis. Il nous est donc apparu qu’une période de douze mois était un bon compromis, susceptible de satisfaire aussi bien les consommateurs que les professionnels.

M. le président. Quel est l’avis de la commission ?

M. Alain Fauconnier, rapporteur. Voilà deux amendements totalement opposés ! Un amendement semblable à celui de Mme Rossignol était proposé par nos camarades du groupe écologiste, mais je constate malheureusement leur absence. Celle-ci est d’autant plus regrettable que je m’apprêtais à émettre un avis favorable sur cet amendement. En ce qui les concerne, cela aurait été quasiment le seul, et sur une question qui n’est pas mince ! (Sourires.)

Je rappelle que la commission des affaires économiques, sur ma proposition, a décidé de porter la durée de la présomption d’antériorité du défaut de conformité à dix-huit mois. Elle est actuellement de six mois. Il s’agit d’une mesure forte, afin d’inciter à la production de biens durables, et qui représente un effort important demandé aux entreprises en matière d’adaptation de leur modèle économique. C’est pourquoi j’avais assorti cette proposition d’une disposition prévoyant un délai d’entrée en vigueur de deux ans.

Je suis évidemment défavorable à l’amendement n° 562 présenté par Mme Lamure, qui vise à prendre le contre-pied de cette proposition.

Les dispositions de l'amendement n° 519 rectifié vont à la limite de ce qui est économiquement possible en ce domaine. La commission émet donc un avis favorable sur cet amendement, tout en soulignant que si l’on étend au maximum la durée de la présomption d’antériorité du défaut de conformité, il ne sera plus possible de toucher aux autres éléments, notamment à la durée de la garantie de conformité.

M. le président. Quel est l’avis du Gouvernement ?

M. Benoît Hamon, ministre délégué. Pour mémoire, je l’ai déjà dit, la durée de la présomption d’antériorité du défaut de conformité était de six mois ; le texte initial de ce projet de loi la portait à un an, et votre commission l’a fixée à dix-huit mois.

Incontestablement, dans certains modèles économiques, des vendeurs réalisent des marges à travers la vente d’extensions de garantie. L’augmentation de la durée de la présomption d’antériorité du défaut de conformité va les fragiliser.

Cela dit, il nous semble que ce nouvel ajustement, qui étend cette durée à deux ans – un délai issu, de surcroît, de la directive communautaire – sur certains aspects de la vente des garanties de biens à la consommation va dans le bon sens, car c’est la norme européenne.

Si je garde donc une réserve, je constate également l’aspect positif de cette proposition. C’est pourquoi, en ce qui concerne l’amendement n° 519 rectifié, je m’en remets à la sagesse de votre assemblée.

En revanche, sur l’amendement n° 562 de Mme Lamure, qui vise à revenir en arrière en fixant le délai à douze mois, j’émets un avis défavorable.

M. le président. Je mets aux voix l'amendement n° 519 rectifié.

(L'amendement est adopté.)

M. le président. En conséquence, l'amendement n° 562 n'a plus d'objet.

Je suis saisi de quatre amendements faisant l'objet d'une discussion commune.

L'amendement n° 298, présenté par MM. Placé, Labbé, Dantec et les membres du groupe écologiste, est ainsi libellé :

I. – Après l’alinéa 4

Insérer un paragraphe ainsi rédigé :

I bis A. – L’article L. 211-12 du même code est ainsi modifié :

1° Le mot : « deux » est remplacé par mot : « cinq » ;

2° Il est ajouté un alinéa ainsi rédigé :

« Pour les biens vendus d’occasion, la durée mentionnée au premier alinéa est ramenée à deux ans. »

II. – Alinéa 5

Rédiger ainsi le début de cet alinéa :

I bis. – Les I et I bis A du présent article entrent en vigueur...

La parole est à M. Joël Labbé.

M. Joël Labbé. Cet amendement vise à étendre la durée légale de conformité à cinq ans, au lieu de deux. Cette mesure entrerait en vigueur dans deux ans.

L’intérêt du fabricant commandera de produire des biens plus durables, tandis que celui du consommateur le poussera à ne pas renouveler l'achat avant la date d'expiration de la garantie.

La plupart des produits étant fiables pendant au moins cinq ans, les fabricants ne devraient donc pas être particulièrement pénalisés par cette mesure. L'allongement de la durée de garantie peut même constituer un avantage concurrentiel.

De nombreuses entreprises prévoient déjà une extension de garantie à cinq ans, comme l’entreprise Malongo, voire à sept ans, comme Kia. Le site « garantie5ans.com » répertorie plus de six cents produits garantis cinq, sept ou dix ans sur le marché, parmi lesquels les produits de marque Miele, Ikéa, Eizo ou Bestron.

Pour rappel, lorsqu’il était candidat à l’élection présidentielle, François Hollande avait répondu à un questionnaire du Centre national d'information indépendante sur les déchets, le CNIID, adressé à tous les candidats, dans un courrier daté du 6 avril 2012. Il y prenait les engagements suivants : « Il nous faudra enfin agir sur la durée de vie des produits. Tout en soutenant des modes de consommation responsables, c’est sur cette donnée intrinsèque que nous devons travailler. Plusieurs pistes existent, qui devront être étudiées au regard de leur intérêt environnemental mais également – pour certaines – en prenant garde à leurs éventuelles répercussions sur le pouvoir d’achat : […] la lutte contre l’obsolescence programmée des produits par l’instauration progressive d’une garantie longue de cinq ans, puis de dix ans pour les biens de consommation durables et la modulation de l’écotaxe selon la durée de vie garantie du produit ».

M. le président. L'amendement n° 300, présenté par MM. Placé, Labbé, Dantec et les membres du groupe écologiste, est ainsi libellé :

I. - Après l’alinéa 4

Insérer un paragraphe ainsi rédigé :

I bis A. - L'article L. 211-12 du code de la consommation est complété par une phrase ainsi rédigée :

« Ce délai est porté à dix ans pour les équipements électriques et électroniques de catégorie 1 et à cinq ans pour les équipements électriques et électroniques de catégorie 2, 3, 4, 5, 6, 7, 8, 9 et 10, tels que définis à l’article R. 543-172 du code de l’environnement. »

II. - Alinéa 5

Rédiger ainsi le début de cet alinéa :

I bis.- Les I et I bis A du présent article entrent en vigueur...

La parole est à M. Joël Labbé.

M. Joël Labbé. Cet amendement de repli vise à garantir pendant dix ans les gros appareils ménagers, soit la catégorie 1 des équipements électriques et électroniques, et cinq ans tous les autres équipements électriques et électroniques.

Cette modulation de la garantie en fonction des biens permet de s’adapter à leur durée moyenne d’utilisation, de garantir le pouvoir d’achat du consommateur et de favoriser l’augmentation de la durée de vie des équipements électriques et électroniques, tels qu’ils sont définis à l’article R. 543-172 du code de l’environnement, auquel je vous renvoie, mes chers collègues.

J’ai déjà rappelé les engagements contractés à cet égard auprès du CNIID par François Hollande lorsqu’il était candidat à l’élection présidentielle. Il s'agit pour nous de relancer le Gouvernement sur ce sujet !

M. le président. L'amendement n° 299, présenté par MM. Placé, Labbé, Dantec et les membres du groupe écologiste, est ainsi libellé :

Après l’alinéa 5

Insérer un paragraphe ainsi rédigé :

« II. – L’article L. 211-12 du code de la consommation est complété par deux alinéas ainsi rédigés :

« Ce délai est porté à trois ans à compter du 1^er janvier 2014, quatre ans à compter du 1^er janvier 2015 et cinq ans à compter du 1^er janvier 2016.

« Pour les biens vendus d’occasion, la durée mentionnée au second alinéa est fixée à deux ans. »

La parole est à M. Joël Labbé.

M. Joël Labbé. Cet amendement vise à étendre la durée légale de conformité à cinq ans au lieu de deux ans, de façon progressive, en ajoutant un an de garantie supplémentaire chaque année.

L’intérêt du fabricant sera donc de produire des biens plus durables, tandis que celui du consommateur le gardera de renouveler l'achat avant la date d'expiration de la garantie. La plupart des produits étant fiables pendant au moins cinq ans, les fabricants ne devraient donc pas être particulièrement pénalisés par cette mesure.

Conscients de l’impact d'une telle mesure sur le modèle économique des entreprises, nous proposons, par cet amendement, d’imposer une extension progressive dans le temps de la garantie, afin que celles-ci puissent s’adapter. L'allongement de la durée de garantie peut même constituer un avantage concurrentiel. Des entreprises prévoient d’ailleurs déjà, je le répète, une extension de garantie.

En conclusion, cet amendement tend à favoriser la réparabilité des produits.

M. le président. L'amendement n° 466, présenté par M. Le Cam, Mmes Didier, Schurch et les membres du groupe communiste républicain et citoyen, est ainsi libellé :

Après l’alinéa 5

Insérer un paragraphe ainsi rédigé :

… – L’article L. 211-12 du même code est complété par un alinéa ainsi rédigé :

« Toutefois, la prescription est portée à cinq ans pour une liste de biens arrêtée par décret en Conseil d’État. »

La parole est à M. Gérard Le Cam.

M. Gérard Le Cam. Par cet amendement, il est prévu d’allonger la durée légale de conformité à cinq ans au lieu de deux, pour une liste de biens déterminée. Ce faisant, on alignerait les dispositions de la garantie légale de conformité sur les dispositions relatives à la garantie des vices cachées.

L’adoption de cet amendement n’entrainera pas une prise en charge automatique de la garantie jusqu’à cinq ans, au-delà des dix-huit mois, mais permettra de protéger le consommateur en cas de mauvais fonctionnement ou de dysfonctionnement total du bien.

M. le président. Quel est l’avis de la commission ?

M. Alain Fauconnier, rapporteur. Comme je viens de le souligner, lorsque l’on porte à dix-huit ou vingt-quatre mois la durée de la présomption d’antériorité du défaut de conformité, il n’est pas économiquement raisonnable d’augmenter également la durée de la garantie légale de conformité.

Il me semble donc qu’un effort a déjà été fait. Monsieur Labbé, je n’ai malheureusement pas eu le plaisir de vous communiquer l’avis favorable de la commission concernant l'amendement n° 297, car vous n’étiez pas arrivé, mais je m’en tiendrai là.

L’avis de la commission est donc défavorable sur les quatre amendements en discussion commune.

M. le président. Quel est l’avis du Gouvernement ?

M. Benoît Hamon, ministre délégué. Le Gouvernement considère lui aussi que des efforts importants ont déjà été consentis en ce qui concerne la durée de la présomption d’antériorité du défaut de conformité, entre l’état du droit, qui prévoit un délai de six mois, et la durée de vingt-quatre mois issue des débats au Sénat, puisque deux amendements identiques, dont l’un était d'ailleurs signé par vous, monsieur Labbé, et l’autre par Mme Rossignol, ont été adoptés sur ce point.

Ce progrès est déjà important, et le Gouvernement suivra donc l’avis du rapporteur : il est défavorable aux amendements n^os 298, 300, 299 et 466.

M. le président. La parole est à M. Ronan Dantec, pour explication de vote sur l’amendement n° 298.

M. Ronan Dantec. Je viens d’entendre de la part du rapporteur les termes « économiquement déraisonnables »… Il se trouve que j’ai acheté la semaine dernière une machine à laver pour ma vieille mère (Exclamations amusées.), et que l’on m’a proposé une extension de garantie de cinq ans dont le coût correspondait à peu près au tiers du prix total de l’appareil.

À mon sens, avant d’affirmer que notre proposition est économiquement déraisonnable, nous devrions, et ce sera peut-être un point de consensus entre nous, tenter d’étayer cette notion. En effet, il me semble qu’il est déraisonnable que les ménages modestes qui achètent les produits de bas de gamme et n’ont pas les moyens de racheter le même bien deux ou trois ans après, se voient proposer de payer 30 % plus cher pour bénéficier d’un produit garanti cinq ans. Voilà ce qui est économiquement déraisonnable !

Nous aurions tout intérêt, alors que nous affirmons protéger le pouvoir d’achat, à favoriser une garantie à cinq ans pour des appareils dont c’est fondamentalement la durée de vie prévue. Nous devons peut-être, en effet, en discuter encore avec un certain nombre de fabricants.

En outre, cela favoriserait plutôt des industries de qualité. Or nous savons très bien, aujourd’hui, que sur le marché mondial, plus un produit est de qualité, plus grandes sont les chances qu’il soit produit dans un pays offrant des formations poussées aux travailleurs.

Nous ne pouvons pas nous contenter de dire : « Cela n’est pas économiquement raisonnable ». Une telle affirmation n’est pas étayée. À mon sens, même si, aujourd’hui, cette idée n’est pas mûre, il nous faut travailler sérieusement à produire une véritable étude économique, car il s’agit d’une question très importante pour le pouvoir d’achat des ménages modestes, dont nous sommes d'ailleurs, en tant qu’écologistes, extrêmement soucieux, même si certains voudraient faire croire le contraire.

Je souhaite donc que nous nous accordions sur une procédure de travail sur ce sujet, avec le ministre et le Parlement, afin de permettre, à terme, l’augmentation de cette durée de garantie.

M. le président. La parole est à M. le rapporteur.

M. Alain Fauconnier, rapporteur. Il n’y a aucune difficulté à travailler sur le sujet. Je souhaite simplement rappeler que, concernant la durée de la présomption d’antériorité du défaut de conformité, nous sommes passés de six à vingt-quatre mois. Je vous laisse imaginer le bond que vont devoir réaliser les entreprises, en termes d’adaptation de leur modèle économique.

Certes, votre proposition est d’un autre ordre. Il n’en reste pas moins que nous provoquons un changement global, même s’il est décalé de deux ans. C’est une mesure d’une importance énorme. Je tenais à vous le répéter car, parfois, ce qui a été accordé est quelque peu oublié…

M. le président. La parole est à M. le ministre délégué.

M. Benoît Hamon, ministre délégué. Nous multiplions par quatre la durée de la présomption d’antériorité du défaut de conformité. Nous encourageons la réparabilité. Nous travaillons, d’ailleurs, à des circuits d’économie circulaire – vous les connaissez sans doute aussi bien que moi – qui apparaissent aujourd’hui comme une véritable solution de substitution, notamment pour les ménages les plus modestes, mais pas seulement, à l’achat d’un bien électroménager à des prix qui paraissent parfois prohibitifs dans un certain nombre de grandes enseignes.

Dans ces circuits alternatifs, on trouve des machines à laver de première marque qui ont été réparées et sont mises sur le marché à un prix deux fois inférieur à leur prix de départ.

De fait, l’industrie de la réparation se développe aujourd’hui, notamment grâce à des entreprises du secteur privé non lucratif. De véritables filières, structurées, sont même en train de voir le jour, en particulier dans le domaine des biens électroménagers.

Je vous rappelle que, en complément des diverses propositions du Gouvernement, j’ai pris hier devant le Sénat, au cours d’un échange avec Jean-Vincent Placé, des engagements concernant les suites que nous pourrions apporter, autour de la conférence environnementale, au travail sur l’obsolescence programmée, et donc sur la durée de vie des équipements. Il s’agit d’examiner, parallèlement aux questions de cycle d’innovation, de mode et de design, la façon dont on peut allonger la durée de vie des équipements, et faire de plus en plus de cette donnée un critère d’achat.

Ainsi, il me semble que nous commençons à dessiner, sinon une stratégie tout à fait accomplie, du moins les axes d’une véritable politique favorable à la réparabilité.

En m’adressant à MM. Labbé et Dantec, j’allais les appeler mes deux amis bretons, mais je ne sais si l’on peut dire qu’ils sont bretons tous les deux, même si Nantes est historiquement en Bretagne… (Sourires.)

M. Claude Dilain. C’est risqué !

M. Ronan Dantec. Je suis né à Brest !

M. Benoît Hamon, ministre délégué. Dans ce cas, je peux sans crainte vous appeler ainsi… À mes deux amis bretons, donc, je répète que nous commençons à dessiner une politique qui tourne le dos au « tout jetable ». Kenavo ! (Nouveaux sourires.)

M. le président. La parole est à M. Jean-Jacques Mirassou, pour explication de vote.

M. Jean-Jacques Mirassou. J’ajouterai qu’il n’est pas inconcevable d’interrompre la sophistication à outrance des produits, qui le plus souvent est une cause de pannes. Cet aspect de la dialectique entre l’offre et la demande mérite aussi d’être envisagé : je pense qu’il conviendrait de marquer une pause dans l’inflation de la complexité des biens, qui, parfois, entraîne aussi des prix prohibitifs.

M. le président. La parole est à Mme Élisabeth Lamure, pour explication de vote.

Mme Élisabeth Lamure. Monsieur le ministre, je me félicite du développement de ces nouveaux circuits de réparabilité, notamment pour les produits électroménagers. Très certainement, les consommateurs se féliciteront de trouver des auto-entrepreneurs pour assurer ces réparations ! (Sourires.)

M. le président. Je mets aux voix l'amendement n° 298.

(L'amendement n'est pas adopté.)

M. le président. Je mets aux voix l'amendement n° 300.

(L'amendement n'est pas adopté.)

M. le président. Je mets aux voix l'amendement n° 299.

(L'amendement n'est pas adopté.)

M. le président. Je mets aux voix l'amendement n° 466.

(L'amendement n'est pas adopté.)

M. le président. L'amendement n° 301, présenté par MM. Placé, Labbé, Dantec et les membres du groupe écologiste, est ainsi libellé :

Alinéa 7

Après les mots :

réparation du bien,

rédiger ainsi la fin de cet alinéa :

elle ne peut être contractée qu’à partir de la date d’expiration de la durée légale de conformité prévue aux articles L. 211-4 à L. 211-13.

La parole est à M. Joël Labbé.

M. Joël Labbé. Mes chers collègues, voici un amendement que je suis fier de défendre !

Bien souvent, la plupart des consommateurs n’ont pas connaissance de l’existence de la durée légale de conformité ; aussi souscrivent-ils une garantie commerciale auprès du vendeur, subissant ainsi un coût supplémentaire au moment de l’achat. D’ailleurs, les vendeurs ont souvent tendance à jouer sur cette source de confusion pour le consommateur.

C’est pourquoi nous proposons que l’extension de garantie commerciale ne puisse être contractée qu’à partir de la date d’expiration de la durée légale de conformité, afin de mettre fin à l’amalgame entre les deux types de garanties.

En plus de profiter au consommateur, cette mesure permettrait d’augmenter la durée de vie des biens : en effet, s’il propose une garantie commerciale à l’issue de la garantie légale de conformité, actuellement fixée à deux ans, le vendeur aura tout intérêt à s’assurer de la fiabilité de ses produits pour limiter le taux de pannes et les coûts associés.

M. le président. Quel est l’avis de la commission ?

M. Alain Fauconnier, rapporteur. La garantie commerciale relève de la liberté contractuelle ; je ne vois pas de motif d’intérêt général justifiant qu’on apporte à cette liberté une limitation aussi forte.

En outre, comme M. Labbé l’a lui-même signalé, il peut arriver que certains professionnels offrent des garanties commerciales plus généreuses que la garantie légale de conformité. En pratique, l’adoption de l’amendement n° 301 priverait les consommateurs de la possibilité de bénéficier de ces avantages. Il me semble par conséquent, monsieur Labbé, que votre position est contradictoire.

La commission demande donc le retrait de cet amendement, faute de quoi elle émettrait un avis défavorable.

M. le président. Quel est l’avis du Gouvernement ?

M. Benoît Hamon, ministre délégué. Même avis défavorable.

M. le président. Je mets aux voix l'amendement n° 301.

(L'amendement n'est pas adopté.)

M. le président. L'amendement n° 302, présenté par MM. Placé, Labbé, Dantec et les membres du groupe écologiste, est ainsi libellé :

Alinéa 11

Compléter cet alinéa par une phrase ainsi rédigée :

Le vendeur est passible d’une amende administrative dont le montant ne peut excéder 3 000 € pour une personne physique et 15 000 € pour une personne morale et doit rembourser le montant de la garantie commerciale à l’acheteur lésé.

La parole est à M. Joël Labbé.

M. Joël Labbé. Nous avons constaté que le projet de loi comportait une lacune en son article 7. En effet, alors qu’aux autres articles des sanctions sont prévues en cas de non-respect des dispositions prévues, l’article 7 ne fixe aucune sanction pour les vendeurs qui ne respecteraient pas les dispositions d’application de la garantie commerciale.

Le consommateur, par manque d’information, étant souvent démuni face au vendeur, celui-ci doit être incité à respecter les obligations liées à la garantie commerciale, sous peine d’être sanctionné par la loi.

Monsieur le ministre, mes chers collègues, il arrive qu’il faille manier le bâton pour faire avancer les choses !

M. le président. Quel est l’avis de la commission ?

M. Alain Fauconnier, rapporteur. Le bâton, mon cher collègue, le projet de loi le prévoit déjà, de sorte que, selon moi, votre amendement est satisfait.

En effet, l’article 54, en son alinéa 20, dispose que tout manquement aux articles L. 211-15 et L. 211-16 du code de la consommation, relatifs aux garanties commerciales, « est passible d’une amende administrative dont le montant ne peut excéder 3 000 euros pour une personne physique et 15 000 euros pour une personne morale ».

Dans ces conditions, monsieur Labbé, je vous demande de bien vouloir retirer votre amendement, faute de quoi la commission y serait défavorable.

M. le président. Quel est l’avis du Gouvernement ?

M. Benoît Hamon, ministre délégué. Monsieur Labbé, je vous confirme que l’existence d’une sanction en cas d’infraction est déjà assurée par la disposition que M. le rapporteur vient de signaler.

Votre demande étant satisfaite, je vous demande de bien vouloir retirer votre amendement.

M. le président. Monsieur Labbé, l’amendement n° 302 est-il maintenu ?

M. Joël Labbé. Cet amendement-là, monsieur le président, nous allons le retirer !

M. le président. L’amendement n° 302 est retiré.

Je mets aux voix l'article 7, modifié.

(L'article 7 est adopté.)

Articles additionnels après l’article 7

M. le président. L'amendement n° 305, présenté par MM. Placé, Labbé, Dantec et les membres du groupe écologiste, est ainsi libellé :

Après l’article 7

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

Avant le 1^er juin 2014, le Gouvernement remet au Parlement un rapport sur l’impact d’une extension de la durée de la garantie légale de conformité à cinq ans. Ce rapport détaille notamment les conséquences en terme de durabilité des produits, de prix d’achat et d’usage, par catégories de biens de consommation, de modèle économique pour les fabricants, les distributeurs et les assureurs.

La parole est à M. Joël Labbé.

M. Joël Labbé. Nous pouvons comprendre que le Parlement et le Gouvernement soient réticents à étendre la garantie légale de conformité, même si nous, écologistes, ne souscrivons pas du tout à cet excès de frilosité.

Reste que, la garantie étant l’un des leviers majeurs de la lutte contre l’obsolescence programmée, il nous paraît impossible de faire l’économie d’une étude d’impact de l’extension à cinq ans de la durée légale de conformité. Nous proposons donc que le Gouvernement remette au Parlement, avant le 1^er juin 2014, un rapport évaluant les conséquences d’une telle extension. Nous devons pouvoir nous fonder sur des études chiffrées indépendantes pour orienter nos politiques publiques !

Les distributeurs soutiennent que l’extension provoquerait une hausse des prix extravagante, de 7 % par an. D’où viennent ces chiffres, et comment les vérifier ? Pour notre part, nous pensons qu’ils sont largement exagérés et qu’ils ne peuvent pas fonder un débat serein.

Par ailleurs, de nombreux experts misent sur une amélioration de la qualité et de la durabilité des produits, ainsi que sur un essor de la filière de réparation.

Quelles seraient les conséquences, positives et négatives, de l’extension de la garantie légale de conformité ? J’aimerais avoir les moyens de les évaluer, mes chers collègues, mais vous savez que, au Sénat, nos moyens sont réduits… Voilà déjà plusieurs mois que les écologistes réclament cette étude d’impact ; je souhaite que nous l’obtenions aujourd’hui, pour que les parlementaires puissent décider de manière éclairée !

M. le président. Quel est l’avis de la commission ?

M. Alain Fauconnier, rapporteur. La commission des affaires économiques a supprimé quasiment toutes les demandes de rapport au Gouvernement ; c’est un principe qu’elle s’est fixé.

Sur la question qui vous intéresse, monsieur Labbé, comme du reste sur n’importe quelle autre, le Parlement, s’il le souhaite, peut réaliser un rapport par lui-même. Le Gouvernement peut aussi en faire établir un, sur son initiative.

C’est pourquoi, même si je comprends l’intérêt d’une telle réflexion, j’émets un avis défavorable sur l’amendement n° 305.

M. le président. Quel est l’avis du Gouvernement ?

M. Benoît Hamon, ministre délégué. Monsieur Labbé, si l’on examinait l’impact d’un éventuel allongement à cinq ans de la durée légale de conformité en considérant seulement la France, que découvrirait-on ?

Une grande entreprise comme Samsung réalise environ 3 % de son chiffre d’affaires dans notre pays ; prise seulement en France, la décision dont vous parlez la conduirait non à réviser son modèle économique, mais seulement à faire financer par d’autres marchés les conséquences de l’évolution de la législation française.

À nos yeux, il est plus important de chercher, notamment à l’occasion de la conférence environnementale, à obtenir un changement de la législation européenne. De fait, si le droit européen évolue, l’entreprise Samsung sera obligée d’adapter son modèle économique, parce que l’Union européenne représente environ 30 % de son activité ; il y aurait là une contrainte nouvelle, qui conduirait cette entreprise à réexaminer ses processus de fabrication et à se pencher sur la durée de vie de ses équipements.

Par conséquent, je pense que, plutôt que d’entreprendre une étude d’impact portant seulement sur l’Hexagone, il serait préférable de préparer, dans le cadre de la conférence environnementale, des suggestions pour convaincre nos partenaires de l’Union européenne de réfléchir à l’allongement à cinq ans de la garantie légale de conformité.

M. le président. La parole est à M. Ronan Dantec, pour explication de vote.

M. Ronan Dantec. Nous entendons les remarques de M. le ministre, mais il importe de considérer surtout la question du pouvoir d’achat – je complète ici mon intervention précédente.

Nous avons besoin de connaître l’ampleur des marges, probablement très importantes, qui sont liées à la vente des extensions de garanties. Si nous réalisons des études sérieuses à cet égard et si nous les rendons publiques, il est certain que la simple pression économique et commerciale conduira les grands magasins à proposer des extensions de garantie adossées à ce que nous aurons à peu près déterminé.

Or, aujourd’hui, nous ne disposons pas de ces chiffres. Je pense que ce n’est pas un travail parlementaire qui permettra de les déterminer de façon précise ; il faut pour cela des moyens qui sont davantage ceux du ministère.

J’y insiste, cette question est, très concrètement, au cœur du problème du pouvoir d’achat des ménages modestes ! Aussi, je trouve que le Gouvernement pourrait tout à fait accepter notre proposition, qui est raisonnable et ne préjuge pas des décisions futures.

M. le président. Je mets aux voix l'amendement n° 305.

(L'amendement n'est pas adopté.)

M. le président. L'amendement n° 306, présenté par MM. Placé, Labbé, Dantec et les membres du groupe écologiste, est ainsi libellé :

Après l’article 7

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

Avant le 1^er juin 2014, le Gouvernement remet au Parlement un rapport sur l’état des lieux et les perspectives de l’économie circulaire en France. Une attention particulière est portée à l’économie de fonctionnalité et à l’écoconception. Ce rapport étudie notamment les potentiels d’économie pour les entreprises, les gains pour le consommateur et le potentiel de création de nouveaux métiers et nouvelles filières non délocalisables.

La parole est à M. Joël Labbé.

M. Joël Labbé. Certains diront peut-être que c’est de l’insistance, mais qu’on ne parle surtout pas d’acharnement ! (Sourires.)

Le présent amendement est à nos yeux très important. Il a d’ailleurs été adopté par l’Assemblée nationale en première lecture, sur la proposition du député écologiste François-Michel Lambert, avant que la commission des affaires économiques du Sénat ne le supprime, à mon vif regret.

Mes chers collègues, nous vous proposons de rétablir un article additionnel prévoyant la remise au Parlement d’un rapport sur les perspectives économiques offertes par le développement de l’économie circulaire, en particulier de l’économie de la fonctionnalité. En effet, si le Sénat ne peut malheureusement pas s’emparer de tous les sujets, le Gouvernement a davantage de moyens. Par ailleurs, il est crucial de sensibiliser l’administration à la question de l’économie circulaire, encore trop peu connue en France.

Dès 2007, le groupe 6 du Grenelle de l’environnement, intitulé « Promouvoir des modes de développement écologique favorables à la compétitivité et à l’emploi », avait conclu à l’intérêt de l’économie circulaire comme vecteur d’un changement de paradigme bénéfique à la fois pour les entreprises et les consommateurs et de nature à faire baisser la pression écologique sur les ressources naturelles.

L’économie circulaire consiste à sortir de la logique linéaire « produire, consommer, jeter » qui sous-tend notre modèle économique, pour minimiser les ressources naturelles utilisées dans la conception et dans la production des biens et pour transformer les déchets en nouvelles matières premières.

Selon la fondation Ellen MacArthur, l’économie circulaire permettrait, au niveau européen, une économie annuelle nette comprise entre 340 et 380 milliards de dollars américains sur les dépenses de matériaux ; encore ne s’agit-il que d’un scénario de transition car, dans le scénario dit « avancé », l’économie représenterait entre 520 et 630 milliards de dollars américains par an, soit entre 3 et 3,9 % du PIB de l’Union européenne en 2010. Les secteurs qui bénéficieraient le plus d’une telle transition seraient l’automobile, l’industrie de la machinerie et de l’équipement et l’industrie de la machinerie électrique.

D’ores et déjà, les Pays-Bas ont commandé une déclinaison de cette étude à l’échelle de leur pays. Le potentiel pour l’économie française est considérable.

Nous ne pouvons être à la traîne sur un tel sujet, à la fois novateur et durable. Je vous invite donc, mes chers collègues, à voter cet amendement, qui vise bien plus que la réalisation d’un énième rapport. On en aura besoin pour avancer !

M. le président. Quel est l’avis de la commission ?

M. Alain Fauconnier, rapporteur. Je répète ce que j’ai dit tout à l’heure : nous avons décidé, de manière générale, de ne jamais demander au Gouvernement la rédaction d’un rapport. La commission est donc défavorable à cet amendement.

En revanche, le Gouvernement est libre de faire ce qu’il veut…

M. le président. Quel est l’avis du Gouvernement ?

M. Benoît Hamon, ministre délégué. Je veux insister sur l’importance, pour le Gouvernement, d’un rapport sur l’économie circulaire.

En effet, par notre stratégie d’investissement, nous avons fait le pari de l’économie verte. Or celle-ci représente une part importante de l’économie circulaire. Il s’agit d’un modèle adossé à des entreprises du secteur privé à but non lucratif, lesquelles, je l’indique, sont parfois expulsées de certains marchés, alors qu’elles remplissent une mission fondamentale, en raison d’une politique assez agressive sur le plan commercial d’entreprises du secteur privé lucratif.

Le Gouvernement est donc très favorable à la remise d’un rapport sur l’économie circulaire. Je pense que celui-ci sera très utile au regard des choix que nous devrons faire demain et de leur impact, notamment en termes de création d’emplois.

J’émets donc un avis favorable sur cet amendement.

M. le président. La parole est à M. Joël Labbé, pour explication de vote.

M. Joël Labbé. J’apprécie le volontarisme du Gouvernement et j’espère vivement, mes chers collègues de la majorité, que nous serons suivis sur cet amendement. En l’espèce, le principe selon lequel le Parlement ne demande la remise d’aucun rapport au Gouvernement ne tient pas.

Dans la mesure où le Gouvernement estime que nous avons besoin d’un tel rapport, il faut vraiment voter cet amendement, mes chers collègues, et ce quelle que soit votre appartenance politique !

M. le président. Je mets aux voix l'amendement n° 306.

(L'amendement est adopté.)

M. Jean-Jacques Mirassou. Cela reste hémi-circulaire ! (Sourires.)

M. le président. En conséquence, un article additionnel ainsi rédigé est inséré dans le projet de loi, après l'article 7.

Article 7 bis 

Article 7 ter

Le c du 3° de l’article 11 de la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l’informatique, aux fichiers et aux libertés est ainsi modifié :

1° À la première phrase, après le mot : « loi », sont insérés les mots : « ; la commission peut également déterminer, de sa propre initiative, les produits et procédures susceptibles de bénéficier d’un label » ;

2° La dernière phrase est complétée par les mots : « ; elle retire le label lorsqu’elle constate, par tout moyen, que les conditions qui ont permis sa délivrance ne sont plus satisfaites ».

M. le président. Je suis saisi de deux amendements identiques.

L'amendement n° 108 est présenté par Mme Bonnefoy, au nom de la commission des lois.

L'amendement n° 680 est présenté par MM. Fauconnier et M. Bourquin, au nom de la commission des affaires économiques.

Ces deux amendements sont ainsi libellés :

Alinéa 2

Rédiger ainsi cet alinéa :

1° La première phrase est complétée par les mots : « ; la commission peut également déterminer, de sa propre initiative, les produits et procédures susceptibles de bénéficier d’un label » ;

La parole est à Mme Nicole Bonnefoy, rapporteur pour avis, pour présenter l’amendement n° 108.

Mme Nicole Bonnefoy, rapporteur pour avis de la commission des lois constitutionnelles, de législation, du suffrage universel, du règlement et d'administration générale. Il s'agit d’un amendement de clarification rédactionnelle.

M. le président. La parole est à M. le rapporteur, pour présenter l’amendement n° 680.

M. Alain Fauconnier, rapporteur. Il est défendu, monsieur le président.

M. le président. Quel est l’avis du Gouvernement ?

M. Benoît Hamon, ministre délégué. Le Gouvernement est favorable à ces deux amendements identiques.

M. le président. Je mets aux voix les amendements identiques n^os 108 et 680.

(Les amendements sont adoptés.)

M. le président. Je mets aux voix l'article 7 ter, modifié.

(L'article 7 ter est adopté.)

Section 4

Paiement, livraison et transfert de risque

Article 8

Le chapitre IV du titre I^er du livre I^er du code de la consommation est ainsi rédigé :

« Chapitre IV

« Paiements supplémentaires

« Art. L. 114-1. – Préalablement à la conclusion d’un contrat de vente ou de prestation de services, le professionnel s’assure du consentement exprès du consommateur pour tout paiement supplémentaire venant s’ajouter au prix de l’objet principal du contrat. Dans l’hypothèse où le paiement supplémentaire résulte d’un consentement du consommateur donné par défaut, c’est-à-dire en l’absence d’opposition expresse de sa part à des options payantes qu’il n’a pas sollicitées, le consommateur peut prétendre au remboursement des sommes versées au titre de ce paiement supplémentaire.

« Le présent article s’applique aux contrats portant sur la fourniture d’eau, de gaz ou d’électricité lorsqu’ils ne sont pas conditionnés dans un volume délimité ou en quantité déterminée, ainsi que sur la fourniture de chauffage urbain et de contenu numérique non fourni sur un support matériel.

« Art. L. 114-2. – Tout manquement à l’article L. 114-1 est passible d’une amende administrative dont le montant ne peut excéder 3 000 € pour une personne physique et 15 000 € pour une personne morale. L’amende est prononcée dans les conditions prévues à l’article L. 141-1-2.

« Art. L. 114-3. – Les dispositions du présent chapitre sont d’ordre public. »

M. le président. Je suis saisi de trois amendements faisant l'objet d'une discussion commune.

L'amendement n° 268 rectifié, présenté par MM. Dubois, Guerriau, J.L. Dupont, J. Boyer, Capo-Canellas, Bockel, Détraigne, Amoudry et Merceron, est ainsi libellé :

Alinéa 4, première phrase

Après les mots :

consommateur pour

rédiger ainsi la fin de cette phrase :

la souscription d’options donnant lieu à un paiement supplémentaire venant s'ajouter au prix de l'objet principal du contrat.

Cet amendement n’est pas soutenu.

L'amendement n° 512, présenté par M. Poniatowski, est ainsi libellé :

Alinéa 4, première phrase

Remplacer les mots :

pour tout paiement supplémentaire

par les mots :

pour la souscription d’option donnant lieu à un paiement supplémentaire

La parole est à M. Ladislas Poniatowski.

M. Ladislas Poniatowski. Il s’agit d’un amendement de précision concernant les contrats dans le domaine de l’énergie.

La conclusion des contrats de fourniture d’électricité ou de gaz suppose la réalisation par le gestionnaire de réseaux de certaines prestations techniques payantes pour le client, par exemple la mise en service ou la modification du compteur. Ces prestations ne sont donc pas des options que le client pourrait ou non souscrire, puisque sans leur réalisation il n’aurait ni gaz ni électricité.

Bien évidemment, au moment de la conclusion du contrat de fourniture d’énergie, le consommateur est informé par le fournisseur de ces prestations, dont le prix figurera sur sa facture.

Cette précision rédactionnelle ne réduit en rien la protection du consommateur, puisque le prix de ces prestations est entièrement régulé par la Commission de régulation de l’énergie. Par ailleurs, aux termes de l’article L. 121-92 du code de la consommation, « le fournisseur ne peut facturer au consommateur d'autres frais que ceux que le gestionnaire du réseau lui a imputés au titre d'une prestation. »

Voilà pourquoi il convient de préciser que le client doit donner son consentement exprès pour la souscription d’options payantes venant s’ajouter au contrat principal.

M. le président. L'amendement n° 563, présenté par Mme Lamure et les membres du groupe Union pour un Mouvement Populaire, est ainsi libellé :

Alinéa 4, première phrase

Après le mot :

supplémentaire

insérer les mots :

y compris pour la souscription d’options donnant lieu à un paiement supplémentaire

La parole est à Mme Élisabeth Lamure.

Mme Élisabeth Lamure. Pour plus de clarté, cet amendement tend à préciser que le client doit donner son consentement exprès pour la souscription d’options payantes venant s’ajouter au contrat principal et non pas seulement pour tout paiement supplémentaire.

M. le président. Quel est l’avis de la commission ?

M. Alain Fauconnier, rapporteur. L’amendement n° 512 vise à préciser l’alinéa 4 de l’article 8.

Or je ne vois pas bien l’intérêt de cette modification. Les paiements supplémentaires au prix de l’objet principal du contrat résultent forcément de la souscription d’options, qu’elles soient sollicitées par le consommateur ou proposées par le professionnel. La commission est donc défavorable à cet amendement.

Quant à l’amendement n° 563, il tend également à préciser l’alinéa 4 de l’article 8. Là encore, je ne saisis pas l’apport de cet amendement compte tenu de la rédaction actuelle. La commission y est donc également défavorable.

M. le président. Quel est l’avis du Gouvernement ?

M. Benoît Hamon, ministre délégué. Je sens qu’elle ne va pas plaire à M. Ladislas Poniatowski, mais ma réponse tient en quelques mots : la directive 2011/83 impose une transposition exacte de son article 22.

Cet article 22 prévoit en effet l’obligation du consentement exprès du consommateur pour tout paiement supplémentaire à la rémunération de l’objet principal du contrat. Introduire à la place des termes « paiement supplémentaire » la notion de souscription d’options donnant lieu à un paiement supplémentaire réduit le champ de l’obligation, tout en instaurant une insécurité juridique quant à la notion d’option par rapport au contrat principal.

Pour cette raison, et parce que le texte du Gouvernement introduit une disposition permettant une harmonisation maximale avec la directive européenne, je me vois contraint d’émettre sur ces deux amendements un avis défavorable.

M. le président. Je mets aux voix l'amendement n° 512.

(L'amendement n'est pas adopté.)

M. le président. Je mets aux voix l'amendement n° 563.

(L'amendement n'est pas adopté.)

M. le président. Je mets aux voix l'article 8.

(L'article 8 est adopté.)

Article additionnel après l'article 8

M. le président. L'amendement n° 683, présenté par MM. Fauconnier et M. Bourquin, au nom de la commission des affaires économiques, est ainsi libellé :

Après l'article 8

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

Après le premier alinéa de l’article L. 122-3 du code de la consommation, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :

« Les dispositions du premier alinéa s’appliquent aux contrats portant sur la fourniture d’eau, de gaz ou d’électricité, lorsqu’ils ne sont pas conditionnés dans un volume délimité ou en quantité déterminée, ainsi que sur la fourniture de chauffage urbain et de contenu numérique non fourni sur support matériel. »

La parole est à M. le rapporteur.

M. Alain Fauconnier, rapporteur. Cet amendement vise à compléter la transposition de la directive 2011/83/UE du 25 octobre 2011 relative aux droits des consommateurs.

En effet, l’article 27 de cette directive étend l'interdiction des ventes forcées aux contrats de fourniture d'eau, d'énergie ou de contenu numérique, ce qui n’est pas prévu actuellement par l’article L. 122-3 du code de la consommation, lequel concerne les ventes et prestations de services sans commande préalable.

Je propose donc, au nom de la commission, que l’article précité prenne en compte explicitement ces contrats.

M. le président. Quel est l’avis du Gouvernement ?

M. Benoît Hamon, ministre délégué. Favorable.

M. le président. Je mets aux voix l'amendement n° 683.

(L'amendement est adopté.)

M. le président. En conséquence, un article additionnel ainsi rédigé est inséré dans le projet de loi, après l'article 8.

Article 9

L’article L. 131-1 du code de la consommation est ainsi rédigé :

« Art. L. 131-1. – I. – Sauf stipulation contraire, pour tout contrat de vente ou de prestations de services conclu entre un professionnel et un consommateur, les sommes versées d’avance sont des arrhes, au sens de l’article 1590 du code civil. Dans ce cas, chacun des contractants peut revenir sur son engagement, le consommateur en perdant les arrhes, le professionnel en les restituant au double.

« II. – Lorsque le contrat de vente porte sur un bien mobilier, toute somme versée d’avance sur le prix, quels que soient la nature de ce versement et le nom qui est donné dans l’acte, est productive, au taux légal en matière civile, d’intérêts qui commencent à courir à l’expiration d’un délai de trois mois à compter du versement jusqu’à la réalisation de la vente, sans préjudice de l’obligation de livrer, qui reste entière.

« Pour les prestations de services, les sommes versées d’avance portent intérêt au taux légal à l’expiration d’un délai de trois mois à compter du versement jusqu’à l’exécution de la prestation, sans préjudice de l’obligation d’exécuter la prestation.

« Les intérêts sont déduits du solde à verser au moment de la réalisation. » – (Adopté.)

Articles additionnels après l'article 9

M. le président. Je suis saisi de deux amendements identiques.

L'amendement n° 382 rectifié bis est présenté par Mmes Létard et Dini, M. Tandonnet et les membres du groupe Union des Démocrates et Indépendants - UC.

L'amendement n° 516 est présenté par Mme Bataille, M. Vaugrenard, Mme Rossignol et les membres du groupe socialiste et apparentés.

Ces deux amendements sont ainsi libellés :

Après l’article 9

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

I. - Après l’article L. 121-84-11 du code de la consommation, il est inséré un article L. 121-84-12 ainsi rédigé :

« Art. L. 121-84-12. - Le fournisseur de téléphonie fixe et mobile et d’accès à internet est tenu de proposer le chèque et un mode de paiement en espèces dans les conditions prévues par le code monétaire et financier. Il est tenu d’offrir gratuitement à tous ses clients la possibilité de payer ses factures par mandat compte. »

II. - « Après l’article L. 121-91 du même code, il est inséré un article L. 121-91-1 ainsi rédigé :

« Art. L. 121-91-1. - Le fournisseur d’électricité et de gaz naturel est tenu d’offrir gratuitement à tous ses clients la possibilité de payer ses factures par mandat compte. »

III. - Après l’article L. 2224-12-3-1 du code général des collectivités territoriales, il est inséré un article L. 2224-12-3-2 ainsi rédigé :

« Art. L. 2224-12-3-2. - Le délégataire du service public d’eau et d’assainissement est tenu de proposer le chèque et un mode de paiement en espèces dans les conditions prévues par le code monétaire et financier.

« Le délégataire est tenu d’offrir gratuitement à tous ses clients la possibilité de payer ses factures par mandat compte. »

La parole est à Mme Valérie Létard, pour présenter l’amendement n° 382 rectifié bis.

Mme Valérie Létard. Parmi les différents amendements déposés par notre groupe, celui-ci vise l’une des mesures sociales que nous souhaiterions voir mises en œuvre. Comme nous le rappelions lors de la discussion générale, nous avons cherché à présenter des propositions équilibrées entre la protection des consommateurs, notamment les plus fragiles d’entre eux, et le renforcement de la sécurité juridique des entreprises.

Les clients pauvres et modestes des fournisseurs de services essentiels, comme l’énergie, l’eau et les télécommunications, subissent souvent une « double peine » : plus ils sont pauvres, plus le service rendu leur coûte cher, relativement aux prix payés par les autres clients. Cette réalité économique a été démontrée par plusieurs études.

Les frais supplémentaires suscités par l’utilisation de moyens de paiement alternatifs au prélèvement automatique représentent une « double peine » vécue difficilement par les ménages précaires. En effet, le prélèvement automatique se généralise, mais il ne convient pas à des ménages ayant besoin de plus de souplesse pour gérer leur trésorerie ou se trouvant en interdit bancaire – un autre sujet de ce projet de loi –, donc privés de carte de paiement et de chéquiers. Leur situation socio-économique leur impose d’utiliser les espèces.

Or le mandat cash réalisé dans un bureau postal pour transférer des espèces coûte environ 7 euros. Si le fournisseur n’a pas conclu d’accord avec les services postaux, le mandat compte est facturé, quant à lui, environ 5 euros.

Deux mesures sont nécessaires pour supprimer cette pénalisation de la pauvreté : élargir aux fournisseurs d’eau et de télécommunications l’obligation de proposer, parmi les modes de paiement utilisables, le chèque et un moyen de paiement en espèces et rendre gratuite l’utilisation du mandat compte pour le paiement des factures d’énergie, d’eau, de téléphonie et d’accès à internet.

Vous le comprenez, monsieur le ministre, nous sommes ici au cœur des préoccupations auxquelles ce texte doit répondre. Alors que, nous le savons, le coût de l’énergie fait augmenter fortement le surendettement, une mesure de cette nature permettrait peut-être de réduire quelque peu ce type de difficultés.

M. le président. La parole est à Mme Delphine Bataille, pour présenter l’amendement n° 516.

Mme Delphine Bataille. Au travers de cet amendement identique à celui de ma collègue Valérie Létard, nous souhaitons faire en sorte que les fournisseurs de services de téléphonie, d’accès à internet, d’électricité, de gaz et d’eau proposent à leurs clients une solution de paiement adaptée à leur situation.

En effet, les personnes qui se trouvent en état de fragilité, eu égard notamment à leurs ressources, subissent une « double peine » du fait de la généralisation du virement comme mode de paiement, lequel se révèle parfois totalement inadapté aux moyens dont disposent nos concitoyens.

Par ailleurs, s’agissant de la fourniture d’énergie, l’amendement tend également à proposer un paiement gratuit par mandat compte.

M. le président. Quel est l’avis de la commission ?

M. Alain Fauconnier, rapporteur. De nombreux fournisseurs offrent déjà la possibilité de payer par mandat compte sans frais supplémentaires, soit à tous les consommateurs, soit à ceux qui bénéficient des tarifs sociaux. Ils peuvent conclure une convention en ce sens avec la poste.

Il paraît toutefois paradoxal de faire porter dans certains cas le coût de ce moyen de paiement sur le consommateur, alors que, bien souvent, celui-ci n’a pas la possibilité de recourir à un autre moyen de paiement.

Par conséquent, je demande l’avis du Gouvernement sur ce sujet délicat.

M. le président. Quel est donc l’avis du Gouvernement ?

M. Benoît Hamon, ministre délégué. Je prendrai un exemple, sans citer le nom d’une entreprise. Tout à l’heure, j’ai évoqué un grand équipementier et une grande marque d’électroménager, en citant des chiffres qui étaient des ordres de grandeur. Je précise d'ailleurs que je n’avais pas examiné le détail de la dernière communication financière de ces groupes !

Ces amendements identiques visent à insérer un article additionnel après l’article 9, afin que les fournisseurs d’électricité, de gaz naturel, de téléphonie, d’accès à internet, ainsi que les délégataires du service public de distribution d’eau et d’assainissement, proposent à leurs clients certains moyens de paiement : le chèque, les espèces et, gratuitement, le mandat compte.

Je rappelle tout d’abord que, en matière de moyens de paiement, les consommateurs bénéficient déjà d’un ensemble de règles protectrices, qui sont fixées par le code monétaire et financier. Outre l’encadrement très strict du paiement en espèce, ce code pose le principe de l’interdiction du surcharging, c'est-à-dire de l’application de frais supplémentaires pour l’utilisation d’un mode de paiement donné.

Par ailleurs, l’imposition d’un mode de paiement unique peut d’ores et déjà être appréhendée par le droit sous l’angle des clauses abusives, sur le fondement de plusieurs recommandations de la Commission des clauses abusives.

Sous réserve du respect de ces règles, les entreprises éditant des factures doivent bénéficier, à nos yeux, d’une certaine latitude pour promouvoir les modes de paiement les plus fiables et les moins coûteux.

Je prendrai un exemple : dans le domaine de la téléphonie, que vous évoquiez, un certain nombre de marques proposent un forfait à deux euros. Or l’ouverture d’un guichet dédié pour recueillir des paiements à deux euros occasionnera des frais qui vont paraître assez disproportionnés par rapport à l’objectif que vous cherchez à atteindre.

De plus, les frais concernant la collecte de ces paiements en espèces vont immanquablement être répercutés plus tard sur les prix payés par les consommateurs, ce qui me laisse à penser que l’impact de cette mesure pour ceux-ci pourrait finalement être négatif, outre les aspects pratiques de la mise en œuvre de ces paiements.

Je pense vous avoir donné suffisamment de garanties concernant l’état actuel du texte. C’est la raison pour laquelle j’émettrai un avis défavorable sur ces amendements identiques.

M. le président. Quel est à présent l’avis de la commission ?

M. Alain Fauconnier, rapporteur. La commission était plutôt favorable à ces amendements. Par conséquent, j’aurais tendance à ne pas suivre l’avis de M. le ministre.

M. le président. La parole est à Mme Valérie Létard, pour explication de vote.

Mme Valérie Létard. Monsieur le ministre, vous savez très bien que cette mesure a été fortement encouragée par l’ensemble du réseau associatif. Les grandes associations étaient très demandeuses, car elles accompagnent les nombreuses familles qui sont en situation de grande vulnérabilité, confrontées à des difficultés importantes et défavorisées par ce système.

Vous l’avez rappelé dans votre explication, et vous en avez bien conscience, il est possible de faire autrement. Les garanties que vous proposez sont insuffisantes. Sinon, ces associations n’accueilleraient pas autant de familles qui n’ont pu faire autrement que d’être redevables de ces cinq ou sept euros chaque fois qu’elles doivent procéder au paiement de leurs dettes ou de leur facture d’eau ou d’énergie.

Je reprends ma casquette d’élue locale pour insister sur ce point. J’ai des échanges réguliers avec les caisses d’allocations familiales sur les grands problèmes d’impayés et de surendettement. À l’heure actuelle, on constate une explosion des factures d’énergies chez les ménages fragiles. Cet élément supplémentaire ne fera qu’accentuer ce phénomène.

Il ne me semble pas du tout inutile de renforcer les modalités qui permettent de trouver des solutions en faveur de ces ménages modestes et des entreprises. Lorsque ces dernières leur adressent une facture, les dispositions qui sont certes en vigueur dans la loi sont très difficilement accessibles à ces particuliers.

M. le président. La parole est à M. Ladislas Poniatowski, pour explication de vote.

M. Ladislas Poniatowski. Monsieur le ministre, vous manquez de souplesse en permanence depuis le début de l’examen de ce texte ! (Non ! sur les travées du groupe socialiste.)

Je vous ai bien entendu au tout début du débat. Vous vous êtes félicité de nos discussions et avez affirmé les avoir attendues, d’autant que la variété des sujets le permet. Toutefois, si on calcule le nombre de fois où vous avez dit non à des amendements depuis le début de l’examen de ce texte, on s’aperçoit que la proportion est spectaculaire !

Mme Gisèle Printz. Pas plus que vous !

M. Ladislas Poniatowski. Je n’ai bien sûr pas de leçon à vous donner. Vous êtes responsable et, de ce fait, vous faites comme vous voulez et ferez ce que vous voudrez.

Vous le savez, dans le jeu parlementaire, le rôle d’un ministre est, de temps en temps, de mettre de la souplesse, d’apprécier, d’écouter.

Mme Gisèle Printz. Il le fait !

M. Ladislas Poniatowski. Or, permettez-moi de le souligner à l’occasion de l’examen de ces amendements, rien qu’en disant non, vous vous faites mal.

Il s’agit d’un véritable sujet, de situations que nous connaissons tous. Dans nos territoires, et le problème n’est pas rural ou urbain, nous connaissons des personnes concernées. Pourquoi ne pas faire preuve de souplesse dans ce cas de figure ?

Cessez d’écouter vos administrations ! Vivez, prenez un peu d’indépendance, soyez souple, surtout dans des cas comme celui-ci ! Bien sûr, nous allons voter ces amendements identiques, mais vous aurez compris que mon explication de vote était surtout un message que je voulais vous adresser.

M. le président. La parole est à M. Yannick Vaugrenard, pour explication de vote.

M. Yannick Vaugrenard. Je ne partage pas le pessimisme de M. Poniatowski. En revanche, je fais miens les propos de Valérie Létard et Delphine Bataille.

M. Ladislas Poniatowski. Je ne vois pas la différence !

M. Yannick Vaugrenard. Je suis actuellement chargé d’un rapport sur la pauvreté dans le cadre de la Délégation à la prospective, et il est tout à fait vrai que l’augmentation de la précarité énergétique, en particulier, est extrêmement forte aujourd’hui. Comme l’a rappelé tout à l’heure Martial Bourquin, la hausse du prix de la facture a été de 60 % ! De plus, les populations les plus vulnérables sont confrontées à des difficultés de paiement encore plus fortes.

Par conséquent, une adaptabilité s’impose manifestement à nous et doit être prise en compte par la puissance publique en général. Nous ne pouvons pas raisonner comme nous le faisions voilà seulement quatre ou cinq ans.

M. le président. La parole est à Mme Delphine Bataille, pour explication de vote.

Mme Delphine Bataille. J’allais proposer de rectifier mon amendement afin d’éliminer le paiement en espèces pour ce qui concerne les fournitures de téléphonie, d’accès à internet, d’eau et d’assainissement. Néanmoins, compte tenu de la pauvreté grandissante liée à la précarité énergétique subie par les ménages les plus modestes – M. Vaugrenard vient fort justement de le rappeler – et devant l’unanimité de nos collègues, je maintiens mon amendement.

M. le président. La parole est à M. le ministre délégué.

M. Benoît Hamon, ministre délégué. Vous m’avez stimulé, monsieur Poniatowski, mais je ne suis pas certain que ce soit forcément dans le sens que vous souhaitiez ! (Sourires.)

Je suis assez surpris de votre intervention.

Tout d’abord, la particularité du ministre est qu’il se trouve en permanence au banc, donc qu’il sait exactement à quoi il a dit non et à quoi il a dit oui. Vous n’avez peut-être pas pu être présent tout au long de la discussion de ce texte.

Hier, sur un amendement de Mme Lamure relatif à la tarification aéroportuaire, l’intention du Gouvernement n’était pas au départ de donner son accord, mais en discutant avec M. le rapporteur, nous avons trouvé un accord. Sur un amendement important, émanant de l’UMP et concernant la tarification à la minute dans les parkings, j’ai également décidé de donner un avis favorable.

M. Claude Dilain. Tout à fait !

M. Benoît Hamon, ministre délégué. Je le rappelle parce nous pourrions émettre des avis favorables sur des amendements dont les dispositions ne laissent aucune trace. Or ceux-là auront incontestablement un impact sur le pouvoir d’achat des personnes qui paient des taxes aéroportuaires ou une heure de parking alors qu’elles ne sont restées que quinze minutes.

C’est pourquoi je suis assez surpris par votre réaction, monsieur Poniatowski. D’ailleurs, je le dis au passage, ceux qui pourraient me faire ce reproche appartiennent non à l’UMP, mais plutôt au groupe communiste, avec lequel, à ma connaissance, nous n’avons pas réussi à nous entendre – mais les débats ne sont pas terminés. Monsieur le sénateur, en formulant votre observation, vous étiez donc en quelque sorte le porte-parole du groupe communiste.

M. Ladislas Poniatowski. Je ne suis pas sûr que cela leur fasse plaisir ! (Sourires.)

M. Benoît Hamon, ministre délégué. Je veux insister sur un point : la discussion de ces amendements a lieu avant celle de l’amendement n° 517 de Mme Bataille tendant à insérer un article additionnel après l’article 9 et à prévoir qu’aucun des frais liés à un rejet de paiement ne puisse être imputé aux personnes se trouvant en état de fragilité, eu égard notamment à leurs ressources, par les fournisseurs de services de communication électronique, d’énergie ou autres.

En l’occurrence – je le dis d’avance –, le Gouvernement émettra un avis favorable sur cet amendement qui, lui, aura un impact sur le porte-monnaie des Français les plus vulnérables, contrairement aux amendements que vous défendez maintenant.

S’agissant de l’ouverture à plusieurs modes de paiement, je répondrai qu’elle existe déjà. De surcroît, il faut veiller à ne pas créer, en voulant offrir une palette de choix, des difficultés à un certain nombre d’entreprises. En effet, dès lors qu’on les contraint à accepter d’être payées en espèces alors qu’elles vendent des forfaits à deux euros, les modalités de cette obligation risquent d’être compliquées, par exemple dans des entreprises de téléphonie. Tout cela ne me paraît pas conforme à la réalité. (Mme Valérie Létard s’exclame.) J’essaie d’être pratique ! Attendons de voir comment tout cela va se passer.

J’ajoute que le public visé est le même que celui pour lequel la gauche a, dans la loi bancaire, plafonné les commissions d’interventions à quatre euros, avec un maximum de vingt euros par mois de frais perçus par les banques en cas de défaut ou d’incident de paiement. Cela arrive, hélas, en temps de crise, à bon nombre de Français.

Nous avons pris nos responsabilités, y compris en tordant un peu le bras des banques, et nous continuons. C’est la raison pour laquelle j’émettrai un avis favorable à l’amendement n° 517 de Mme Bataille.

Franchement, je le répète, j’ai essayé d’être le plus honnête possible dans mes argumentations, mais en l’espèce, je ne pense pas que les mesures proposées auront un impact sur les publics dont vous parlez ; elles présentent même plus d’inconvénients que d’avantages.

C’est la raison pour laquelle, monsieur Vaugrenard, madame Bataille, il est préférable d’adopter l’amendement suivant, pour lequel le Gouvernement donnera un avis favorable et qui visera à interdire à toute entreprise, en cas de défaut de paiement de l’un de ses clients, de prélever des frais supplémentaires. Cette disposition, elle, aura un impact concret sur la facture.

M. Ladislas Poniatowski. De deux euros !

M. Benoît Hamon, ministre délégué. Je ne le crois pas, monsieur Poniatowski.

Par conséquent, le Gouvernement est défavorable à ces amendements identiques, mais favorable à l’amendement suivant.

M. le président. La parole est à Mme Valérie Létard.

Mme Valérie Létard. Monsieur le ministre, nous avons bien entendu votre plaidoyer. Vous essayez de remonter le courant et de convaincre une assemblée dont toutes les sensibilités se sont exprimées, car ses membres représentent les élus locaux et sont en contact quotidien avec ceux-ci pour les accompagner à lutter contre la précarité énergétique et les impayés de toute nature. Nous les recevons dans nos centres communaux d’action sociale et sommes amenés à traiter avec les associations afin de pallier ces difficultés.

Monsieur le ministre, pourquoi opposer des amendements qui sont tout à fait complémentaires au moment où les consommateurs les plus fragiles ont, plus que les autres, besoin de notre attention ? Pourquoi condamner une initiative provenant du réseau associatif, qui pratique cet accompagnement au quotidien, aux côtés des élus locaux ?

Certains n’ont plus de carte bancaire et de chéquier, à la suite d’accidents de la vie et non parce que ce sont de mauvais payeurs. Aidons-les et écoutons tous les élus qui, dans cet hémicycle, ont porté attention à ces situations. Ils savent que ces amendements sont frappés au coin du bon sens et que leur adoption ouvrira des solutions aux plus fragiles. Les dispositions de l’amendement que Mme Bataille défendra par la suite viendront utilement les compléter. (Applaudissements sur les travées de l'UMP.)

M. le président. La parole est à M. le ministre délégué.

M. Benoît Hamon, ministre délégué. Nous cherchons tous des solutions pratiques. Et en l’occurrence, il n’y a pas, d’un côté, les sénateurs qui connaîtraient le monde réel grâce aux contacts noués avec les élus, et, de l’autre, les membres du Gouvernement, qui ne seraient élus de nulle part.

Pour ma part, je suis élu de Trappes : en matière de précarité énergétique, je vois à peu près de quoi l’on parle !

Vous prétendez que les amendements sont complémentaires, mais je sais très bien qui a soutenu l’amendement auquel nous sommes favorables : c’est une grande association, la Croix-Rouge, qui s’est beaucoup mobilisée à cet égard.

Il incombe au Gouvernement, qui essaie comme vous de prendre un peu de recul, de dire si une mesure est déjà satisfaite concernant les modes de paiement. Aujourd’hui, avoir un compte en banque est un droit, qui doit être assuré par la Banque de France. Je sais bien que ce n’est pas le cas partout, mais, en pratique, la liste de services que vous dressez sera extrêmement compliquée à organiser, sans parler de l’évolution des prestations et des tarifs.

Madame Létard, tout le monde croit connaître ces sujets, mais il faut aussi être conscient de l’abstraction et de l’éloignement du terrain qui entache parfois certaines propositions. L’amendement n° 517 de Mme Bataille est fort, mais les dispositions de ces deux amendements identiques me semblent plus compliquées à mettre en œuvre.

M. le président. La parole est à Mme Valérie Létard.

Mme Valérie Létard. Je voudrais vous rassurer, monsieur le ministre : de nombreux élus qui siègent dans cette assemblée sont, tout comme vous…

M. Benoît Hamon, ministre délégué. Je suis content que vous le disiez maintenant !

Mme Valérie Létard. … des élus de territoires sensibles, connaissant de grandes difficultés, et ils ont un certain passé professionnel – pour ma part, j’étais assistante sociale, donc, croyez-moi, je sais ce que c’est que d’accompagner ce type de problèmes !

Je connais bien le sujet de la politique de la ville : je suis élue sur un territoire, le bassin minier du Nord, où vivent plus de 16 % de chômeurs. Donc croyez-moi quand je vous dis que la problématique de la précarité énergétique se trouve au cœur des difficultés rencontrées par la majeure partie des ménages modestes de notre pays.

Si je me permets d’insister, c’est parce que nous sommes confrontés à une montée extrêmement importante de ces difficultés sur le territoire du Nord-Pas-de-Calais. Soyez certain qu’il ne s’agit pas d’ennuyer le Gouvernement par plaisir, ni de défendre un amendement pour se réjouir ensuite d’avoir gagné s’il est adopté. Si j’insiste, c’est parce qu’il existe une réalité à laquelle nous sommes de plus en plus confrontés et sur laquelle les services sociaux, notamment ceux des conseils généraux, nous alertent avec insistance !

M. Ladislas Poniatowski. Bien sûr !

M. François Trucy. Très bien !

M. le président. La parole est à M. Joël Labbé, pour explication de vote.

M. Joël Labbé. Je veux simplement dire que je suis très sensible aux arguments de notre collègue Valérie Létard, que j’approuve entièrement. Je pense en outre que les deux amendements sont complémentaires et vont dans le bon sens. Par conséquent, en tant qu’écologiste, je les voterai tous les deux. (Applaudissements sur certaines travées du groupe socialiste.)

M. le président. Je mets aux voix les amendements identiques n^os 382 rectifié bis et 516.

(Les amendements sont adoptés.)

M. le président. En conséquence, un article additionnel ainsi rédigé est inséré dans le projet de loi, après l'article 9.

L'amendement n° 517, présenté par Mme Bataille, M. Vaugrenard, Mme Rossignol et les membres du groupe socialiste et apparentés, est ainsi libellé :

Après l’article 9

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

I. - Après l’article L. 121-84-10 du code de la consommation, il est inséré un article L. 121-84-11 ainsi rédigé :

« Art. L. 121-84-1. - Aucun frais lié au rejet de paiement ne peut être imputé par un fournisseur de services de communications électroniques aux personnes physiques n’agissant pas pour des besoins professionnels qui se trouvent en état de fragilité eu égard notamment à leurs ressources. »

II. - « Après l’article L. 121-92 du même code, il est inséré un article L. 121-92-1 ainsi rédigé :

« Art. L. 121-92-1. - Aucun frais lié au rejet de paiement ne peut être imputé par un fournisseur d’électricité et de gaz naturel aux personnes physiques n’agissant pas pour des besoins professionnels qui se trouvent en état de fragilité eu égard notamment à leurs ressources. »

III. - Après l’article L. 2224-12-2 du code général des collectivités territoriales, il est inséré un article L. 2224-12-2-1 ainsi rédigé :

« Art. L. 2224-12-2-1. - Aucun frais lié au rejet de paiement ne peut être imputé par les services d’eau potable et d’assainissement aux personnes physiques n’agissant pas pour des besoins professionnels qui se trouvent en état de fragilité eu égard notamment à leurs ressources.

« Les conditions d’application du présent article sont fixées par décret en Conseil d’État. »

La parole est à Mme Delphine Bataille.

Mme Delphine Bataille. Monsieur le ministre, je prends acte de l’avis favorable que vous avez émis par anticipation sur cet amendement et je vous en remercie.

M. Ladislas Poniatowski. Cet amendement a déjà été débattu !

Mme Delphine Bataille. À mon sens, je le répète, le présent amendement et l’amendement n° 516 qui vient d’être adopté sont complémentaires. Ici encore, il est question des personnes en situation de fragilité qui subissent une « double peine » : plus elles sont pauvres, plus le service qui leur est fourni leur coûte cher en regard du prix dont s’acquittent les autres clients.

Les frais forfaitaires appliqués par un professionnel en cas de rejet de paiement par la banque constituent une charge supplémentaire pour un ménage déjà en difficulté et en situation de précarité.

C’est pourquoi cette disposition propose qu’aucun frais lié au rejet de paiement ne puisse être imputé à des personnes en situation de fragilité, notamment du fait de leurs faibles ressources. Comme vous l’avez souligné, monsieur le ministre, c’est le sens de la mesure de plafonnement des frais qui a été retenue dans la loi de séparation et de régulation des activités bancaires. Cette exigence pourrait aujourd’hui s’appliquer aux fournisseurs de communications électroniques, d’énergie et d’eau potable.

M. le président. Quel est l’avis de la commission ?

M. Alain Fauconnier, rapporteur. La commission, qui était plutôt favorable à cette mesure, avait souhaité demander l’avis du Gouvernement. Celui-ci l’a déjà donné, et je me réjouis de la position de M. le ministre.

M. le président. Quel est l’avis du Gouvernement ?

M. Benoît Hamon, ministre délégué. Je confirme mon avis favorable.

M. le président. Je mets aux voix l'amendement n° 517.

(L'amendement est adopté.)

M. le président. En conséquence, un article additionnel ainsi rédigé est inséré dans le projet de loi, après l'article 9.

L'amendement n° 518, présenté par Mme Bataille, M. Vaugrenard, Mme Rossignol et les membres du groupe socialiste et apparentés, est ainsi libellé :

Après l’article 9

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

La mise en œuvre d’un système de prépaiement de l’électricité et du gaz naturel fait l’objet d’un rapport remis au Gouvernement et au Parlement, dans un délai d’un an à compter de la promulgation de la présente loi, élaboré par un comité chargé de préfigurer cette mise en œuvre et dont la composition est fixée par décret. Ce rapport précise les conditions dans lesquelles un système de prépaiement pourrait être mis en place sans pénaliser économiquement les consommateurs d’électricité et de gaz naturel qui en ont usage.

La parole est à M. Roland Courteau.

M. Roland Courteau. Précarité énergétique – nous venons d’en parler – hausse permanente du coût de l’énergie : à l’évidence, certains ménages connaissent des difficultés croissantes à assumer les charges contraintes, en l’occurrence les factures d’électricité et de gaz.

Les compteurs à prépaiement visent à remédier à ce problème et existent déjà dans quelques pays de l’Union européenne, notamment au Royaume-Uni et en Belgique. Ces systèmes, nous dit-on, présentent un intérêt pour les consommateurs, mais ce point est à vérifier : il nous a donc paru important qu’une réflexion puisse être menée en France sur ce dispositif de prépaiement, afin d’en apprécier les avantages éventuels pour le consommateur, mais également d’en maîtriser les risques.

Tel est l’objet du présent amendement, qui vise donc à ouvrir une réflexion sur les conditions de mise en œuvre d’un tel système de prépaiement. Du reste, cette réflexion s’inscrirait dans le cadre du grand chantier engagé par le Gouvernement en matière de rénovation thermique des logements.

Il s’agit, je le répète, de vérifier si ces dispositifs offrent aux consommateurs de réels avantages, mais surtout d’en examiner les inconvénients. D’où notre proposition de créer un comité, dont la composition sera fixée par décret, chargé d’élaborer un rapport qui sera remis au Gouvernement ainsi qu’au Parlement dans un délai d’un an à compter de la promulgation de la présente loi.

M. le président. Quel est l’avis de la commission ?

M. Alain Fauconnier, rapporteur. Il est certainement utile d’étudier la question du prépaiement, mais la rédaction de l’amendement présuppose la conclusion du rapport, puisqu’elle confie la rédaction de ce dernier à un comité de préfiguration.

La commission a donc souhaité demander l’avis du Gouvernement, afin que la question soit débattue en séance publique.

M. le président. Quel est donc l’avis du Gouvernement ?

M. Benoît Hamon, ministre délégué. Le Gouvernement propose de rectifier cet amendement. En effet, comme l’a précisé le rapporteur, cette disposition prévoit la rédaction d’un rapport et la création d’un comité de préfiguration, ce qui n’est pas très clair en termes de calendrier.

Aussi, je vous propose la rédaction suivante : « Le Gouvernement remet au Parlement un rapport sur la mise en œuvre d'un système de prépaiement de l'électricité et du gaz naturel dans un délai d’un an à compter de la promulgation de la présente loi. » La deuxième phrase de l’amendement, dans sa rédaction actuelle, resterait inchangée.

Sous réserve de cette rectification, le Gouvernement est favorable à votre proposition.

M. le président. Monsieur Courteau, acceptez-vous la rectification proposée par M. le ministre ?

M. Roland Courteau. Je l’approuve entièrement, monsieur le président.

M. le président. Je suis donc saisi d’un amendement n° 518 rectifié, présenté par Mme Bataille, M. Vaugrenard, Mme Rossignol et les membres du groupe socialiste et apparentés, et qui est ainsi libellé :

Après l’article 9

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

Le Gouvernement remet au Parlement un rapport sur la mise en œuvre d'un système de prépaiement de l'électricité et du gaz naturel dans un délai d’un an à compter de la promulgation de la présente loi. Ce rapport précise les conditions dans lesquelles un système de prépaiement pourrait être mis en place sans pénaliser économiquement les consommateurs d’électricité et de gaz naturel qui en ont usage.

Quel est l’avis de la commission sur cet amendement rectifié ?

M. Alain Fauconnier, rapporteur. La commission est favorable à cette nouvelle rédaction.

M. le président. Je mets aux voix l'amendement n° 518 rectifié.

(L'amendement est adopté.)

M. le président. En conséquence, un article additionnel ainsi rédigé est inséré dans le projet de loi, après l'article 9.

Je suis saisi de deux amendements faisant l'objet d'une discussion commune.

L'amendement n° 602 rectifié, présenté par Mme Lamure, M. Reichardt et les membres du groupe Union pour un Mouvement Populaire, est ainsi libellé :

Après l’article 9

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

La section 1 du chapitre I^er du titre I^er du livre I^er du code de la construction et de l’habitation est complétée par un article L. 111-3-… ainsi rédigé :

« Art. L. 111-3-.... – Le règlement des marchés de travaux privés mentionnés au 3° de l’article 1779 du code civil, conclu avec un client consommateur, se fait au comptant à réception de la facture sauf stipulation contraire du contrat.

« En cas de retard de paiement, des intérêts sont dus au professionnel.

« Sauf disposition contraire, qui ne peut toutefois fixer un taux inférieur à trois fois le taux d’intérêt légal, le taux de ces intérêts de retard est égal au taux appliqué par la Banque centrale européenne à son opération de refinancement la plus récente majoré de dix points de pourcentage.

« Dans ce cas, le taux applicable pendant le premier semestre de l’année concernée est le taux en vigueur au 1^er janvier de l’année en question. Pour le second semestre de l’année concernée, il est le taux en vigueur au 1^er juillet de l’année en question.

« Les intérêts de retard sont exigibles sans qu’un rappel soit nécessaire. »

La parole est à Mme Élisabeth Lamure.

Mme Élisabeth Lamure. Cet amendement vise les délais de paiement dont disposent les clients non-professionnels des entreprises du bâtiment.

En effet, ce secteur d’activité connaît une hausse considérable des délais de paiement auprès de leur clientèle de particuliers : au premier trimestre 2013, près de 69 % des entreprises du bâtiment déclarent un retard de paiement de leurs clients. Il existe bien des mesures d’encadrement des délais de paiement pour le client professionnel, mais aucune pour le client consommateur final.

Il nous paraît essentiel d’encadrer le délai de paiement des marchés de travaux conclus avec des particuliers, parce que les entreprises artisanales du bâtiment, prises entre une réglementation stricte en matière de règlement de leurs fournisseurs et des consommateurs qui paient de plus en plus tard, sont confrontées à de réelles difficultés de trésorerie. D’ailleurs, le médiateur des relations interentreprises estime que 25 % des faillites d’entreprise ont pour origine des retards de paiement.

Le groupe UMP propose donc de réduire les délais de paiement des clients non professionnels grâce à un dispositif d’une extrême simplicité, qui est surtout dissuasif.

M. le président. L'amendement n° 322 rectifié, présenté par MM. Revet, César et Pierre, Mmes Hummel et Bruguière, M. D. Laurent et Mme Sittler est ainsi libellé :

Après l’article 9

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

La section 1 du chapitre I^er du titre I^er du livre I^er du code de la construction et de l’habitation est complétée par un article L. 111-3-… ainsi rédigé :

« Art. L. 111-3-… – Le règlement des marchés de travaux privés mentionnés au 3° de l’article 1779 du code civil, conclu avec un client consommateur, se fait au comptant à réception de la facture sauf stipulation contraire au contrat.

« En cas de retard de paiement des intérêts sont dus au professionnel.

« Les intérêts de retard sont exigibles sans qu’un rappel soit nécessaire. »

Cet amendement n’est pas soutenu.

Quel est l’avis de la commission sur l’amendement n° 602 rectifié ?

M. Alain Fauconnier, rapporteur. Cette disposition prévoit que le règlement des marchés de travaux conclus avec un client consommateur se fait au comptant, à réception de la facture, sauf stipulation contraire du contrat. En cas de retard de paiement, les intérêts sont dus aux professionnels. Stigmatiser ainsi les consommateurs, en les assimilant à de mauvais payeurs, est un moyen discutable d’expliquer les difficultés de trésorerie des entreprises du bâtiment.

Mme Élisabeth Lamure. Nous ne les stigmatisons pas !

M. Alain Fauconnier, rapporteur. Sur le fond, le droit en vigueur satisfait déjà cet amendement : les contrats stipulent généralement les conditions et les délais de règlement pour ce type de marché. Par ailleurs, la loi prévoit des indemnités en cas de retard de paiement.

En pratique, les différends en matière de délais de règlement dans le domaine des marchés de travaux conclus avec les particuliers tiennent souvent au non-respect d’un formalisme minimal concernant la réception des travaux : à partir du moment où la fin de ces derniers n’est pas constatée, dans le cas notamment où ils ne sont effectivement pas achevés, le moment du règlement de la facture est source de conflit entre les clients et les professionnels.

C’est pourquoi la commission émet un avis défavorable sur cet amendement.

M. le président. Quel est l’avis du Gouvernement ?

M. Benoît Hamon, ministre délégué. Même avis défavorable.

M. le président. Madame Lamure, l'amendement n° 602 rectifié est-il maintenu ?

Mme Élisabeth Lamure. Nous savons bien évidemment que la réglementation existe, monsieur le rapporteur, et qu’il est possible d’appliquer des intérêts de retard aux clients mauvais payeurs.

Néanmoins, vous savez fort bien que les entreprises artisanales sont très réticentes à demander des intérêts de retard à leur clientèle, qui est souvent fidèle. Notre proposition ne coûte rien à personne, ne pénalise personne et elle est extrêmement simple à mettre en place. Il s’agit simplement d’un accompagnement offert aux artisans. Je pense que la mise en place de cette mesure leur adresserait un message positif : nous leur signalerions que nous comprenons leurs problèmes et que nous nous engageons à les accompagner.

Je maintiens donc mon amendement, monsieur le président.

M. le président. La parole est à M. le rapporteur.

M. Alain Fauconnier, rapporteur. Madame Lamure, chacun d’entre nous, au sein de cette assemblée, a fait réaliser des travaux à son domicile par des entreprises du bâtiment.

Ce n’est pas faire offense à ces entreprises que de constater que, très souvent, tel carreleur a oublié un petit carreau dans la salle de bains, etc. Nous différons alors quelque peu le paiement pour que l’entrepreneur vienne terminer les travaux. Voilà la situation visée par votre amendement et qui, très souvent, crée des conflits : on demande au client de payer alors que les travaux ne sont pas totalement finis. Ne déformez donc pas l’objet de votre amendement. (Mme Élisabeth Lamure proteste.)

M. le président. Je mets aux voix l'amendement n° 602 rectifié.

(L'amendement n'est pas adopté.)

Article 10

Le chapitre VIII du titre III du livre I^er du code de la consommation est ainsi rédigé :

« Chapitre VIII

« Livraison et transfert de risque

« Art. L. 138-1. – (Non modifié) Le professionnel livre le bien ou fournit le service à la date ou dans le délai indiqué au consommateur, conformément au 3° de l’article L. 111-1, sauf si les parties en ont convenu autrement.

« À défaut d’indication ou d’accord quant à la date de livraison ou de d’exécution, le professionnel livre le bien ou exécute la prestation sans retard injustifié et au plus tard trente jours après la conclusion du contrat.

« La livraison s’entend du transfert au consommateur de la possession physique ou du contrôle du bien.

« Art. L. 138-2. – (Non modifié) En cas de manquement du professionnel à son obligation de livraison du bien ou de fourniture du service à la date ou à l’expiration du délai prévu au premier alinéa de l’article L. 138-1 ou, à défaut, au plus tard trente jours après la conclusion du contrat, le consommateur peut résoudre le contrat, par lettre recommandée avec demande d’avis de réception ou par un écrit sur un autre support durable, si, après avoir enjoint, selon les mêmes modalités, le professionnel d’effectuer la livraison ou de fournir le service dans un délai supplémentaire raisonnable, ce dernier ne s’est pas exécuté dans ce délai.

« Le contrat est considéré comme résolu à la réception par le professionnel de la lettre ou de l’écrit l’informant de cette résolution, à moins que le professionnel ne se soit exécuté entre-temps.

« Néanmoins, le consommateur peut immédiatement résoudre le contrat lorsque le professionnel refuse de livrer le bien ou de fournir le service ou lorsqu’il n’exécute pas son obligation de livraison du bien ou de fourniture du service à la date ou à l’expiration du délai prévu au premier alinéa du même article L. 138-1 et que cette date ou ce délai constitue pour le consommateur une condition essentielle du contrat. Cette condition essentielle résulte des circonstances qui entourent la conclusion du contrat ou d’une demande expresse du consommateur avant la conclusion du contrat.

« Art. L. 138-3. – Lorsque le contrat est résolu dans les conditions prévues à l’article L. 138-2, le professionnel est tenu de rembourser le consommateur de la totalité des sommes versées, au plus tard dans les quatorze jours suivant la date à laquelle le contrat a été dénoncé. La somme versée par le consommateur est de plein droit majorée de 10 % si le remboursement intervient au plus tard trente jours au-delà de ce terme, de 20 % jusqu’à soixante jours et de 50 % ultérieurement.

« Art. L. 138-4. – (Non modifié) Tout risque de perte ou d’endommagement des biens est transféré au consommateur au moment où ce dernier ou un tiers désigné par lui, et autre que le transporteur proposé par le professionnel, prend physiquement possession de ces biens.

« Art. L. 138-5. – (Non modifié) Lorsque le consommateur confie la livraison du bien à un transporteur autre que celui proposé par le professionnel, le risque de perte ou d’endommagement du bien est transféré au consommateur à la remise du bien au transporteur.

« Art. L. 138-6. – (Non modifié) Les dispositions du présent chapitre sont d’ordre public. »

M. le président. L'amendement n° 393 rectifié, présenté par Mmes Dini et Létard, M. Tandonnet et les membres du groupe Union des Démocrates et Indépendants - UC, est ainsi libellé :

Alinéa 10, seconde phrase

Supprimer cette phrase.

La parole est à Mme Muguette Dini.

Mme Muguette Dini. L’article 10 du présent projet de loi transpose la directive 2011/83/UE relative au droit des consommateurs et en particulier son article 13, qui définit les obligations du professionnel en cas de rétractation du consommateur.

Le premier alinéa de cet article dispose que « le professionnel rembourse tous les paiements reçus de la part du consommateur, y compris, le cas échéant, les frais de livraison, sans retard excessif et en tout état de cause dans les 14 jours suivants celui où il et informé de la décision du consommateur de se rétracter. »

Si la directive prévoit un remboursement sans retard excessif, elle n’institue aucune majoration de remboursement, en contradiction avec l’article L. 138-3 du code la consommation modifié par le présent projet de loi. Cet amendement vise donc une transposition littérale de la directive, les pénalités proposées étant manifestement excessives.

M. le président. Quel est l’avis de la commission ?

M. Alain Fauconnier, rapporteur. La transposition de la directive est correcte.

En effet, le texte de la directive donne au législateur national une marge pour déterminer les conditions du respect des règles relatives aux délais de livraison. Le consommateur peut faire usage de recours prévus par le droit national. Le régime des sanctions est également laissé à l’appréciation du législateur national.

C’est pourquoi la commission émet un avis défavorable sur cet amendement.

M. le président. Quel est l’avis du Gouvernement ?

M. Benoît Hamon, ministre délégué. L’avis du Gouvernement est également défavorable, pour la raison simple que c’est à la législation des États membres, et non à une directive européenne, de fixer le niveau des pénalités. L’opinion de M. le rapporteur est juste.

M. le président. Je mets aux voix l'amendement n° 393 rectifié.

(Après une épreuve à main levée déclarée douteuse par le bureau, le Sénat, par assis et levé, n'adopte pas l'amendement.)

M. le président. Je mets aux voix l'article 10.

(L'article 10 est adopté.)

Section 5

Autres contrats

Article 11

I. – Le chapitre I^er du titre II du livre I^er du code de la consommation est complété par des sections 14 et 15 ainsi rédigées :

« Section 14

« Contrats conclus dans les foires et salons

« Art. L. 121-97. – Avant la conclusion de tout contrat entre un consommateur et un professionnel à l’occasion d’une foire, d’un salon ou de toute manifestation commerciale relevant du chapitre II du titre VI du livre VII du code de commerce, le professionnel informe le consommateur qu’il ne dispose pas d’un délai de rétractation.

« Sans préjudice des informations précontractuelles prévues au premier alinéa du présent article, les offres de contrat faites dans les foires et les salons mentionnent l’absence de délai de rétractation, en des termes clairs et lisibles, dans un encadré apparent. 

« Les modalités de mise en œuvre des dispositions du présent article sont fixées par arrêté du ministre chargé de l’économie.

« Tout manquement au présent article est passible d’une amende administrative dont le montant ne peut excéder 3 000 € pour une personne physique et 15 000 € pour une personne morale. L’amende est prononcée dans les conditions prévues à l’article L. 141-1-2.

« Art. L. 121-97-1. – (nouveau) Lorsque la conclusion d’un contrat de vente ou de prestation de service entre un professionnel et un consommateur, à l’occasion d’une foire, d’un salon ou de toute manifestation commerciale relevant du chapitre II du titre VI du livre VII du code de commerce, s’accompagne, de la part du professionnel, d’une offre de crédit affecté tel que défini au dixième alinéa de l’article L. 311-1, le contrat de vente ou de prestation de service mentionne de manière claire et lisible, dans un encadré apparent, que :

« - L’acheteur dispose d’un droit de rétractation pour le crédit affecté servant à financer son achat ;

« - Le contrat de vente ou de prestation de services est résolu de plein droit, sans indemnité, si l’emprunteur, dans le délai de sept jours, exerce son droit de rétractation relatif au crédit affecté dans les conditions prévues à l’article L. 311-36 ;

« - En cas de résolution du contrat de vente ou de prestations de services consécutive à l’exercice du droit de rétractation sur le crédit affecté, le vendeur ou le prestataire de services est tenu de rembourser, sur simple demande, toute somme que l’acheteur aurait versée d’avance sur le prix. À compter du huitième jour suivant la demande de remboursement, cette somme est productive d’intérêts, de plein droit, au taux de l’intérêt légal majoré de moitié. »

« Section 15

« Contrats d’achat de métaux précieux

« Art. L. 121-98. – Tout professionnel proposant des opérations d’achat de métaux précieux, notamment d’or, d’argent ou de platine, sous quelque forme que ce soit, auprès des consommateurs indique, par voie d’affichage, les prix proposés, selon des modalités fixées par arrêté du ministre chargé de l’économie, après consultation du Conseil national de la consommation.

« Art. L. 121-99. – Toute opération d’achat de métaux précieux, notamment d’or, d’argent ou de platine, sous quelque forme que ce soit, par un professionnel auprès d’un consommateur fait l’objet d’un contrat écrit dont un exemplaire est remis au consommateur-vendeur au moment de sa conclusion.

« Art. L. 121-100. – Le contrat prévu à l’article L. 121-99 doit comporter, à peine de nullité, les mentions suivantes :

« 1° Le nom et l’adresse complète du professionnel-acheteur ou, s’il s’agit d’une personne morale, sa raison sociale et l’adresse de son siège social ;

« 2° Le numéro d’inscription au registre du commerce et des sociétés ou au répertoire des métiers ;

« 3° Le cas échéant, le numéro individuel d’identification, si le professionnel est assujetti à la taxe sur la valeur ajoutée et identifié par un numéro individuel en application de l’article 286 ter du code général des impôts ;

« 4° Le nom et l’adresse complète du consommateur-vendeur ;

« 5° La date et l’adresse du lieu de conclusion du contrat ;

« 6° La désignation précise de la nature et des caractéristiques des biens objets du contrat, dont le poids et, le cas échéant, la pureté exprimée en carat ;

« 7° Le cours officiel du métal précieux au jour de la vente exprimé au gramme ;

« 8° Le prix de vente ainsi que toutes taxes ou frais éventuels à la charge du consommateur-vendeur.

« Le contrat comprend un formulaire détachable destiné à faciliter l’exercice du droit de rétractation dans les conditions prévues à l’article L. 121-101. Un décret en Conseil d’État précise les conditions de présentation de ce formulaire et les mentions devant figurer sur ce dernier.

« Art. L. 121-101. – (Non modifié) Le consommateur dispose d’un délai de vingt-quatre heures à compter de la signature du contrat pour exercer son droit de rétractation, sans avoir à justifier de motifs ni à payer de pénalités.

« Ce délai de rétractation ne s’applique pas aux opérations d’or investissement.

« Toute clause du contrat par laquelle le consommateur-vendeur abandonne son droit de rétractation est nulle.

« Art. L. 121-102. – (Non modifié) Tout manquement à l’article L. 121-99 et aux textes pris pour son application est passible d’une amende administrative dont le montant ne peut excéder 3 000 € pour une personne physique et 15 000 € pour une personne morale. L’amende est prononcée dans les conditions prévues à l’article L. 141-1-2.

« Art. L. 121-103. – (Non modifié) Toute infraction aux articles L. 121-99, L. 121-100 et L. 121-101 est punie d’une peine d’emprisonnement de deux ans et d’une amende de 150 000 €.

« Les personnes physiques déclarées coupables encourent également à titre de peines complémentaires l’interdiction, suivant les modalités prévues à l’article 131-27 du code pénal, soit d’exercer une fonction publique ou d’exercer l’activité professionnelle ou sociale dans l’exercice ou à l’occasion de l’exercice de laquelle l’infraction a été commise, soit d’exercer une profession commerciale ou industrielle, de diriger, d’administrer, de gérer ou de contrôler à un titre quelconque, directement ou indirectement, pour leur propre compte ou pour le compte d’autrui, une entreprise commerciale ou industrielle ou une société commerciale. Ces interdictions d’exercice ne peuvent excéder une durée de cinq ans. Elles peuvent être prononcées cumulativement.

« Les personnes morales déclarées responsables pénalement, dans les conditions prévues à l’article 121-2 du code pénal, de l’infraction définie au présent article encourent, outre l’amende suivant les modalités prévues à l’article 131-38 du même code, les peines prévues aux 2° à 9° de l’article 131-39 dudit code. L’interdiction mentionnée au 2° du même article 131-39 porte sur l’activité dans l’exercice ou à l’occasion de l’exercice de laquelle l’infraction a été commise. Les peines prévues aux 2° à 7° du même article ne peuvent être prononcées que pour une durée de cinq ans au plus. »

II. – La première phrase du dernier alinéa du I de l’article L. 112-6 du code monétaire et financier est ainsi rédigée :

« Lorsqu’un professionnel achète des métaux à un particulier ou à un autre professionnel, le paiement est effectué par chèque barré ou par virement à un compte ouvert au nom du vendeur. »

III. – (Non modifié) Le premier alinéa du I de l’article L. 310-2 du code de commerce est ainsi rédigé :

« Sont considérés comme ventes au déballage les ventes et rachats de marchandises effectués dans des locaux ou sur des emplacements non destinés à la vente au public ou au rachat de ces marchandises, ainsi qu’à partir de véhicules spécialement aménagés à cet effet. »

M. le président. L'amendement n° 469, présenté par M. Le Cam, Mmes Didier, Schurch et les membres du groupe communiste républicain et citoyen, est ainsi libellé :

Après l'alinéa 5

Insérer un alinéa ainsi rédigé :

« Les contrats d’achats de biens ou de fournitures et les contrats de services conclus entre un professionnel et un consommateur dans les salons et foires au-delà d’un montant fixé par décret restent soumis à l’article L. 121-26 du code de la consommation.

La parole est à Mme Mireille Schurch.

Mme Mireille Schurch. Les foires et les salons sont considérés comme des lieux habituellement destinés à la vente, mais les règles en matière de démarchage ne s’y appliquent pas.

À nos yeux, l’absence de droit de rétractation pour tous les contrats conclus dans ces foires est une dérogation trop importante aux droits des consommateurs.

Toutefois, pour ne pas heurter de front le choix opéré via le présent projet de loi, et tout en restant fidèles à notre objectif de protection effective du consommateur, nous proposons de rétablir le droit de rétractation pour les contrats excédant un montant fixé par décret.

J’espère que le couperet de l’harmonisation maximale ne tombera pas une fois de plus !

M. le président. Quel est l’avis de la commission ?

M. Alain Fauconnier, rapporteur. Contrairement à ce qu’indique l’objet du présent amendement, les foires et salons ne disposent pas d’un régime dérogatoire par rapport aux règles sur le démarchage fixées par le code de la consommation.

De fait, les foires et salons sont des lieux habituels de vente, au demeurant prisés des Français, alors que les règles sur le démarchage sont, elles, destinées à encadrer des ventes se déroulant dans des lieux n’ayant pas de vocation commerciale.

Il pourrait certes être utile d’instaurer un encadrement spécifique pour les foires et salons, mais ces règles ne doivent pas être aussi draconiennes que les dispositions régissant les ventes hors établissement et les ventes à distance.

Par ce texte, le Gouvernement a fait le choix de renforcer l’information au sujet des foires et salons. J’ai moi-même, en commission, proposé de renforcer cette obligation d’information. Il me semble que les dispositifs fixés par la rédaction actuelle sont suffisamment protecteurs.

J’émets donc, à regret, un avis défavorable sur le présent amendement.

M. le président. Quel est l’avis du Gouvernement ?

M. Benoît Hamon, ministre délégué. J’ajouterai quelques mots sur cet important sujet.

Madame Schurch, vous vous préoccupez des conditions dans lesquelles, lors d’une foire ou d’un salon, un consommateur pourrait être abusé par un vendeur, ce qui arrive d’ailleurs parfois. À vos yeux, de tels abus justifient que l’on soumette les contrats conclus lors de ces manifestations à toutes les dispositions relatives aux transactions accomplies hors établissement, au-delà d’un certain montant.

Après avoir rappelé quelques éléments de droit, je vous livrerai la position du Gouvernement.

Le droit de rétractation est aujourd’hui reconnu au consommateur lorsqu’il commande sans avoir pu voir la marchandise ou lorsqu’il a été sollicité par un démarcheur. Ainsi, les dispositions du code de la consommation relatives aux contrats conclus à distance et hors établissement renferment un droit de rétractation.

Lorsqu’il se rend à une foire ou à un salon, le consommateur n’est pas placé dans une telle situation : il agit de son propre chef – il n’a pas été démarché –, il sait qu’il se rend à une manifestation commerciale et il examine sur place la marchandise qu’il va peut-être choisir d’acheter, ce qui n’est pas possible dans le cas de la vente à distance.

De plus, l’adoption de cet amendement imposerait aux vendeurs de ne livrer la marchandise que passé un délai de quatorze jours, et les empêcherait de percevoir le paiement avant sept jours. Or de nombreux professionnels exposent, lors d’événements organisés, loin du siège social de leur entreprise. Ces dispositions compliqueraient donc fortement la transaction – tant pour le vendeur que pour le consommateur, pour qui ces manifestations perdraient beaucoup de leur intérêt – et perturberaient fortement l’exécution du contrat conclu à cette occasion.

Ainsi, l’instauration d’un droit de rétractation n’est pas opportune. Au demeurant, le présent projet de loi contient une disposition d’information précontractuelle des consommateurs, sur l’absence de droit de rétractation.

En effet, encore faut-il que, lors de son achat, le consommateur sache qu’il ne peut plus remettre en cause le contrat qu’il vient de signer : habitué aux achats à distance, il pourrait, de bonne foi, considérer que les mêmes règles s’appliquent à cette transaction.

Je le répète, ce projet de loi garantit le droit à l’information. À nos yeux, il s’agit là d’une mesure de prévention extrêmement utile.

De surcroît, l’instauration d’un seuil financier pour l’application de dispositions législatives n’est pas souhaitable : il est aisé de contourner une telle obligation et, en tout état de cause, le prix ne doit pas constituer un élément déterminant de la protection dont le consommateur peut bénéficier.

Je rappelle que le présent texte, renforcé sur ce point par l’Assemblée nationale, impose qu’une information très claire soit fournie aux consommateurs quant à l’absence de droit de rétractation sur les foires et salons. Nous aurons l’occasion de l’observer de nouveau dans la suite de nos débats.

Pour l’ensemble de ces raisons, le Gouvernement émet un avis défavorable.

M. le président. La parole est à M. Jean-Claude Frécon, pour explication de vote.

M. Jean-Claude Frécon. À mon sens, l’idée qui sous-tend ces dispositions du présent texte est bonne, mais des exceptions demeurent : ainsi, dans la région de Mme Schurch, comme dans nombre de nos départements, se pose encore le problème des foires aux bestiaux.

Mme Mireille Schurch. Exact !

M. Jean-Claude Frécon. Les transactions y sont conclues par un simple « tope là ! » et n’y a pas de contrat écrit. Toutefois, conformément à ce que M. le ministre vient d’indiquer, chacun sait que, lors de ces foires, il n’y a pas de droit de rétractation, car la main, ça compte ! (Sourires.)

M. Jean-Jacques Mirassou. Oh oui !

Mme Muguette Dini. Parole d’Auvergnat !

M. le président. Madame Schurch, l’amendement n° 469 est-il maintenu ?

Mme Mireille Schurch. J’ai entendu les explications de M. le ministre. Si j’ai bien compris, le consommateur sera clairement informé qu’il ne dispose pas d’un droit de rétractation lorsqu’il achètera un bien dans une foire ou un salon.

Dans ces conditions, je considère que les intérêts du consommateur sont préservés, et je retire mon amendement, monsieur le président.

M. le président. L’amendement n° 469 est retiré.

L'amendement n° 56 rectifié, présenté par MM. Antiste, Antoinette, Cornano, Desplan, J. Gillot, Patient et Tuheiava, est ainsi libellé :

Après l’alinéa 13

Insérer huit alinéas ainsi rédigés :

« Art. L. 121-98 A. - La publicité relative au marché de l’or et des métaux précieux fait l’objet d’une réglementation, prévue par décret, sur les médias suivants :

« 1° presse ;

« 2° télévision ;

« 3° prospectus ;

« 4° publications périodiques ;

« 5° internet ;

« 6° tout autre support de l’écrit, de la parole ou de l’image.

« La réglementation prévue au premier alinéa précise l’identité de l’émetteur, son domicile professionnel ou, le cas échéant, personnel, ainsi que son numéro d’agrément. Elle indique également les conditions de formation du prix d’acquisition de l’or ou des métaux précieux ainsi que les conditions générales d’achat relatives aux transferts de propriété. Elle s’applique à tous les commerçants d’or et de métaux précieux, qu’ils soient sédentaires ou non, ainsi qu’aux bijoutiers rachetant des métaux précieux d’occasion.

La parole est à M. Maurice Antiste.

M. Maurice Antiste. Mes chers collègues, je défendrai, au titre de cet article, cinq amendements au nom d’un groupe d’élus d’outre-mer.

Nous assistons actuellement à une recrudescence des cambriolages, et c’est une véritable ruée vers l’or qui a lieu dans nos régions. Cet or est prélevé en bijoux bien confectionnés qui, dès le lendemain, sont entièrement fondus. Il n’y a plus de bijoux ! Vous connaissez le circuit suivi. J’espère que la commission et le Gouvernement seront très attentifs à ce problème et qu’ils comprendront nos préoccupations.

Cet amendement tend à insérer dans le présent projet de loi des dispositions relatives à la publicité, sur l’ensemble des médias, concernant le marché de l’or et des métaux précieux. La réglementation envisagée préciserait l’identité de l’émetteur du message publicitaire, son domicile professionnel ou, à défaut, personnel, ainsi que le numéro d’agrément visé au I de l’article 535 du code général des impôts.

M. le président. Quel est l’avis de la commission ?

M. Alain Fauconnier, rapporteur. La publicité est régie par les articles L. 120-1 et suivants du code de la consommation. Il s’agit, en l’occurrence, de dispositions issues d’une directive de 2005, soumises à une obligation de transposition maximale. Le présent amendement tend à s’écarter du texte de cette directive, ce qui exposerait donc la France à un risque de contentieux communautaire.

C’est la raison pour laquelle, même si nous comprenons les préoccupations exprimées par les auteurs de cet amendement, la commission émet, à son grand regret, un avis défavorable.

M. le président. Quel est l’avis du Gouvernement ?

M. Benoît Hamon, ministre délégué. Monsieur Antiste, je me vois dans l’obligation de vous apporter la réponse la plus désagréable qui soit : la publicité est régie par les articles L. 120-1 et suivants du code de la consommation, lesquels résultent de la transposition de la directive de 2005 relative aux pratiques commerciales déloyales et font l’objet d’une obligation d’harmonisation maximale.

Dès lors, il n’est pas possible pour le législateur français d’adopter des mesures allant au-delà des dispositions de ladite directive sans risquer un contentieux communautaire.

Il s’agit donc exactement du même motif qu’au sujet de la directive « droits des consommateurs » concernant la vente à distance. Cette réponse ne peut qu’être frustrante, dans la mesure où nous sommes, en la matière, encadrés par les principes d’une directive d’harmonisation maximale ! Je le répète, il n’est pas possible d’amender les dispositions concernées, sauf à s’exposer à une procédure de manquement.

C’est pourquoi le Gouvernement émet un avis défavorable sur cet amendement.

M. le président. Monsieur Antiste, l’amendement n° 56 rectifié est-il maintenu ?

M. Maurice Antiste. Je comprends parfaitement les motifs qui m’ont été opposés : ce n’est pas le lieu où je devrais porter ces attaques. Toutefois, je ne céderai pas – non pas ici, mais ailleurs.

Monsieur le ministre, je suis déterminé à traquer ces malfaiteurs, et j’emploierai tous les moyens nécessaires pour lutter contre la véritable psychose qui frappe nos territoires. Cela étant, j’entends bien vos arguments et je me soumets à la procédure en vigueur.

M. le président. La parole est à M. Jean-Jacques Mirassou, pour explication de vote.

M. Jean-Jacques Mirassou. Mes chers collègues, sur ce sujet, j’ai eu l’occasion d’interroger M. le ministre de l’intérieur il y a quelques mois, afin de savoir quelles dispositions il entendait prendre pour encadrer ce type de commerce avec les moyens qui sont les siens, et qui sont tout de même un peu plus efficaces.

En effet, on observe malheureusement une synergie entre les vols à l’arraché et des pratiques malhonnêtes sur internet, qui frappent bien sûr, le plus souvent, les personnes vulnérables. Ainsi, l’achat d’or passe désormais par la multiplication des officines douteuses, dont l’espérance de vie est, du reste, généralement assez limitée.

À mon sens, cette situation justifie que l’on renforce l’encadrement de ce type de commerces qui, lorsqu’ils se déploient sans trop de scrupules, présentent nécessairement un corollaire : l’agression, notamment de personnes âgées, pour arracher les colliers, les bagues ou d’autres bijoux.

Monsieur le ministre, quelle est votre position sur cette question ? Je suppose que, en toute vraisemblance, des actions entrant dans votre champ d’attributions compléteront les mesures que m’a indiquées M. le ministre de l’intérieur il y a quelques mois. Dans nos villes, nombre de nos concitoyens s’alarment de la prolifération de ce commerce, par des circuits qui ne sont pas très orthodoxes, et le mot est faible !

M. Roland Courteau. Très bien !

M. le président. La parole est à M. le ministre délégué.

M. Benoît Hamon, ministre délégué. Mesdames, messieurs les sénateurs, nous évoquons ici les pratiques commerciales déloyales qui se sont développées un peu partout en France – en métropole comme outre-mer –, dans le domaine du rachat d’or.

En période de crise, on est parfois contraint d’aller puiser, dans son bas de laine, de quoi arrondir ses fins de mois ou de quoi acquérir un équipement indispensable.

Je souligne que les alinéas 12 et suivants de l’article 11 du présent texte contiennent une série de dispositions spécifiquement consacrées au rachat d’or. Les conditions dans lesquelles les transactions sont menées en la matière sont ainsi encadrées. Elles doivent impérativement faire l’objet d’un contrat écrit, dont les mentions obligatoires sont précisées. Un droit de rétractation est par ailleurs garanti au consommateur. Ce droit n’existait pas auparavant : vous vendiez vos bijoux, et le lendemain, pris de remords, vous ne pouviez pas vous rétracter !

M. Jean-Jacques Mirassou. Le lendemain, les bijoux sont déjà fondus !

M. Benoît Hamon, ministre délégué. De surcroît, ces dispositions comportent un régime de sanctions.

Certes, ces mesures ne répondent pas précisément aux demandes précises formulées par MM. Antiste et Mirassou au sujet de la publicité, qui entre dans le champ d’une directive d’harmonisation maximale. Néanmoins, pour les domaines dans lesquels le Parlement français est souverain, nous avons, depuis longtemps, entrepris d’organiser et d’encadrer ces pratiques.

En effet, nous avons tous constaté la multiplication de ces magasins ayant pignon sur rue, proposant de racheter de l’or ou des bijoux aux particuliers et abusant sans doute, ici ou là, des familles vulnérables. Heureusement, toutes les transactions ne posent pas problème, mais les escroqueries n’en existent pas moins !

M. Jean-Jacques Mirassou. Eh oui !

M. Benoît Hamon, ministre délégué. Monsieur Antiste, je vous assure que je partage la détermination du Gouvernement tout entier à lutter contre ce fléau. C’est d’ailleurs pourquoi nous avons accepté de légiférer en ce sens, par voie d’amendements, devant l’Assemblée nationale.

M. le président. Monsieur Antiste, qu’en est-il, en définitive, de l’amendement n° 56 rectifié ?

M. Maurice Antiste. Compte tenu de tous ces éléments, je le retire, monsieur le président.

M. le président. L’amendement n° 56 rectifié est retiré.

L'amendement n° 470, présenté par M. Le Cam, Mmes Didier, Schurch et les membres du groupe communiste républicain et citoyen, est ainsi libellé :

Alinéa 26

Remplacer les mots :

Vingt-quatre

par les mots :

soixante-douze

La parole est à Mme Évelyne Didier.

Mme Évelyne Didier. Cet amendement vise à étendre de vingt-quatre à soixante-douze heures le délai de rétractation offert aux consommateurs vendeurs de métaux précieux.

De fait, la vente de bijoux résulte bien souvent de difficultés financières, parfois ponctuelles, ou encore de l’espoir d’un gain, qui sera, quoi qu’il en soit, inférieur à la valeur réelle ou sentimentale du bien cédé. Les propositions de rachat d’or fleurissent à chaque coin de rue et dans les journaux – cette question vient d’être évoquée. Le « business » du rachat d’or est propice aux escrocs, qui profitent sans scrupule des besoins en liquidités qu’éprouvent des personnes souvent fragilisées.

Pris à la gorge, le consommateur vendeur croit ne pas avoir d’autre choix que de céder son or. Il se sépare souvent de bijoux, parfois de bijoux de famille, auxquels il est attaché mais dont il ne connaît pas forcément la valeur. C’est la détresse qui le pousse à vendre à des personnes qui, je le répète, sont parfois peu scrupuleuses.

La plupart du temps, ces particuliers sont ensuite pris de remords. Dès lors, vingt-quatre heures nous paraissent insuffisantes pour la rétractation. Nous proposons, pour notre part, soixante-douze heures. Pourquoi ? Non pas pour le plaisir d’avancer ce délai, mais parce que, souvent, les personnes concernées sont conduites à se confier à un proche, lequel leur propose souvent d’autres solutions. Hélas, il est déjà trop tard : les bijoux se sont envolés.

M. Jean-Jacques Mirassou. Ils ont été fondus !

Mme Évelyne Didier. Exactement, cher collègue, et c’est là une difficulté supplémentaire contre laquelle tend à lutter le présent amendement.

M. le président. Quel est l’avis de la commission ?

M. Alain Fauconnier, rapporteur. La création d’un délai de rétractation de vingt-quatre heures constitue déjà un progrès important par rapport à la situation actuelle. Cette disposition nouvelle est protectrice pour le consommateur. Vous proposez, madame Didier, que ce délai soit de soixante-douze heures et j’entends bien vos arguments ; nous avons d'ailleurs débattu en commission sur la position du curseur entre vingt-quatre heures et soixante-douze heures. Cependant, au-delà d’un certain délai, d’autres problèmes se posent. L’avis de la commission est donc plutôt défavorable.

À titre personnel, je reste cependant ouvert sur cette question et je serai très attentif à l’avis du Gouvernement.

M. le président. Quel est l’avis du Gouvernement ?

M. Benoît Hamon, ministre délégué. Le délai de vingt-quatre heures pour exercer son droit de rétractation est un droit nouveau. Cette durée est justifiée, notamment, par la variation rapide du cours de l’or. Aussi, reporter l’exécution du contrat plusieurs jours après sa signature risque d’accroître, en défaveur du vendeur si le cours de l’or vient à baisser, l’écart entre le produit potentiel de la vente au moment de la transaction et le produit effectif de cette vente. Il est évident qu’on a intérêt à vendre son or au meilleur cours.

Nous estimions que le délai de vingt-quatre heures était suffisant pour faire jouer la concurrence et revenir éventuellement, saisi par le remords, sur sa décision de vendre.

Cela étant, je vous propose de couper la poire en deux, non pas dans une sorte de troc, mais pour essayer de prendre en compte l’ensemble des arguments. C’est ce qui me conduit, madame la sénatrice, à vous suggérer de rectifier votre amendement en prévoyant un délai de quarante-huit heures.

M. le président. Madame Didier, acceptez-vous de rectifier votre amendement dans le sens indiqué par M. le ministre ?

Mme Évelyne Didier. Bien sûr ! Nous n’allons pas laisser passer l’occasion de recevoir un avis favorable du Gouvernement ! C’est tellement rare !

M. le président. Je suis donc saisi d’un amendement n° 470 rectifié, présenté par M. Le Cam, Mmes Didier, Schurch et les membres du groupe communiste républicain et citoyen, ainsi libellé :

Alinéa 26

Remplacer les mots :

vingt-quatre

par les mots :

quarante-huit

Veuillez poursuivre, madame Didier.

Mme Évelyne Didier. Cela dit, monsieur le ministre, vous évoquez le cours de l’or, alors que nous vous parlons des mamies qui n’ont plus que quelques bijoux en poche et qui viennent les vendre. De toute façon, ces vendeurs se font spolier puisqu’on leur rachète l’or à la moitié de sa valeur. Dans ces conditions, parler du cours de l’or me semble dérisoire !

M. le président. La parole est à M. le ministre délégué.

M. Benoît Hamon, ministre délégué. Cette question n’est pas du tout dérisoire pour celui qui vend !

Je suis désolé que la mamie que vous évoquez en soit là, et c’est pour cela que nous essayons d’encadrer ce droit et de protéger les vendeurs. Si elle fait ce choix – peut-être n’en a-t-elle pas d’autre, mais, en tout état de cause, nous n’avons pas à nous mettre à la place de femmes et d’hommes qui décident librement de la conduite à tenir –, nous souhaitons qu’elle vende au meilleur cours.

Par ailleurs, les personnes qui vendent leur or sont souvent en situation de vulnérabilité. C’est pourquoi l’encadrement de ces contrats doit se faire dans l’intérêt économique du consommateur-vendeur et pas seulement dans celui de l’acheteur d’or, qui, lui, revendra au meilleur cours.

M. le président. Quel est l’avis de la commission sur l’amendement n° 470 rectifié ?

M. Alain Fauconnier, rapporteur. Favorable.

M. le président. Je mets aux voix l'amendement n° 470 rectifié.

(L'amendement est adopté.)

M. le président. Je constate que cet amendement a été adopté à l’unanimité des présents.

L'amendement n° 682, présenté par MM. Fauconnier et M. Bourquin, au nom de la commission des affaires économiques, est ainsi libellé :

I. - Après l'alinéa 32

Insérer trois alinéas ainsi rédigés :

« Section 16

« Contrats de transport hors déménagement

« Art. L. 121-104. – Lorsque le consommateur prend personnellement livraison des objets transportés et lorsque le voiturier ne justifie pas lui avoir laissé la possibilité de vérifier effectivement leur bon état, le délai mentionné à l’article L. 133-3 du code de commerce est porté à dix jours. »

II. - En conséquence, alinéa 1 :

Remplacer les mots : « sections 14 et 15 » par les mots : « 3 sections »

La parole est à M. Alain Fauconnier, rapporteur.

M. Alain Fauconnier, rapporteur. Cet amendement vise à étendre de trois à dix jours le délai dont dispose le consommateur pour émettre des protestations quand le livreur ne lui a pas laissé la possibilité de vérifier l’état du produit livré. Compte tenu des nombreux contentieux à ce sujet, l’allongement du délai me semble opportun.

M. le président. Quel est l’avis du Gouvernement ?

M. Benoît Hamon, ministre délégué. Favorable.

M. le président. Je mets aux voix l'amendement n° 682.

(L'amendement est adopté.)

M. le président. Les quatre amendements suivants sont présentés par MM. Antiste, Antoinette, Cornano, Desplan, J. Gillot, Patient et Tuheiava.

L'amendement n° 53 rectifié est ainsi libellé :

Après l’alinéa 34

Insérer un paragraphe ainsi rédigé :

… - L’article 534 du code général des impôts est complété par un alinéa ainsi rédigé :

« Tout marchand d’or doit justifier d’une connaissance de son métier. Celle-ci est acquise par une formation initiale ou par une validation des acquis de l’expérience. Un décret en Conseil d’État fixe les modalités d’application du présent alinéa. »

L'amendement n° 54 rectifié est ainsi libellé :

Après l’alinéa 34

Insérer un paragraphe ainsi rédigé :

… - L’article 535 du code général des impôts est complété par un paragraphe ainsi rédigé :

« … - Les commerçants dont une part de l’activité est l’achat d’or à des particuliers doivent obtenir, dans des conditions fixées par arrêté du ministre chargé du budget, un agrément délivré par l’autorité préfectorale du siège de leur principal établissement pour pouvoir exercer cette activité. »

L'amendement n° 55 rectifié est ainsi libellé :

Après l’alinéa 34

Insérer un paragraphe ainsi rédigé :

… - Le deuxième alinéa de l’article 537 du code général des impôts est complété par une phrase ainsi rédigée :

« À compter du 1^er janvier 2018, le registre visé au premier alinéa prend la forme d’un registre établi au moyen d’un logiciel homologué permettant l’identification des ouvrages et offrant toute garantie en matière de preuves. »

L'amendement n° 57 rectifié est ainsi libellé :

Après l’alinéa 34

Insérer un paragraphe ainsi rédigé :

… - L’article 43 de la loi n° 86-1067 du 30 septembre 1986 relative à la liberté de communication est complété par un alinéa ainsi rédigé :

« Toute publicité en faveur du rachat d’or ou de métaux précieux précise l’identité, le domicile professionnel ou, le cas échéant, personnel de l’émetteur ainsi que son numéro d’agrément. »

La parole est à M. Maurice Antiste, pour présenter ces quatre amendements.

M. Maurice Antiste. L'amendement n° 53 rectifié prévoit la reconnaissance par la loi d’un métier de marchand d’or ou de métaux précieux. Cette reconnaissance implique la mise en place d’une formation initiale ou d’une validation des acquis de l’expérience.

L'amendement n° 54 rectifié prévoit la création d’un agrément délivré par l’autorité préfectorale pour autoriser les commerçants dont une part de l’activité est l’achat d’or aux particuliers à exercer cette activité.

L'amendement n° 55 rectifié prévoit la fixation d’une date, le 1^er janvier 2018, à partir de laquelle l’ensemble des professionnels devront être équipés d’un livre de police électronique afin de faciliter les contrôles par les services de l’État en permettant la télétransmission.

Enfin, l'amendement n° 57 rectifié se justifie par la sécurité qu'il procure au consommateur.

M. le président. Quel est l’avis de la commission ?

M. Alain Fauconnier, rapporteur. La mesure proposée à l’amendement n° 53 rectifié n’entre pas clairement dans le champ de ce projet de loi, dont l’objet est de protéger les consommateurs et non pas d’organiser une profession, au demeurant déjà encadrée et contrôlée.

J’ai cru comprendre qu’un projet de loi sur l’artisanat et le commerce devait être prochainement présenté au Parlement ; je suggère à nos collègues d’y glisser cette mesure… La commission émet donc un avis défavorable sur cet amendement.

Concernant l’amendement n° 54 rectifié, le fait d’instaurer des barrières à l’entrée de l’exercice d’une profession constitue une limitation à la liberté du commerce. Il doit répondre à un objectif d’intérêt général et être proportionné à cet objectif. Il me semble que cet amendement ne respecte pas cette condition de proportionnalité. Je le rappelle, la vente d’or et de métaux précieux est d’ores et déjà fortement encadrée. L’enjeu se trouve davantage dans une meilleure application des règles existantes, ce qui passe par un renforcement des contrôles ; il n’est pas, me semble-t-il, dans la création de contraintes nouvelles. La commission émet donc également un avis défavorable.

Je n’ai pas d’évaluation du coût de la mise en place de la mesure prévue par l’amendement n° 55 rectifié et de ses effets positifs éventuels : il est donc difficile pour moi de me prononcer sur sa pertinence. Il existe un livre de police manuscrit contrôlé par les services de l’État. Est-ce suffisant ? J’aimerais connaître l’avis du Gouvernement sur cet amendement.

Pour ce qui est de l’amendement n° 57 rectifié, comme je l’ai déjà indiqué, les règles sur la publicité étant issues de la transposition maximale d’une directive, il n’est pas possible de les modifier. Au demeurant, les règles du code de la consommation relatives aux obligations d’information qui pèsent sur tout professionnel répondent d’ores et déjà aux objectifs de cet amendement. L’amendement étant satisfait, la commission en demande le retrait ; à défaut, elle émettrait un avis défavorable.

M. le président. Quel est l’avis du Gouvernement ?

M. Benoît Hamon, ministre délégué. Le Gouvernement émet les mêmes avis que M. le rapporteur.

Pour ce qui est de l’amendement n° 55 rectifié, qui vise à imposer aux professionnels du rachat d’or l’usage d’un logiciel homologué permettant la tenue d’un livre de police informatisé ainsi qu’une télétransmission aux services de l’État, nous considérons qu’il serait d’une mise en œuvre complexe.

Il convient de préciser que, si la tenue du livre de police est une obligation qui pèse sur le professionnel, celui-ci peut utiliser un registre soit manuscrit soit informatisé. L’ajout de photographies des biens achetés est également répandu. L’existence mais également la tenue de ce registre font d’ores et déjà l’objet de contrôles des services de l’État. Les contrôles qui ont été menés depuis deux ans ont permis de sensibiliser les professionnels à la bonne tenue de ce livre de police, s’agissant notamment de la dénomination des biens achetés.

Le Gouvernement considère que l’usage d’un logiciel spécifique doit relever du choix des professionnels du secteur et ne saurait faire l’objet d’une disposition dans le présent projet de loi. Voilà pourquoi, monsieur le rapporteur, monsieur Antiste, sur cet amendement, l’avis du Gouvernement est défavorable.

M. le président. Je mets aux voix l'amendement n° 53 rectifié.

(L'amendement est adopté.) – (Murmures amusés sur les travées de l'UMP.)

M. le président. Je mets aux voix l'amendement n° 54 rectifié.

(L'amendement n'est pas adopté.)

M. le président. Je mets aux voix l'amendement n° 55 rectifié.

(L'amendement n'est pas adopté.)

M. le président. Je mets aux voix l'amendement n° 57 rectifié.

(L'amendement n'est pas adopté.)

M. le président. Je mets aux voix l'article 11, modifié.

(L'article 11 est adopté.)

Articles additionnels après l'article 11

M. le président. L'amendement n° 163 rectifié, présenté par MM. Mézard, Alfonsi, Barbier, Baylet, Bertrand, Collin, Collombat, Fortassin et Hue, Mme Laborde et MM. Mazars, Plancade, Requier, Tropeano, Vall et Vendasi, est ainsi libellé :

Après l'article 11

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

L’article L. 342-1 du code monétaire et financier est complété par trois alinéas ainsi rédigés :

« Sont interdits lorsqu'ils ont pour objet principal le rachat d’or ou de métaux précieux à des particuliers le démarchage à domicile, les insertions publicitaires télévisées, radiophoniques.

« Lorsque la publicité vise le rachat d’or ou de métaux précieux à des particuliers, il est interdit d’y faire usage de mentions implicites pouvant laisser penser que le paiement pourra être effectué en espèces.

« Elle ne doit pas, de quelque manière que ce soit, s’adresser aux mineurs. Une information parfaitement lisible et/ou audible précisant que l’activité de rachat d’or est interdite aux mineurs doit également être indiquée dans les publicités. »

La parole est à M. Stéphane Mazars.

M. Stéphane Mazars. Dans le droit fil de ce qui a pu être dit par de précédents orateurs et dans le souci de protéger le consommateur contre le démarchage intempestif comme de limiter les risques associés à l’activité de rachat d’or et de métaux précieux, cet amendement vise à interdire le démarchage à domicile et à encadrer les publicités télévisées et radiophoniques dans ce domaine.

J’ai bien pris note de la réponse qui a été fournie aux précédents orateurs s'agissant de la fameuse directive, mais je me dis que, sur un malentendu, ça peut passer… (Sourires.)

M. le président. Quel est l’avis de la commission ?

M. Alain Fauconnier, rapporteur. Cet amendement traite de la question de la réglementation de la publicité en matière de rachat d’or. Comme je l’ai dit, ces textes d’origine européenne ne sont pas modifiables. Par ailleurs, le démarchage est déjà fortement réglementé par l’article 5 du projet de loi, avec un droit de rétractation.

La commission émet donc un avis défavorable.

M. le président. Quel est l’avis du Gouvernement ?

M. Benoît Hamon, ministre délégué. Je veux d’abord faire observer que, avec l’adoption de l’amendement n° 53 rectifié, le Sénat, dans sa grande sagesse, a créé une nouvelle profession réglementée… Monsieur Antiste, vous avez finalement réussi à rassembler une majorité, et non sur le moindre de vos amendements. (Sourires.) Je signale néanmoins que nous allons avoir des problèmes avec la Commission européenne : M. Olli Rehn, qui traque les professions réglementées en France, ne manquera pas de faire de longues déclarations à ce sujet dans la presse économique… (Nouveaux sourires.)

Mme Catherine Procaccia. Il y a une navette !

M. Benoît Hamon, ministre délégué. Pour en venir à l’amendement n° 163 rectifié, et afin d’éviter tout malentendu, l’avis du Gouvernement est défavorable, s'agissant d’une disposition d’harmonisation maximale.

M. le président. Je mets aux voix l'amendement n° 163 rectifié.

(L'amendement n'est pas adopté.)

M. le président. L'amendement n° 59 rectifié, présenté par Mmes Procaccia et Farreyrol, MM. Doublet et D. Laurent, Mmes Cayeux et Deroche, MM. Milon, Cornu, Pointereau et Cointat, Mme Des Esgaulx, MM. Lefèvre, Houel, Billard, Chauveau, Dallier et Grosdidier, Mmes Bruguière et Garriaud-Maylam, MM. Cambon et Gilles, Mme Sittler, M. Leleux, Mlle Joissains, MM. Laménie et César, Mme Boog, M. Cardoux, Mmes Mélot, Masson-Maret et Primas et M. J. Gautier, est ainsi libellé :

Après l’article 11

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

Après le deuxième alinéa de l’article L. 121-84 du code de la consommation, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :

« Les dispositions prévues aux alinéas précédents ne sont pas applicables aux modifications qui résultent d’une évolution législative ou réglementaire portant sur le prix hors taxes du service fourni ou sur une taxe applicable à ce prix. »

La parole est à Mme Catherine Procaccia.

Mme Catherine Procaccia. Jusqu’à présent, c’est sans grand succès que j’ai défendu les consommateurs. Cette fois, je me place du côté des entreprises. Je ne sais pas si j’aurai plus de succès…

Actuellement, toute modification contractuelle est susceptible d’entraîner la résiliation sans frais du contrat à la demande du consommateur. C’est une garantie fondamentale pour ce dernier. Cependant, ces modifications ne sont pas toujours dues à l’opérateur et peuvent résulter d’une évolution législative ou réglementaire. Nous adoptons de multiples modifications législatives ; nous pouvons même modifier le taux de la TVA. Souvenez-vous, il n’y a pas si longtemps, près de la moitié des abonnés de téléphonie mobile ont profité d’un changement législatif pour résilier leur abonnement.

C’est la raison pour laquelle il me semble équitable d’exclure des clauses de résiliation des contrats les modifications résultant d’évolutions législatives ou réglementaires.

M. le président. Quel est l’avis de la commission ?

M. Alain Fauconnier, rapporteur. Cet amendement vise en fait très précisément, sous une formulation générale, les cas passés de résiliation d’abonnements téléphoniques faisant suite à la modification du taux de TVA.

Le problème posé par cet amendement réside justement dans son caractère trop général. Cela risque d’ouvrir une brèche pour les opérateurs, qui pourront arguer que toute hausse de tarif provient, directement ou indirectement, d’une modification du cadre normatif et qu’elle ne peut donc donner lieu à résiliation. C’est pourquoi la commission émet un avis défavorable sur cet amendement.

M. le président. Quel est l’avis du Gouvernement ?

M. Benoît Hamon, ministre délégué. Défavorable.

M. le président. La parole est à Mme Catherine Procaccia, pour explication de vote.

Mme Catherine Procaccia. J’avais en tête la modification du taux de TVA qui interviendra en janvier prochain : nous risquons d’assister, tous prestataires confondus, à de très grandes vagues de résiliation.

Même si je ne suis pas juriste, j’essaie de faire du droit. Si j’en crois le rapporteur, la rédaction de mon amendement est trop vague. Dès lors, je suis prête à le rectifier pour viser les « modifications qui résultent d’une évolution des taxes affectant le prix du service fourni. » Les taxes ne peuvent être que votées par le Parlement et demandées ou acceptées par le Gouvernement.

Bien entendu, je ne procéderai effectivement à cette rectification que si j’ai quelques chances de la voir avalisée par le rapporteur. Sinon, ce n’est pas la peine ! (Sourires.)

M. Alain Fauconnier, rapporteur. Eh bien non, madame Procaccia, ce n’est pas la peine ! (Nouveaux sourires.)

M. Benoît Hamon, ministre délégué. Je ferai simplement remarquer que le rapporteur est pire que moi ! (Nouveaux sourires.)

M. Alain Fauconnier, rapporteur. Il est tout de même un peu délicat d’improviser un nouveau système en deux minutes. Ma remarque n’avait rien de personnel…

M. le président. Je mets aux voix l'amendement n° 59 rectifié.

(L'amendement n'est pas adopté.)

M. le président. L'amendement n° 472, présenté par M. Le Cam, Mmes Didier, Schurch et les membres du groupe communiste républicain et citoyen, est ainsi libellé :

Après l’article 11

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

La France s’engage à défendre au niveau européen une politique énergétique publique qui soustraie le secteur énergétique aux règles de la concurrence libre et non faussée. Elle promeut un service public de l’énergie seul capable de relever les défis en termes de sécurité, de sûreté, d’indépendance énergétique, ainsi que de garantir la transition énergétique et une lutte efficace contre la précarité énergétique.

La parole est à Mme Mireille Schurch.

Mme Mireille Schurch. En 2011, nous avions déposé une proposition de résolution relative à la politique énergétique qui avançait les exigences reprises dans cet amendement et qui avait été adoptée à l’unanimité des groupes de gauche.

Pour atteindre les objectifs mentionnés dans cet amendement, nous pensons qu’il est urgent de changer de politique énergétique.

Vous le savez, la précarité énergétique est un fléau qui progresse en Europe et en France. À cet égard, le lancement de la mise en concurrence des concessions des barrages hydroélectriques français d’EDF et GDF-Suez à partir du premier trimestre 2014 nous inquiète.

À travers cet amendement, nous appelons tous ceux qui sont conscients de ces enjeux sociaux et environnementaux à réaffirmer qu’une autre politique énergétique doit être engagée pour assurer la transition énergétique.

Je crois savoir que cet amendement n’est pas, pour l’instant, eurocompatible, mais je n’en attends pas moins la réponse de M. le ministre.

M. le président. Quel est l’avis de la commission ?

M. Alain Fauconnier, rapporteur. Les dispositions de cet amendement sont directement contraires aux engagements européens de la France. Je comprends bien pourquoi le groupe CRC le présente, mais je tiens à rappeler que, si le secteur énergétique français est soumis à la concurrence, les effets de celle-ci sont compensés par un mécanisme de tarifs sociaux à destination de ceux qui en ont vraiment besoin. L’avis est défavorable.

M. le président. Quel est l’avis du Gouvernement ?

M. Benoît Hamon, ministre délégué. Vous le savez, la France s’efforce, au niveau européen, de défendre en matière d’énergie une position équilibrée qui repose sur trois objectifs complémentaires : compétitivité des prix de l’énergie pour les ménages et les entreprises, sécurité d’approvisionnement et protection de l’environnement.

L’ouverture des marchés contribue à ces différents objectifs. Ainsi, lors du Conseil européen du 22 mai 2013, les chefs d’État et de gouvernement ont confirmé l’objectif d’achèvement du marché intérieur de l’énergie d’ici à 2014. Dans le domaine du gaz, l’ouverture du marché a permis, par exemple, l’émergence de nouveaux modes d’indexation des contrats – jusque-là indexés sur les seuls produits pétroliers –, plus favorables aux consommateurs.

De plus, ces derniers ont désormais accès, pour le gaz, à des offres de marché jusqu’à 10 % inférieures au tarif réglementé. Cela étant, je suis parfaitement conscient des fluctuations à la baisse comme à la hausse inhérentes au fonctionnement du marché.

Dans le même temps, la France s’est attachée au service public de l’énergie. Cela se traduit notamment par le maintien, à côté des offres de marché, de tarifs réglementés pour les petits consommateurs, par l’existence de tarifs sociaux pour les consommateurs en situation de précarité, par la péréquation tarifaire permettant aux consommateurs d’électricité de payer le même prix partout en France, par des obligations de continuité de fourniture s’appliquant à l’ensemble des fournisseurs, par l’existence de contrats de service public avec EDF et GDF-Suez, dont le Gouvernement a engagé le renouvellement.

Les préoccupations exprimées à travers le présent amendement me paraissent donc être pleinement prises en compte par le Gouvernement. Cet amendement n’ayant en outre pas de contenu juridique particulier, le Gouvernement en demande le retrait ; à défaut, je me verrai contraint d’émettre un avis défavorable.

Mme Mireille Schurch. L’amendement est maintenu !

M. le président. La parole est à M. Roland Courteau, pour explication de vote.

M. Roland Courteau. Pendant trop longtemps, l’Union européenne s’est reposée sur la croyance selon laquelle l’ouverture des marchés de l’énergie serait la réponse suffisante et adéquate à tous les problèmes. Aujourd’hui, l’échec de cette stratégie est patent et il n’existe toujours pas de véritable politique commune de l’énergie. En fait, la déréglementation n’a jamais permis à l’Europe d’élaborer une politique de l’énergie à la hauteur des enjeux.

C’est d’ailleurs très surprenant si l’on songe que, avec la Communauté européenne du charbon et de l’acier, l’énergie s’est trouvée au fondement de la construction européenne

Les choses commencent toutefois à bouger. Le chemin n’est pas des plus faciles, mais nous avançons. Depuis le 6 mai 2012, par exemple, la France a engagé une politique volontariste au niveau européen en vue de la mise en place d’une véritable politique européenne de l’énergie qui ne se réduise pas à l’achèvement du marché intérieur de l’énergie. Sous son impulsion, plusieurs avancées ont été réalisées.

Premièrement, lors du Conseil européen du 22 mai 2013 consacré à la politique énergétique commune, la France a replacé l’enjeu de l’accès à l’énergie à prix abordable, en particulier pour les citoyens européens les plus vulnérables, au rang des priorités de l’Union.

Deuxièmement, à travers son initiative de pacte pour la croissance et l’emploi, le capital de la BEI – banque européenne d’investissement – a été considérablement augmenté, lui permettant de jouer désormais un rôle majeur en matière d’investissement dans le secteur de l’énergie, en sus du budget européen.

Troisièmement, la perspective de la réalisation d’une communauté de l’énergie qui permette la reprise en main par les États de leur avenir énergétique commun, sans le laisser au seul marché, prend forme.

Sur la base du constat que la politique du laissez-faire n’est pas suffisante pour maintenir durablement une énergie à bas coût, la France défend aujourd’hui une transition énergétique concertée au niveau européen, qui repose sur des investissements substantiels non seulement en matière d’efficacité énergétique, d’énergies renouvelables, de réseaux d’énergie, mais aussi en matière de recherche et d’innovation.

La mise en œuvre d’une communauté européenne de l’énergie nous permettra de commencer à poser les principaux jalons mentionnés, notamment, par Catherine Trautmann : réglementation européenne forte en matière d’efficacité et de sobriété énergétiques ; harmonisation progressive des mix énergétiques des États membres, avec le déploiement à grande échelle des énergies renouvelables ; développement d’infrastructures modernes et intelligentes ; mise en place d’un réseau à partir d’un schéma réellement européen…

Par ailleurs, on ne peut que saluer l’adoption par la BEI, le 23 juillet dernier, de nouveaux critères de prêts, destinés à améliorer et mieux cibler les financements des investissements énergétiques, en particulier publics, qui viendront soutenir le nouveau plan d’investissements d’avenir annoncé par le Premier ministre et doté d’une enveloppe de 12 milliards d’euros.

Mes chers collègues, il est essentiel de replacer l’investissement au cœur de la politique énergétique européenne. Nous ne pouvons toutefois oublier que la transition énergétique requiert également un véritable changement dans nos modes de production, de transport, de consommation d’énergie, et que sa réussite dépend des efforts de tous.

La France s’est donc déjà engagée depuis un an dans une politique énergétique volontariste au niveau européen. Je le répète, le chemin n’est pas facile, mais nous avançons.

M. Jean Bizet. Très bien !

M. le président. Je mets aux voix l'amendement n° 472.

(L'amendement n'est pas adopté.)

Article 11 bis

L’article L. 445-4 du code de l’énergie est complété par neuf alinéas ainsi rédigés :

« Les consommateurs finals non domestiques consommant plus de 30 000 kilowattheures par an et bénéficiant encore des tarifs réglementés de vente de gaz naturel mentionnés à l’article L. 445-3 ne sont plus éligibles à ces tarifs aux dates suivantes :

« 1° Pour les consommateurs non domestiques raccordés au réseau de transport, à l’expiration d’un délai de trois mois à compter de la publication de la loi n° ... du ... relative à la consommation et au plus tôt le 31 décembre 2013 ;

« 2° Pour les consommateurs non domestiques dont le niveau de consommation est supérieur à 200 000 kilowattheures par an, au plus tard le 31 décembre 2014 ;

« 3° Pour les consommateurs non domestiques dont le niveau de consommation est supérieur à 30 000 kilowattheures par an, au plus tard le 31 décembre 2015.

« Toutefois et par dérogation aux 1° à 3° :

« a) Les gestionnaires d’installations de chauffage collectif consommant moins de 150 000 kilowattheures par an peuvent bénéficier des tarifs réglementés pour les sites de consommation faisant encore l’objet de ces tarifs. Cette exception fait l’objet d’un réexamen régulier, au regard de l’évolution des marchés, conduit conjointement par la Commission de régulation de l’énergie et par le Gouvernement ;

« b) Les entreprises locales de distribution faisant encore l’objet de tarifs réglementés et dont la consommation est inférieure à 100 000 mégawattheures par an peuvent continuer à en bénéficier jusqu’au 31 décembre 2015.

« Les consommateurs finals ne pouvant plus bénéficier des tarifs réglementés de vente en sont informés par le fournisseur au plus tard trois mois avant la date de suppression des tarifs réglementés les concernant. »

M. le président. L'amendement n° 471, présenté par M. Le Cam, Mmes Didier, Schurch et les membres du groupe communiste républicain et citoyen, est ainsi libellé :

Supprimer cet article.

La parole est à Mme Mireille Schurch.

Mme Mireille Schurch. Nous sommes favorables au maintien des tarifs réglementés, et pas seulement dans leur principe.

Je l’ai dit voilà quelques instants, il est nécessaire de mettre en œuvre une autre politique énergétique. Mais il faut également assurer une plus grande transparence et une plus grande concertation dans la formation des tarifs de l’énergie.

Voilà pourquoi nous demandons au Sénat d’adopter cet amendement de suppression, d’autant que l’article 11 bis constitue peut-être un cavalier législatif.

M. le président. Quel est l’avis de la commission ?

M. Alain Fauconnier, rapporteur. Cet article, qui tend à l’extinction progressive des tarifs réglementés du gaz pour les gros consommateurs, est le résultat de négociations : il permet de préserver et de pérenniser ce qui est réellement le plus important, à savoir le maintien des tarifs réglementés pour les particuliers. La commission est donc défavorable à cet amendement.

M. le président. Quel est l’avis du Gouvernement ?

M. Benoît Hamon, ministre délégué. Même avis.

M. le président. La parole est à M. Roland Courteau, pour explication de vote.

M. Roland Courteau. Les sénateurs socialistes ont toujours défendu la nécessité de préserver les tarifs réglementés, y compris pour les industriels. Il s’agit en effet pour ces derniers d’un élément de compétitivité.

La Commission européenne a, par contre, toujours souhaité supprimer ces tarifs, considérés comme des obstacles au bon fonctionnement de la concurrence.

À propos de concurrence, certains de nos collègues, à l’instar de Daniel Raoul, par exemple, parlent souvent de TOC : trouble obsessionnel de la concurrence… (Sourires.)

Les sénateurs socialistes ont d’ailleurs déposé, en 2007, une proposition de loi visant précisément à la préservation des tarifs réglementés d’électricité et de gaz naturel.

Dois-je rappeler que, si la Commission européenne s’est avancée sur ce terrain, c’est aussi parce que les gouvernements successifs, entre 2002 et 2012, ont cédé sur ce même terrain, voire soutenu les initiatives de la Commission européenne visant à la libéralisation et à la déréglementation du secteur de l’énergie ? C’est le gouvernement de Jean-Pierre Raffarin qui a décidé de libéraliser totalement le marché de l’électricité et du gaz alors que le gouvernement précédent s’y était opposé, en tout cas pour ce qui concernait les ménages.

Ainsi la libéralisation totale du marché de l’énergie a-t-elle été actée par Nicole Fontaine, alors ministre chargée de l’industrie, lors d’un Conseil européen de l’énergie, le 25 novembre 2002. C’était là donner quitus à la Commission européenne, qui n’avait cessé de chercher à remettre en cause les souverainetés nationales et politiques en ce domaine.

Aujourd’hui, le Gouvernement doit prendre la décision de mettre fin aux tarifs réglementés de gaz naturel pour les professionnels à la suite d’une injonction de la Commission européenne. Cette dernière a adressé, le 30 mai 2012, un avis motivé à la France, assorti de la menace d’une amende et d’une astreinte financière importante si notre pays ne répondait pas à cette injonction.

On reproche notamment à la France la non-limitation dans le temps des tarifs réglementés. Des négociations ont été engagées par le gouvernement actuel, qui ont abouti à la préservation des tarifs réglementés pour les consommateurs domestiques et les petits professionnels. Ce sont donc 9 millions de ménages, ainsi que les petits consommateurs non résidentiels et les petites copropriétés, qui pourront continuer à bénéficier des tarifs réglementés du gaz. C’est extrêmement important, surtout dans la conjoncture actuelle.

Par ailleurs, l’extinction des tarifs réglementés pour les industriels se fera de manière progressive et non brutale.

Ces précisions me paraissaient s’imposer, afin d’éviter toute mauvaise interprétation ou tout jugement erroné sur une question aussi essentielle, qui touche des millions de nos concitoyens.

M. le président. Je mets aux voix l’amendement n° 471.

(L’amendement n’est pas adopté.)

M. le président. Les deux amendements suivants sont présentés par MM. Husson, Cointat, D. Laurent, Milon et Türk, Mme Bruguière et MM. Longuet et Lefèvre.

L’amendement n° 409 rectifié bis, est ainsi libellé :

I. – Alinéa 4

Remplacer l’année :

2014

par l’année :

2016

II. – Alinéa 5

Remplacer l’année :

2015

par l’année :

2017

L’amendement n° 408 rectifié bis est ainsi libellé :

Alinéa 9

Remplacer le mot :

trois

par le mot :

douze

La parole est à M. Antoine Lefèvre, pour présenter ces deux amendements.

M. Antoine Lefèvre. L’amendement du Gouvernement adopté lors de la discussion en première lecture du présent projet de loi à l’Assemblée nationale vise à supprimer les tarifs réglementés de vente, ou TRV, du gaz naturel pour les consommateurs non domestiques.

La fin des TRV engendre des difficultés d’adaptation pour les collectivités territoriales et, plus généralement, pour toutes les structures soumises au code des marchés publics. Si certaines collectivités locales achètent leur énergie – gaz naturel et électricité – à des offres de marché depuis 2004, une large majorité est restée aux tarifs administrés. Afin de se préparer à l’inéluctable ouverture totale des marchés de l’énergie, au moins pour les consommateurs non domestiques, les collectivités locales montent en compétence, mutualisent leurs commandes et leurs compétences ; mais ces processus prennent du temps.

Le dispositif de suppression des TRV de gaz naturel prévu par le Gouvernement propose des dates butoirs trop proches : 2014 et 2015. Cela va obliger les acheteurs publics à travailler dans l’urgence, sans pouvoir préparer au mieux leur passation de marché sur le marché libre.

Faute de modification du dispositif, il semble important que le législateur prévoie des modalités de sélection d’un fournisseur en dernier recours pour les consommateurs qui n’auraient pas basculé vers les tarifs de marché aux dates indiquées et qui se retrouveraient ainsi dans une situation de rupture de fourniture. Le législateur doit aussi s’assurer que l’intervention de ce fournisseur ne met pas ces collectivités en situation de difficulté juridique au regard du code des marchés publics.

Tel est l’objet de l’amendement n° 409 rectifié bis.

Quant à l’amendement n° 408 rectifié bis, il tend à faire en sorte que les consommateurs visés par l’extinction des tarifs réglementés soient prévenus au moins un an à l’avance. Cela paraît en effet indispensable.

M. le président. Quel est l’avis de la commission ?