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Séance du 11 septembre 2013 (compte rendu intégral des débats)

M. le président. La parole est à M. le président de la commission.

M. Daniel Raoul, président de la commission des affaires économiques. Je suis tout à fait favorable à l’esprit de cet amendement mais, par exemple, dans le domaine automobile, vous pouvez très bien trouver des délais supérieurs à un mois pour une pièce en provenance d’Asie.

Ce délai me pose donc problème. Je suis d’accord sur le fond, mais il faudrait trouver une formulation moins stricte.

M. Alain Bertrand. Deux mois ? (Sourires.)

M. le président. La parole est à M. Alain Fauconnier, rapporteur.

M. Alain Fauconnier, rapporteur. Ne pourrait-on écrire : « dans un délai raisonnable » ?

M. Roland Courteau. Ou : « dans les meilleurs délais ! (Nouveaux sourires.)

M. le président. La parole est à M. Philippe Adnot, pour explication de vote.

M. Philippe Adnot. Que le délai soit de un ou de deux mois, cela n’a pas de sens : il peut y avoir une rupture de stock et il faut alors relancer la production de la pièce ; cela arrive. Trouvons une formule qui tienne compte des ruptures de stock.

M. le président. La parole est à M. Joël Labbé, pour explication de vote.

M. Joël Labbé. De toute façon, il faut prévoir un délai ! Que la pièce en question vienne du Japon ou d’Asie du Sud-Est, les fabricants doivent disposer d’un stock de pièces détachées.

Afin de parvenir à un consensus, je dirai qu’un délai de deux mois me semble confortable et raisonnable.

M. le président. La parole est à M. le ministre délégué.

M. Benoît Hamon, ministre délégué. Informer le consommateur que l’on dispose de pièces détachées est une allégation qui mérite d’être encadrée dans la mesure où elle conduit le consommateur à effectuer un arbitrage. À titre personnel, par exemple, entre deux réfrigérateurs, je choisirais plutôt celui dont on peut trouver les pièces détachées. (Sourires.)

Il me paraît donc judicieux d’encadrer une telle allégation. S’il faut rendre le délai plus raisonnable et le porter à deux mois, le Gouvernement soutiendra cette solution de compromis.

M. le président. Monsieur Labbé, acceptez-vous cette rectification ?

M. Joël Labbé. J’y consens, monsieur le président.

M. le président. Je suis donc saisi d’un amendement n° 294 rectifié, présenté par MM. Placé, Labbé, Dantec et les membres du groupe écologiste, et ainsi libellé :

Alinéa 13

Compléter cet alinéa par les mots :

dans un délai de deux mois

Je le mets aux voix.

(L'amendement est adopté.)

M. le président. L'amendement n° 296, présenté par MM. Placé, Labbé, Dantec et les membres du groupe écologiste, est ainsi libellé :

Alinéa 13

Compléter cet alinéa par deux phrases ainsi rédigées :

Ces pièces sont délivrées par le vendeur au consommateur qui les réclame, hors période de garanties et sans surcoût. Le vendeur professionnel décline toute responsabilité quant à l’usage qui peut être fait par le consommateur des pièces détachées fournies.

La parole est à M. Joël Labbé.

M. Joël Labbé. Puisque je suis sur une bonne veine, je vais continuer ; j’espère que cela va durer. (Sourires.)

J’appelle toute votre attention sur cet amendement, très important à nos yeux.

L’alinéa 13 intègre une nouvelle mesure très positive : dès lors qu’il a indiqué la date mentionnée au premier alinéa, le fabricant ou l’importateur fournit aux vendeurs professionnels qui le demandent les pièces détachées indispensables à l’utilisation des biens vendus.

Cet amendement vise à compléter cet alinéa par deux phrases : « Ces pièces sont délivrées par le vendeur au consommateur qui les réclame, hors période de garanties et sans surcoût. Le vendeur professionnel décline toute responsabilité quant à l’usage qui peut être fait par le consommateur des pièces détachées fournies. »

Telle que la loi est formulée aujourd’hui, les pièces détachées sont retenues par le vendeur ; le consommateur n’y a pas accès. Cela peut conduire à des dérives, notamment en termes de prix : combien sera facturée la réparation ou l’achat d’une pièce détachée ? Le vendeur acceptera-t-il de fournir une pièce à un consommateur qui la réclame ? À l’heure actuelle, rien n’est moins sûr.

Cet amendement vise donc à donner accès aux consommateurs, par le biais du vendeur, aux pièces détachées indispensables à l’utilisation des biens vendus. Le vendeur reste l’intermédiaire privilégié du consommateur et peut ainsi continuer de le conseiller.

Dès lors, le consommateur a la possibilité soit de réparer lui-même le bien à moindre coût, soit de se tourner vers un réparateur indépendant et de faire jouer la concurrence au meilleur prix.

Afin d’éviter tout problème de sécurité lié à l’utilisation des pièces détachées, la loi précise que le vendeur décline toute responsabilité. Cette disposition s’applique également en dehors de la période de garanties légale de conformité ou commerciales, afin de laisser au vendeur la prérogative de prendre en charge les défauts de conformité pendant la période de garantie.

La mention « sans surcoût » est importante, car, si le vendeur reste l’interlocuteur privilégié pour conseiller le consommateur, cet intermédiaire entre le fabricant et le consommateur ne doit pas constituer un frein à l’accès aux pièces détachées du fait d’un prix exorbitant.

La mesure constitue ainsi un moyen de diminuer le coût de la réparation et de dynamiser l’économie sociale et solidaire et sur l’économie locale. Le vendeur professionnel ne peut disposer d’un monopole sur l’accès aux pièces détachées indispensables à l’utilisation d’un bien pendant toute la durée d’utilisation de ce dernier.

Cet amendement de fond tout à fait important et équilibré constitue une avancée réelle dans l’intérêt du consommateur.

M. le président. Quel est l’avis de la commission ?

M. Alain Fauconnier, rapporteur. Il est important que les consommateurs aient accès aux pièces détachées. Cependant, deux questions se posent à la lecture de cet amendement.

Tout d’abord, la question de la sécurité. Si l’utilisation de certaines pièces, ou une utilisation non conforme de celles-ci, est susceptible de poser des problèmes de sécurité, le vendeur n’a pas à s’en laver les mains. Nous sommes tout de même en train de voter un texte visant à protéger les consommateurs !

Ensuite, la question du coût. Le texte de l’amendement précise que l’accès du consommateur aux pièces détachées se fait « sans surcoût ». Que cela signifie-t-il ? En dehors de la période de garantie, un vendeur professionnel, qui est un acteur privé, ne va pas développer un service de fourniture de pièces détachées à prix coûtant sans faire de bénéfice sur cette activité. Il y a forcément un surcoût pour le consommateur, qui correspond au bénéfice de l’entreprise. Ou alors, il faut dire que les vendeurs professionnels remplissent une mission de service public, mais cela nous entraînerait un peu loin.

Je demande donc à M. Labbé de bien vouloir retirer son amendement. À défaut, la commission émettrait un avis défavorable.

M. le président. Quel est l’avis du Gouvernement ?

M. Benoît Hamon, ministre délégué. Je comprends l’idée : un consommateur doit pouvoir procéder lui-même à la réparation et acheter la pièce détachée nécessaire.

Pour autant, l’objectif du Gouvernement n’était pas tant de stimuler le bricolage (Sourires.) que de faire en sorte que se développe, à côté des grandes enseignes, une industrie de la réparation. Le ministre chargé de l’économie sociale et solidaire que je suis peut vous dire, mesdames, messieurs les sénateurs, que c’est souvent dans ce domaine que l’on trouve les acteurs de l’insertion par l’activité économique. Je pense en particulier aux ateliers et chantiers d’insertion, ou encore aux entreprises d’insertion. Pour ma part, je préfère confier à ces acteurs le soin de réparer les biens défectueux, et voir le secteur de la réparation se développer, plutôt que de permettre aux fournisseurs de vendre directement au consommateur les pièces détachées.

Je suggère donc à M. Labbé de bien vouloir retirer son amendement. À défaut, le Gouvernement émettra un avis défavorable.

M. le président. Monsieur Labbé, l’amendement n° 296 est-il maintenu ?

M. Joël Labbé. Il est maintenu, monsieur le président.

On gagne toujours à donner des exemples.

Comme vous tous, mes chers collègues, je me suis équipé d’un petit photocopieur pour ma permanence locale, à Saint-Nolff, dans le Morbihan. Garanti quatorze mois, il m’a coûté 700 euros.

Il s’agit d’un bon matériel, d’une bonne marque, HP, acheté chez un bon distributeur vannetais, le meilleur de la place, selon moi. Tout allait bien jusqu’à ce que, quatre mois après l’expiration du délai de garantie, un roulement du panier de recharge s’avère défectueux.

Le fournisseur ne disposant pas de la pièce nécessaire, il interroge le fabricant. Il apparaît que la réparation de cette pièce coûte 450 euros hors taxe. L’autre solution serait d’acheter un photocopieur neuf, à 700 euros, qui aurait l’avantage d’être garanti. Le fournisseur, enfin, n’est pas à même de me proposer de reprendre l’ancien !

C’est un cas typique de commerce forcé et d’irréparabilité. On ne peut pas cautionner cela !

Cet amendement tend à contraindre les fabricants et les vendeurs à fournir au consommateur des pièces détachées. Cela permettrait de redynamiser l’économie locale.

Remplacer ce roulement du panier de recharge n’est pas grand-chose ! Un réparateur peut le faire. Pourtant, c’est impossible, car cette industrie s’inscrit dans la logique du jetable. À mes yeux, c’est inacceptable.

M. le président. Je mets aux voix l’amendement n° 296.

(L’amendement n’est pas adopté.)

M. le président. La parole est à M. le président de la commission.

M. Daniel Raoul, président de la commission des affaires économiques. Je rappelle aux membres de la commission des affaires économiques que celle-ci va se réunir immédiatement : il nous reste 200 amendements à examiner !

Article 4 (début)
Dossier législatif : projet de loi relatif à la consommation
Discussion générale

3

Engagement de la procédure accélérée pour l’examen de projets de loi

M. le président. En application de l’article 45, alinéa 2, de la Constitution, le Gouvernement a engagé la procédure accélérée pour l’examen :

- du projet de loi autorisant la ratification du traité sur le commerce des armes, déposé sur le bureau du Sénat ce jour ;

- et du projet de loi transposant la directive 2013/1/UE du Conseil du 20 décembre 2012 modifiant la directive 93/109/CE en ce qui concerne certaines modalités de l’exercice du droit d’éligibilité aux élections au Parlement européen pour les citoyens de l’Union résidant dans un État membre dont ils ne sont pas ressortissants, déposé sur le bureau de l’Assemblée nationale ce jour.

Mes chers collègues, nous allons maintenant interrompre nos travaux ; nous les reprendrons à vingt et une heures trente.

La séance est suspendue.

(La séance, suspendue à dix-neuf heures trente, est reprise à vingt et une heures trente.)

M. le président. La séance est reprise.

4

Article 4 (interruption de la discussion)
Dossier législatif : projet de loi relatif à la consommation
Article 4

Consommation

Suite de la discussion d'un projet de loi dans le texte de la commission

M. le président. Nous reprenons la discussion du projet de loi, adopté par l’Assemblée nationale, relatif à la consommation.

La parole est à M. le président de la commission.

M. Daniel Raoul, président de la commission des affaires économiques. J’attire une nouvelle fois l’attention de nos collègues sur l’objectif qui est le nôtre : nous espérons achever l’examen du présent projet de loi dans la nuit de jeudi à vendredi, au besoin en siégeant jusqu’à vendredi matin.

J’appelle donc l’ensemble de nos collègues à un effort de concision ; cela vaut tant pour les orateurs des groupes que pour les rapporteurs et le Gouvernement. (Sourires.) Je fais confiance à M. le président, dont je connais les compétences, pour diriger nos débats en ce sens.

Discussion générale
Dossier législatif : projet de loi relatif à la consommation
Articles additionnels après l'article 4

Article 4 (suite)

M. le président. Dans la discussion des articles, nous en sommes parvenus, au sein de l’article 4, à deux amendements faisant l'objet d'une discussion commune.

L'amendement n° 218, présenté par M. Labbé, Mmes Aïchi, Ango Ela, Archimbaud, Benbassa, Blandin et Bouchoux, MM. Dantec, Desessard et Gattolin, Mme Lipietz et M. Placé, est ainsi libellé :

Après l’alinéa 13

Insérer quatre alinéas ainsi rédigés :

« Art. L. 111-3-... – L’importateur ou le distributeur doit être en mesure de renseigner le consommateur sur :

« 1° Le ou les pays d’origine des produits composant le produit final.

« 2° L’adresse du siège social des sociétés, filiales et sous-traitants intervenus dans la chaîne de production ;

« 3° Le contenu des engagements volontaires pris par le fabricant ou l’importateur du produit vendu en matière de responsabilité sociale et environnementale. »

La parole est à M. Joël Labbé.

M. Joël Labbé. Cet amendement vise à assurer l’information des consommateurs qui en font la demande sur le ou les pays d’origine du produit vendu et sur les engagements pris en matière sociale et environnementale par le fabricant ou l’importateur.

Il s’agit également de garantir le respect des règles sociales élémentaires, à commencer par les conventions de l’Organisation internationale du travail, lors de la conception du produit.

M. le président. L'amendement n° 450, présenté par M. Le Cam, Mmes Didier, Schurch et les membres du groupe communiste républicain et citoyen, est ainsi libellé :

Après l’alinéa 13

Insérer trois alinéas ainsi rédigés :

« Art. L. 111-3-... – Le professionnel doit être en mesure de renseigner le consommateur qui en fait la demande sur :

« 1° Le ou les pays dans lequel ou lesquels a été confectionné le produit ;

« 2° L’adresse du siège social des sociétés, filiales et sous-traitants intervenus dans la chaîne de production.

La parole est à M. Gérard Le Cam.

M. Gérard Le Cam. Cet amendement est défendu.

M. le président. Quel est l’avis de la commission ?

M. Alain Fauconnier, rapporteur de la commission des affaires économiques. Ces deux amendements impliquent la communication au consommateur d’une gigantesque masse d’informations.

En effet, compte tenu de la complexité des processus productifs modernes, ce sont des annuaires complets de références et d’adresses qu’il faudrait mettre à la disposition des consommateurs finals. On se demande bien ce que ces derniers pourraient faire d’une telle masse de données...

Assurer la traçabilité des produits et pouvoir contrôler le respect de certaines normes lors des processus de production sont des objectifs sanitaires, environnementaux et sociaux majeurs. Mais ce n’est pas au consommateur final de faire lui-même ce travail ; c’est le rôle des pouvoirs publics et des organismes publics ou privés gérant des labels ou des certifications diverses.

Les deux amendements en discussion commune ne sont pas du tout adaptés à l’objectif visé. La commission en sollicite donc le retrait ; à défaut, l’avis serait défavorable.

M. le président. Quel est l’avis du Gouvernement ?

M. Benoît Hamon, ministre délégué chargé de l'économie sociale et solidaire et de la consommation. Même avis !

M. le président. La parole est à M. Joël Labbé, pour explication de vote sur l'amendement n° 218.

M. Joël Labbé. Avec tout le respect et la sympathie que j’ai pour Alain Fauconnier, je trouve que la commission défend trop les fabricants et les distributeurs.

Certes, il s’agit d’acteurs économiques, mais nous savons que des produits commercialisés chez nous sont fabriqués au Bangladesh par des enfants exploités dans des conditions abominables.

Se montrer exigeant en la matière et informer les consommateurs qui en font la demande, c’est également rendre service aux pays tiers et permettre une certaine relocalisation de notre économie, voire une réindustrialisation de notre pays.

L’amendement n° 218 va donc dans le sens de l’éthique, et je le défends avec force.

M. le président. Je mets aux voix l'amendement n° 218.

(L'amendement n'est pas adopté.)

M. le président. Je mets aux voix l'amendement n° 450.

(L'amendement n'est pas adopté.)

M. le président. L'amendement n° 287, présenté par MM. Placé, Labbé, Dantec et les membres du groupe écologiste, est ainsi libellé :

Après l'alinéa 13

Insérer un alinéa ainsi rédigé :

« Le fabricant ou l’importateur de biens meubles d'équipements électriques et électroniques fournit aux utilisateurs les informations relatives au recyclage des produits ou toutes autres formes de valorisation de ces déchets.

La parole est à M. Joël Labbé.

M. Joël Labbé. Cet amendement est défendu.

M. le président. Quel est l’avis de la commission ?

M. Alain Fauconnier, rapporteur. Le fabricant ou l’importateur n’ont souvent aucune relation directe avec les consommateurs et ne connaissent même pas leur identité. On ne peut donc pas les obliger à leur fournir une information.

Par conséquent, la commission émet un avis défavorable sur cet amendement.

M. le président. Quel est l’avis du Gouvernement ?

M. Benoît Hamon, ministre délégué. Même avis !

M. le président. La parole est à M. Joël Labbé, pour explication de vote.

M. Joël Labbé. Là encore, l’intervention de M. le rapporteur va dans le sens de la défense du fabricant, quel qu’il soit. Je maintiens donc mon amendement.

M. le président. Je mets aux voix l'amendement n° 287.

(L'amendement n'est pas adopté.)

M. le président. L'amendement n° 295, présenté par MM. Placé, Labbé, Dantec et les membres du groupe écologiste, est ainsi libellé :

Après l'alinéa 13

Insérer un alinéa ainsi rédigé :

« Les fabricants rendent disponibles les documentations techniques de services.

La parole est à M. Joël Labbé.

M. Joël Labbé. Beaucoup de réparateurs et de consommateurs se plaignent actuellement de ne pas avoir accès aux notices de réparation ou aux documentations techniques de service.

Cet amendement vise à accompagner le consommateur dans sa démarche de réparation du bien, en améliorant l’information dont il dispose et, potentiellement, en dynamisant le secteur des réparateurs indépendants et des circuits alternatifs, dans une volonté de promotion de l’économie sociale, solidaire et locale.

Ces documentations, assimilables aux notices de réparation, sont déjà accessibles, certes difficilement, via les réparateurs ou sur le marché. Cet amendement vise simplement à les rendre totalement accessibles et gratuites.

Je l’ai déjà indiqué, selon une étude réalisée en 2011 par TNS SOFRES et le Groupement interprofessionnel des fabricants d’appareils d’équipement ménager, le GIFAM, dans 40 % à 50 % des cas, des appareils sont remplacés alors qu’ils sont encore en état de fonctionner ou qu’ils seraient techniquement réparables.

Je le souligne également, le rapport de Thierry Libaert du Comité économique et social européen sur l’obsolescence programmée propose l’amélioration de l’information relative aux possibilités de réparation sur les notices d’utilisation.

M. le président. Quel est l’avis de la commission ?

M. Alain Fauconnier, rapporteur. Il s’agit d’une bonne idée sur le principe, mais les fabricants de biens de consommation sont le plus souvent étrangers, échappant ainsi aux règles que la loi française pourrait imposer.

De telles questions se traitent au niveau européen et dans les négociations commerciales internationales.

La commission émet un avis défavorable sur cet amendement.

M. le président. Quel est l’avis du Gouvernement ?

M. Benoît Hamon, ministre délégué. Même avis !

M. le président. Je mets aux voix l'amendement n° 295.

(L'amendement n'est pas adopté.)

M. le président. Je suis saisi de sept amendements faisant l'objet d'une discussion commune.

L'amendement n° 219, présenté par M. Labbé, Mmes Aïchi, Ango Ela, Archimbaud, Benbassa, Blandin et Bouchoux, MM. Dantec, Desessard et Gattolin, Mme Lipietz et M. Placé, est ainsi libellé :

Après l’alinéa 17

Insérer un paragraphe ainsi rédigé :

– L’article L. 112-11 du même code est ainsi rédigé :

« Art. L. 112-11. – Sans préjudice des dispositions spécifiques relatives au mode d’indication de l’origine des denrées alimentaires, l’indication du pays d’origine est rendue obligatoire pour les produits agricoles et alimentaires, toutes les viandes et tous les produits agricoles et alimentaires à base de viandes et les produits de la mer à l’état brut ou transformé.

« L’étiquetage obligatoire mentionne :

« 1° Le type d’animal, le pays de naissance, le pays d’élevage, de découpe et de transformation de l’animal ou des animaux concernés lorsqu’il s’agit d’animaux utilisés comme ingrédient pour des produits transformés destinés à la consommation humaine.

« 2° Le mode d’élevage utilisé, ainsi que de découpe et de transformation de l’animal ou des animaux concernés lorsqu’il s’agit d’animaux utilisés comme ingrédient pour des produits transformés destinés à la consommation humaine.

« La liste des produits concernés et les modalités d’application des indications mentionnées aux précédents alinéas sont fixées par décret en Conseil d’État. »

La parole est à M. Joël Labbé.

M. Joël Labbé. Cet amendement est défendu.

M. le président. L'amendement n° 675, présenté par M. Fauconnier, au nom de la commission des affaires économiques, est ainsi libellé :

Après l’alinéa 17

Insérer un paragraphe ainsi rédigé :

– Le chapitre II du titre Ier du livre Ier du même code est ainsi modifié :

1° Au premier alinéa de l’article L. 112-11, les mots : « peut être rendue » sont remplacés par le mot : « est » ;

2° Le second alinéa de l’article L. 112-11 est complété par les mots : « après que la Commission européenne a déclaré compatible avec le droit de l’Union européenne l’obligation prévue par le présent article » ;

3° Il est complété par un article L. 112-… ainsi rédigé :

« Art. L. 112-... – Sans préjudice des dispositions spécifiques à l’indication de l’origine des denrées alimentaires, l’indication du pays d’origine est obligatoire pour toutes les viandes, et tous les produits agricoles et alimentaires à base de viande ou contenant en tant qu’ingrédient de la viande, à l’état brut ou transformé.

« Les modalités d’application de l’indication de l’origine mentionnée au premier alinéa sont fixées par décret en Conseil d’État après que la Commission européenne a déclaré compatible avec le droit de l’Union européenne l’obligation prévue par le présent article. »

La parole est à M. Alain Fauconnier, rapporteur.

M. Alain Fauconnier, rapporteur. La présentation de cet amendement va me permettre de répondre aux différentes interpellations sur l’étiquetage des viandes.

En effet, de nombreux amendements tendant à instaurer un étiquetage obligatoire de l’origine des produits agricoles alimentaires, en particulier des viandes brutes et transformées, ont été déposés.

Nous partageons tous, et ces amendements l’attestent, la volonté d’aboutir à un tel étiquetage, dont la nécessité vient encore d’être rappelée dans le récent rapport de la mission commune d’information sur la filière viande en France et en Europe.

Mais comment faire ? En matière d’information des consommateurs, c’est le droit européen qui s’applique ; je pense en particulier au règlement INCO. La France ne saurait prendre une initiative qui ne soit pas juridiquement assurée, faute de quoi les règles qu’elle adopterait resteraient lettre morte. Les entreprises savent très bien que, si le droit européen est de leur côté, elles ne peuvent pas être sanctionnées ; elles ne mettraient donc pas en œuvre les dispositions législatives et réglementaires contraignantes qui leur seraient imposées dans notre pays.

Les amendements qui ont été déposés ont des rédactions différentes, mais ils vont tous dans le même sens. Je vous propose, au nom de la commission, un dispositif de synthèse qui s’articule autour de trois grands axes.

Premièrement, nous posons le principe général de l’étiquetage de l’origine pour tous les produits agricoles, ce qui va plus loin que les dispositions de la loi du 27 juillet 2010 de modernisation de l’agriculture et de la pêche.

Deuxièmement, nous introduisons, dans le code de la consommation, un nouvel article étendant une telle obligation à toutes les viandes brutes et transformées.

Troisièmement, nous proposons une procédure de validation à Bruxelles des dispositions rendant l’étiquetage obligatoire. La France ne sera pas obligée d’attendre le règlement européen imposant l’étiquetage au sein de l’ensemble de l’Union européenne et n’aura pas à attendre ses voisins. Elle devra simplement notifier à Bruxelles toute mesure nationale spécifique d’étiquetage et la mettre en œuvre dès réception du « feu vert » de la Commission européenne.

Je propose donc aux auteurs des différents amendements de se rallier au mien.

Enfin, je remercie M. le ministre du travail accompli ; les avancées qui ont été obtenues étaient loin d’être acquises d’avance.

M. le président. Le sous-amendement n° 687 rectifié, présenté par M. Le Cam, Mmes Didier, Schurch et les membres du groupe communiste républicain et citoyen, est ainsi libellé :

Amendement n° 675, alinéas 5 et 8

Supprimer ces alinéas.

La parole est à M. Gérard Le Cam.

M. Gérard Le Cam. Comme je l’ai expliqué en m’exprimant sur l’article, ce sous-amendement vise à supprimer les alinéas 5 et 8 de l’amendement n° 675, qui soumettent l’obligation d’indication du pays d’origine à l’aval de la Commission européenne.

Ces dispositions, qui ne sont pas nécessaires, risqueraient, si elles étaient maintenues, de réduire le dispositif proposé par M. le rapporteur à une simple mesure d’affichage.

M. le président. L'amendement n° 245 rectifié, présenté par MM. Adnot, Bernard-Reymond et Türk, est ainsi libellé :

Après l’alinéa 17

Insérer un paragraphe ainsi rédigé :

– Le chapitre II du titre Ier du livre Ier du même code est ainsi modifié :

1° Au premier alinéa de l’article L. 112-11, les mots : « peut être » sont remplacés par le mot : « est » ;

2° Il est ajouté un article L. 112-12 ainsi rédigé :

« Art. L. 112-12. – Sans préjudice des dispositions spécifiques relatives au mode d’indication de l’origine des denrées alimentaires, et après concertation avec l’ensemble des acteurs des filières concernées, l’indication du pays d’origine est rendue obligatoire pour toutes les viandes, et tous les produits agricoles et alimentaires à base de viande ou contenant de la viande, à l’état brut ou transformé.

« Les modalités d’application de l’indication de l’origine mentionnée au premier alinéa sont fixées par décret en Conseil d’État. »

La parole est à M. Philippe Adnot.