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Séance du 11 septembre 2013 (compte rendu intégral des débats)

M. Philippe Adnot. M. le rapporteur a déjà donné l’avis de la commission sur des amendements que nous n’avions pas encore présentés… (Sourires.) Mais il est vrai que sa proposition nous donne satisfaction. Je peux donc retirer mon amendement.

M. le président. L'amendement n° 245 rectifié est retiré.

Les amendements nos 330 rectifié et 342 rectifié sont identiques.

L'amendement n° 330 rectifié est présenté par MM. Fouché, Belot, Milon et Houpert, Mme Farreyrol et MM. Pierre, Cointat, Grignon, Couderc, Houel, Grosdidier, Gaillard, Reichardt, P. Leroy, Cornu, Pointereau et du Luart.

L'amendement n° 342 rectifié est présenté par MM. Lasserre, Tandonnet, Dubois et Merceron.

Ces deux amendements sont ainsi libellés :

Après l'alinéa 17

Insérer un paragraphe ainsi rédigé :

... - L'article L. 112-11 du code de la consommation est complété par un alinéa ainsi rédigé :

« Cette indication est obligatoire pour toute viande, ainsi que pour tout produit alimentaire qui en contient. »

La parole est à M. Rémy Pointereau, pour présenter l’amendement no 330 rectifié.

M. Rémy Pointereau. Je ferai la même observation que mon collègue Philippe Adnot, puisque l’amendement de la commission des affaires économiques permet d’étendre l’obligation d’indication d’origine à toutes les viandes, conformément à ce qu’avait souhaité la mission commune d’information sur la filière viande en France et en Europe menée par Mmes Bourzai et Goy-Chavent.

Cette mission, à laquelle j’ai participé, a voté quarante propositions, dont une tendant à introduire davantage de traçabilité dans la filière viande.

L’amendement de la commission va plutôt dans le bon sens, même s’il aurait été préférable que nous puissions présenter nos amendements avant que vous émettiez l’avis de la commission, monsieur le rapporteur. En tout état de cause, je me rallie à la proposition de la commission et je retire mon amendement.

M. le président. L'amendement n° 330 rectifié est retiré.

La parole est à M. Henri Tandonnet, pour présenter l'amendement n° 342 rectifié.

M. Henri Tandonnet. Je vais également retirer cet amendement, puisque nous obtenons satisfaction sur un sujet quelque peu brûlant, avec des conditions juridiques plus fermes et une suite européenne.

L’amendement de la commission des affaires économiques permettra d’apaiser les consommateurs et nous nous y rallions.

M. le président. L'amendement n° 342 rectifié est retiré.

L'amendement n° 448, présenté par M. Le Cam, Mmes Didier, Schurch et les membres du groupe communiste républicain et citoyen, est ainsi libellé :

Après l’alinéa 17

Insérer un paragraphe ainsi rédigé :

... - Le chapitre II du titre Ier du livre Ier du même code est complété par un article L. 112-12 ainsi rédigé :

« Art. L. 112-12. – Sans préjudice des dispositions spécifiques relatives au mode d’indication de l’origine des denrées alimentaires, et après concertation avec l’ensemble des acteurs des filières concernées, l’indication du pays d’origine est rendue obligatoire pour toutes les viandes à l’état brut et pour la charcuterie.

« Les modalités d’application de l’indication de l’origine mentionnée au premier alinéa sont fixées par décret en Conseil d’État. »

La parole est à M. Gérard Le Cam.

M. Gérard Le Cam. Cet amendement est défendu.

M. le président. L'amendement n° 272, présenté par Mmes Bourzai et Bataille, MM. Vaugrenard, Fauconnier et Mirassou et Mme Nicoux, est ainsi libellé :

Après l’alinéa 17

Insérer un paragraphe ainsi rédigé :

... – Le chapitre II du titre Ier du livre Ier du même code est complété par un article L. 112-12 ainsi rédigé :

« Art. L. 112-12. – L’étiquetage de l’origine de la viande est obligatoire qu’elle soit destinée à la vente pour la consommation humaine en tant que viande fraîche, ou qu’elle soit utilisée en tant qu’ingrédient d’un produit alimentaire transformé. L’étiquetage obligatoire mentionne :

« 1° Le type d’animal, le pays de naissance, d’élevage, d’abattage, et de découpe de l’animal ou des animaux concernés lorsqu’il s’agit de viandes fraîches destinées à la consommation humaine ;

« 2° Le type d’animal, le pays de naissance, d’élevage, d’abattage, de découpe et de transformation de l’animal ou des animaux concernés lorsqu’il s’agit de viande utilisée comme ingrédient pour des produits transformés destinés à la consommation humaine.

« Un décret détermine les modalités d’application du présent article par type d’animal.

« Ces dispositions entreront en vigueur le 1er janvier 2015. »

La parole est à Mme Bernadette Bourzai.

Mme Bernadette Bourzai. Je me rallie avec conviction à l’amendement qui a été présenté par M. Fauconnier au nom de la commission des affaires économiques et je retire mon amendement, mais j’interviendrai en explication de vote avant la mise aux voix de l’amendement n° 675 de la commission.

M. le président. L'amendement n° 272 est retiré.

Quel est l’avis de la commission sur l’amendement n° 219 et sur le sous-amendement n° 687 rectifié ?

M. Alain Fauconnier, rapporteur. Si j’ai bien compris, tout le monde s’est rallié à mon amendement !

La commission demande le retrait de l’amendement n° 219. À défaut, elle émettra un avis défavorable.

Le sous-amendement n° 687 rectifié vise à supprimer la précaution consistant à faire valider par la Commission européenne les mesures d’étiquetage d’origine mises en place en France. C’est totalement contraire aux articles 38 et suivants du règlement européen 1169/2011 dit « règlement INCO ».

En cas de contentieux devant un juge français, en vertu d’une jurisprudence constante, la loi française sera écartée au profit du droit européen ; nous ne pourrons imposer dans les faits l’étiquetage d’origine, sans parler des condamnations que la France pourrait encourir. La commission émet donc un avis défavorable.

M. le président. Quel est l’avis du Gouvernement sur les amendements nos 219 et 675, ainsi que sur le sous-amendement n° 687 rectifié ?

M. Benoît Hamon, ministre délégué. Le vote de ce soir au Sénat est extrêmement important.

Il prolonge le travail accompli par la France auprès du Conseil européen et de la Commission depuis maintenant plusieurs mois. Ce travail a permis de faire évoluer le rapport de force en faveur des positions françaises en ce qui concerne l’étiquetage de l’origine de la viande dans les plats préparés, ainsi que plusieurs sénateurs de tout bord ont pu le constater lorsque nous avons rencontré le commissaire Borg vendredi dernier, à Bruxelles. Il s’agit effectivement d’une compétence communautaire et nous devons en prendre acte.

L’amendement de la commission des affaires économiques, qui pourrait rassembler tous vos suffrages, vise à inscrire dans la loi française le principe de l’étiquetage de l’origine de la viande dans les plats préparés – nous serions le premier pays à franchir ce pas –, tout en respectant la réglementation européenne. Il est important que la France ne soit pas l’objet d’un recours en manquement engagé par la Commission européenne et ne se trouve pas exposée à une pénalité, ce qui serait un comble !

Le Sénat a l’occasion de répondre à une préoccupation ultra majoritaire des Français. À la suite de l’affaire de la viande de cheval, une demande forte s’est exprimée en faveur de davantage de transparence et de plus traçabilité, ainsi qu’une attente d’engagements de la part de la filière agroalimentaire.

Je me réjouis des efforts qui ont été réalisés dans les jours et les semaines qui ont suivi le scandale de la viande de cheval. Je pense aux engagements très importants d’un certain nombre d’industriels de l’agroalimentaire, mais aussi d’enseignes de la grande distribution pour s’approvisionner en viande bovine française.

Ce soir, le Sénat pose un acte supplémentaire allant dans le sens d’une législation européenne qui évoluera dès l’année prochaine puisque, je vous le rappelle, au terme de l’année 2014, l’étiquetage de la viande fraîche, qu’il s’agisse des petits ruminants, de la volaille ou du porc, sera le même que pour le bœuf.

Néanmoins, il est important que le Sénat, suivi je l’espère par l’Assemblée nationale, modifie encore le rapport de force en faveur d’une proposition législative de la Commission européenne, après le rapport attendu au mois d’octobre.

Pour toutes ces raisons, le Gouvernement est favorable à l’amendement présenté par le rapporteur Alain Fauconnier. Mesdames, messieurs les sénateurs, pour lui donner toute la force et l’impact nécessaires, à la fois auprès des Français, mais aussi auprès de la Commission européenne, je souhaite que vous soyez le plus nombreux possible à le voter.

Faire bloc a du sens. D’ailleurs, l’un des éléments qui a marqué le commissaire Borg vendredi dernier a été la position unanime exprimée par les représentants des groupes parlementaires ce jour-là.

Le fait que la France se présente rassemblée, exécutif et législatif, au moment de demander davantage de transparence et de traçabilité, a une incidence. Et, nous le savons, une plus grande transparence et une meilleure traçabilité empêcheront aussi bon nombre d’opportunistes de tromper et de tricher.

Le Sénat, ce soir, fait œuvre très utile dans l’intérêt des Français.

Quant à l’amendement no 219 et au sous-amendement no 687 rectifié ainsi qu’à l’amendement n° 448, le Gouvernement en demande le retrait. À défaut, il émettra un avis défavorable.

M. le président. La parole est à M. Joël Labbé, pour explication de vote sur l'amendement n° 219.

M. Joël Labbé. J’ai été satisfait par les propos de M. le ministre et l’amendement présenté par la commission des affaires économiques répond à nos préoccupations.

M. le ministre s’était engagé en juillet à organiser ce déplacement devant la Commission européenne, entouré de parlementaires de toutes sensibilités. Nous avons apprécié cette initiative, ainsi que son résultat.

Pour ces raisons, je retire mon amendement, monsieur le président.

M. le président. L'amendement n° 219 est retiré.

Je mets aux voix le sous-amendement n° 687 rectifié.

(Le sous-amendement n'est pas adopté.)

M. le président. La parole est à Mme Bernadette Bourzai, pour explication de vote sur l'amendement n° 675.

Mme Bernadette Bourzai. Monsieur le président, monsieur le ministre, monsieur le rapporteur, mes chers collègues, cet amendement traite d’un sujet essentiel, celui de la traçabilité de l’origine de la viande utilisée dans les produits transformés.

C’est un sujet important qui concerne l’ensemble des consommateurs, dont la demande d’information est très forte, en particulier depuis l’affaire dite de « la viande de cheval » de février 2013.

D’ailleurs, la mission commune d’information sur la filière viande en France et en Europe, que je présidais et dont le rapporteur était Mme Sylvie Goy-Chavent, a très largement constaté, au cours des quatre mois de travaux qu’elle a menés, combien il était nécessaire d’améliorer l’information et la transparence sur la nature et l’origine des ingrédients entrant dans la composition des produits transformés.

C’est pourquoi notre mission a préconisé dans son rapport, adopté à l’unanimité des suffrages exprimés le 17 juillet dernier, de renforcer l’information du consommateur en imposant un étiquetage obligatoire de l’origine de toutes les viandes fraîches ou contenues dans les produits transformés, y compris lorsqu’elles sont consommées en restauration commerciale, individuelle ou collective.

En juillet dernier, j’avais donc déposé, avec plusieurs de mes collègues, un amendement d’appel en ce sens sur le texte que nous examinons aujourd’hui. Je me félicite que cette demande soit aujourd’hui portée par M. le rapporteur Alain Fauconnier et qu’elle figure bientôt dans cette loi relative à la consommation.

En effet, cet étiquetage aura le double avantage de rétablir la confiance des consommateurs par une plus grande transparence, mais aussi de contribuer au redressement de l’élevage français, qui en a bien besoin.

Cet amendement donne un signal fort au consommateur et témoigne de la mobilisation de la France sur cette exigence de transparence.

Je sais que le Gouvernement s’est saisi de cette question et défend ces préoccupations au niveau européen ; je tiens à saluer, monsieur le ministre, votre engagement pour faire avancer le dossier. Votre récent déplacement à Bruxelles avec une délégation pluraliste de parlementaires pour rencontrer le commissaire Borg en est une nouvelle confirmation.

Vous avez déjà obtenu de la Commission européenne la publication anticipée des rapports sur la mise en œuvre de l’étiquetage. Cela permettra de construire une position communautaire.

Je ne doute pas de votre détermination pour qu’un projet de texte législatif communautaire améliorant l’étiquetage de l’origine voie le jour très prochainement, et je vous en remercie.

M. le président. La parole est à M. Gérard Cornu, pour explication de vote.

M. Gérard Cornu. Nous avons écouté attentivement M. le ministre. Effectivement, le Sénat s’honore avec cet amendement défendu par le rapporteur Alain Fauconnier.

Cet amendement vient de loin. Mme Bourzai vient d’évoquer la mission commune d’information sur la filière viande en France et en Europe, et a rappelé à juste titre que son rapport a fait l’objet d’un vote unanime.

Vous le savez, quand les enjeux sont forts, la Haute Assemblée peut surpasser les difficultés liées aux appartenances politiques. Je souhaite que cet amendement soit voté à l’unanimité par le Sénat : c’est important pour les consommateurs français. Je n’oublie pas qu’il y aura une navette. Or un amendement adopté à l’unanimité par le Sénat aura d’autant plus de poids pour convaincre nos collègues députés.

M. le président. La parole est à M. Stéphane Mazars, pour explication de vote.

M. Stéphane Mazars. Le groupe du RDSE sera solidaire et votera à l’unanimité cet amendement.

Je me réjouis que la France joue un rôle d’impulsion à l’échelon européen sur ce dossier. Je me félicite également que cet amendement soit défendu par mon collègue aveyronnais, Alain Fauconnier, car l’Aveyron est un département très attaché à l’agroalimentaire !

M. le président. Je mets aux voix l'amendement n° 675.

(L'amendement est adopté.)

M. le président. Je constate que cet amendement a été adopté à l’unanimité des présents.

L'amendement n° 448 n'a plus d'objet.

L'amendement n° 220, présenté par M. Labbé, Mmes Aïchi, Ango Ela, Archimbaud, Benbassa, Blandin et Bouchoux, MM. Dantec, Desessard et Gattolin, Mme Lipietz et M. Placé, est ainsi libellé :

Après l’alinéa 17

Insérer un paragraphe ainsi rédigé :

… – Le chapitre II du titre Ier du livre Ier du même code est complété par un article L. 112-... est ainsi rédigé :

« Art. L. 112-... – Sans préjudice des dispositions spécifiques relatives au mode d’indication de l’origine des denrées alimentaires, l’étiquetage des huîtres mentionne :

« 1° Si l’animal est né en mer ou en écloserie ;

« 2° Dans le cas d’animaux nés en écloserie, il est spécifié si l’animal est diploïde ou triploïde. »

La parole est à M. Joël Labbé.

M. Joël Labbé. Cet amendement vise à informer le consommateur sur l’origine et sur la variété des huîtres qu’il achète à l’étal ou qu’il consomme en restauration.

Il existe aujourd’hui deux types d’huîtres creuses sur le marché : les huîtres diploïdes, dites « traditionnelles », et les huîtres triploïdes, appelées également « huîtres des quatre saisons ». Ces deux produits sont vendus sans distinction dans le commerce.

L’huître traditionnelle est un produit naturel dont le matériel génétique est composé de dix paires de chromosomes. Pour l’huître triploïde, issue d’une manipulation biologique, ces dix paires sont remplacées par dix triplets de chromosomes. Cette opération est réalisée en écloserie par croisement entre des huîtres tétraploïdes possédant quatre lots de chromosomes et des huîtres naturelles diploïdes.

Stérile, l’huître triploïde ne dépense pas d’énergie pour assurer sa reproduction. De ce fait, elle grandit plus vite que l’huître traditionnelle, ce qui permet de gagner environ un an. De plus, n’étant jamais « laiteuse » elle peut être commercialisée tout au long de l’année.

Aujourd’hui, l’huître triploïde prend de plus en plus d’importance sur le marché. Présentée avec beaucoup d’avantages, cette huître contribue cependant à l’affaiblissement du patrimoine génétique. Sa production rend en outre la profession davantage dépendante des écloseries, à l’image des agriculteurs par rapport aux semenciers.

Les conséquences de cette manipulation, parce que c’en est une, sont très difficiles à estimer. La surmortalité constatée cet été a, semble-t-il, touché 60 % des huîtres triploïdes et seulement 20 % des huîtres naturelles sur certains bassins. Cette situation est extrêmement préoccupante et elle a des effets graves tant du point de vue économique que social et environnemental, dans un secteur déjà affaibli.

Il ne s’agit surtout par pour nous de dresser les uns contre les autres mais, véritablement, dans l’intérêt du consommateur comme dans l’intérêt des ostréiculteurs qui continuent de travailler l’huître naturelle traditionnelle, celle qui grossit moins vite et qu’ils ne peuvent pas vendre l’été, de faire en sorte que le consommateur puisse choisir de consommer de l’huître diploïde ou de l’huître triploïde.

Ma simple demande, sans juger de quoi que ce soit, est qu’un étiquetage soit pratiqué pour ces huîtres.

M. le président. Quel est l’avis de la commission ?

M. Alain Fauconnier, rapporteur. La liste des informations fournies aux consommateurs que l’on peut exiger du commerçant est définie au niveau européen. Ce genre de demande requiert donc une approbation de Bruxelles.

Je souhaite le retrait de cet amendement, faute de quoi j’émettrai un avis défavorable, même si je comprends le souci de transparence exprimé par notre collègue.

Cela étant, j’ai cru comprendre que les huîtres triploïdes n’étaient tout de même pas des organismes génétiquement modifiés, puisqu’il n’y a pas de modification du patrimoine génétique de l’espèce.

M. le président. Quel est l’avis du Gouvernement ?

M. Benoît Hamon, ministre délégué. Le sujet est sérieux, d’autant plus qu’il fait déjà l’objet d’une concertation dans le cadre du Comité national de la conchyliculture, à l’initiative du ministre délégué chargé des transports, de la mer et de la pêche. Des discussions sont donc d’ores et déjà engagées.

Vous connaissez la réglementation européenne en vigueur. Elle permet aujourd’hui un étiquetage uniquement sur la base du volontariat et sous la forme d’une allégation qui distingue les huîtres diploïdes, c’est-à-dire celles qui sont nées en mer avec un captage naturel, des huîtres triploïdes.

Un certain nombre de professionnels ont décidé de distinguer la qualité de leurs huîtres, en tout cas à travers leur origine, grâce à cet étiquetage volontaire. C’est le seul qui soit permis par la Commission européenne, à l’exception d’un étiquetage comportant des mentions obligatoires complémentaires pour des catégories spécifiques de denrées alimentaires, qui doit être notifié à la Commission européenne.

Cette exception peut être justifiée devant la Commission par au moins l’une des raisons suivantes : la protection de la santé publique, la protection des consommateurs, la répression des tromperies ou la protection de la propriété intellectuelle et commerciale. Nous considérons, à cette étape des travaux et de la discussion, que de telles mentions ne correspondent pas à l’huître triploïde.

C’est la raison pour laquelle il ne nous semble pas possible aujourd’hui de vous donner satisfaction sur votre amendement, même si, je vous le redis, en lien avec le cabinet du ministre de la mer et pour en avoir parlé avec lui, ces questions sont à l’ordre du jour du Comité national de la conchyliculture.

M. le président. La parole est à M. Joël Labbé, pour explication de vote.

M. Joël Labbé. Je rappelle tout de même que l’on a commencé à parler de l’étiquetage des huîtres avant les années deux mille. Cela avait même fait l’objet d’un projet de décret.

Quant au Comité national conchylicole, les ostréiculteurs traditionnels y sont extrêmement minoritaires.

L’élevage des huîtres triploïdes coûte moins cher et il est possible de les vendre en toute saison. Si l’on ne fait rien, tout le monde n’a plus qu’à se mettre aux huîtres triploïdes et l’on verra le risque pour l’environnement et les consommateurs !

Monsieur le ministre, j’ai apprécié votre démarche auprès de Bruxelles sur le dossier de l’étiquetage des viandes. Pour les huîtres, c’est votre collègue chargé de la mer qui est concerné. Je crois que, là encore, sur ce sujet qui fait débat dans tous les pays producteurs, il serait bon que la France, mais je ne sais pas de quelle manière, fasse entendre sa voix.

Je serais prêt à retirer mon amendement puisque, je le sens, il ne sera pas adopté (Sourires.), s’il y avait un engagement du Gouvernement à se saisir du dossier.

M. le président. La parole est à M. Gérard Cornu, pour explication de vote.

M. Gérard Cornu. J’ai bien écouté les explications de M. Labbé et je comprends sa préoccupation. Mais, d’un autre côté, je pense qu’il faut aussi être simple pour le consommateur.

Bien sûr, après les explications qui nous ont été fournies, nous savons maintenant dans cet hémicycle ce qu’est une huître diploïde ou une huître triploïde. Mais, au-delà de ces murs, quid du consommateur ? On comprend bien la différence qu’il y a entre une huître élevée en pleine mer et une huître élevée en écloserie. Mais, si l’on précise sur l’étiquette la qualité de « triploïde » ou de « diploïde », j’ai peur que le consommateur ne soit un peu perdu…

Mme Catherine Procaccia. Va-t-il encore manger des huîtres ?...

M. Gérard Cornu. Vous avez très bien expliqué votre finalité, mon cher collègue, mais je me dois de vous mettre en garde : plus on complique, plus le consommateur risque de se méfier, ce qui aurait l’effet inverse de celui que vous recherchez.

M. le président. La parole est à M. le ministre délégué.

M. Benoît Hamon, ministre délégué. Les données du problème sont connues et les professionnels travaillent sur cette base : l’huître triploïde, qui a dix triplets de chromosomes, grandit plus vite que l’autre - l’huître traditionnelle, diploïde, qui a dix paires de chromosomes -parce qu’elle est stérile. C’est bien la raison pour laquelle il est tout à fait justifié qu’une information de ce type soit portée à la connaissance du consommateur, les deux huîtres étant par ailleurs tout à fait propres à la consommation.

Cela étant dit, il ne me paraît pas illégitime que cette question soit posée - elle peut l’être dans le cadre du débat national ou dans le cadre du débat européen – mais, je préfère le dire, ce que nous avons fait pour la traçabilité de la viande dans les plats préparés, nous ne le ferons pas sur tous les sujets. La France est en pointe dans le débat pour la transparence, et elle continuera à l’être, mais nous avons encore des rapports de force à construire aujourd’hui au niveau européen.

Je le redis, la préoccupation qui est la vôtre est légitime, Monsieur Labbé. Le Gouvernement est parfaitement conscient des demandes des consommateurs. Et vous verrez que le consommateur français, qui tient à savoir ce qu’il mange - quelle que soit d’ailleurs l’origine des produits et quelle que soit leur nature, qu’il s’agisse de produits de l’ostréiculture, de viandes ou de végétaux -, saura faire prospérer cette demande. Nous entendons, en tout cas, faire en sorte de lui apporter une réponse.

À ce stade, Monsieur Labbé, il me paraît plus judicieux que vous retiriez cet amendement et que vous vous inscriviez dans un travail de moyen à long terme pour faire valoir une meilleure information du consommateur français en ce domaine.

M. le président. Je mets aux voix l'amendement n° 220.

(L'amendement n'est pas adopté.)

M. le président. L'amendement n° 453, présenté par M. Le Cam, Mmes Didier, Schurch et les membres du groupe communiste républicain et citoyen, est ainsi libellé :

Après l'alinéa 17

Insérer trois alinéas ainsi rédigés :

... – Le chapitre II du titre Ier du livre Ier du même code est complété par un article L. 112-... ainsi rédigé :

« Art. L. 112-... – L’étiquetage de la nature et de la quantité totale de sucre ajouté aux ingrédients naturels entrant dans la composition des produits agricoles et alimentaires à l’état brut ou transformé est rendu obligatoire.

« Un décret en Conseil d’État précise les modalités d’application du présent article. »

La parole est à Mme Mireille Schurch.

Mme Mireille Schurch. Chacun d’entre nous connaît les méfaits pour la santé d’une consommation excessive de sucre. C’est un grand sujet de santé publique. Or, aujourd’hui, les fabricants ne sont pas tenus d’afficher la quantité de sucre, qui figure parfois, mais pas toujours. Nous voyons les conséquences d’un excès de sucre : l’obésité, ce sont les caries dentaires, notamment pour la jeunesse, le diabète, les maladies cardiaques.

Par cet amendement, nous souhaitons rendre obligatoire l’étiquetage de la nature et de la quantité globale de sucre ajouté dans les produits agricoles.

M. le président. Quel est l’avis de la commission ?

M. Alain Fauconnier, rapporteur. Je partage tout à fait le souci qui est le vôtre et que vous exprimez à travers cet amendement. Cependant, comme nous l’avons dit en commission, l’étiquetage et la composition des aliments sont soumis à une réglementation européenne particulièrement stricte. Il n’est pas possible de modifier ces règles d’étiquetage sans que cela soit mis en œuvre au niveau de Bruxelles.

La commission invite donc au retrait de l’amendement ; à défaut, elle émettra un avis défavorable.

M. le président. Quel est l’avis du Gouvernement ?

M. Benoît Hamon, ministre délégué. Même avis !

M. le président. Je mets aux voix l'amendement n° 453.

(L'amendement n'est pas adopté.)

M. le président. L'amendement n° 454, présenté par M. Le Cam, Mmes Didier, Schurch et les membres du groupe communiste républicain et citoyen, est ainsi libellé :

Après l'alinéa 17

Insérer trois alinéas ainsi rédigés :

« ... – Le chapitre II du titre Ier du livre Ier du même code est complété par un article L. 112-... ainsi rédigé :

« Art. L. 112-... – L’étiquetage ou l’affichage à l'étalage « nourri avec des protéines animales transformées » est obligatoire pour les poissons d'élevage.

« Un décret en Conseil d’État précise les modalités d’application du présent article. »

La parole est à M. Gérard Le Cam.