M. Gérard Le Cam. Monsieur le président, je pense qu’à l’avenir, en ce qui concerne nos amendements, vous n’aurez plus besoin de demander l’avis de la commission : pas un seul de nos amendements n’a recueilli un avis favorable ! Donc, le problème est réglé ! (Exclamations sur les travées de l'UMP.)
Cet amendement concerne les poissons d’élevage qui peuvent être à nouveau nourris avec des farines de porc et de volaille, mode d’alimentation qui était prohibé dans l’Union européenne depuis la crise de la vache folle.
Nous savons que la volonté de la Commission européenne est bien, comme l’a souligné un récent rapport d’information, de réintroduire la possibilité de l’utilisation de farines de porc et de volaille dans l’alimentation de l’ensemble des animaux non ruminants. Cette décision suscite une très vive inquiétude en France. D’ailleurs, le Président de la République a affirmé, le 23 février dernier, que la France n’introduirait pas ces protéines animales dans l’alimentation des animaux.
Nous demandons donc un affichage de la présence de PAT, les protéines animales transformées, dans l’alimentation des poissons quand ils sont nourris ainsi.
M. le président. Quel est l’avis de la commission ?
M. Alain Fauconnier, rapporteur. Comme j’ai pu le rappeler précédemment, la réglementation européenne sur l’étiquetage est très stricte et est régie par le règlement INCO. Imposer une telle obligation au niveau français serait inopérant car contraire au droit communautaire. Les commerçants qui ne respecteraient pas cette obligation purement nationale ne pourraient être sanctionnés.
Au demeurant, notre consommation de poissons d’élevage est, pour l’essentiel, importée, en particulier en ce qui concerne le saumon. Or les opérateurs non nationaux pourraient aisément refuser de jouer le jeu…
Notons enfin que les poissons vendus à l’étal doivent être identifiés spécifiquement s’ils sont issus d’élevage. Et rien n’interdit au vendeur d’indiquer volontairement, pourvu que cela soit vrai, que ces poissons d’élevage sont nourris sans PAT.
Donc, retrait ou avis défavorable !
M. le président. Quel est l’avis du Gouvernement ?
M. Benoît Hamon, ministre délégué. Monsieur Le Cam, les débats ne sont pas terminés et vous ne pouvez pas préjuger les avis du Gouvernement…
Pour ce qui est du présent amendement, je redis que, à l’exception de l’étiquetage de l’origine de la viande dans les plats préparés, parce que, dans ce cas, la législation européenne peut évoluer rapidement, le législateur ne saurait se contenter d’émettre des votes parfaitement factices et vides de sens - sur ces sujets, nous le savons, la législation européenne n’évoluera pas -, avec le risque d’exposer la France à une amende. Cela constituerait véritablement une double peine : pour le coup, nous aurions une disposition qui, relevant non du droit français mais du droit européen, n’aurait aucun effet et, de surcroît, au premier recours, nous serions exposés au risque d’une amende.
Nous avons choisi, en matière d’étiquetage de l’origine de la viande, d’apporter une réponse exceptionnelle à une situation exceptionnelle grâce aux forces conjuguées de l’Assemblée nationale, du Sénat et de l’exécutif, sachant, en outre, que le rapport de force évoluait grâce à une pression des citoyens européens sur la Commission européenne.
Au passage, et c’est aussi dans ce sens que je remercie les sénateurs pour la fermeté du message qu’ils ont adressé, quand la Commission européenne a l’occasion de vaincre le scepticisme des citoyens européens sur l’utilité du projet européen, notamment, pour ce qui concerne sa compétence, en matière de traçabilité de l’origine de la viande, elle serait bien inspirée de s’en saisir et de montrer, avant les élections européennes, qu’elle est capable d’être, de manière très concrète et très tangible, utile aux consommateurs européens.
C’est ce que tous ont dit à la Commission européenne, et de tous les bords. Je pense que cela a un impact fort. Mais, encore une fois, c’est parce que nous avons une perspective très concrète que nous avions décidé de soutenir cette disposition.
En revanche, je ne peux pas être favorable, en règle ordinaire, à une proposition qui viserait à insérer dans la loi française des règles d’étiquetage obligatoires qui relèvent des règlements européens : premièrement, le consensus n’existe pas entre nous, et, deuxièmement, il n’y a pas de perspective d’évolution de la législation européenne sur ce point.
Émettre un avis favorable sur votre amendement pourrait donc avoir des conséquences négatives pour la France, voire pour le législateur national que vous êtes, dès lors que la démonstration serait faite que voter la loi ne servirait à rien !
M. le président. La parole est à Mme Mireille Schurch, pour explication de vote.
Mme Mireille Schurch. Monsieur le ministre, nous pensions que le Parlement était souverain et qu’il pouvait décider d’obliger la Commission européenne justement à aller de l’avant.
Mais la Commission européenne, pour l’instant, ne le permet pas, et vous pliez devant cette situation. Nous vous proposons, nous, de faire acte de volonté et de courage de temps en temps, et, en l’occurrence, de dire à la Commission européenne qu’il serait bon que l’étiquetage concernant des poissons nourris avec des protéines animales transformées soit obligatoire. Tel est l’objet de l’amendement.
Je regrette ce manque de courage et de volonté face à la Commission européenne. Ici, nous sommes souverains, raison pour laquelle nous maintenons cet amendement et continuerons de le présenter.
M. le président. La parole est à M. le ministre délégué.
M. Benoît Hamon, ministre délégué. Comment le contester ? le Parlement est souverain, mais dans le respect des traités internationaux dûment ratifiés par lui. (Exclamations sur les travées du groupe CRC.) Eh oui, mesdames, messieurs les sénateurs, le Parlement ratifie des traités internationaux et c’est donc vous, madame, qui avez ratifié ceux qui nous lient ! Sa souveraineté s’exerce aussi au regard du droit de l’Union européenne.
À certains moments de la vie politique, nous aurions sans doute, les uns et les autres, bien fait sans ces traités ou peut-être aurions-nous apprécié de pouvoir passer outre, mais, en l’occurrence, il est de ma responsabilité de rappeler que ces traités ont été dûment ratifiés par un parlement souverain et que ce sont ceux que nous appliquons aujourd'hui.
M. le président. L'amendement n° 91 rectifié bis, présenté par MM. Dallier, P. André, Bécot, Belot et Billard, Mme Bouchart, MM. J. Boyer, Cambon, Capo-Canellas et Cardoux, Mme Cayeux, MM. Chauveau, Cléach, Cointat, Couderc et de Montgolfier, Mmes Debré et Deroche, MM. Détraigne, P. Dominati et Gilles, Mme Goy-Chavent, MM. Grignon et Grosdidier, Mme Giudicelli, MM. Houel, Lefèvre, Leleux, Mayet, Milon, Pierre, Pinton, Reichardt et Retailleau, Mmes Sittler et Mélot et MM. Revet, Bas, de Legge, Gaillard, B. Fournier et Merceron, est ainsi libellé :
Après l'alinéa 19
Insérer deux alinéas ainsi rédigés :
...° Le même alinéa est complété par une phrase ainsi rédigée :
« Le prix payé par le consommateur lors de l’achat doit correspondre à celui affiché, en dehors de toute opération promotionnelle mentionnée dans les conditions générales de vente. »
La parole est à M. Antoine Lefèvre.
M. Antoine Lefèvre. Il est de plus en plus fréquent, notamment dans le secteur des nouvelles technologies, que le consommateur, initialement attiré par un prix d’appel affiché très bas, se trouve en réalité contraint de payer un prix plus élevé lors de l’achat, à charge pour lui d’engager des démarches ultérieures pour se faire ensuite rembourser dans le cadre d’une offre promotionnelle.
Si le prix payé à l’issue de la procédure est certes, au final et parfois bien des semaines plus tard, conforme à celui qui est initialement affiché, le consommateur ne saurait servir de « caution » aux négociations et pratiques commerciales entre fabricants et distributeurs, en supportant en définitive pendant une certaine durée le « coût » différé de l’offre promotionnelle.
Le présent amendement prévoit donc que le prix effectivement payé lors de l’achat est bien celui qui est affiché, et non un prix supérieur incluant un remboursement ultérieur.
M. le président. Quel est l’avis de la commission ?
M. Alain Fauconnier, rapporteur. Le droit existant permet de répondre à cette préoccupation. L’affichage du prix est très réglementé en France, très contrôlé, et les manquements sont sanctionnés.
En outre, si le mauvais affichage du prix relève de pratiques commerciales trompeuses, les sanctions sont encore plus sévères. Vous avez en particulier évoqué, monsieur Lefèvre, les promotions qui nécessitent en réalité des démarches ultérieures pour se faire rembourser. Les promotions de ce type, quand elles peuvent être assimilées à des pratiques commerciales trompeuses, sont sanctionnées.
La commission est donc défavorable à votre amendement.
M. le président. Quel est l’avis du Gouvernement ?
M. le président. L'amendement n° 447, présenté par MM. Vergès et Le Cam, Mmes Schurch, Didier et les membres du groupe communiste républicain et citoyen, est ainsi libellé :
Après l’alinéa 19
Insérer un alinéa ainsi rédigé :
…° Après le premier alinéa, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :
« Dans les départements et les collectivités d’outre-mer, tout vendeur de produits ou tout prestataire de services a pour obligation d’informer le consommateur du prix pratiqué dans l’Hexagone pour le même produit ou le même service. Un décret en Conseil d’État fixe la liste des produits et des services concernés. » ;
La parole est à M. Gérard Le Cam.
M. Gérard Le Cam. Cet amendement, dont notre collègue Paul Vergès est à l’initiative, concerne les départements et collectivités d’outre-mer. Il prévoit que tout vendeur de produits ou tout prestataire de services a pour obligation d’informer le consommateur du prix pratiqué dans l’Hexagone pour le même produit ou le même service.
Il ne s’agit pas d’une idée nouvelle. (Mme Catherine Procaccia s’exclame.) Jean Glavany, en son temps, avait pris un arrêté préconisant un double affichage des prix de certains produits. Ce n’est donc pas nous qui l’avons inventé !
M. le président. Quel est l’avis de la commission ?
M. Alain Fauconnier, rapporteur. Je comprends tout à fait la portée de cet amendement. Comme nous le savons tous, la problématique de la vie chère est particulièrement sensible dans les outre-mer. L’amendement de notre collègue Paul Vergès est quasi identique à celui qui avait été déposé par notre collègue Michel Vergoz dans le cadre de la discussion de la loi relative à la régulation économique en outre-mer, adoptée l’année dernière par le Parlement. Cet amendement avait été rejeté par la commission des affaires économiques du Sénat, suivant l’avis de son rapporteur, Serge Larcher.
Une telle disposition poserait de grosses difficultés d’application. Les prix des produits alimentaires, par exemple, ne sont pas identiques dans toutes les grandes surfaces, que ce soit dans l’Hexagone ou dans les outre-mer : dans ces conditions, quel prix serait affiché ?
Une autre difficulté se pose, qui peut être confirmée par l’ensemble de nos collègues ultramarins : tous les produits en vente dans les outre-mer ne sont pas en vente dans l’Hexagone, et vice versa. Dans ces conditions, comment appliquer cette disposition ?
Enfin, le double étiquetage constituera une charge supplémentaire pesant sur les vendeurs et les prestataires de services. Cela n’aura-t-il pas un effet inflationniste ?
Je demande donc à notre collègue de retirer son amendement, sinon la commission émettra un avis défavorable.
M. le président. Quel est l’avis du Gouvernement ?
M. le président. La parole est à Mme Catherine Procaccia, pour explication de vote.
Mme Catherine Procaccia. Je veux simplement rappeler qu’il y a au Sénat une délégation à l’outre-mer,…
M. Daniel Raoul, président de la commission des affaires économiques. Exactement !
Mme Catherine Procaccia. … qui est composée à égalité de sénateurs de l’outre-mer et de sénateurs de métropole, dont je fais partie.
Il me semble que cet amendement aurait dû y être discuté et, s’il avait été approuvé, la délégation l’aurait présenté.
En outre, vous connaissez la sensibilité de l’outre-mer aux prix. Aller dire à ceux qui ont déjà le sentiment qu’ils paient trop cher un produit qu’il est 40 % moins cher en métropole ne me paraît pas de nature à apaiser le climat social et le sentiment que la vie est chère en outre-mer, ce qui est indubitable.
Des observatoires ont été mis en place par les gouvernements successifs ainsi qu’un certain nombre de mesures pour l’outre-mer. J’ai l’impression que cet amendement ne ferait que mettre de l’huile sur le feu !
M. le président. La parole est à M. le président de la commission.
M. Daniel Raoul, président de la commission des affaires économiques. Je voulais simplement rappeler à Mme Procaccia que cet amendement avait déjà été évoqué devant nous dans le cadre de la discussion de la loi relative à la régulation économique outre-mer et que le rapporteur lui-même, Serge Larcher, l’avait combattu au titre de la délégation à l’outre-mer.
Mme Catherine Procaccia. Nous sommes dans le même état d’esprit !
M. le président. Je suis saisi de deux amendements faisant l'objet d'une discussion commune.
L'amendement n° 52, présenté par Mme Lamure, M. César et les membres du groupe Union pour un Mouvement Populaire, est ainsi libellé :
Alinéa 21, après la première phrase
Insérer deux phrases ainsi rédigées :
Le passager ayant droit au remboursement de la totalité des sommes qu’il a versées au titre desdites taxes et redevances, le transporteur aérien doit mettre à sa disposition, et l’en informer préalablement par écrit, au moins une procédure de remboursement sans que le passager n’ait à supporter de frais. En dehors de celle-ci, le remboursement peut soustraire, le cas échéant, le montant des frais supplémentaires éventuellement occasionnés par celui-ci pour le transporteur aérien, dans la limite de 20 % du montant des taxes et redevances prévues dans le prix du titre de transport.
La parole est à Mme Élisabeth Lamure.
Mme Élisabeth Lamure. Cet amendement concerne le remboursement des taxes et redevances. Lorsqu’un client annule son vol, ses frais lui sont toujours remboursés, mais il demeure un coût pour la compagnie, et je parle plus particulièrement de notre compagnie nationale, alors qu’en réalité l’annulation n’est nullement le fait de la compagnie.
Ce qui est proposé par cet amendement, c’est que le transporteur aérien mette à la disposition de ses clients un canal gratuit de remboursement via internet , ce qui fait que le coût de l’annulation sera nul, pour le client comme pour la compagnie.
M. le président. L'amendement n° 271, présenté par M. Capo-Canellas, est ainsi libellé :
Alinéa 21, après la première phrase
Insérer deux phrases ainsi rédigées :
Le transporteur aérien doit mettre à la disposition du passager ayant droit au remboursement de la totalité des sommes qu’il a versées au titre des dites taxes et redevances, au moins une procédure de remboursement sans que le passager n’ait à supporter de frais. Il l’informe préalablement par écrit de cette procédure. En dehors de celle-ci, le remboursement peut être diminué du montant des frais supplémentaires occasionnés par la procédure de remboursement, dans la limite de 20 % du montant des taxes et redevances prévues dans le prix du titre de transport.
Cet amendement n'est pas soutenu.
Quel est l’avis de la commission sur l’amendement n° 52 ?
M. Alain Fauconnier, rapporteur. D’abord, 20 % de la somme à rembourser, c’est beaucoup ! Ensuite, s’il existe des canaux de remboursement payants, cela ne va pas inciter les compagnies à orienter les consommateurs vers le canal de remboursement gratuit mis à leur disposition. Enfin, il faudrait que tous les consommateurs aient également accès au canal de remboursement gratuit, ce qui n’est pas garanti.
La commission est donc défavorable à cet amendement.
M. le président. Quel est l’avis du Gouvernement ?
M. Benoît Hamon, ministre délégué. Je ne suis pas totalement à l’aise par rapport à cet amendement. J’ai moi-même rencontré les responsables d’Air France, qui m’ont dit que tout cela avait un coût, en restant cependant assez imprécis sur leur montant réel.
Je souhaite, Madame Lamure, vous faire une proposition, que je soumets aussi au rapporteur : je trouve excessif d’appliquer des frais à hauteur de 20 % du montant des taxes et redevances ; je vous propose donc de supprimer cette mention et d’en rester à la mise à disposition d’une procédure de remboursement sans frais ni pourcentage des taxes et redevances prévues dans le prix des billets, et sous réserve ensuite d’un contrôle de l’effectivité du dispositif. Il importe en effet que ce dispositif soit véritablement accessible au consommateur pour que ce dernier ne se retrouve pas dans la situation de ne pas pouvoir être remboursé, par exemple, parce qu’il n’y aurait qu’une agence dans la ville ou dans le département où l’on pourrait obtenir ce remboursement.
Sous réserve de cette rectification, je serais favorable à votre amendement, madame Lamure.
M. le président. Madame Lamure, acceptez-vous la rectification proposée par M. le ministre délégué ?
Mme Élisabeth Lamure. Je remercie M. le ministre d’avoir pris en compte cette demande et j’accepte la rectification qu’il suggère. J’indique simplement que, dans tous les cas, le remboursement des frais et des taxes d’aéroport est gratuit pour le consommateur : les 20 % ne s’appliquent que pour la compagnie.
M. le président. Je suis donc saisi d’un amendement n° 52 rectifié, présenté par Mme Lamure, M. César et les membres du groupe Union pour un Mouvement Populaire, et ainsi libellé :
Alinéa 21, après la première phrase
Insérer une phrase ainsi rédigée :
Le passager ayant droit au remboursement de la totalité des sommes qu’il a versées au titre desdites taxes et redevances, le transporteur aérien doit mettre à sa disposition, et l’en informer préalablement par écrit, au moins une procédure de remboursement sans que le passager ait à supporter de frais.
La parole est à Mme Michèle André, pour explication de vote.
Mme Michèle André. Je remercie Mme Lamure d’avoir déposé cet amendement. Peut-être aurions-nous dû examiner avec un peu plus d’attention cette question des remboursements de billets, sur laquelle la société nationale Air France nous a d'ailleurs alertés. Je pense qu’il faut être attentif à ce qui se passe actuellement dans cette compagnie, où diverses problématiques apparaissent. Je remercie également le ministre d’avoir prêté attention à cette disposition. Sans doute devrons-nous affiner les choses, mais il est utile que nous adoptions ce soir cet amendement.
M. le président. Je constate que cet amendement a été adopté à l’unanimité des présents.
L'amendement n° 452, présenté par M. Le Cam, Mmes Didier, Schurch et les membres du groupe communiste républicain et citoyen, est ainsi libellé :
Après l'alinéa 21
Insérer cinq alinéas ainsi rédigés :
...° Sont ajoutés quatre alinéas ainsi rédigés :
« Les moyennes et grandes surfaces doivent tenir à la disposition de leurs clients, pour les produits de première nécessité dont la liste a été fixée par décret après avis du Conseil national de la consommation, un tableau comparatif comprenant :
« – le prix d’achat aux producteurs par les distributeurs ;
« – le prix de vente des distributeurs aux moyennes et grandes surfaces ;
« – le prix de vente au consommateur. »
La parole est à Mme Mireille Schurch.
Mme Mireille Schurch. Lors de l’examen du projet de loi renforçant les droits, la protection et l’information des consommateurs, le Sénat avait adopté un amendement identique. Il s’agissait de contraindre les moyennes et grandes surfaces à afficher, pour les produits de première nécessité, le prix d’achat aux producteurs par les distributeurs, le prix de vente des distributeurs aux moyennes et grandes surfaces et le prix de vente aux consommateurs.
Nous déposons à nouveau cet amendement, qui vise à limiter les marges dans la grande distribution, à renforcer le pouvoir d’achat et à améliorer l’information du consommateur.
Comme vous l’aviez très bien expliqué en tant que rapporteur, monsieur Fauconnier, il s’agit là d’une demande ancienne de transparence à l’égard des consommateurs.
Cet amendement comporte donc des avancées non négligeables dans l’information des consommateurs. La mise en œuvre de ce dispositif de triple affichage représenterait également un progrès pour les producteurs.
Nous en sommes conscients, la mise en œuvre de ce dispositif peut poser des difficultés techniques pour certains produits. Cela constituerait un argument facile pour ne pas l’adopter. C’est pourquoi nous renvoyons à un décret le soin de fixer une liste pertinente des produits concernés.
M. le président. Quel est l’avis de la commission ?
M. Alain Fauconnier, rapporteur. Comme je l’ai déjà fait observer devant la commission des affaires économiques, il s’agit d’informations privées, relevant de contrats privés. Il ne restera plus grand-chose du secret des affaires si l’on adopte cet amendement !
Par ailleurs, je vous rappelle qu’a été créé un observatoire des prix et des marges dont la vocation répond à cet objectif de transparence. Il appartient dès lors aux opérateurs de communiquer ces informations.
Je ne vois pas du tout comment cet amendement pourrait être mis en application. Même par décret, ce serait extrêmement compliqué.
L’avis de la commission est donc plutôt défavorable.
M. le président. Quel est l’avis du Gouvernement ?
M. le président. L'amendement n° 665, présenté par le Gouvernement, est ainsi libellé :
Alinéa 25
Remplacer les mots :
aux articles L. 113-3 et
par les mots :
à l’article L. 113-3 et aux arrêtés pris pour son application et à l’article
La parole est à M. le ministre délégué.
M. le président. Quel est l’avis de la commission ?
M. Alain Fauconnier, rapporteur. Avis favorable !
M. le président. L'amendement n° 87 rectifié bis, présenté par MM. Dallier, P. André, Bécot et Belot, Mme Bouchart, MM. J. Boyer, Cambon, Capo-Canellas et Cardoux, Mme Cayeux, MM. Cléach, Chauveau, Cointat et de Montgolfier, Mmes Debré et Deroche, MM. Détraigne et Gilles, Mme Goy-Chavent, MM. Grignon et Grosdidier, Mme Giudicelli, MM. Houel, Lefèvre, Leleux, Mayet, Milon, Pierre, Pinton et Reichardt, Mme Sittler, M. Billard, Mme Mélot et MM. Revet, Bas, de Legge, Gaillard, B. Fournier et Merceron, est ainsi libellé :
Compléter cet article par un paragraphe ainsi rédigé :
... - Après l'article L. 113–3 du code de la consommation, il est inséré un article L. 113-3–... ainsi rédigé :
« Art. L. 113-3–... – Le consommateur ayant souscrit, simultanément à l’acquisition d’un bien meuble corporel, un contrat ayant pour effet d’assurer ledit bien ou d’en prolonger la garantie, dispose d’un délai de sept jours pour dénoncer ce contrat, quelle que soit la forme ou la nature juridique de celui-ci, sans avoir à justifier de motifs ni à payer de pénalités. »
La parole est à M. Antoine Lefèvre.
M. Antoine Lefèvre. En matière de nouvelles technologies ou d’électroménager, le consommateur se voit fréquemment proposer, lors de l’achat d’un appareil en magasin, de souscrire par la même occasion un contrat destiné à assurer ledit bien ou à prolonger sa garantie constructeur.
Si ces contrats s’avèrent très rentables pour les vendeurs, leur pertinence et leur utilité réelle pour le consommateur sont en revanche beaucoup plus discutables. Les exclusions étant dans la plupart des contrats très nombreuses, et les garanties largement surestimées, la couverture du client est souvent bien plus faible que ne le laisse présager la teneur du discours commercial. En outre, en l’absence de toute baisse de cotisation alors que les biens en question perdent rapidement de leur valeur – moins 50 % en un an pour un téléphone portable, par exemple –, le coût de ces contrats apparaît largement disproportionné.
Accessoires et signés concomitamment à la vente, souvent avec une information très lacunaire et parfois avec un consentement « forcé » – dans certaines enseignes, les vendeurs ont des objectifs à atteindre en la matière –, ces contrats n’en engagent pas moins le consommateur dans la durée, sans lui laisser l’opportunité de comparer des offres concurrentes ou de vérifier auprès de son propre assureur s’il n’est pas déjà couvert pour des risques similaires.
Or aucune possibilité légale de rétractation n’existe pour la souscription de ces contrats en magasin. De plus, certains d’entre eux, comme les contrats d’assurance des téléphones portables, sont des contrats de groupe, auxquels la loi Chatel, qui facilite la résiliation, ne s’applique pas.
Dans la mesure où le consommateur peut rencontrer de réelles difficultés pour sortir de ces contrats, le présent amendement vise donc à prévoir un délai de rétractation minimum en sa faveur.
M. le président. Quel est l’avis de la commission ?
M. Alain Fauconnier, rapporteur. Le projet de loi prévoit que, préalablement à la conclusion d’un contrat de vente ou de prestation de services, le professionnel s’assure du consentement exprès du consommateur pour tout paiement supplémentaire venant s’ajouter au prix de l’objet principal du contrat, par exemple l’achat d’une assurance.
Cela étant, les pratiques des vendeurs dans le domaine des couvertures assurantielles optionnelles, sans être clairement illégales, sont parfois à la limite de la démarche commerciale agressive. Le consommateur doit alors prendre une décision imprévue sans avoir vraiment eu le temps de réfléchir. Je voudrais donc connaître l’avis du Gouvernement sur cet amendement.
M. le président. Quel est l’avis du Gouvernement ?
M. Benoît Hamon, ministre délégué. L’objectif des auteurs du présent amendement est louable, étant donné les pratiques parfois critiquables des professionnels pour faire souscrire aux consommateurs des contrats d’extension de garantie. Cet amendement, qui vise à instaurer un droit de rétractation s’agissant du contrat de garantie, est cependant de nature à engendrer, au regard de l’unité que ce dernier forme avec le contrat principal d’achat du bien, une confusion sur les droits à rétractation du consommateur.
En effet, le contrat principal d’achat du bien ne contient de droit à rétractation que s’il est souscrit à crédit. Avec le projet de loi relatif à la consommation, le Gouvernement a entrepris de renforcer les droits contractuels des consommateurs en prévoyant que, préalablement à la conclusion d’un contrat de vente ou de prestation de services, le professionnel s’assure du consentement exprès du consommateur pour tout paiement supplémentaire venant s’ajouter au prix de l’objet principal du contrat.
Si ce consentement est donné par défaut, c’est-à-dire en l’absence d’opposition expresse du consommateur – je pense à la pratique connue sous le nom de précochage –, ce dernier peut prétendre au remboursement des sommes versées au titre de ce paiement supplémentaire. Dans ce cas, le consommateur n’est évidemment plus lié par la prestation en cause. Cette disposition paraît appropriée s’agissant des pratiques de précochage de prestations d’extension de garantie payantes non expressément sollicitées par le consommateur.
Pour ces raisons, le Gouvernement n’est pas favorable au présent amendement ; il en demande le retrait.