Mme Catherine Procaccia. J’avais en tête la modification du taux de TVA qui interviendra en janvier prochain : nous risquons d’assister, tous prestataires confondus, à de très grandes vagues de résiliation.
Même si je ne suis pas juriste, j’essaie de faire du droit. Si j’en crois le rapporteur, la rédaction de mon amendement est trop vague. Dès lors, je suis prête à le rectifier pour viser les « modifications qui résultent d’une évolution des taxes affectant le prix du service fourni. » Les taxes ne peuvent être que votées par le Parlement et demandées ou acceptées par le Gouvernement.
Bien entendu, je ne procéderai effectivement à cette rectification que si j’ai quelques chances de la voir avalisée par le rapporteur. Sinon, ce n’est pas la peine ! (Sourires.)
M. Alain Fauconnier, rapporteur. Eh bien non, madame Procaccia, ce n’est pas la peine ! (Nouveaux sourires.)
M. Benoît Hamon, ministre délégué. Je ferai simplement remarquer que le rapporteur est pire que moi ! (Nouveaux sourires.)
M. Alain Fauconnier, rapporteur. Il est tout de même un peu délicat d’improviser un nouveau système en deux minutes. Ma remarque n’avait rien de personnel…
M. le président. L'amendement n° 472, présenté par M. Le Cam, Mmes Didier, Schurch et les membres du groupe communiste républicain et citoyen, est ainsi libellé :
Après l’article 11
Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
La France s’engage à défendre au niveau européen une politique énergétique publique qui soustraie le secteur énergétique aux règles de la concurrence libre et non faussée. Elle promeut un service public de l’énergie seul capable de relever les défis en termes de sécurité, de sûreté, d’indépendance énergétique, ainsi que de garantir la transition énergétique et une lutte efficace contre la précarité énergétique.
La parole est à Mme Mireille Schurch.
Mme Mireille Schurch. En 2011, nous avions déposé une proposition de résolution relative à la politique énergétique qui avançait les exigences reprises dans cet amendement et qui avait été adoptée à l’unanimité des groupes de gauche.
Pour atteindre les objectifs mentionnés dans cet amendement, nous pensons qu’il est urgent de changer de politique énergétique.
Vous le savez, la précarité énergétique est un fléau qui progresse en Europe et en France. À cet égard, le lancement de la mise en concurrence des concessions des barrages hydroélectriques français d’EDF et GDF-Suez à partir du premier trimestre 2014 nous inquiète.
À travers cet amendement, nous appelons tous ceux qui sont conscients de ces enjeux sociaux et environnementaux à réaffirmer qu’une autre politique énergétique doit être engagée pour assurer la transition énergétique.
Je crois savoir que cet amendement n’est pas, pour l’instant, eurocompatible, mais je n’en attends pas moins la réponse de M. le ministre.
M. le président. Quel est l’avis de la commission ?
M. Alain Fauconnier, rapporteur. Les dispositions de cet amendement sont directement contraires aux engagements européens de la France. Je comprends bien pourquoi le groupe CRC le présente, mais je tiens à rappeler que, si le secteur énergétique français est soumis à la concurrence, les effets de celle-ci sont compensés par un mécanisme de tarifs sociaux à destination de ceux qui en ont vraiment besoin. L’avis est défavorable.
M. le président. Quel est l’avis du Gouvernement ?
M. Benoît Hamon, ministre délégué. Vous le savez, la France s’efforce, au niveau européen, de défendre en matière d’énergie une position équilibrée qui repose sur trois objectifs complémentaires : compétitivité des prix de l’énergie pour les ménages et les entreprises, sécurité d’approvisionnement et protection de l’environnement.
L’ouverture des marchés contribue à ces différents objectifs. Ainsi, lors du Conseil européen du 22 mai 2013, les chefs d’État et de gouvernement ont confirmé l’objectif d’achèvement du marché intérieur de l’énergie d’ici à 2014. Dans le domaine du gaz, l’ouverture du marché a permis, par exemple, l’émergence de nouveaux modes d’indexation des contrats – jusque-là indexés sur les seuls produits pétroliers –, plus favorables aux consommateurs.
De plus, ces derniers ont désormais accès, pour le gaz, à des offres de marché jusqu’à 10 % inférieures au tarif réglementé. Cela étant, je suis parfaitement conscient des fluctuations à la baisse comme à la hausse inhérentes au fonctionnement du marché.
Dans le même temps, la France s’est attachée au service public de l’énergie. Cela se traduit notamment par le maintien, à côté des offres de marché, de tarifs réglementés pour les petits consommateurs, par l’existence de tarifs sociaux pour les consommateurs en situation de précarité, par la péréquation tarifaire permettant aux consommateurs d’électricité de payer le même prix partout en France, par des obligations de continuité de fourniture s’appliquant à l’ensemble des fournisseurs, par l’existence de contrats de service public avec EDF et GDF-Suez, dont le Gouvernement a engagé le renouvellement.
Les préoccupations exprimées à travers le présent amendement me paraissent donc être pleinement prises en compte par le Gouvernement. Cet amendement n’ayant en outre pas de contenu juridique particulier, le Gouvernement en demande le retrait ; à défaut, je me verrai contraint d’émettre un avis défavorable.
Mme Mireille Schurch. L’amendement est maintenu !
M. le président. La parole est à M. Roland Courteau, pour explication de vote.
M. Roland Courteau. Pendant trop longtemps, l’Union européenne s’est reposée sur la croyance selon laquelle l’ouverture des marchés de l’énergie serait la réponse suffisante et adéquate à tous les problèmes. Aujourd’hui, l’échec de cette stratégie est patent et il n’existe toujours pas de véritable politique commune de l’énergie. En fait, la déréglementation n’a jamais permis à l’Europe d’élaborer une politique de l’énergie à la hauteur des enjeux.
C’est d’ailleurs très surprenant si l’on songe que, avec la Communauté européenne du charbon et de l’acier, l’énergie s’est trouvée au fondement de la construction européenne
Les choses commencent toutefois à bouger. Le chemin n’est pas des plus faciles, mais nous avançons. Depuis le 6 mai 2012, par exemple, la France a engagé une politique volontariste au niveau européen en vue de la mise en place d’une véritable politique européenne de l’énergie qui ne se réduise pas à l’achèvement du marché intérieur de l’énergie. Sous son impulsion, plusieurs avancées ont été réalisées.
Premièrement, lors du Conseil européen du 22 mai 2013 consacré à la politique énergétique commune, la France a replacé l’enjeu de l’accès à l’énergie à prix abordable, en particulier pour les citoyens européens les plus vulnérables, au rang des priorités de l’Union.
Deuxièmement, à travers son initiative de pacte pour la croissance et l’emploi, le capital de la BEI – banque européenne d’investissement – a été considérablement augmenté, lui permettant de jouer désormais un rôle majeur en matière d’investissement dans le secteur de l’énergie, en sus du budget européen.
Troisièmement, la perspective de la réalisation d’une communauté de l’énergie qui permette la reprise en main par les États de leur avenir énergétique commun, sans le laisser au seul marché, prend forme.
Sur la base du constat que la politique du laissez-faire n’est pas suffisante pour maintenir durablement une énergie à bas coût, la France défend aujourd’hui une transition énergétique concertée au niveau européen, qui repose sur des investissements substantiels non seulement en matière d’efficacité énergétique, d’énergies renouvelables, de réseaux d’énergie, mais aussi en matière de recherche et d’innovation.
La mise en œuvre d’une communauté européenne de l’énergie nous permettra de commencer à poser les principaux jalons mentionnés, notamment, par Catherine Trautmann : réglementation européenne forte en matière d’efficacité et de sobriété énergétiques ; harmonisation progressive des mix énergétiques des États membres, avec le déploiement à grande échelle des énergies renouvelables ; développement d’infrastructures modernes et intelligentes ; mise en place d’un réseau à partir d’un schéma réellement européen…
Par ailleurs, on ne peut que saluer l’adoption par la BEI, le 23 juillet dernier, de nouveaux critères de prêts, destinés à améliorer et mieux cibler les financements des investissements énergétiques, en particulier publics, qui viendront soutenir le nouveau plan d’investissements d’avenir annoncé par le Premier ministre et doté d’une enveloppe de 12 milliards d’euros.
Mes chers collègues, il est essentiel de replacer l’investissement au cœur de la politique énergétique européenne. Nous ne pouvons toutefois oublier que la transition énergétique requiert également un véritable changement dans nos modes de production, de transport, de consommation d’énergie, et que sa réussite dépend des efforts de tous.
La France s’est donc déjà engagée depuis un an dans une politique énergétique volontariste au niveau européen. Je le répète, le chemin n’est pas facile, mais nous avançons.
M. Jean Bizet. Très bien !
M. le président. Je mets aux voix l'amendement n° 472.
(L'amendement n'est pas adopté.)
Article 11 bis
L’article L. 445-4 du code de l’énergie est complété par neuf alinéas ainsi rédigés :
« Les consommateurs finals non domestiques consommant plus de 30 000 kilowattheures par an et bénéficiant encore des tarifs réglementés de vente de gaz naturel mentionnés à l’article L. 445-3 ne sont plus éligibles à ces tarifs aux dates suivantes :
« 1° Pour les consommateurs non domestiques raccordés au réseau de transport, à l’expiration d’un délai de trois mois à compter de la publication de la loi n° ... du ... relative à la consommation et au plus tôt le 31 décembre 2013 ;
« 2° Pour les consommateurs non domestiques dont le niveau de consommation est supérieur à 200 000 kilowattheures par an, au plus tard le 31 décembre 2014 ;
« 3° Pour les consommateurs non domestiques dont le niveau de consommation est supérieur à 30 000 kilowattheures par an, au plus tard le 31 décembre 2015.
« Toutefois et par dérogation aux 1° à 3° :
« a) Les gestionnaires d’installations de chauffage collectif consommant moins de 150 000 kilowattheures par an peuvent bénéficier des tarifs réglementés pour les sites de consommation faisant encore l’objet de ces tarifs. Cette exception fait l’objet d’un réexamen régulier, au regard de l’évolution des marchés, conduit conjointement par la Commission de régulation de l’énergie et par le Gouvernement ;
« b) Les entreprises locales de distribution faisant encore l’objet de tarifs réglementés et dont la consommation est inférieure à 100 000 mégawattheures par an peuvent continuer à en bénéficier jusqu’au 31 décembre 2015.
« Les consommateurs finals ne pouvant plus bénéficier des tarifs réglementés de vente en sont informés par le fournisseur au plus tard trois mois avant la date de suppression des tarifs réglementés les concernant. »
M. le président. L'amendement n° 471, présenté par M. Le Cam, Mmes Didier, Schurch et les membres du groupe communiste républicain et citoyen, est ainsi libellé :
Supprimer cet article.
La parole est à Mme Mireille Schurch.
Mme Mireille Schurch. Nous sommes favorables au maintien des tarifs réglementés, et pas seulement dans leur principe.
Je l’ai dit voilà quelques instants, il est nécessaire de mettre en œuvre une autre politique énergétique. Mais il faut également assurer une plus grande transparence et une plus grande concertation dans la formation des tarifs de l’énergie.
Voilà pourquoi nous demandons au Sénat d’adopter cet amendement de suppression, d’autant que l’article 11 bis constitue peut-être un cavalier législatif.
M. le président. Quel est l’avis de la commission ?
M. Alain Fauconnier, rapporteur. Cet article, qui tend à l’extinction progressive des tarifs réglementés du gaz pour les gros consommateurs, est le résultat de négociations : il permet de préserver et de pérenniser ce qui est réellement le plus important, à savoir le maintien des tarifs réglementés pour les particuliers. La commission est donc défavorable à cet amendement.
M. le président. Quel est l’avis du Gouvernement ?
M. le président. La parole est à M. Roland Courteau, pour explication de vote.
M. Roland Courteau. Les sénateurs socialistes ont toujours défendu la nécessité de préserver les tarifs réglementés, y compris pour les industriels. Il s’agit en effet pour ces derniers d’un élément de compétitivité.
La Commission européenne a, par contre, toujours souhaité supprimer ces tarifs, considérés comme des obstacles au bon fonctionnement de la concurrence.
À propos de concurrence, certains de nos collègues, à l’instar de Daniel Raoul, par exemple, parlent souvent de TOC : trouble obsessionnel de la concurrence… (Sourires.)
Les sénateurs socialistes ont d’ailleurs déposé, en 2007, une proposition de loi visant précisément à la préservation des tarifs réglementés d’électricité et de gaz naturel.
Dois-je rappeler que, si la Commission européenne s’est avancée sur ce terrain, c’est aussi parce que les gouvernements successifs, entre 2002 et 2012, ont cédé sur ce même terrain, voire soutenu les initiatives de la Commission européenne visant à la libéralisation et à la déréglementation du secteur de l’énergie ? C’est le gouvernement de Jean-Pierre Raffarin qui a décidé de libéraliser totalement le marché de l’électricité et du gaz alors que le gouvernement précédent s’y était opposé, en tout cas pour ce qui concernait les ménages.
Ainsi la libéralisation totale du marché de l’énergie a-t-elle été actée par Nicole Fontaine, alors ministre chargée de l’industrie, lors d’un Conseil européen de l’énergie, le 25 novembre 2002. C’était là donner quitus à la Commission européenne, qui n’avait cessé de chercher à remettre en cause les souverainetés nationales et politiques en ce domaine.
Aujourd’hui, le Gouvernement doit prendre la décision de mettre fin aux tarifs réglementés de gaz naturel pour les professionnels à la suite d’une injonction de la Commission européenne. Cette dernière a adressé, le 30 mai 2012, un avis motivé à la France, assorti de la menace d’une amende et d’une astreinte financière importante si notre pays ne répondait pas à cette injonction.
On reproche notamment à la France la non-limitation dans le temps des tarifs réglementés. Des négociations ont été engagées par le gouvernement actuel, qui ont abouti à la préservation des tarifs réglementés pour les consommateurs domestiques et les petits professionnels. Ce sont donc 9 millions de ménages, ainsi que les petits consommateurs non résidentiels et les petites copropriétés, qui pourront continuer à bénéficier des tarifs réglementés du gaz. C’est extrêmement important, surtout dans la conjoncture actuelle.
Par ailleurs, l’extinction des tarifs réglementés pour les industriels se fera de manière progressive et non brutale.
Ces précisions me paraissaient s’imposer, afin d’éviter toute mauvaise interprétation ou tout jugement erroné sur une question aussi essentielle, qui touche des millions de nos concitoyens.
M. le président. Les deux amendements suivants sont présentés par MM. Husson, Cointat, D. Laurent, Milon et Türk, Mme Bruguière et MM. Longuet et Lefèvre.
L’amendement n° 409 rectifié bis, est ainsi libellé :
I. – Alinéa 4
Remplacer l’année :
2014
par l’année :
2016
II. – Alinéa 5
Remplacer l’année :
2015
par l’année :
2017
L’amendement n° 408 rectifié bis est ainsi libellé :
Alinéa 9
Remplacer le mot :
trois
par le mot :
douze
La parole est à M. Antoine Lefèvre, pour présenter ces deux amendements.
M. Antoine Lefèvre. L’amendement du Gouvernement adopté lors de la discussion en première lecture du présent projet de loi à l’Assemblée nationale vise à supprimer les tarifs réglementés de vente, ou TRV, du gaz naturel pour les consommateurs non domestiques.
La fin des TRV engendre des difficultés d’adaptation pour les collectivités territoriales et, plus généralement, pour toutes les structures soumises au code des marchés publics. Si certaines collectivités locales achètent leur énergie – gaz naturel et électricité – à des offres de marché depuis 2004, une large majorité est restée aux tarifs administrés. Afin de se préparer à l’inéluctable ouverture totale des marchés de l’énergie, au moins pour les consommateurs non domestiques, les collectivités locales montent en compétence, mutualisent leurs commandes et leurs compétences ; mais ces processus prennent du temps.
Le dispositif de suppression des TRV de gaz naturel prévu par le Gouvernement propose des dates butoirs trop proches : 2014 et 2015. Cela va obliger les acheteurs publics à travailler dans l’urgence, sans pouvoir préparer au mieux leur passation de marché sur le marché libre.
Faute de modification du dispositif, il semble important que le législateur prévoie des modalités de sélection d’un fournisseur en dernier recours pour les consommateurs qui n’auraient pas basculé vers les tarifs de marché aux dates indiquées et qui se retrouveraient ainsi dans une situation de rupture de fourniture. Le législateur doit aussi s’assurer que l’intervention de ce fournisseur ne met pas ces collectivités en situation de difficulté juridique au regard du code des marchés publics.
Tel est l’objet de l’amendement n° 409 rectifié bis.
Quant à l’amendement n° 408 rectifié bis, il tend à faire en sorte que les consommateurs visés par l’extinction des tarifs réglementés soient prévenus au moins un an à l’avance. Cela paraît en effet indispensable.
M. le président. Quel est l’avis de la commission ?
M. Alain Fauconnier, rapporteur. L’amendement n° 409 rectifié bis tend à repousser l’extinction des tarifs réglementés. Pour les mêmes raisons que celles exposées lors de la discussion de l’amendement n° 471, la commission émet un avis défavorable.
Sur l’amendement n° 408 rectifié bis, la commission souhaite d’abord entendre l’avis du Gouvernement.
M. le président. Quel est l’avis du Gouvernement ?
M. Benoît Hamon, ministre délégué. L’amendement n° 409 rectifié bis vise à modifier l’article 11 bis, relatif à l’extinction des tarifs réglementés de vente de gaz naturel pour les consommateurs finals non résidentiels, en reportant cette mesure de deux ans pour deux catégories de clients : ceux consommant plus de 200 000 kilowattheures par an, pour lesquels l’échéance est prévue le 31 décembre 2014, et ceux consommant plus de 30 000 kilowattheures par an, pour lesquels l’échéance est prévue au 31 décembre 2015.
Je rappelle que l’article 11 bis concrétise l’accord conclu au mois de janvier 2013 par les autorités françaises et la Commission européenne concernant l’extinction progressive de ces tarifs réglementés. Cette extinction, cohérente avec l’ouverture du marché, est impérative. Qu’on l’apprécie ou non, la législation européenne s’impose.
Afin d’éviter un contentieux devant la Cour de justice de l’Union européenne, la France s’est engagée à prendre les mesures nécessaires, à des échéances dont il a été convenu avec la Commission européenne. La remise en cause de ces échéances est d’autant moins opportune que leur fixation a été mûrement réfléchie, afin de sécuriser la phase transitoire.
Ainsi le calendrier prévoit-il une extinction par paliers, étalée jusqu’à fin 2015, pour les entreprises les moins consommatrices, qui auront toute latitude pour se préparer à faire jouer la concurrence et identifier les offres les plus compétitives.
En outre, le Gouvernement travaille avec l’ensemble des acteurs à des modalités opérationnelles de mise en œuvre, garantes d’une transition optimale. Une attention particulière a ainsi été portée au traitement des clients qui n’auraient pas contracté une nouvelle offre au terme de leur ancien contrat.
Les calendriers de passation des marchés de fourniture de gaz par les collectivités territoriales sont également un point appelant la vigilance.
Pour l’ensemble de ces raisons, le Gouvernement est défavorable au report des échéances de disparition des tarifs réglementés de vente de gaz naturel. Il est donc défavorable à l’amendement n° 409 rectifié bis.
Il en va de même concernant l’amendement n° 408 rectifié bis. Je rappelle que 99 % des entreprises ont déjà quitté les tarifs pour bénéficier des offres de marché. De plus, il est impossible de revenir sur l’accord avec la Commission européenne.
M. le président. Quel est, maintenant, l’avis de la commission sur l’amendement n° 408 rectifié bis ?
M. Alain Fauconnier, rapporteur. La commission se range à l’avis du Gouvernement.
M. le président. Je mets aux voix l’amendement n° 409 rectifié bis.
(L’amendement n’est pas adopté.)
M. le président. Je mets aux voix l’amendement n° 408 rectifié bis.
(L’amendement n’est pas adopté.)
M. le président. Je mets aux voix l’article 11 bis.
(L’article 11 bis est adopté.)
Article 12
(Non modifié)
Le chapitre III du titre III du livre Ier du code de la consommation est complété par un article L. 133-4 ainsi rédigé :
« Art. L. 133-4. – Tout contrat écrit conclu entre un professionnel et un consommateur mentionne la possibilité, en cas de contestation, de recourir à une procédure de médiation conventionnelle ou à tout autre mode alternatif de règlement des différends. »
M. le président. L’amendement n° 564, présenté par Mme Lamure et les membres du groupe Union pour un Mouvement Populaire, est ainsi libellé :
Alinéa 2
Rédiger ainsi cet alinéa :
« Art. L. 133-4. - Lors de la conclusion de tout contrat écrit, le consommateur est informé par le professionnel de la possibilité de recourir, en cas contestation, à une procédure de médiation conventionnelle ou à tout autre mode alternatif de règlement des différends. »
La parole est à Mme Élisabeth Lamure.
Mme Élisabeth Lamure. Le projet de loi prévoit que le contrat mentionne la possibilité d’une procédure de médiation ou un mode alternatif de règlement des différends en cas de contestation. Or la mention obligatoire de cette information dans tous les contrats écrits entre un professionnel et un consommateur alourdirait inutilement les contrats. Nous proposons de privilégier le mode le plus efficace pour informer les consommateurs.
Cet amendement vise donc à laisser le choix au professionnel du meilleur mode d’information du consommateur quant aux procédures de médiation existantes.
M. le président. Quel est l’avis de la commission ?
M. Alain Fauconnier, rapporteur. Le texte actuel prévoit une information écrite dans tout contrat conclu entre un professionnel et un consommateur, ce qui est une contrainte formelle lourde. Elle l’est d’autant plus que les procédures de médiation conventionnelle n’existent que pour un nombre très limité de secteurs d’activité. L’amendement pose donc, à mon sens, une vraie question.
En conséquence, la commission souhaite connaître l’avis du Gouvernement avant de se prononcer.
M. le président. Quel est, donc, l’avis du Gouvernement ?
M. Benoît Hamon, ministre délégué. Je regrette que M. Poniatowski ne soit plus là, car le Gouvernement s’en remet à la sagesse du Sénat !
Mme Catherine Procaccia. Heureusement qu’on est assis ! (Sourires.)
M. le président. Quel est, maintenant, l’avis de la commission ?
M. Alain Fauconnier, rapporteur. C’est un avis plutôt favorable.
M. le président. Je constate que cet amendement a été adopté à l’unanimité des présents.
Je mets aux voix l'article 12, modifié.
(L'article 12 est adopté.)
Articles additionnels après l’article 12
M. le président. L’amendement n° 426 rectifié, présenté par M. Eblé et les membres du groupe socialiste et apparentés, est ainsi libellé :
Après l’article 12
Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
L’article L. 321-2 du code de commerce est complété par deux alinéas ainsi rédigés :
« Hormis les cas prévus à l’article L. 321-36, la dénomination “ventes aux enchères publiques” est réservée aux ventes organisées et réalisées par les personnes mentionnées au présent article.
« Tout autre usage de cette dénomination est passible des sanctions prévues à l’article L. 321-3. »
La parole est à M. Vincent Eblé.
M. Vincent Eblé. Le présent amendement vise à encadrer certaines pratiques un peu particulières qui sont à l’œuvre dans le domaine des ventes en ligne. Il s’agit d’interdire, dans ces cas-là, l’utilisation de l’appellation « vente aux enchères publiques », afin de ne pas tromper les consommateurs sur la nature des services proposés et des garanties qui y sont attachées.
Des sites proposent, par exemple, des ventes aux enchères organisées directement par le propriétaire des biens vendus. D’autres proposent un système d’enchères payantes. Ces sites profitent ainsi de la réputation attachée à la pratique des ventes aux enchères publiques, sans offrir aux consommateurs les garanties prévues par la loi pour les ventes régulées et sans supporter les contraintes auxquelles sont astreints les opérateurs de ventes volontaires.
L’objet du présent amendement n’est ni d’interdire ni même de limiter ces pratiques commerciales : il est d’assurer la protection du consommateur en lui offrant une information claire sur la nature des services qui lui sont proposés et sur les garanties dont il peut bénéficier. Il convient, à cette fin, de réserver la dénomination « vente aux enchères publiques » aux opérations qui répondent à la définition de l’article L. 320-1 du code de commerce.
Cet amendement est issu de discussions que les membres de la commission des affaires culturelles du Sénat ont eues avec le Conseil des ventes volontaires, autorité de régulation des ventes aux enchères publiques qui a été instituée par une loi de juillet 2000.
M. le président. Le sous-amendement n° 658, présenté par le Gouvernement, est ainsi libellé :
Amendement n° 426
Alinéa 5
Remplacer la référence :
L. 321-3
par les mots :
L. 121-6 du code de la consommation
La parole est à M. le ministre délégué.